TA67 · 5ème chambre — 14 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 15 juin 2021 et le 8 mars 2022, la commune d'Eckbolsheim, représentée par la SELARL Soler-Couteaux et associés, demande au tribunal : 
 1°) à titre principal, d'annuler l'arrêté du 28 décembre 2020 par lequel la préfète du Bas-Rhin a prononcé la carence de la commune d'Eckbolsheim au titre de l'article L 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, pour la période triennale 2017-2019, ensemble la décision du 12 avril 2021 par laquelle la préfète du Bas-Rhin a rejeté le recours gracieux formé le 24 février 2021 contre cet arrêté ; 
   
 2°) à titre subsidiaire, de réformer l'arrêté du 28 décembre 2020 par lequel la préfète du Bas-Rhin a prononcé la carence de la commune d'Eckbolsheim au titre de l'article     L 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, pour la période triennale 2017-2019 en tant qu'il fixe à 30% le taux de majoration ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la préfète du Bas-Rhin a commis une erreur d'appréciation en adoptant l'arrêté en litige dès lors qu'elle n'a pas suffisamment tenu compte du taux de réalisation de l'objectif triennal, de ses difficultés tenant à de fortes contraintes foncières et de l'abandon de la création de la ZAC Jean Monnet à cause d'une irrégularité commise par les services de la préfecture ;  
 - le taux de majoration fixé par la préfète du Bas-Rhin est disproportionné compte tenu de l'écart entre le taux réalisé et l'objectif, des difficultés rencontrées, de sa bonne foi et du volontarisme dont elle fait preuve. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 22 juillet 2021 et le 21 mars 2022, la préfète du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête.  
 Elle soutient, à titre principal, que la requête est irrecevable dès lors que le maire de la commune n'a pas qualité pour agir au nom de celle-ci et, à titre subsidiaire, que les moyens soulevés par la commune d'Eckbolsheim ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 21 mars 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 8 avril 2022.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Klipfel, 
 - les conclusions de Mme Milbach, rapporteure publique. 
 - et les observations de Me Arab, représentant la commune d'Eckbolsheim, et de Mme A, représentant la préfète du Bas-Rhin. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un arrêté du 28 décembre 2020, la préfète du Bas-Rhin a prononcé la carence de la commune d'Eckbolsheim, au titre de l'article L 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, pour la période triennale 2017-2019. Le taux de majoration a été fixé à 30 %. Par un recours gracieux du 24 février 2021, la commune d'Eckbolsheim a sollicité, à titre principal, le retrait de cette décision et, à titre subsidiaire, une réduction substantielle du taux de majoration retenu. Par une décision du 12 avril 2021 notifiée le 20 avril suivant, la préfète du Bas-Rhin a rejeté le recours gracieux. Par sa requête, la commune d'Eckbolsheim demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 28 décembre 2020, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux du 12 avril 2021.  
 Sur les conclusions à fins d'annulation de l'arrêté du 28 décembre 2020, ensemble la décision de rejet du recours gracieux : 
 2. Aux termes de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation alors en vigueur : " Lorsque, dans les communes soumises aux obligations définies aux I et II de l'article L. 302-5, au terme de la période triennale échue, le nombre de logements locatifs sociaux à réaliser en application du I de l'article L. 302-8 n'a pas été atteint ou lorsque la typologie de financement définie au III du même article L. 302-8 n'a pas été respectée, le représentant de l'Etat dans le département informe le maire de la commune de son intention d'engager la procédure de constat de carence. Il lui précise les faits qui motivent l'engagement de la procédure et l'invite à présenter ses observations dans un délai au plus de deux mois. / En tenant compte de l'importance de l'écart entre les objectifs et les réalisations constatées au cours de la période triennale échue, des difficultés rencontrées le cas échéant par la commune et des projets de logements sociaux en cours de réalisation, le représentant de l'Etat dans le département peut, par un arrêté motivé pris après avis du comité régional de l'habitat et de l'hébergement et, le cas échéant, après avis de la commission mentionnée aux II et III de l'article L. 302-9-1-1, prononcer la carence de la commune. Cet arrêté prévoit, pendant toute sa durée d'application, le transfert à l'Etat des droits de réservation mentionnés à l'article L. 441-1, dont dispose la commune sur des logements sociaux existants ou à livrer, et la suspension ou modification des conventions de réservation passées par elle avec les bailleurs gestionnaires, ainsi que l'obligation pour la commune de communiquer au représentant de l'Etat dans le département la liste des bailleurs et des logements concernés. Cet arrêté peut aussi prévoir les secteurs dans lesquels le représentant de l'Etat dans le département est compétent pour délivrer les autorisations d'utilisation et d'occupation du sol pour des catégories de constructions ou d'aménagements à usage de logements listées dans l'arrêté. Par le même arrêté et en fonction des mêmes critères, il fixe, pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er janvier de l'année suivant sa signature, la majoration du prélèvement défini à l'article L. 302-7. Le prélèvement majoré ne peut être supérieur à cinq fois le prélèvement mentionné à l'article L. 302-7. Le prélèvement majoré ne peut excéder 5 % du montant des dépenses réelles de fonctionnement de la commune figurant dans le compte administratif établi au titre du pénultième exercice. Ce plafond est porté à 7,5 % pour les communes dont le potentiel fiscal par habitant est supérieur ou égal à 150 % du potentiel fiscal médian par habitant sur l'ensemble des communes soumises au prélèvement défini à l'article L. 302-7 au 1er janvier de l'année précédente. (). ". 
