TA59 · 1ère Chambre — 14 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires enregistrés les 31 mai 2021, 13 octobre 2022 et 13 avril 2023, M. et Mme B et G A ainsi que M. et Mme D et C Sergent, représentés par Me Balaÿ, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 4 décembre 2020 par lequel le maire de la commune du Touquet-Paris-Plage a délivré à la société civile immobilière (SCI) Saint Bernard un permis de construire pour la restructuration et la surélévation de bâtiments situés 21, rue Saint Amand sur le territoire de la commune ainsi que la décision du 30 mars 2021 rejetant le recours gracieux formé à son encontre ;  
 2°) de mettre à la charge de la commune du Touquet-Paris-Plage et de la SCI Saint Bernard la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - il n'est pas justifié de la compétence du signataire de l'arrêté du 4 décembre 2020 ; 
 - le projet autorisé méconnaît le règlement de l'aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine (AVAP) en ce que les coloris retenus en soubassement, en façade, pour les menuiseries extérieures, les volets et les garde-corps ne sont pas définis ;  
 - il méconnaît les prescriptions de ce même règlement relatives à la disposition et au matériau des descentes d'eaux pluviales situées en façade ;  
 - il méconnaît, pour ce qui concerne les travaux intéressant la parcelle AH131, les prescriptions de ce règlement relatives à la volumétrie des nouvelles constructions et à l'interdiction de toute surélévation pour les constructions repérées ;  
 - il méconnaît le règlement de l'AVAP en ce qu'il est interdit les surélévations pour les constructions existantes dérivées de l'habitation urbaine, pavillon péri-urbain et architecture éclectique de catégorie 2 ;  
 - il méconnaît le règlement de l'AVAP en ce qu'en prévoyant la construction de toitures terrasses végétalisées pour le bâtiment situé sur la parcelle AH131, il ne reprend pas les formes et les rythmes des toitures existantes et méconnaît les règles relatives aux formes de toiture du bâti repéré et au matériau de couverture d'origine qui doivent être conservés ;  
 - il méconnaît le règlement de l'AVAP en ce qu'il est taisant sur les dispositions constructives de nature à favoriser le développement durable ;  
 - il méconnaît les dispositions du règlement de l'AVAP relatives aux menuiseries en ce qu'il prévoit la suppression des menuiseries en bois existantes et leur remplacement par des menuiseries en aluminium et en ce que la porte d'accès aux véhicules et la porte intégrée du bâtiment sont prévues en aluminium ton gris opaque et blanc ;  
 - il méconnaît le règlement du plan local d'urbanisme en ce qu'il ne respecte pas l'obligation de préservation de mixité fonctionnelle applicable en périmètre MF-2 ; 
 - il méconnaît ce règlement en ce qu'il ne respecte pas le coefficient d'emprise au sol maximum de la construction située en zone UAa en cas de changement de destination ;  
 - il méconnaît les règles de hauteur maximale des constructions prévues à l'article 2.1.3 du règlement de la zone UA du plan local d'urbanisme ; 
 - le projet ne comporte pas les précisions suffisantes pour s'assurer de sa conformité au règlement du plan local d'urbanisme en ce qui concerne le stationnement des véhicules ; 
 - il méconnaît le règlement du plan local d'urbanisme en ce qu'il ne prévoit pas d'espace de stationnement dédié aux vélos ; 
 - le projet méconnaît les dispositions du règlement du plan local d'urbanisme imposant la gestion des eaux pluviales par infiltration à l'occasion de travaux d'extension des constructions ; 
 - les prescriptions du permis de construire accordé sont insuffisamment précises en ce qui concerne les coloris envisagés ;  
 - il méconnaît les dispositions de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme imposant  l'indication des modalités de raccordement aux réseaux publics ;  
 - il méconnaît les dispositions de l'article R. 451-4 du code de l'urbanisme en ce qu'il ne comporte pas la description des moyens mis en œuvre dans la démolition pour éviter toute atteinte au patrimoine protégé, et en l'espèce aux modénatures existantes ;  
 - il méconnaît les dispositions de l'article R. 431-14 du code de l'urbanisme dès lors que l'immeuble sur lequel les travaux sont projetés se situe dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ;  
 - le projet autorisé méconnaît les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ;  
 - le permis de construire est entaché de fraude en ce que la société pétitionnaire a procédé à des manœuvres frauduleuses en transmettant au service instructeur des informations qu'elle savait erronées quant aux surfaces à destination d'habitation existantes avant travaux, le rez-de-chaussée de l'immeuble étant utilisé à des fins commerciales, en ne mentionnant pas la modification de l'affectation de cette partie des locaux utilisée à des fins commerciales au profit d'un usage d'habitation, et en faisant état d'une largeur de voie publique de dix mètres erronée, élément permettant d'influer sur la hauteur du projet. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 5 août 2021, la commune du Touquet-Paris-Plage conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge des requérants le versement d'une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 8 octobre 2021, la société civile immobilière Saint Bernard, représentée par Me Dubrulle, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge des requérants le versement d'une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - la requête est irrecevable dès lors que les requérants ne justifient pas d'un titre de propriété ou de tout autre acte de nature à établir le caractère régulier de l'occupation ou de la détention de leur bien en application de l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme ; 
 - les moyens soulevés ne sont pas fondés.  
