TA67 · 6ème Chambre — 4 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 15 juin 2021 et le 22 novembre 2021, M. B C, représenté par Me Deschildre, demande au tribunal : 
 1°) de condamner la communauté Mulhouse Alsace Agglomération à lui verser la somme de 29 059,37 euros, en réparation du préjudice matériel qu'il estime avoir subi, et la somme de 15 000 euros, en réparation du préjudice moral qu'il estime avoir subi ; 
 2°) de mettre à la charge de la communauté Mulhouse Alsace Agglomération le versement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la communauté  Mulhouse Alsace Agglomération a commis une faute en ne respectant pas, de manière discriminatoire, la promesse d'embauche qui lui a été faite ; 
 - il a subi un préjudice matériel à hauteur de 29 059,37 euros ; 
 - il a subi un préjudice moral à hauteur de 15 000 euros. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 18 octobre 2021, la communauté Mulhouse Alsace Agglomération conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que : 
 - elle n'a pas commis de faute ; 
 - le refus de recruter M. C n'est pas discriminatoire ; 
 - le préjudice matériel invoqué ne peut être indemnisé ; 
 - la somme demandée doit être limitée. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Devys, rapporteure, 
 - les conclusions de M. Lusset, rapporteur public, 
 - et les observations de M. A, représentant la communauté  Mulhouse Alsace Agglomération. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C demande au tribunal de condamner la communauté d'agglomération à lui verser la somme de 29 059,37 euros, en réparation du préjudice matériel qu'il estime avoir subi, et la somme de 15 000 euros, en réparation du préjudice moral qu'il estime avoir subi du fait du non-respect d'une promesse d'embauche par la communauté Mulhouse Alsace Agglomération. 
 2. Il résulte de l'instruction qu'après avoir candidaté au poste d'agent de maîtrise au sein de la direction sport et jeunesse de la communauté Mulhouse Alsace Agglomération le 10 mars 2020, M. C a été reçu pour un entretien d'embauche le 15 juin suivant. Par un texto du 17 juillet suivant, le chef du service gestion technique du patrimoine sportif lui a transmis une simulation de rémunération et lui a indiqué avoir " engagé la demande d'embauche " mais que l'embauche de l'intéressé restait soumise à validation par la direction des ressources humaines. Par suite, ce texto ne peut, à l'instar des autres pièces du dossier, être regardé comme constitutif d'une promesse d'embauche ferme, précise et inconditionnelle. M. C n'est dès lors pas fondé à soutenir que la communauté Mulhouse Alsace Agglomération a commis une faute en ne respectant pas la promesse de l'embaucher et ses conclusions indemnitaires doivent être rejetées. 
 3. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de la communauté Mulhouse Alsace Agglomération, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement d'une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B C et à la communauté  Mulhouse Alsace Agglomération. 
 Délibéré après l'audience du 21 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Dhers, président, 
 Mme Devys, première conseillère  
 Mme Weisse-Marchal, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 avril 2023. 
 La rapporteure, 
 J. Devys 
 Le président, 
 S. DhersLe greffier,  
 P. Souhait  
 La République mande et ordonne au préfet du Haut-Rhin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Un greffier,