 3. Il résulte de l'instruction que, pour prononcer la carence de la commune d'Eckbolsheim en application des dispositions précitées, la préfète du Bas-Rhin s'est fondée sur la circonstance que le bilan triennal 2017-2019 faisait état d'une réalisation de 57 logements locatifs sociaux sur l'objectif global de 159 logements. Par ailleurs, il faisait également état de la réalisation de logements à 12,28% en prêt locatif social (PLS) et à 26,32 % en prêt locatif aidé d'intégration (PLAI), sur l'objectif global d'au plus 30% de réalisation en PLS et d'au moins 30% en PLAI. Si la commune d'Eckbolsheim soutient que, malgré les efforts consentis pour mener une politique volontaire de création de logements respectueuse des objectifs légaux de mixité sociale de l'habitat, son plan de prévention des risques naturels, la présence d'une ligne haute tension de 63 000 volts et la proximité de l'aéroport d'Entzheim l'ont empêchée de satisfaire à ses obligations, elle se borne néanmoins à invoquer des considérations générales. Elle n'apporte en effet aucun élément précis permettant notamment de justifier l'incidence que les contraintes extérieures invoquées ont pu concrètement avoir sur son déficit de création de logements locatifs sociaux. Il en va de même s'agissant de la superficie du territoire impactée par les dispositions du plan de prévention des risques d'inondation au regard des zones constructibles. Si la commune invoque la rareté de projets immobiliers sur son territoire, ces circonstances, non assorties de précisions, ne suffisent pas davantage à établir, à elles seules, qu'elle aurait été dans l'impossibilité de remplir ses obligations en matière de logements locatifs sociaux. Par ailleurs, si la commune soutient que 67 logements sociaux sont en cours de création, ceux-ci interviennent postérieurement à la période en litige caractérisée par un fort déficit en logements sociaux. Enfin, si la commune fait valoir que l'abandon du projet de la ZAC Jean Monnet, qui devait permettre la création de 135 logements sociaux, serait imputable aux services de l'Etat, il résulte de l'instruction que le motif retenu par le tribunal pour annuler la déclaration d'utilité publique prise par la préfète du Bas-Rhin n'avait pas pour effet d'entraîner de manière inéluctable l'abandon du projet, celui-ci ayant résulté d'un choix fait par l'eurométropole de Strasbourg dont est membre la commune d'Eckbolsheim.  
 4. Ainsi, dans les circonstances de l'espèce, eu égard au faible taux de réalisation des objectifs fixés et à la portée des difficultés alléguées, la préfète du Bas-Rhin a pu, sans commettre d'erreur d'appréciation, constater la carence de la commune d'Eckbolsheim en application des dispositions précitées. 
 Sur les conclusions à fin de réduction du coefficient de majoration : 
 5. Si la commune d'Eckbolsheim conteste le taux de cette majoration, fixé à 30 %, au motif que celui-ci serait disproportionné compte tenu des difficultés auxquelles elle a été confrontée, ces dernières ne sont toutefois pas établies, ainsi qu'il a été dit au point 3. Ainsi, dans les circonstances de l'espèce, eu égard à la fois au caractère récurrent du            non-respect de ses objectifs de construction de logements sociaux par la commune d'Eckbolsheim, à l'aggravation de cette situation au cours de la dernière période triennale et au non-respect de ses objectifs qualitatifs, la sanction infligée à la commune d'Eckbolsheim ne présente pas en l'espèce un caractère disproportionné. 
 6. Il résulte de tout ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée en défense, la requête de la commune d'Eckbolsheim doit être rejetée dans toutes ses conclusions, y compris celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la commune d'Eckbolsheim est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la commune d'Eckbolsheim et au ministre chargé du logement. Copie en sera adressée à la préfète du Bas-Rhin. 
 Délibéré après l'audience du 24 janvier 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Carrier, président, 
 M. Duez-Gündel, conseiller, 
 Mme Klipfel, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 février 2023. 
 La rapporteure, 
  V. KLIPFEL 
 Le président, 
 C. CARRIER         
 Le greffier, 
 P. HAAG 
 La République mande et ordonne au ministre chargé du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,