TA67 · 1ère chambre — 26 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 15 juin 2021 et le 30 novembre 2022, Mme A B, représentée par Me Spaety, doit être regardée comme demandant au tribunal :  
 1°) à titre principal, d'annuler la décision du 23 février 2021 de la rectrice de l'académie de Strasbourg en tant qu'elle refuse de reconnaître l'imputabilité au service de son arrêt de travail pour la période du 14 au 31 janvier 2021 ; 
 2°) d'enjoindre à la rectrice de reconnaître l'imputabilité au service de l'arrêt de travail du 14 au 31 janvier 2021 ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;  
 4°) à titre subsidiaire, d'ordonner une expertise judiciaire médicale afin de déterminer la date de consolidation de son état de santé. 
 Elle soutient que la décision attaquée est entachée d'une erreur d'appréciation ; contrairement aux conclusions rendues par le médecin expert, son état n'était pas consolidé au 18 décembre 2020 et l'arrêt de travail nécessité par son état de santé du 14 au 31 janvier 2021 est directement en lien avec l'accident de service survenu le 3 décembre 2020 et doit être pris en charge par l'administration à ce titre.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 9 juin 2022, le recteur de l'académie de Strasbourg conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983,  
 - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984,  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme D, 
 - les conclusions de M. Gros, rapporteur public, 
 - et les observations de M. C, représentant le recteur de l'académie de Strasbourg. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme A B est professeure des écoles et exerce ses fonctions à l'école élémentaire Thérèse à Mulhouse. Elle a été placée en arrêt de travail du 4 au 18 décembre 2020 à la suite d'actes de malveillance et de tentatives d'intimidation commis par deux couples de parents d'élèves à son encontre. Elle a repris ses fonctions au retour des vacances scolaires le 4 janvier 2021. Par une décision du 8 janvier 2021, la rectrice de l'académie de Strasbourg lui a accordé le bénéfice de la protection fonctionnelle. Mme B a ensuite été placée en arrêt de travail du 14 au 31 janvier 2021. Par une décision du 23 février 2021, la rectrice de l'académie de Strasbourg a reconnu l'imputabilité au service de l'accident survenu le 3 décembre 2020 et a accepté la prise en charge à ce titre de l'arrêt de travail pour la période du 4 au 18 décembre 2020 inclus. Mme B a présenté un recours gracieux contre cette décision en tant qu'elle refuse la prise en charge de l'arrêt de travail ultérieur, du 14 au 31 janvier 2021 au motif qu'il ne serait pas exclusivement lié aux évènements de l'accident de service et ne relèverait pas des dispositions relatives à un accident de service. Par une décision du 13 avril 2021, le directeur académique des services de l'éducation nationale du Haut-Rhin a expressément rejeté ce recours gracieux. Par la présente requête, Mme B doit être regardée comme demandant l'annulation de la décision du 23 février 2021, ensemble la décision rejetant son recours gracieux, en tant que ces décisions refusent la prise en charge de l'arrêt de travail du 14 au 31 janvier 2021 au titre de l'accident du 3 décembre 2020 reconnu imputable au service.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. Aux termes de l'article 21 bis de la loi du 11 janvier 1984 susvisée dans sa rédaction applicable au litige : " I. - Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service, à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service définis aux II, III et IV du présent article. () Le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à la mise à la retraite. Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident. () " 
 3. Le droit pour les fonctionnaires au remboursement des honoraires médicaux et des frais visés par ces dispositions est subordonné au caractère d'utilité directe de ces frais pour parer aux conséquences de l'accident. Lorsque l'état d'un fonctionnaire est consolidé postérieurement à un accident imputable au service, le bénéfice de la prise en charge des arrêts de travail est subordonné, dans ce cas, non pas à l'existence d'une rechute ou d'une aggravation de sa pathologie, mais plus généralement à l'existence de troubles présentant un lien direct et certain, mais non nécessairement exclusif, avec l'accident de service.  
 4. Il ressort des certificats médicaux produits par la requérante mais également du rapport d'expertise médicale établi le 29 janvier 2021 que les troubles anxieux dont a souffert Mme B postérieurement au 18 décembre 2020, date mentionnée par l'expert comme étant la date de consolidation, sont en lien direct et certain avec l'accident de service survenu le  
 3 décembre 2020. La circonstance que le désaccord survenu entre la requérante et sa hiérarchie sur les solutions préconisées pour la protéger et mettre fin aux agissements malveillants de parents d'élèves à son encontre a concouru aux troubles anxiodépressifs ayant nécessité son placement en arrêt de travail 14 au 31 janvier 2021 ne permet pas d'infirmer le lien direct et certain, bien que non exclusif, entre cet arrêt de travail et l'accident de service dont elle a été victime le 3 décembre 2020. Par ailleurs, si le recteur de l'académie de Strasbourg fait valoir que la date de consolidation de l'état de santé de Mme B fixée par l'expertise médicale à la date du 18 décembre 2020 ne permettait pas le remboursement des soins qui lui avaient été prescrits après cette date, il ressort des pièces du dossier, et notamment du rapport d'expertise mentionnant la persistance de l'anxiété liée à l'accident de service, et la possibilité de nouveaux arrêts de travail à venir en lien avec ces faits à la date du 29 janvier 2021 que l'état de santé de la requérante ne pouvait être regardé comme consolidé le 18 décembre 2020. Dans ces conditions, Mme B est fondée à soutenir que le recteur de l'académie de Strasbourg a commis une erreur d'appréciation de sa situation.  
 5. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il y ait lieu d'ordonner l'expertise sollicitée, dont l'utilité ne résulte pas de l'instruction, que Mme B est fondée à demander l'annulation de la décision du 23 février 2021 en tant qu'elle ne reconnaît pas l'imputabilité au service de l'arrêt de travail du 14 au 31 décembre 2021, ensemble la décision du 13 avril 2021 rejetant son recours gracieux. Il y a lieu en conséquence d'annuler ces décisions.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 6. Le motif d'annulation retenu implique que le recteur de l'académie de Strasbourg reconnaisse l'imputabilité au service de l'arrêt de travail de Mme B pour la période du  
 14 au 31 janvier 2021. Il est enjoint au recteur d'y procéder dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Sur les frais liés au litige :  
 7. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros hors taxe à verser à Mme B au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision du 23 février 2021, ensemble la décision du 13 avril 2021 rejetant le recours gracieux formé par Mme B, sont annulées en tant qu'elles ne reconnaissent pas l'imputabilité au service de l'arrêt de travail de l'intéressée pour la période du 14 au  
 31 janvier 2021.  
 Article 2 : Il est enjoint au recteur de l'académie de Strasbourg de prendre, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement, une nouvelle décision reconnaissant l'imputabilité au service de l'arrêt de travail de Mme B pour la période du 14 au 31 janvier 2021.  
 Article 3 : L'Etat versera à Mme B la somme de 1 500 euros hors taxe au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse. Copie en sera adressée pour information au recteur de l'académie de Strasbourg. 
 Délibéré après l'audience du 5 janvier 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Dulmet, présidente, 
 Mme Jordan-Selva, première conseillère, 
 Mme Vicard, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 janvier 2023. 
 La rapporteure, 
 S. DLa présidente, 
 A. DULMET 
 La greffière, 
 C. LAMOOT 
 La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,