TA34 · 1ère chambre — 16 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 7 août 2021 et 4 avril 2022, Mme F et M. B E, représentés par Me Avallone, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 10 juin 2021 par lequel le maire de la commune de Saint-Guilhem-le-Désert a, au nom de l'Etat, délivré à M. C A un permis de construire un restaurant saisonnier sur un terrain situé chemin des Hortes, parcelle cadastrée section D n° 546 ;  
 2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Guilhem-le-Désert une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que :  
 - ils justifient d'un intérêt à agir contre le permis querellé en leur qualité de voisins immédiats du projet ;  
 - le permis litigieux méconnaît les dispositions du règlement du plan de prévention des risques d'inondation " Haute Vallée de l'Hérault " applicables à la zone rouge dès lors qu'il autorise un changement de destination qui augmente la vulnérabilité des personnes ;  
 - le maire a commis une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme compte tenu du risque inondation affectant le terrain d'assiette du projet. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 14 mars 2022 et 15 avril 2022, la commune de Saint-Guilhem-le-Désert, représentée par Me Couzinet, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de M. et Mme E au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - la requête est irrecevable faute pour les requérants de justifier d'un intérêt à agir contre le permis querellé ; 
 - les moyens soulevés ne sont pas fondés.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 mars 2022, M. C A, représenté par la SELARL Valette-Berthelsen, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1 500 euros soit mise à la charge de M. et Mme E au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 mars 2022, le préfet de l'Hérault conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de l'environnement ;  
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir entendu au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Goursaud, premier conseiller ; 
 - les conclusions de Mme Villemejeanne, rapporteure publique ; 
 - les observations de Me Cadet, représentant M. et Mme E, celles de Me Couzinet, représentant la commune de Saint-Guilhem-le-Désert, et celles de Me Valette, représentant M. A. 
 Deux notes en délibéré présentées par M. A, d'une part, et par M. et Mme E, d'autre part, ont été enregistrées le 24 février 2023. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par la présente requête, M. et Mme E demandent au tribunal d'annuler l'arrêté du 10 juin 2021 par lequel le maire de la commune de Saint-Guilhem-le-Désert a, au nom de l'Etat, délivré à M. A un permis de construire un restaurant saisonnier sur un terrain situé chemin des Hortes. 
 Sur la fin de non-recevoir opposée en défense par la commune de Saint-Guilhem-le-Désert et tirée du défaut d'intérêt à agir de M. et Mme E :  
 2. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme : " Une personne autre que l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager que si la construction, l'aménagement ou les travaux sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail, ou d'un contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation ". 
 3. Il résulte de ces dispositions qu'il appartient, en particulier, à tout requérant qui saisit le juge administratif d'un recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation d'un permis de construire, de démolir ou d'aménager, de préciser l'atteinte qu'il invoque pour justifier d'un intérêt lui donnant qualité pour agir, en faisant état de tous éléments suffisamment précis et étayés de nature à établir que cette atteinte est susceptible d'affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de son bien. Il appartient au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous les éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité. Le juge de l'excès de pouvoir apprécie la recevabilité de la requête au vu des éléments ainsi versés au dossier par les parties, en écartant le cas échéant les allégations qu'il jugerait insuffisamment étayées mais sans pour autant exiger de l'auteur du recours qu'il apporte la preuve du caractère certain des atteintes qu'il invoque au soutien de la recevabilité de celui-ci. Eu égard à sa situation particulière, le voisin immédiat, justifie, en principe, d'un intérêt à agir lorsqu'il fait état devant le juge, qui statue au vu de l'ensemble des pièces du dossier, d'éléments relatifs à la nature, à l'importance ou à la localisation du projet de construction.  
