TA31 · 3ème Chambre — 17 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 10 juillet 2021 et le 5 janvier 2022, Mme F B née D, représentée par Me Saihi, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 8 juillet 2021 par lequel le préfet de la Charente-Maritime l'a obligée à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire et a prononcé une interdiction de circulation sur le territoire français pendant deux ans ;  
 3°) d'ordonner la suppression du signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Mme B née D soutient que : 
 En ce qui concerne les moyens communs à l'ensemble des décisions : 
 - elles sont entachées d'un défaut de compétence de leur auteur ; 
 - elles sont insuffisamment motivées ; 
 - elles sont entachées d'un vice de procédure, dès lors qu'elle n'a pas été invitée à présenter ses observations, en méconnaissance de la procédure contradictoire ; 
 - elles sont entachées d'un vice de procédure en ce que l'obligation d'assistance de l'interprète n'a pas été respectée lors de la notification des décisions attaquées ; 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 En ce qui concerne la décision portant refus de départ volontaire : 
 - elle méconnaît les dispositions du II de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation car elle ne constitue pas une menace à l'ordre public ; 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de circulation sur le territoire français pendant une durée de deux ans : 
 - elle méconnaît les dispositions du III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est dépourvue de base légale. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 3 décembre 2021, le préfet de la Charente-Maritime conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par Mme B née D ne sont pas fondés. 
 Mme B née D a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 17 janvier 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Grimaud, rapporteur, a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme F B née D, ressortissante roumaine, née le 22 septembre 1971 a, par une décision préfet de la Charente-Maritime du 8 juillet 2021, été obligée à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire. Par le même arrêté, cette autorité a prononcé à son encontre une interdiction de circulation sur le territoire français de deux ans.  
 Sur les conclusions relatives à l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". 
 3. Par une décision du 17 janvier 2022, Mme B née D a été définitivement admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, sa demande d'admission à l'aide juridictionnelle à titre provisoire est devenue sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation :  
 En ce qui concerne les moyens communs à l'ensemble des décisions :  
 4. En premier lieu, par un arrêté du 25 mars 2021 publié le même jour au recueil administratif spécial n° 17-2021-03-25-00009, le préfet de la Charente-Maritime a donné à Mme C E, adjointe à la directrice des collectivités et de la citoyenneté, délégation pour signer, en l'absence ou en cas d'empêchement du secrétaire général de la préfecture et de la directrice de cabinet, les décisions d'éloignement et les décisions les assortissant, et notamment les interdictions de circulation alors prévues par les dispositions de l'article L. 511-3-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire des décisions attaquées doit être écarté. 
 5. En deuxième lieu, il ressort des dispositions du titre II du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile régissant l'obligation de quitter le territoire français relative aux ressortissants communautaires que le législateur a entendu déterminer l'ensemble des règles de procédure administrative et contentieuse auxquelles sont soumises l'intervention et l'exécution des décisions par lesquelles l'autorité administrative signifie à l'étranger l'obligation dans laquelle il se trouve de quitter le territoire français. Dès lors, les dispositions des articles L. 122-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration ne sauraient être utilement invoquées à l'encontre d'une décision portant obligation de quitter le territoire français. Le moyen soulevé sur ce point par Mme B née D à l'encontre de l'ensemble des décisions attaquées doit donc être écarté comme inopérant. 
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être communiquée à un étranger dans une langue qu'il comprend, cette information peut se faire soit au moyen de formulaires écrits dans cette langue, soit par l'intermédiaire d'un interprète. L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire. / En cas de nécessité, l'assistance de l'interprète peut se faire par l'intermédiaire de moyens de télécommunication. Dans une telle hypothèse, il ne peut être fait appel qu'à un interprète inscrit sur une liste établie par le procureur de la République ou à un organisme d'interprétariat et de traduction agréé par l'administration. Le nom et les coordonnées de l'interprète ainsi que le jour et la langue utilisée sont indiqués par écrit à l'étranger " 
 7. Il ressort des pièces du dossier et notamment des procès-verbaux du 8 juillet 2021, que la requérante a été auditionnée dans le cadre d'un placement en garde à vue pour vols à l'étalage, par un brigadier de police du commissariat de police de Royan, assisté d'une interprète en langue roumaine. L'administration, qui produit les procès-verbaux de cet entretien, établit par ailleurs que la notification des décisions attaquées, effectuée à 19 h 12 ce même jour, l'a été avec l'assistance de cette interprète. Par suite, le moyen ne peut qu'être écarté.  
