TA30 · 4ème Chambre — 26 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 10 décembre 2021, 17 décembre 2021 et 28 avril 2023, M. B A, représenté par la SELARL Couturier Bessière, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 11 octobre 2021 par lequel le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports a prononcé à son encontre la sanction disciplinaire du déplacement d'office ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports de le réintégrer dans ses fonctions de principal du collège Amans-Joseph Fabre à Rodez ; 
 3°) de condamner l'Etat à lui verser les sommes de : 
 - 321,08 euros par mois, à compter du mois de novembre 2021 jusqu'à la date de sa réintégration effective, en réparation du préjudice financier de rémunération qu'il estime avoir subi ; 
 - 836 euros par mois, à compter du mois de janvier 2022 jusqu'à la date de sa réintégration effective, en réparation du préjudice locatif qu'il estime avoir subi ; 
 - 1 182 euros au titre du remboursement des frais relatif au déménagement résultant de l'arrêté contesté ; 
 - 50 000 euros en réparation du préjudice moral subi ; 
 - 100 000 euros au titre de l'atteinte portée à son image et à sa réputation professionnelle. 
 4°) de mettre une somme de 8 000 euros à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté attaqué est signé par une autorité incompétente ; 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'un défaut de motivation ; 
 - la procédure disciplinaire a été engagée en méconnaissance des règles de prescription prévues par les dispositions de l'article 19 de la loi du 13 juillet 1983 ; 
 - la matérialité des faits qui lui sont reprochés n'est pas établie ; 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'erreur manifeste d'appréciation, dès lors qu'il a toujours bénéficié d'évaluations professionnelles très favorables et qu'il a placé le collège Amans-Joseph Fabre dans une situation excellente. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 29 mars 2023, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par M. A sont infondés. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code de l'éducation ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 -le rapport de M. Aymard,  
 -les conclusions de Mme Bala, rapporteure publique, 
 -et les observations de Me Bessière représentant M. A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, personnel de direction de classe normale du corps des personnels de direction d'établissement ou de formation relevant du ministère de l'éducation nationale, a été chargé par la rectrice de l'académie de Toulouse de prendre le poste de principal du collège Amans-Joseph Fabre à Rodez à compter de la rentrée scolaire 2014. A la suite de l'enquête administrative relative à la situation au sein de cet établissement réalisée par l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche, qui a donné lieu à un rapport au mois de mai 2021, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports a engagé à l'encontre de M. A une procédure disciplinaire. Après que la commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard des personnels de direction ayant siégé en formation disciplinaire eut émis son avis le 4 octobre 2021, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports a pris le 11 octobre 2021 un arrêté infligeant à M. A la sanction disciplinaire du déplacement d'office, l'intéressé ayant été affecté au collège Geneviève de Gaulle-Anthonioz à Milhaud (Gard) par un arrêté du 18 novembre 2021. Par la présente requête, enregistrée le 10 décembre 2021, M. A demande au tribunal d'annuler l'arrêté précité en date du 11 octobre 2021, d'enjoindre au ministère de l'éducation nationale de procéder à sa réintégration au sein du collège Amans-Joseph Fabre à Rodez, et de condamner l'Etat à lui verser une indemnisation en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis en raison de l'illégalité de l'arrêté attaqué. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes du 2° de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / () 2° Infligent une sanction ; () ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. ". Aux termes de l'article 19 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " Le pouvoir disciplinaire appartient à l'autorité investie du pouvoir de nomination. () Aucune sanction disciplinaire autre que celles classées dans le premier groupe par les dispositions statutaires relatives aux fonctions publiques de l'Etat, territoriale et hospitalière ne peut être prononcée sans consultation préalable d'un organisme siégeant en conseil de discipline dans lequel le personnel est représenté. L'avis de cet organisme de même que la décision prononçant une sanction disciplinaire doivent être motivés. ". 
 3. Il résulte de ces dispositions que l'autorité qui prononce une sanction disciplinaire a l'obligation de préciser elle-même, dans sa décision, les griefs qu'elle entend retenir à l'encontre de l'agent intéressé, de sorte que celui-ci puisse, à la seule lecture de la décision qui lui est notifiée, connaître les motifs de la sanction qui le frappe. 
 4. Il ressort des pièces du dossier, d'une part, que l'arrêté attaqué comporte les considérations utiles de droit sur lesquelles le ministre de l'éducation nationale s'est fondé pour prendre cet arrêté. D'autre part, en ce qui concerne les griefs reprochés à M. A, l'arrêté précité se borne à mentionner que l'intéressé a, par son mode relationnel et de management, manqué à ses obligations d'obéissance hiérarchique et à ses devoirs de correction, de respect et d'exemplarité et, par ses agissements répétés à caractère humiliant et vexatoire, porté atteinte à la dignité de certains personnels et qu'il a, par le mode relationnel qu'il a adopté à l'égard des élèves en tant que responsable éducatif, manqué à ses devoirs de correction, de respect et d'exemplarité. Dès lors que l'arrêté en litige n'indique pas la période de temps durant lesquels les faits ainsi imputés à M. A ont eu lieu et ne précise pas de manière suffisamment circonstanciée les caractéristiques des modes relationnel et de management qui lui sont reprochés, ni les personnels envers lesquels des agissement répétés à caractère humiliant et vexatoire lui sont imputés, la motivation en fait de l'arrêté attaqué est, dans les circonstances de l'espèce, insuffisante au regard des exigences légales prévues par les dispositions mentionnées au point 2. 
 5. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens soulevés par le requérant, que l'arrêté attaqué en date du 11 octobre 2021 doit être annulé. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 6. Eu égard au motif d'annulation retenu au point 4, l'exécution du présent jugement implique seulement que la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse procède au réexamen de la situation de M. A. 
 Sur les conclusions à fin d'indemnisation : 
 7. Si l'intervention d'une décision illégale peut constituer une faute susceptible d'engager la responsabilité de l'Etat, elle ne saurait donner lieu à réparation si, dans le cas d'une procédure régulière ou d'un vice de forme, la même décision aurait pu légalement être prise. 
 8. En l'espèce, il ne résulte pas de l'instruction que la même sanction de déplacement d'office n'aurait pas pu légalement être prise à l'encontre de M. A par le ministre de l'éducation nationale. Par suite, en l'état de l'instruction, les conclusions à fin d'indemnisation présentées par M. A doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 9. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros à verser à M. A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports en date du 11 octobre 2021 est annulé. 
 Article 2 : Il est enjoint à la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse de procéder au réexamen de la situation de M. A. 
 Article 3 : L'Etat versera une somme de 1 200 euros à M. A au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse. 
 Délibéré après l'audience du 12 mars 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Chamot, présidente, 
 Mme Achour, première conseillère, 
 M. Aymard, premier conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 mars 2024. 
 Le rapporteur, 
 F. AYMARD 
 La présidente, 
 C. CHAMOT        
 La greffière, 
 L. GALAUP 
 La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.