TA45 · 1ère chambre — 13 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 19 novembre 2021 et le 29 avril 2022, M. C B, représenté par Me Duplantier, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision par laquelle la préfète du Loiret a implicitement rejeté sa demande tendant au renouvellement de sa carte de résident ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète du Loiret de lui délivrer une carte de résident sous astreinte d'un montant de 100 euros par jour de retard à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 300 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - les pièces produites en défense sous l'intitulé " Dossier préfectoral B " n'ont fait l'objet d'aucun inventaire détaillé en méconnaissance des dispositions de l'article R. 412-2 du code de justice administrative ; elles doivent en conséquence être écartées des débats ; 
 - la décision attaquée méconnaît l'article 1er de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987, ainsi que l'article L. 433-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision porte une atteinte excessive à son droit au respect de sa vie privée et familiale en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision est contraire à l'intérêt supérieur de ses deux enfants en méconnaissance des stipulations du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - bien qu'ayant sollicité de la part du préfet la communication des motifs de la décision implicite de rejet de sa demande de titre de séjour, qui doit être motivée en application des dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration, celui-ci n'a pas donné suite à cette demande dans le délai d'un mois suivant la réclamation ; dans ces conditions, la décision est entachée d'illégalité au regard des dispositions des articles L. 211-5 et L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la décision est entachée d'un vice de procédure en l'absence de saisine de la commission du titre de séjour en méconnaissance des dispositions de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; cette irrégularité l'a privé d'une garantie. 
 Par un mémoire enregistré le 20 juin 2022, la préfète du Loiret, représentée par Me Cano, conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. A a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C B, ressortissant marocain né le 20 septembre 1973, est entré en France en septembre 1981, selon ses déclarations. Le 20 septembre 1989, il s'est vu délivrer une carte de résident valable dix ans, renouvelée à deux reprises jusqu'au 19 septembre 2019.  
 Au cours de l'année 2019, il a présenté une demande de renouvellement de son titre. Le silence gardé par la préfète du Loiret pendant plus de quatre mois sur cette demande a fait naître une décision implicite de rejet. Le 3 mars 2022, M. B s'est vu délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " valable jusqu'au 2 mars 2023. Par sa requête, M. B demande l'annulation de la décision implicite de rejet de sa demande de renouvellement de sa carte de résident. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. D'une part, aux termes de l'article 1er de l'accord franco-marocain signé le 9 octobre 1987 publié au Journal officiel de la République française du 11 mars 1994 :  
 " Les ressortissants marocains résidant en France et titulaires, à la date d'entrée en vigueur du présent accord, d'un titre de séjour dont la durée de validité est égale ou supérieure à trois ans bénéficient de plein droit, à l'expiration du titre qu'ils détiennent, d'une carte de résident valable dix ans. / Cette carte est renouvelable de plein droit pour une durée de dix ans. Elle vaut autorisation de séjourner sur le territoire de la République française et d'exercer, dans ses départements européens, toute profession salariée ou non ". Aux termes de l'article 9 du même accord : " Les dispositions du présent Accord ne font pas obstacle à l'application de la législation des deux Etats sur le séjour des étrangers sur tous les points non traités par l'accord () ". 
 3. D'autre part, aux termes de l'article L. 433-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des dispositions des articles L. 411-5 et L. 432-3, une carte de résident est renouvelable de plein droit ". L'article L. 432-3 de ce code interdit la délivrance de la carte de résident aux étrangers polygames, ainsi qu'aux auteurs ou complices de violences visées par l'article 222-9 du code pénal sur un mineur de quinze ans. L'article L. 411-5 du même code prévoit les cas de péremption automatique de la carte de résident lorsque l'intéressé a quitté le territoire national pendant plus de trois ans. 
 4. Il ressort des énonciations du mémoire en défense que pour refuser le renouvellement de la carte de résident du requérant, la préfète du Loiret s'est fondée d'une part, sur l'existence de condamnations prononcées à l'encontre de l'intéressé pour des faits notamment de trafic de stupéfiants, d'outrages et de conduites sans permis et d'autre part, sur son comportement menaçant et outrageant adopté à deux reprises à l'égard d'un agent de sécurité et d'un agent du bureau du séjour. Toutefois, ces faits délictueux, s'ils révèlent une menace à l'ordre public, ne sont pas au nombre de ceux visés au point 3 susceptibles de justifier le refus du renouvellement d'une carte de résident. La préfète du Loiret a ainsi entaché sa décision d'une erreur de droit au regard des dispositions précitées. 
 5. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que la décision par laquelle la préfète du Loiret a implicitement refusé de délivrer à M. B le renouvellement de sa carte de résident doit être annulée. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 6. Dans les circonstances particulières de l'espèce, dès lors que le requérant s'est vu attribuer une carte de séjour d'une durée d'un an, l'exécution du présent jugement n'implique pas nécessairement, compte tenu de la nature du motif d'annulation retenu et alors qu'en l'état du dossier, aucun autre moyen d'annulation n'est susceptible d'être accueilli, que la préfète du Loiret renouvelle la carte de résident de M. B. En revanche, il y a lieu d'enjoindre à la préfète du Loiret de réexaminer la situation de M. B dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 7. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre des frais exposés par M. B et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision par laquelle la préfète du Loiret a implicitement refusé à M. B le renouvellement de sa carte de résident est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint à la préfète du Loiret de procéder au réexamen de la demande de renouvellement de la carte de résident présentée par M. B dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'Etat versera à M. B une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. C B et à la préfète du Loiret. 
 Délibéré après l'audience du 5 juillet 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Lefebvre-Soppelsa, présidente, 
 Mme Vincent, première conseillère, 
 M. Joos, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 juillet 2022. 
 Le rapporteur, 
 Emmanuel A 
 La présidente, 
 Anne LEFEBVRE-SOPPELSA 
 La greffière, 
 Sarah LEROY 
 La République mande et ordonne à la préfète du Loiret en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.