TA59 · 3ème Chambre — 1 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 28 mai et 24 décembre 2021, M. A B, représenté par le cabinet d'avocat Association Califano Barege, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 30 mars 2021 par lequel le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident survenu dans la nuit du 6 au 7 janvier 2018 ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la zone de défense et de sécurité Nord de réexaminer sa situation sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que la décision contestée est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors que son arrêt de travail à compter du 12 mars 2019 et les soins qui en découlent sont en lien direct avec son acte de dévouement dans la nuit du 6 au 7 janvier 2018 au cours de laquelle il a été victime d'une chute. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 3 décembre 2021, le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la loi du n°83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; 
 - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Horn, 
 - les conclusions de M. Groutsch, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Raoult, représentant M. B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B exerce les fonctions d'adjoint administratif titulaire de 2e classe au sein de la circonscription de sécurité publique de Saint-Omer. Dans la nuit du samedi 6 au dimanche 7 janvier 2018, il a, aidé d'un ami, porté secours aux habitants d'une maison en flammes. Au cours de cette intervention, il a été victime d'une chute dans l'escalier de l'habitation. Il a été placé en arrêt de travail à compter du 12 mars 2019, après qu'une discopathie L5-S1 ait été diagnostiquée le 18 juillet 2018, et hospitalisé au centre Calvé de rééducation et de réadaptation fonctionnelles situé à Berck du 25 novembre au  
 14 décembre 2019. Par un courrier du 19 novembre 2019, il a sollicité la reconnaissance de l'imputabilité au service de son accident du 7 janvier 2018, auquel la commission de réforme réunie le 19 mars 2021, a émis un avis défavorable. Par un arrêté du 30 mars 2021, dont  
 M. B demande l'annulation, le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de son arrêt de travail du 12 mars 2019 et des soins qui en découlent. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, dans sa version alors en vigueur : " Le fonctionnaire en activité a droit : / () 2° A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions. Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants. Le fonctionnaire conserve, en outre, ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence. Le bénéfice de ces dispositions est subordonné à la transmission par le fonctionnaire, à son administration, de l'avis d'arrêt de travail justifiant du bien-fondé du congé de maladie, dans un délai et selon les sanctions prévus en application de l'article 35. / Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à mise à la retraite. Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident ; () ". L'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite concerne " le fonctionnaire civil qui se trouve dans l'incapacité permanente de continuer ses fonctions en raison d'infirmités résultant de blessures ou de maladie contractées ou aggravées soit en service, soit en accomplissant un acte de dévouement dans un intérêt public, soit en exposant ses jours pour sauver la vie d'une ou plusieurs personnes ". 
 3. D'une part, il ressort des pièces du dossier que, dans la nuit du 6 au 7 janvier 2018, M. B a été victime d'une chute alors qu'il portait secours aux habitants d'une maison en flammes. Il est constant que par cet acte louable, M. B a exposé ses jours pour sauver la vie d'une ou plusieurs personnes. 
 4. D'autre part, il ressort des termes de l'expertise médicale du 28 juillet 2020 du Dr. Baeza, médecin spécialiste en médecine physique et de réadaptation à la Polyclinique Riaumont, saisi par le SGAMI Nord, que le requérant, qui a subi le 7 janvier 2018 une chute dans les escaliers en accomplissant un acte de dévouement, " a présenté des lombalgies après un acte de dévouement ", qu' " il existe un état antérieur rachidien à type de discopathies étagées prédominant en L5S1 " et que " le taux d'incapacité physique permanente est de 5% (assimilation accident de service) ". Il résulte en outre d'un courriel du 30 octobre 2020 du D. Baeza, adressé au SGAMI-Nord aux fins de rectification de la première version de l'expertise médicale, que " le taux d'IPP non imputable est de 15% (correspond à l'état antérieur) et que " dans l'état actuel du dossier, il n'y a pas d'argument en faveur de nouvelles lésions liées précisément à l'acte de bravoure, (), Au niveau des antécédents médicaux, il était suivi pour des problèmes d'hypertension, de diabète, de spondylarthrose, de fibrose hépatique. ". Sur la base de cette seule expertise au contenu confus sinon contradictoire, la commission de réforme a, le 19 mars 2021, émis un avis " défavorable à l'arrêt depuis le 12 mars 2019 qui fait suite à un fait médical d'une pathologie intercurrente sans lien avec l'acte de bravoure et qui a réactivé un état antérieur ". Toutefois, alors qu'aucune pièce médicale du dossier n'établit un état pathologique antérieur lié à des douleurs dorsales ou lombaires du requérant, ce dernier produit trois certificats du Dr. Carpentier, médecin généraliste, qui affirme que les douleurs lombaires du requérant sont consécutives à la chute dont il a été victime au cours de l'opération de sauvetage dans la nuit du 6 au 7 janvier 2018 et qu'il ne se plaignait d'aucune pathologie lombaire avant ce drame. Il en va de même du certificat du 4 février 2020 du Dr. Ouinez, médecin rééducateur, affirmant que l'hospitalisation en centre de rééducation et réadaptation fonctionnelle du 25 novembre au 14 décembre 2019 " est en rapport avec son intervention en janvier 2018 au décours d'un incendie " et de l'attestation du 26 mars 2021 du masseur-kinésithérapeute du requérant certifiant que le requérant, qu'il ne connaissait pas avant le drame, est soigné depuis le 8 février 2018 pour des problèmes lombaires directement liés à sa chute durant l'acte de sauvetage. Dans ces conditions, alors que la seule pièce médicale sur laquelle s'appuie l'administration est l'expertise au contenu confus sinon contradictoire du 28 juillet 2020, le lien de l'arrêt de travail du 12 mars 2019 et des soins qui en découlent avec l'acte de sauvetage par lequel s'est illustré le requérant dans la nuit du 6 au 7 janvier 2018 ressort des pièces du dossier. Par suite, le moyen tiré de l'erreur d'appréciation peut être accueilli. 
 5. Il résulte de ce qui précède que M. B est fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 30 mars 2021 par lequel le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident survenu dans la nuit du 6 au 7 janvier 2018.  
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 
 6. Le présent jugement qui annule la décision contestée, implique nécessairement, eu égard au motif qui fonde cette annulation, que l'autorité administrative déclare imputable au service l'arrêt de travail prescrit à M. B à compter du 12 mars 2019. Il y a lieu, par suite, d'enjoindre le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord d'y procéder et, en conséquence, de régulariser la situation administrative et financière de M. B, dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement, sans qu'il y ait lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 7. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par M. B et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du 30 mars 2021 du préfet de la zone de défense et de sécurité Nord est annulé. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de la zone de défense et de sécurité Nord de reconnaître l'imputabilité au service de l'arrêt de travail prescrit à M. B à compter du 12 mars 2019 et de procéder à la régularisation administrative et financière de la situation de l'intéressée, dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement.  
 Article 3 : L'Etat versera à M. B la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera adressée, pour information, au préfet de zone de défense et de sécurité Nord. 
 Délibéré après l'audience du 18 janvier 2023, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Féménia, présidente, 
 - M. Bourgau, premier conseiller, 
 - M. Horn, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er février 2023. 
 Le rapporteur, 
 Signé 
 J. HORNLa présidente, 
 Signé 
 J. FÉMÉNIALa greffière, 
 Signé 
 P. MAGHRI 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier. 
 No 2104185