 Par courrier de la juridiction du 19 mars 2024, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité des moyens ayant trait à la méconnaissance des dispositions du plan local d'urbanisme imposant la gestion des eaux pluviales par infiltration à l'occasion de travaux d'extension des constructions, à l'irrégularité des prescriptions du permis de construire relatives aux coloris, à l'insuffisance de la notice s'agissant des modalités de raccordement aux réseaux en méconnaissance des dispositions de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme, à la méconnaissance des dispositions des articles R. 451-4 et R. 431-14 du code de l'urbanisme, et à la méconnaissance de la disposition du règlement de l'aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine relative à l'interdiction  des surélévations pour les constructions existantes dérivées de l'habitation urbaine, pavillon péri-urbain et architecture éclectique de catégorie 2, ces moyens ayant été présentés plus de deux mois après la communication aux parties du premier mémoire en défense, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme. 
 Par un courrier du 19 mars 2024, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, de ce que le tribunal était susceptible de surseoir à statuer sur la requête dans l'attente de la régularisation des vices tenant à la méconnaissance des dispositions de l'aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine relatives à la règlementation des constructions existantes dérivées de l'habitation urbaine, pavillon péri-urbain et architecture éclectique de catégorie 2, pour ce qui concerne l'aspect de la porte de garage et des menuiseries, ainsi que l'inclinaison et le matériau de la toiture s'agissant du bâtiment situé sur la parcelle cadastrée AH131, à l'absence de prise en compte des prescriptions du règlement de l'AVAP relatives aux descentes d'eaux pluviales, et à la méconnaissance des dispositions de l'article 1.2.3 du plan local d'urbanisme relatives à la préservation de la mixité fonctionnelle. 
 Par une ordonnance du 16 mai 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 16 juin 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Borget, rapporteur, 
 - les conclusions de Mme Allart, rapporteure publique, 
 - les observations de Me Roels, substituant Me Balaÿ, représentant M. et Mme A ainsi que M. et Mme Sergent, et les observations de Me Hau, substituant Me Dubrulle, représentant la société civile immobilière Saint Bernard.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un arrêté du 4 décembre 2020, le maire de la commune du Touquet-Paris-Plage a accordé à la société civile immobilière (SCI) Saint Bernard un permis de construire portant sur un projet de restructuration et de surélévation d'un ensemble immobilier situé 21 rue Saint Amand sur le territoire communal. M. et Mme B et G A ainsi que M. et Mme D et C Sergent ont formé par courrier du 4 février 2021 un recours gracieux à l'encontre de ce permis. Par un courrier en réponse du 30 mars 2021, le maire de la commune a rejeté ce recours. Par la requête dont le tribunal est saisi, les requérants demandent l'annulation de cet arrêté ainsi que la décision de rejet de leur recours gracieux. 
 Sur la fin de non-recevoir opposée par la SCI Saint Bernard : 
 2. Aux termes de l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme : " Les requêtes dirigées contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée du titre de propriété, de la promesse de vente, du bail, du contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation, du contrat de bail, ou de tout autre acte de nature à établir le caractère régulier de l'occupation ou de la détention de son bien par le requérant. () ".  
 3. D'une part, s'agissant d'un requérant autre que l'Etat, une collectivité territoriale, un groupement de collectivités territoriales ou une association, il appartient à l'auteur d'un recours contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol, autre que le pétitionnaire, de produire la ou les pièces requises par l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme, notamment le titre ou l'acte correspondant au bien dont les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance seraient selon lui directement affectées par le projet litigieux. Dans le cas où, à la suite d'une fin de non-recevoir opposée sur ce point par le défendeur ou, à défaut, d'une invitation à régulariser qu'il appartient alors au tribunal administratif de lui adresser, la ou les pièces requises par ces dispositions n'ont pas été produites, la requête doit être rejetée comme irrecevable. 
 4.  D'autre part, une requête collective tendant à l'annulation pour excès de pouvoir d'un arrêté délivrant un permis de construire est recevable lorsqu'au moins un des requérants est recevable pour introduire une telle action. 
 5. Il ressort des pièces du dossier que les documents produits par les requérants établissent uniquement le caractère régulier de l'occupation ou de la détention de leur bien par M. et Mme B et G A. Dans ces conditions, la fin de non-recevoir tirée de la méconnaissance de l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme doit être accueillie uniquement en ce qui concerne M. et Mme D et C Sergent.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la compétence du signataire de l'arrêté du 4 décembre 2020 
 6. Par un arrêté du 5 juillet 2020, le maire de la commune du Touquet-Paris-Plage a donné délégation de fonctions à Mme E F, 6ème adjointe, dans le domaine de l'urbanisme, lequel comprend notamment les autorisations. Les mentions figurant sur cet arrêté et relatives aux formalités ayant conduit à le rendre exécutoire sont, en application des dispositions de l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales, apposées sous la responsabilité du maire et font foi jusqu'à la preuve du contraire. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté en litige doit être écarté.  
 En ce qui concerne la méconnaissance du règlement de l'AVAP 
 7. En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article 2.1 de la partie relative aux prescriptions applicables à tous les secteurs du titre II du règlement de l'AVAP, " les demandes d'autorisations de travaux devront clairement faire état des coloris retenus pour () [les] menuiseries extérieures et volets, garde-corps et les ouvrages de clôture ". Il ressort des pièces du dossier et notamment de la notice architecturale que " les garde-corps et lisses horizontales décoratives en façade qui présentent des courbes sont dessinés et intégrés à la façade. () Ces lisses horizontales seront réalisées en ferronnerie aluminium et laqué dans un ton coloré " vert kaki ". Pour une question de finesse et un aspect contemporain, les menuiseries extérieures (portes et fenêtres) et les habillages associés sont prévus en aluminium ton " vert kaki " ". Par suite, le moyen tiré de ce que le dossier de demande de permis ne préciserait pas la couleur des volets, des menuiseries et des garde-corps doit être écarté comme manquant en fait.  
 8. En deuxième lieu, aux termes de l'article 2.2 de la partie relative aux prescriptions applicables à tous les secteurs du titre II du règlement de l'AVAP, " Les descentes d'eaux pluviales seront disposées aux angles des façades ou en limite de mitoyen sauf impossibilité technique. / Elles seront en zinc patiné ou en cuivre et pourront être peintes dans la tonalité générale de la façade selon l'architecture du bâtiment ".  Le projet autorisé, en ce qu'il prévoit une surélévation des bâtiments actuels, aura nécessairement un impact sur l'emplacement des descentes d'eaux pluviales, qui ne pourront être maintenues à l'existant. Or, ni la notice, qui se borne à indiquer que les évacuations des eaux pluviales seront maintenues, ni aucune autre pièce du dossier ne permettent de connaître tant l'emplacement prévu pour ces descentes que le matériau utilisé. Par suite, les requérants sont fondés à soutenir que les indications portées sur la demande sont insuffisantes pour vérifier le respect des prescriptions de l'AVAP précitées. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des prescriptions de l'AVAP relatives aux descentes d'eaux pluviales doit être accueilli.     
 9. En troisième lieu, si les requérants, pour ce qui concerne la surélévation du bâtiment situé sur la parcelle AH131, se prévalent de la méconnaissance des dispositions de l'article 3.2 de la partie relative aux prescriptions applicables au secteur de la ville Daloz du titre II du règlement de l'AVAP,  qui interdisent les surélévations des constructions repérées, les dispositions citées ne s'appliquent qu'aux constructions dites " nouvelles ", alors que le bâtiment situé sur la parcelle AH131 est un bâtiment repéré en catégorie 2 relevant du régime des constructions existantes pour lesquelles, selon les dispositions de l'article 1.2 du titre III de l'AVAP applicables, la surélévation n'est pas proscrite. Par suite le moyen, qui n'est au stade de la requête invoqué qu'en ce qui concerne le bâtiment situé sur la parcelle AH131, doit être écarté comme étant inopérant. 
 10. En quatrième lieu, les requérants ne peuvent utilement se prévaloir des dispositions de l'article 3 de la partie relative aux prescriptions concernant les constructions existantes dérivées de l'habitation urbaine, pavillon péri-urbain et architecture éclectique de catégorie 2 du titre III du règlement de l'AVAP intéressant les toitures dès lors que ces dispositions s'appliquent aux seules rénovation d'un bâti existant, à l'exception des extensions et surélévations qui font l'objet d'un article 6 spécifique. Par suite, le moyen ainsi soulevé doit être écarté.  
 11. En cinquième lieu, si, ainsi que le relèvent les requérants, le projet de construction est taisant sur les dispositions constructives de nature à favoriser le développement durable, le règlement ne comprend pas de dispositions prescriptives sur ce point, de sorte que le moyen ne peut qu'être écarté.  
 12. En sixième lieu, il résulte des dispositions du règlement de l'AVAP relatives aux menuiseries des constructions repérées que celles-ci doivent respecter la forme et le matériau d'origine ainsi que son traitement et que les portes de garages doivent être pleines, peintes en bois dans une teinte choisie dans le nuancier référent ou en acier traité dans des teintes sombres. Or, il ressort des pièces du dossier que le projet prévoit, pour la partie du bâtiment située sur la parcelle AH131, d'une part, la suppression des menuiseries en bois existantes et leur remplacement par des menuiseries en aluminium et, d'autre part, la pose d'une porte de garage en aluminium de ton gris opaque et blanc. Dès lors les requérants sont fondés à soutenir que le projet méconnaît sur ce point les dispositions du règlement de l'AVAP et le moyen doit être accueilli. 
 En ce qui concerne la méconnaissance des dispositions du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) 
 13. En premier lieu, aux termes de l'article 1.2.3 portant sur la préservation de la mixité fonctionnelle du titre 2 relatif aux règles communes applicables à toutes les zones urbaines : " Dans le périmètre défini au document graphique réglementaire sous la légende " Périmètre de mixité fonctionnelle ", divisé en deux sous-périmètres MF-1 et MF-2, les locaux situés au rez-de-chaussée sur rue, à l'exception des locaux d'habitation, doivent, en cas de construction, de reconstruction ou de changement de destination, être destinés à un équipement d'intérêt collectif et de services publics ou à l'une des sous-destinations suivantes : () Dans le sous-périmètre MF-2 : artisanat et commerce de détail ; restauration ; hébergement hôtelier ; activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle ". 
 14. Le terrain d'assiette du projet se situe en zone UA du PLU et dans le sous-périmètre MF-2 qui désigne, aux termes du règlement, un périmètre de mixité fonctionnelle de catégorie 2. Il ressort des pièces du dossier que les locaux en rez-de-chaussée de l'immeuble situé sur la parcelle AH310 sont actuellement occupés par une agence d'architectes d'intérieur et que le projet objet du permis contesté prévoit d'en changer la destination au profit d'un usage d'habitation. Dès lors, les requérants sont fondés à soutenir que le projet autorisé, en changeant la destination des locaux situés en rez-de-chaussée sur rue au profit d'un usage autre que celui autorisé pour le sous-périmètre MF-2, méconnait les dispositions du PLU relatives à la préservation de la mixité fonctionnelle, la circonstance selon laquelle l'usage commercial actuel n'aurait fait l'objet d'aucune autorisation d'urbanisme antérieure étant à cet égard sans incidence. Par suite, le moyen doit être accueilli. 
 15. En deuxième lieu, s'il résulte de la combinaison des dispositions de l'article 2.1.1 du titre 2 relatif aux règles communes applicables à toutes les zones urbaines qu'en zone UAa, tout changement de destination d'une construction est soumis au respect d'un coefficient d'emprise au sol ne pouvant excéder 60 % de la superficie du terrain, il ressort des pièces du dossier et notamment de la notice architecturale que le coefficient d'emprise au sol du projet n'est pas modifié. Par suite le moyen ainsi invoqué doit être écarté.  
 16.  En troisième lieu, d'une part, aux termes des dispositions du 1) de l'article 2.1.3 du règlement du PLU relatif à la hauteur maximale des constructions du titre 3 énonçant les dispositions applicables en zones urbaines UA, " La différence de niveau entre tout point d'un bâtiment et tout point de l'alignement opposé ne doit pas excéder la distance comptée horizontalement entre ces deux points augmentée de trois mètres : / H = L + 3 mètres ". D'autre part, il résulte du glossaire complétant ledit règlement que l'alignement par rapport aux voies doit être entendu comme étant la limite entre une parcelle privée et une voie ou emprise publique.  