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 8. Aux termes des dispositions de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers dont la situation est régie par le présent livre, à quitter le territoire français lorsqu'elle constate les situations suivantes : / 1° Ils ne justifient plus d'aucun droit au séjour tel que prévu par les articles L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 ; / 2° Leur comportement personnel constitue, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société ; / 3° Leur séjour est constitutif d'un abus de droit. / Constitue un abus de droit le fait de renouveler des séjours de moins de trois mois dans le but de se maintenir sur le territoire alors que les conditions requises pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois ne sont pas remplies, ainsi que le séjour en France dans le but essentiel de bénéficier du système d'assistance sociale. / L'autorité administrative compétente tient compte de l'ensemble des circonstances relatives à leur situation, notamment la durée du séjour des intéressés en France, leur âge, leur état de santé, leur situation familiale et économique, leur intégration sociale et culturelle en France, et l'intensité des liens avec leur pays d'origine ". 
 9. En premier lieu, la décision portant obligation de quitter le territoire français mentionne les dispositions de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui la fondent et indique les faits qui, selon l'autorité administrative, justifient que les dispositions du 2° de cet article soient appliquées à la requérante. Cette décision est par suite suffisamment motivée. 
 10. En second lieu, Mme B née D ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'elle est ressortissante de l'Union européenne, sa situation étant exclusivement régie par le livre II du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et, notamment par les dispositions ci-dessus reproduites. Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit donc être écarté comme inopérant. 
 En ce qui concerne la décision portant refus d'un délai de départ volontaire : 
 11. En premier lieu, aux termes de l'article L. 251-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les étrangers dont la situation est régie par le présent livre disposent, pour satisfaire à l'obligation qui leur a été faite de quitter le territoire français, d'un délai de départ volontaire d'un mois à compter de la notification de la décision. / L'autorité administrative ne peut réduire le délai prévu au premier alinéa qu'en cas d'urgence et ne peut l'allonger qu'à titre exceptionnel ". Par ailleurs, aux termes des dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police () ".   
 12. La décision refusant le bénéfice d'un délai de départ volontaire à Mme B née D vise l'article L. 251-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et indique qu'eu égard aux infractions pénales commises par la requérante, il est urgent de procéder à son éloignement. Ainsi, la décision en litige mentionne les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de cette décision manque donc en fait et doit être écarté.  
 13. En deuxième lieu, Mme B née D ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'elle est ressortissante de l'Union européenne, de telle sorte que sa situation est exclusivement régie par le livre II du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 14. En troisième lieu, si Mme B née D soutient, sans assortir son moyen de précision permettant d'en apprécier son bien-fondé, qu'elle ne constitue pas une menace à l'ordre public, il n'est pas contesté qu'elle a fait l'objet de plusieurs interpellations par les forces de l'ordre pour vol à la roulotte et vols commis les 19 juillet 2010, 23 octobre 2012 et le 8 juillet 2021. Eu égard à la réitération de ces faits, le préfet de la Charente-Maritime n'a pas commis d'erreur de droit ou d'erreur manifeste d'appréciation en refusant de lui accorder un délai de départ volontaire. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans : 
 15. Aux termes des dispositions de l'article L. 251-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut, par décision motivée, assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français édictée sur le fondement des 2° ou 3° de l'article L. 251-1 d'une interdiction de circulation sur le territoire français d'une durée maximale de trois ans ". 
 16. En premier lieu, l'arrêté attaqué vise l'article L. 251-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et mentionne les faits qui justifient, selon le préfet de la Charente-Maritime, l'édiction d'une telle mesure, ainsi que l'ensemble des éléments particuliers de la situation de la requérante. Il est donc suffisamment motivé sur ce point. 
 17. En deuxième lieu, Mme B née D ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'elle est ressortissante de l'Union européenne, sa situation étant dès lors exclusivement régie par le livre II du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 18. En troisième et dernier lieu, il résulte de ce qui précède que Mme B née D n'est pas fondée à exciper de l'illégalité des décisions portant obligation de quitter le territoire français et portant refus de délai de départ volontaire à l'encontre de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. 
 19. Il résulte de tout ce qui précède que Mme B née D n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 8 juillet 2021 par lequel le préfet de la Charente-Maritime l'a obligée à quitter le territoire français sans délai et a prononcé une interdiction de circulation sur le territoire français pendant une durée de deux ans.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 
 20. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation de Mme B née D, n'implique aucune mesure d'exécution. Ses conclusions à fin d'injonction et d'astreinte doivent, par suite, être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 21. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'a pas la qualité de partie perdante, verse à Me Saihi la somme réclamée en application des dispositions combinées du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 D E C I D E  : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire de Mme B née D. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme B née D est rejetée. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme F B née D, à Me Saihi et au préfet de la Charente-Maritime. 
 Délibéré après l'audience du 2 février 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Grimaud, président, 
 M. Bernos, premier conseiller, 
 M. Quessette, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 mars 2023. 
 L'assesseur le plus ancien, 
 M. BERNOS 
 Le président, rapporteur, 
    P. GRIMAUD La greffière, 
             M. A 
 La République mande et ordonne et au préfet de la Charente-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière en chef