TA45 · 3ème chambre — 12 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance du 17 novembre 2021, le président du tribunal administratif de Nantes a transmis au tribunal administratif d'Orléans la requête de Mme A. 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 28 octobre 2021 et le 30 juin 2022, Mme B A, représentée par Me Chouquer, avocat, doit être regardée comme demandant au tribunal : 
 1°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer les sommes correspondant à l'impôt sur le revenu assigné à M. A au titre de l'année 2015, faisant l'objet de la saisie administrative à tiers détenteur qui lui a été notifiée le 19 mai 2021 ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - en application des dispositions de l'article 877 du code civil, la dette de M. A, qui lui a été signifiée le 4 octobre 2020, n'est devenue exécutoire à son égard que le 12 octobre 2020 ; 
 - à cette date, le titre exécutoire portant sur l'impôt sur le revenu de l'année 2015 émis le 31 juillet 2016 était prescrit, sans que n'y changent rien la mise en demeure du 14 avril 2020, émise avant que le titre soit exécutoire à son égard, ni son courriel du 18 juin 2019, par lequel elle n'a pas reconnu sa dette. 
 Par un mémoire enregistré le 31 mars 2022, le directeur départemental des finances publiques d'Indre-et-Loire conclut au rejet de la requête et à ce que Mme A soit condamnée aux dépens. 
 Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 9 juin 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 4 juillet 2022.  
 Un mémoire présenté par le directeur départemental des finances publiques d'Indre-et-Loire a été enregistré le 21 juillet 2022, postérieurement à la clôture de l'instruction. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Dicko-Dogan, 
 - et les conclusions de Mme Doisneau-Herry, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 14 avril 2020, Mme A a été mise en demeure de payer, à concurrence de sa quote-part dans la succession de M. C A, son conjoint décédé le 20 septembre 2016, les impositions restant dues par celui-ci. Un acte de signification des avis d'impositions du défunt lui a été notifié le 8 octobre 2020. Par une saisie administrative à tiers détenteur du 19 mai 2021, l'administration fiscale a procédé au recouvrement de la somme de 3 638 euros correspondant aux impositions restant dues au titre de la succession. Par un courrier du 9 juillet 2021 adressé à la comptable publique du service des impôts des particuliers de Tours, Mme A a contesté cette saisie. Cette demande a été rejetée par une décision du 27 août 2021 du directeur départemental des finances publiques d'Indre-et-Loire. Mme A doit être regardée, eu égard aux moyens de la requête, comme demandant la décharge de l'obligation de payer les sommes correspondant à l'impôt sur le revenu de M. A au titre de l'année 2015. 
 Sur les conclusions à fin de décharge de l'obligation de payer : 
 2. D'une part, aux termes de l'article 1682 du code général des impôts : " Le rôle, régulièrement mis en recouvrement, est exécutoire non seulement contre le contribuable qui y est inscrit, mais contre ses représentants ou ayants cause ". L'article R. 256-2 du livre des procédures fiscales précise que " Lorsque le comptable poursuit le recouvrement d'une créance à l'égard de débiteurs tenus conjointement ou solidairement au paiement de celle-ci, il notifie préalablement à chacun d'eux un avis de mise en recouvrement à moins qu'ils n'aient la qualité de représentant ou d'ayant cause du contribuable, telle que mentionnée à l'article 1682 du code général des impôts ". D'autre part, aux termes de l'article 870 du code civil, " Les cohéritiers contribuent entre eux au paiement des dettes et charges de la succession, chacun dans la proportion de ce qu'il y prend ". Aux termes de l'article 877 du même code, " Le titre exécutoire contre le défunt l'est aussi contre l'héritier, huit jours après que la signification lui en a été faite ". Enfin l'article L. 274 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction alors applicable prévoit que " Les comptables publics des administrations fiscales qui n'ont fait aucune poursuite contre un redevable pendant quatre années consécutives à compter du jour de la mise en recouvrement du rôle ou de l'envoi de l'avis de mise en recouvrement sont déchus de tous droits et de toute action contre ce redevable () ". 
 3. Mme A soutient que, dès lors que l'avis d'imposition établi au nom de M. A ne lui a été signifié que le 4 octobre 2020, le titre n'est devenu exécutoire à son encontre que le 12 octobre 2020, en application de l'article 877 du code civil. Elle fait valoir qu'à cette date, la créance correspondant à l'impôt sur le revenu au titre de 2015, mis en recouvrement par voie de rôle le 31 juillet 2016, était prescrite, la mise en demeure qui lui a été adressée le 14 avril 2020, avant que le titre ne soit devenu exécutoire à son encontre, n'ayant pu avoir d'effet interruptif de prescription. 
 4. Toutefois, dès lors que Mme A, en sa qualité d'héritière de M. A, était tenue, en vertu des dispositions de l'article 870 du code civil, de contribuer au paiement des impôts mis à la charge de M. A à proportion de ses droits dans la succession, la seule mise en recouvrement du rôle à l'égard de celui-ci suffisait, en application des articles 1682 du code général des impôts et R. 256-2 du livre des procédures fiscales, à rendre l'imposition ainsi établie exigible à l'égard de la requérante. Dès lors, contrairement à ce que soutient Mme A, la mise en demeure valant commandement de payer du 14 avril 2020, dont elle a accusé réception le 27 avril 2020, a interrompu la prescription. Ainsi, Mme A n'est pas fondée à soutenir que la créance était prescrite lorsque la saisie administrative à tiers détenteur du 19 mai 2021 lui a été notifiée.  
 5. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de Mme A tendant à la décharge de l'obligation de payer les sommes contestées doivent être rejetées. 
 Sur les frais d'instance et les dépens : 
 6. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du directeur départemental des finances publiques d'Indre-et-Loire, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que Mme A demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. 
 7. En l'absence de dépens, la demande de condamnation à ceux-ci de Mme A formulée par le directeur départemental des finances publiques d'Indre-et-Loire doit être rejetée. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions du directeur départemental des finances publiques d'Indre-et-Loire relatives aux dépens sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et au directeur départemental des finances publiques d'Indre-et-Loire. 
 Délibéré après l'audience du 15 décembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Dorlencourt, président, 
 Mme Le Toullec, première conseillère, 
 Mme Dicko-Dogan, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 janvier 2024. 
 La rapporteure, 
 Fatoumata DICKO-DOGAN 
 Le président, 
 Frédéric DORLENCOURT 
 La greffière, 
 Isabelle METEAU 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.