 17. Il ne ressort pas des pièces du dossier et notamment des clichés produits par les requérants que la distance entre la construction objet du permis en litige et tout point de l'alignement opposé serait de 8,20 mètres et que par conséquent, en application des dispositions précitées du 1) de l'article 2.1.3 du règlement du PLU relatif à la hauteur maximale des constructions, la construction ne pourrait excéder une hauteur de 11,20 mètres.  Par suite, le moyen ainsi invoqué doit être écarté.  
 18.  En quatrième lieu, il ressort des pièces du dossier que le dossier de permis de construire comporte un " plan du rez-de-chaussée bas " précisant la localisation des emplacements de stationnement prévus au projet de sorte que, contrairement à ce que soutiennent les requérants, le projet comporte les précisions suffisantes pour s'assurer de sa conformité au règlement du plan local d'urbanisme en ce qui concerne le stationnement des véhicules et le moyen ainsi invoqué doit être écarté.  
 19. En dernier lieu, il ne ressort d'aucune pièce du dossier de permis que la construction projetée comportera plus de deux logements, de sorte que l'obligation prévue au règlement du PLU de prévoir un espace dédié au stationnement des vélos d'une surface minimale de 0,75 m² par logement pour les constructions à destination d'habitation comportant au moins trois logements pour les constructions existantes de moins de trois logements ne s'applique pas au projet en litige. Par suite le moyen doit être écarté.  
 En ce qui concerne la méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme 
 20.  Aux termes de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales ".  
 21. Pour apprécier si un projet de construction porte atteinte, en méconnaissance des dispositions précitées, au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants et aux sites, il appartient à l'autorité administrative d'apprécier, dans un premier temps, la qualité du site sur lequel la construction est projetée et d'évaluer, dans un second temps, l'impact que cette construction, compte tenu de sa nature et de ses effets, pourrait avoir sur ce site. 
 22. S'il ressort des pièces du dossier que l'immeuble projeté prend place au sein du secteur patrimonial de la ville Daloz, dans un environnement architectural de qualité bénéficiant d'une protection spécifique par le biais du règlement de l'AVAP devenu site patrimonial remarquable, à proximité immédiate de l'Hôtel des postes sur lequel il offre des perspectives de vues, la seule invocation d'un parti pris architectural qualifié de " très moderne " et les éléments visuels versés ne démontrent pas la réalité d'une atteinte à la qualité paysagère du site. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme doit être écarté. 
 En ce qui concerne l'existence d'une fraude 
 23. Si les manœuvres auxquelles un pétitionnaire a procédé de manière intentionnelle en vue de tromper l'administration sur la réalité du projet dans le but d'échapper à l'application d'une règle d'urbanisme sont susceptibles de caractériser l'existence d'une fraude, la délivrance d'une information erronée par le demandeur d'une autorisation d'urbanisme ne peut, à elle seule, faire regarder celui-ci comme s'étant livré à l'occasion du dépôt de sa demande à des manœuvres destinées à tromper l'administration. 
 24. En l'espèce, le formulaire CERFA de demande de permis de construire déposé par la SCI Saint Bernard comportait une mention inexacte en ce qu'il était indiqué que l'intégralité de la surface de l'immeuble était actuellement destinée à un usage d'habitation alors qu'une partie du rez-de-chaussée de l'immeuble est occupée par une agence d'architectes d'intérieur. Néanmoins, cette seule mention erronée ne saurait caractériser l'existence d'une intention de tromper l'administration en dissimulant cette information dès lors qu'il ressort des pièces du dossier, d'une part, que le dossier de demande de permis comportait des photographies sur lesquelles apparaissait cette occupation commerciale et, d'autre part, qu'une précédente demande d'autorisation d'urbanisme faisant état de cette occupation commerciale a donné lieu à une décision de refus le 4 février 2020 par le maire de la commune du Touquet-Paris-Plage. Par suite, le moyen tiré de l'existence d'une fraude doit être écarté. 
 En ce qui concerne les autres moyens 
 25.  Aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1 du même code, lorsque la juridiction est saisie d'une requête relative à une décision d'occupation ou d'utilisation du sol régie par le présent code, ou d'une demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant une telle décision, les parties ne peuvent plus invoquer de moyens nouveaux passé un délai de deux mois à compter de la communication aux parties du premier mémoire en défense. Cette communication s'effectue dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article R. 611-3 du code de justice administrative () ".   
