TA45 · 2ème chambre — 22 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 18 novembre 2021, Mme B D, représentée par  Me Marigard, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 5 juillet 2021 par lequel la préfète du Loiret a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de destination ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète du Loiret de lui délivrer un titre de séjour " vie privée et familiale ". 
 Elle soutient que : 
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; 
 - la préfète du Loiret a commis une erreur d'appréciation en refusant de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 25 avril 2022, la préfète du Loiret, représentée par Me Hervois conclut au rejet de la requête.  
 Elle fait valoir que : 
 - la requête est tardive ; 
 - les autres moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 6 mai 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 27 mai 2022.  
 Mme D a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du  17 septembre 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 199- le code de justice administrative ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme A a été entendu au cours de l'audience publique, les parties n'étant ni présentes, ni représentées. 
 Considérant ce qui suit :  
 1.  Mme B C épouse D, de nationalité marocaine, née le 30 août 1982, est entrée en France, sous couvert d'un visa Schengen de court séjour, délivré par les autorités espagnoles, pour la dernière fois selon ses déclarations, en 2019 et s'y est maintenue depuis cette date. Elle a sollicité, le 21 janvier 2020, son admission au séjour au titre de la " vie privée et familiale ". Par un arrêté du 5 juillet 2021, la préfète du Loiret a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligée à quitter le territoire dans le délai de 30 jours et a fixé le pays de destination. Mme D en demande l'annulation. 
 Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 
 2.  Aux termes de l'article 43 du décret du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Lorsqu'une action en justice ou un recours doit être intenté avant l'expiration d'un délai devant les juridictions de première instance ou d'appel, l'action ou le recours est réputé avoir été intenté dans le délai si la demande d'aide juridictionnelle s'y rapportant est adressée ou déposée au bureau d'aide juridictionnelle avant l'expiration dudit délai et si la demande en justice ou le recours est introduit dans un nouveau délai de même durée à compter : 1°) De la notification de la décision d'admission provisoire ; 2°) De la notification de la décision constatant la caducité de la demande ; 3°) De la date à laquelle le demandeur à l'aide juridictionnelle ne peut plus contester la décision d'admission ou de rejet de sa demande en application du premier alinéa de l'article 69 et de l'article 70 ou, en cas de recours de ce demandeur, de la date à laquelle la décision relative à ce recours lui a été notifiée ; 4°) Ou, en cas d'admission, de la date, si elle est plus tardive, à laquelle un auxiliaire de justice a été désigné. () " 
 3.  Il résulte de ces dispositions qu'une demande d'aide juridictionnelle interrompt le délai de recours contentieux et qu'un nouveau délai de même durée recommence à courir à compter de l'expiration d'un délai de quinze jours après la notification à l'intéressé de la décision se prononçant sur sa demande d'aide juridictionnelle ou, si elle est plus tardive, à compter de la date de désignation de l'auxiliaire de justice au titre de l'aide juridictionnelle. Il en va ainsi quel que soit le sens de la décision se prononçant sur la demande d'aide juridictionnelle. 
 4.  Il ressort des pièces du dossier et notamment de l'avis de réception de la lettre recommandée que l'arrêté en litige du 5 juillet 2021 emportant refus de délivrance de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français a été notifié à Mme D le 8 juillet 2021. Mme D a déposé une demande d'aide juridictionnelle le 22 juillet 2021, soit dans le délai de recours, auprès du bureau d'aide juridictionnelle d'Orléans. Il s'ensuit que le dépôt de la demande d'aide juridictionnelle de Mme D a interrompu le délai de recours contentieux. Si le bureau d'aide juridictionnelle a accordé l'aide juridictionnelle totale à Mme D par décision du 17 septembre 2021, cette décision n'a été notifiée à l'intéressée que le 19 octobre 2021, comme en atteste la mention manuscrite sur la lettre de notification de la décision et sans que cela ne soit contesté en défense. Par suite, la requête présentée par Me Marigard pour Mme D, enregistrée le 18 novembre 2021 au greffe du tribunal administratif d'Orléans, soit dans le délai de trente jours, n'était pas tardive. Dans ces conditions, la fin de non-recevoir opposée par la préfète du Loiret doit être écartée. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation :  
 5.  Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ". Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui.  
 6.  En application de ces stipulations, il appartient à l'autorité administrative qui envisage de rejeter une demande d'admission au séjour d'un étranger d'apprécier si, eu égard notamment à la durée et aux conditions de son séjour en France, ainsi qu'à la nature et à l'ancienneté de ses liens familiaux sur le territoire français, l'atteinte que cette mesure porterait à sa vie familiale serait disproportionnée au regard des buts en vue desquels cette décision serait prise. La circonstance que l'étranger relèverait, à la date de cet examen, des catégories ouvrant droit au regroupement familial ne saurait, par elle-même, intervenir dans l'appréciation portée par l'administration sur la gravité de l'atteinte à la situation de l'intéressé. Cette dernière peut en revanche tenir compte le cas échéant, au titre des buts poursuivis par la mesure de refus de séjour et d'éloignement, de ce que le ressortissant étranger en cause ne pouvait légalement entrer en France pour y séjourner qu'au seul bénéfice du regroupement familial et qu'il n'a pas respecté cette procédure. 
 7.  Il ressort des pièces du dossier que Mme D, entrée, pour la dernière fois, sur le territoire français en 2019 muni d'un visa Schengen avec ses deux enfants, est mariée depuis 2014 à un compatriote, qui vit en France en situation régulière, sous couvert d'une carte de résident valable jusqu'en 2029. Elle est mère de deux enfants, issus de cette union, l'un né en France en 2015 et l'autre au Maroc en 2017, lesquels résident régulièrement sur le territoire français comme en attestent les documents de circulation pour étranger mineur qu'elle a produits. Elle s'occupe, comme en atteste le courrier d'une éducatrice spécialisée du 23 juillet 2021, de la fille de son époux, née en 2010 et de nationalité française. Au regard de la stabilité des liens conjugaux de Mme D, de l'intérêt de sa présence pour son époux, ses enfants et sa belle-fille, qui résident durablement sur le territoire français, et alors même qu'elle pourrait bénéficier de la procédure de regroupement familial, Mme D est fondée à soutenir que la préfète du Loiret a, en prenant la décision attaquée, porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale et ainsi méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 8.  Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que la décision du 5 juillet 2021 par laquelle la préfète du Loiret a refusé de l'admettre au séjour et lui a enjoint de quitter le territoire français dans un délai de trente jours doit être annulée.  
 Sur les conclusions à fins d'injonction :  
 9.  Compte tenu du motif d'annulation retenu par le présent jugement, il y a lieu d'enjoindre à la préfète du Loiret de délivrer à Mme D, sous réserve d'un changement dans les circonstances de droit et de fait, un titre de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision de la préfète du Loiret du 5 juillet 2021 est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint à la préfète du Loiret de délivrer à Mme D, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ". 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B D et à la préfète du Loiret. 
 Copie en sera adressée pour information au procureur de la République près le Tribunal judiciaire d'Orléans. 
 Délibéré après l'audience du 8 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Delamarre, présidente, 
 Mme Bailleul, conseillère, 
 Mme Pajot, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 septembre 2022. 
 La rapporteure, 
 Anne-Laure A 
 La présidente, 
 Anne-Laure DELAMARRELa greffière, 
 Aurore MARTIN 
 La République mande et ordonne à la préfète du Loiret en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement