TA80 · 3ème Chambre — 2 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 20 décembre 2021 et  
 27 mai 2022, Mme B A C, représentée par Me Zoungrana Coulibaly, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 21 octobre 2021 par laquelle le préfet du Pas-de-Calais a refusé de délivrer une carte nationale d'identité et un passeport à sa fille mineure, E D ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Pas-de-Calais de délivrer à l'enfant mineur E D une carte nationale d'identité et un passeport, dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que :  
 - la décision attaquée est entachée d'une insuffisance de motivation ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, dès lors que le préfet n'établit pas que M. F D ne serait pas le père biologique de l'enfant, ni que la paternité de l'enfant a été reconnue dans le but d'obtenir un titre de séjour, alors que l'acte par lequel il l'a reconnue n'a pas été annulé par un juge judicaire, qu'il participe financièrement à son éducation, que le fait qu'il ait d'autres enfants avec sa femme, avec laquelle il réside, n'empêche pas qu'il soit le père de l'enfant ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit, dès lors qu'elle est notamment motivée par l'irrégularité de la situation de sa mère et, qu'en tout état de cause, il résulte des dispositions de l'article L. 313-11 6° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que la preuve du caractère frauduleux de la reconnaissance de paternité incombe à l'autorité préfectorale ; 
 - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors qu'elle porte une atteinte disproportionnée au respect de sa vie privée et familiale ; 
 - elle méconnait les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 27 avril et le 13 juin 2022, le dernier n'ayant pas été communiqué, le préfet du Pas-de-Calais conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient qu'il n'y a plus lieu à statuer sur les conclusions de la requérante, dès lors qu'il doit procéder au réexamen de sa demande. 
 Mme A C a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 12 janvier 2022. 
 Par ordonnance du 1er juin 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 30 juin 2022 à 12 heures. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le  
 26 janvier 1990 ; 
 - le code civil ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 ; 
 - le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Rondepierre, rapporteure, 
 - les conclusions de Mme Minet, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Zoungrana Coulibaly, assistant Mme A C. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A C a déposé, le 10 juillet 2020, une demande de carte nationale d'identité et de passeport au nom de sa fille, E, née le 20 février 2020 et reconnue par M. F D, ressortissant français. Par une décision du 21 octobre 2021, dont la requérante demande l'annulation, le préfet du Pas-de-Calais a refusé de lui délivrer les documents demandés.  
 2. En premier lieu, la décision contestée vise les décrets du 30 décembre 2005 et du  
 22 octobre 1955 et indique suffisamment les éléments de faits sur lesquels le préfet s'est fondé pour considérer que la reconnaissance de paternité de l'enfant par un ressortissant français a été souscrite dans le seul but de transmettre à l'enfant la nationalité française et permettre ainsi à la requérante d'obtenir un titre de séjour. Par suite, la décision contestée est suffisamment motivée. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français ". Par ailleurs, selon l'article 2 du décret du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité : " La carte nationale d'identité est délivrée sans condition d'âge à tout Français qui en fait la demande ". L'article 4 du même décret dispose que la preuve de la nationalité française du demandeur peut notamment être établie à partir de l'extrait d'acte de naissance qu'il fournit à l'appui de sa demande. Des dispositions analogues résultent, pour la délivrance de passeport, des articles 4 et 5 du décret du 30 décembre 2005 instituant la carte nationale d'identité. 
 4. Pour l'application de ces dispositions, il appartient aux autorités administratives de s'assurer, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, que les pièces produites à l'appui d'une demande de carte nationale d'identité ou de passeport sont de nature à établir l'identité et la nationalité du demandeur. Seul un doute suffisant sur l'identité ou la nationalité de l'intéressé peut justifier le refus de délivrance de ces titres.  
 5. Il ressort des pièces du dossier que Mme A C et M. D n'ont pas de vie commune, ce dernier résidant par ailleurs avec son épouse et leurs enfants. Si M. D a reconnu être le père de l'enfant E, aux frais d'éducation de laquelle il atteste contribuer, il ressort néanmoins des pièces du dossier que sur les dix justificatifs de versements allégués, seuls quatre émanent de M. D, la requérante n'établissant ainsi des versements que pour les mois d'août et octobre 2020, et février et mai 2021, de sorte que l'intéressé ne peut être regardé comme participant à l'entretien et l'éducation de l'enfant. Par ailleurs, si Mme A C est entrée régulièrement sur le territoire français, elle ne conteste pas s'y maintenir sans disposer de titre à cet effet. Dans ces conditions, le préfet du Pas-de-Calais n'a pas méconnu les dispositions et principes rappelés aux points 3 et 4 du présent jugement en considérant qu'il existait un doute suffisant sur la paternité de l'enfant E et, par suite, sur sa nationalité, sans qu'ait d'incidence le fait que le procureur de la République n'ait pas été saisi d'une demande de contestation de cette paternité. 
 6. En troisième lieu, la requérante ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version alors en vigueur, qui ne sont pas applicables aux décisions de délivrance de titre d'identité ou de passeport. 
 7. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ". Aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " 1. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". 
 8. Ni le droit au respect de la vie privée et familiale, ni la prise en compte de l'intérêt supérieur de l'enfant n'impliquent la délivrance d'une carte nationale d'identité ou d'un passeport à un ressortissant qui n'établit pas avoir la nationalité française. Il s'ensuit que le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées doit être écarté. 
 9. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de la requête présentée par Mme A C doivent être rejetées, y compris celles tendant à ce que soient prescrites des mesures d'exécution au présent jugement, qui n'en appelle aucune, ainsi que celles présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1990. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme A C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A C, au préfet du Pas-de-Calais et à Me Zoungara Coulibaly. 
 Délibéré après l'audience du 24 mai 2023, à laquelle siégeaient : 
 - M. Thérain, président, 
 - Mme Rondepierre, première conseillère, 
 - M. Richard, premier conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 août 2023. 
 La rapporteure, 
 signé 
 A. Rondepierre        
 Le président, 
 signé 
 S. Thérain        
 La greffière, 
 signé 
 S. Chatellain 
 La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.