TA35 · Vice-président Contentieux sociaux — 29 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 14 août 2021, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle la caisse d'allocations familiales (CAF) des  
 Côtes-d'Armor a implicitement rejeté sa demande tendant au partage, avec son ex-mari et au titre de la garde alternée de leurs enfants, des aides au logement et de la prime de rentrée scolaire. 
 Elle soutient que cette décision n'est pas fondée dès lors que la réglementation nouvellement applicable permet le partage de ces prestations en cas de résidence alternée des enfants.  
 La requête a été communiquée à la CAF des Côtes-d'Armor qui n'a pas produit de mémoire.  
 Par une lettre enregistrée le 23 février 2023, Mme A informe le tribunal qu'elle souhaite mettre fin à son recours dès lors que la CAF a " répondu à [sa] demande et a fait le nécessaire ".   
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Descombes, président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Descombes, président-rapporteur, a été entendu au cours de l'audience publique.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1.  Par la lettre précitée enregistrée le 23 février 2023, Mme A déclare vouloir mettre fin à son recours dès lors que la CAF a " répondu à [sa] demande et a fait le nécessaire ". Elle doit ainsi être regardée comme se désistant de sa requête. Ce désistement est pur et simple, et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et à la caisse d'allocations familiales des Côtes-d'Armor.   
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 mars 2023. 
 Le président-rapporteur, 
 signé 
 G. DescombesLa greffière, 
 signé 
 E. Le Magoariec 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la transition des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.