 4. Il ressort des pièces du dossier que les requérants sont propriétaires d'une maison à usage d'habitation implantée sur la parcelle mitoyenne du terrain d'assiette du projet litigieux, de sorte qu'ils sont voisins immédiats de ce dernier. Alors que la parcelle qui constitue le terrain d'assiette du projet comporte actuellement une remise, les requérants font valoir que le projet, qui consiste après changement de destination à y implanter un restaurant saisonnier comportant une terrasse extérieure destinée à l'accueil de la clientèle, est de nature à créer des vues directes sur leur propriété et à générer des nuisances sonores et olfactives du fait de l'activité du restaurant. La commune défenderesse n'établit pas le caractère non fondé des troubles de jouissance dont se prévalent M. et Mme E en se bornant à produire un procès-verbal de constat d'huissier réalisé le 25 août 2021 à 22 heures relevant que le volume sonore aux abords du restaurant est limité entre 30 et 45 décibels. Par suite, la fin de non-recevoir opposée en ce sens par la commune de Saint-Guilhem-le-Désert doit être écartée. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 5. Aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations ". En vertu de l'article L. 562-1 du code de l'environnement, l'Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles, en particulier pour les inondations, qui ont notamment pour objet de délimiter les zones exposées aux risques, en tenant compte de leur nature et de leur intensité, d'y interdire les constructions ou la réalisation d'aménagements ou d'ouvrages ou de prescrire les conditions dans lesquelles ils doivent être réalisés, utilisés ou exploités. L'article L. 562-4 du même code précise que : " le plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé vaut servitude d'utilité publique. Il est annexé au plan d'occupation des sols, conformément à l'article L. 126-1 du code de l'urbanisme () ". 
 6. Les prescriptions d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles, destinées notamment à assurer la sécurité des personnes et des biens exposés aux risques en cause et valant servitude d'utilité publique, s'imposent directement aux autorisations de construire, sans que l'autorité administrative soit tenue de reprendre ces prescriptions dans le cadre de la délivrance du permis de construire. Il incombe à l'autorité compétente pour délivrer une autorisation d'urbanisme de vérifier que le projet respecte les prescriptions édictées par le plan de prévention et, le cas échéant, de préciser dans l'autorisation les conditions de leur application. Si les particularités de la situation l'exigent et sans apporter au projet de modifications substantielles nécessitant la présentation d'une nouvelle demande, il peut subordonner la délivrance du permis de construire sollicité à des prescriptions spéciales, s'ajoutant aux prescriptions édictées par le plan de prévention dans cette zone, si elles lui apparaissent nécessaires pour assurer la conformité de la construction aux dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme. Ce n'est que dans le cas où l'autorité compétente estime, au vu d'une appréciation concrète de l'ensemble des caractéristiques de la situation d'espèce qui lui est soumise et du projet pour lequel l'autorisation de construire est sollicitée, y compris d'éléments déjà connus lors de l'élaboration du plan de prévention des risques naturels, qu'il n'est pas légalement possible d'accorder le permis en l'assortissant de prescriptions permettant d'assurer la conformité de la construction aux dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, qu'elle peut refuser, pour ce motif, de délivrer le permis. 
 7. L'article 1 des dispositions générales du règlement du plan de prévention des risques d'inondation (PPRI) " Haute-vallée de l'Hérault " dispose que : " () le territoire est divisé en 2 types de zones : 1°) les zones de danger : la zone Rouge, subdivisée en zone " R ", pour les zones inondables naturelles d'aléa indifférencié, et une zone " Ru ", pour les zones urbanisées d'aléa fort (hauteur d'eau supérieure à 50 cm). La zone Bleue " BU ", pour les zones urbanisées d'aléa modéré (hauteur d'eau ( 0,5 m). Le règlement du PPRI prévoit que lorsque la limite entre une zone rouge et une zone bleue passe sur un bien, les mesures de réduction de vulnérabilité applicables en zone rouge sont étendues à l'ensemble du bien. ". Le règlement applicable à la zone rouge du PPRI interdit tous projets, telles que les constructions nouvelles, extensions, interventions sur l'existant ou modifications à l'exception des modifications de constructions avec ou sans changement de destination, sous réserve que, dans l'hypothèse d'un changement de destination, celui-ci n'augmente pas la vulnérabilité et améliore la sécurité des personnes. Enfin le lexique du règlement précise que : " () changement de destination et réduction de la vulnérabilité : dans le règlement, il est parfois indiqué que des travaux sont admis sous réserve de ne pas augmenter la vulnérabilité. Sera considéré comme changement de destination augmentant la vulnérabilité une transformation qui accroît le nombre de personnes dans le lieu ou qui augmente leur risque, comme par exemple la transformation d'une remise en logements. La hiérarchie suivante, par ordre décroissant de vulnérabilité, peut être proposée : habitation ) bureau, commerce, artisanat ou industrie ) garage ou hangar, remise ou annexes. Par exemple, la transformation d'une remise en commerce, d'un bureau en habitation vont dans le sens de l'augmentation de la vulnérabilité, tandis que la transformation d'un logement en commerce réduit cette vulnérabilité. A noter : Au regard de la vulnérabilité, un hôtel, qui prévoit un hébergement, est comparable à l'habitation, tandis qu'un restaurant relève de l'activité type commerce. ".  
