TA80 · 2ème Chambre — 7 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par un jugement du 18 octobre 2021, enregistré le 16 décembre 2021 au greffe de ce tribunal, le tribunal judiciaire de Beauvais a sursis à statuer et saisi le tribunal administratif d'Amiens des questions de la régularité de la procédure d'imposition et du bien-fondé des impositions relatives aux rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à la charge de la SARL Collect'or pour un montant total de 278 028,60 euros au titre des années 2012, 2014 et 2015, dont le comptable public du pôle de recouvrement spécialisé (PRS) de l'Oise a demandé que M. B A soit déclaré solidairement responsable au paiement. 
 Le dossier transmis par le tribunal judiciaire de Beauvais a été régulièrement communiqué aux parties, qui n'ont produit aucune observation avant la clôture de l'instruction, fixée au 31 mai 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de procédure civile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Derlange, président rapporteur ; 
 - et les conclusions de Mme Redondo, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du second alinéa de l'article 49 du code de procédure civile : " Lorsque la solution d'un litige dépend d'une question soulevant une difficulté sérieuse et relevant de la compétence de la juridiction administrative, la juridiction judiciaire initialement saisie la transmet à la juridiction administrative compétente en application du titre Ier du livre III du code de justice administrative. Elle sursoit à statuer jusqu'à la décision sur la question préjudicielle ". Aux termes de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales : " Lorsqu'un dirigeant d'une société, d'une personne morale ou de tout autre groupement, est responsable des manœuvres frauduleuses ou de l'inobservation grave et répétée des obligations fiscales qui ont rendu impossible le recouvrement des impositions et des pénalités dues par la société, la personne morale ou le groupement, ce dirigeant peut, s'il n'est pas déjà tenu au paiement des dettes sociales en application d'une autre disposition, être déclaré solidairement responsable du paiement de ces impositions et pénalités par le président du tribunal de grande instance. A cette fin, le comptable public compétent assigne le dirigeant devant le président du tribunal de grande instance du lieu du siège social. Cette disposition est applicable à toute personne exerçant en droit ou en fait, directement ou indirectement, la direction effective de la société, de la personne morale ou du groupement () ".  
 2. M. B A est le gérant de la SARL Collect'or, qui exerce une activité de fabrication d'articles de voyage, de maroquinerie et de sellerie. Cette société a fait l'objet de rappels de taxe sur la valeur ajoutée s'élevant à un total de 239 065,60 euros en droits et 39 213 euros en pénalités, au titre des années 2012, 2014 et 2015, qui ont été mis en recouvrement par douze avis de mise en recouvrement et treize mises en demeure. Le tribunal de commerce de Beauvais, par jugement du 13 septembre 2016, a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL Collect'or et admis la créance déclarée par les services fiscaux à hauteur de la somme totale de 278 248,60 euros. Le comptable public du pôle de recouvrement spécialisé (PRS) de l'Oise a fait assigner M. A devant le tribunal de grande instance de Beauvais, sur le fondement de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales, afin qu'il déclare celui-ci solidairement responsable du paiement des impositions en litige à hauteur de la somme de 278 028,60 euros.  
 3. Par un jugement du 18 octobre 2021, le tribunal judiciaire de Beauvais a sursis à statuer et saisi le tribunal administratif d'Amiens, en application de l'article 49 du code de procédure civile, des moyens soulevés par M. A tirés de l'irrégularité de la procédure de rectification et du caractère manifestement exagéré du montant des impositions litigieuses.  
 4. M. A n'ayant pas produit d'écritures avant la clôture de l'instruction, il n'a pas précisé les moyens relevés par le tribunal judiciaire de Beauvais tirés de l'irrégularité de la procédure d'imposition et du caractère manifestement exagéré des impositions litigieuses. Faute d'argumentation précise permettant d'apprécier la portée de sa contestation, notamment s'agissant des écritures de l'administration fiscale produites devant le juge judiciaire, il ne met pas le juge administratif en état de se prononcer sur les questions soulevées. Par suite, il y lieu de juger que les moyens soulevés par M. A devant le juge judiciaire ne sont pas fondés. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il est déclaré que les moyens tendant à la contestation de la régularité de la procédure d'imposition et du bien-fondé des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à la charge de la SARL Collect'or au titre des années 2012, 2014 et 2015 ne sont pas fondés. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à la directrice départementale des finances publiques de l'Oise et au tribunal judiciaire de Beauvais.  
 Délibéré après l'audience du 23 juin 2022 à laquelle siégeaient : 
 M. Derlange, président,  
 M. Beaujard, conseiller, 
 M. Truy, premier conseiller honoraire. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 juillet 2022. 
 Le président rapporteur, 
 signé 
 S. DERLANGE 
 L'assesseur le plus ancien, 
 signé 
 V. BEAUJARDLa greffière, 
 signé 
 T. PETR 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.