 8. Il ressort des pièces du dossier que la demande de permis en litige vise à régulariser le changement de destination d'une construction à usage de remise située à cheval entre les zones rouge (Ru) et bleue (BU) du plan de prévention des risques d'inondation, et destinée à être transformée en construction à usage de restaurant. Si le pétitionnaire, la commune et le préfet de l'Hérault font valoir que les équipements destinés à l'accueil de la clientèle, notamment la terrasse extérieure et les sanitaires, ne sont pas situés dans l'emprise de la zone rouge, il résulte toutefois des dispositions générales du règlement du PPRI précitées que lorsque, comme en l'espèce, la limite entre une zone rouge et une zone bleue passe sur un bien, les mesures de réduction de vulnérabilité applicables en zone rouge sont étendues à l'ensemble du bien. Dans ces conditions, et alors que l'unique accès au restaurant depuis le chemin des Hortes est situé en zone rouge de danger, les requérants sont fondés à soutenir que le projet litigieux, susceptible d'accueillir 60 personnes selon la notice d'accessibilité, constitue un changement de destination augmentant la vulnérabilité. Les circonstances que le pétitionnaire aurait prévu la pose de batardeaux sur la partie de la construction existante situé en zone rouge ou encore que l'ouverture saisonnière du restaurant à une période durant laquelle le risque d'inondation est moindre sont sans incidence sur le non-respect des prescriptions précitées du PPRI. 
 9. Il résulte de ce qui précède que M. et Mme E sont fondés à soutenir que le maire de la commune de Saint-Guilhem-le-Désert a entaché le permis de construire délivré le 10 juin 2021 d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions du règlement du PPRI " Haute-vallée de l'Hérault ". 
 10. Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun des autres moyens de la requête n'est de nature à fonder l'annulation du permis de construire attaqué. 
 Sur les frais liés au litige : 
 11. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge des requérants, qui n'ont pas dans la présente instance la qualité de partie perdante, les sommes demandées par la commune de Saint-Guilhem-le-Désert et par M. A au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens. Il y a lieu en revanche, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de la commune de Saint-Guilhem-le-Désert et de M. A une somme de 750 euros chacun à verser à M. et Mme E sur ce même fondement. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Le permis de construire délivré le 10 juin 2021 par le maire de la commune de Saint-Guilhem-le-Désert à M. C A est annulé.  
 Article 2 : La commune de Saint-Guilhem-le-Désert versera à M. et Mme E une somme de 750 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 :  M. A versera à M. et Mme E une somme de 750 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme F et M. B E, à M. C A, à la commune de Saint-Guilhem-le-Désert et au préfet de l'Hérault.  
 Copie en sera transmise au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Montpellier en application de l'article R. 751-10 du code de justice administrative. 
 Délibéré après l'audience du 23 février 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Denis Besle, président, 
 Mme Isabelle Pastor, première conseillère, 
 M. François Goursaud, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 mars 2023. 
 Le rapporteur, 
 F. Goursaud 
 Le président, 
 D. Besle 
 La greffière, 
 M. D 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 16 mars 2023, 
 La greffière, 
 M. D00