 26. Les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions du plan local d'urbanisme imposant la gestion des eaux pluviales par infiltration à l'occasion de travaux d'extension des constructions, de l'irrégularité des prescriptions du permis de construire relatives aux coloris, de l'insuffisance de la notice s'agissant des modalités de raccordement aux réseaux en méconnaissance des dispositions de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme, de la méconnaissance des dispositions des articles R. 451-4 et R. 431-14 du code de l'urbanisme, et de la méconnaissance de la disposition du règlement de l'AVAP relative à l'interdiction  des surélévations pour les constructions existantes dérivées de l'habitation urbaine, pavillon péri-urbain et architecture éclectique de catégorie 2, soulevés par M. et Mme A dans leur mémoire enregistré le 13 octobre 2022, ont été présentés plus de deux mois après la communication, le 5 août 2021, du premier mémoire en défense de la commune du Touquet-Paris-Plage. En application des dispositions précitées, ils sont irrecevables et doivent par suite être écartés comme tels. 
 27. Il résulte de tout ce qui précède que les requérants sont seulement fondés à soutenir que le permis de construire délivré par l'arrêté du 4 décembre 2020 l'a été en méconnaissance des dispositions de l'article 2.2 de la partie relative aux prescriptions applicables à tous les secteurs du titre II du règlement de l'AVAP ainsi qu'il a été dit au point 8, des dispositions du règlement de l'AVAP relatives aux menuiseries des constructions repérées pour la partie du bâtiment située sur la parcelle AH131 ainsi qu'il a été dit au point 12, et des dispositions de l'article 1.2.3 portant sur la préservation de la mixité fonctionnelle du titre 2 relatif aux règles communes applicables à toutes les zones urbaines du PLU ainsi qu'il a été dit au point 14. 
 Sur la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : 
 28. Aux termes de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : " Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable, estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice n'affectant qu'une partie du projet peut être régularisé, limite à cette partie la portée de l'annulation qu'il prononce et, le cas échéant, fixe le délai dans lequel le titulaire de l'autorisation pourra en demander la régularisation, même après l'achèvement des travaux. Le refus par le juge de faire droit à une demande d'annulation partielle est motivé. ". 
 29. Il résulte de ces dispositions, éclairées par les travaux parlementaires, que lorsque le ou les vices affectant la légalité de l'autorisation d'urbanisme dont l'annulation est demandée sont susceptibles d'être régularisés, le juge doit surseoir à statuer sur les conclusions dont il est saisi contre cette autorisation. Il invite au préalable les parties à présenter leurs observations sur la possibilité de régulariser le ou les vices affectant la légalité de l'autorisation d'urbanisme. Le juge n'est toutefois pas tenu de surseoir à statuer, d'une part, si les conditions de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme sont réunies et qu'il fait le choix d'y recourir, d'autre part, si le bénéficiaire de l'autorisation lui a indiqué qu'il ne souhaitait pas bénéficier d'une mesure de régularisation. Un vice entachant le bien-fondé de l'autorisation d'urbanisme est susceptible d'être régularisé, même si cette régularisation implique de revoir l'économie générale du projet en cause, dès lors que les règles d'urbanisme en vigueur à la date à laquelle le juge statue permettent une mesure de régularisation qui n'implique pas d'apporter à ce projet un bouleversement tel qu'il en changerait la nature même. 
 30. En l'espèce, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions de l'article 2.2 de la partie relative aux prescriptions applicables à tous les secteurs du titre II du règlement de l'AVAP, des dispositions du règlement de l'AVAP relatives aux menuiseries des constructions repérées pour la partie du bâtiment située sur la parcelle AH131, et des dispositions de l'article 1.2.3 portant sur la préservation de la mixité fonctionnelle du titre II relatif aux règles communes applicables à toutes les zones urbaines du PLU sont de nature à justifier l'annulation du permis de construire délivré le 4 décembre 2020. Il résulte de l'instruction que ces vices sont susceptibles d'être régularisés par une modification du projet qui n'implique pas de lui apporter un bouleversement tel qu'il en changerait la nature même. Dès lors, il y a lieu de surseoir à statuer, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, et de fixer à la société civile immobilière Saint Bernard et à la commune du Touquet-Paris-Plage un délai de six mois à compter de la notification de la présente décision aux fins de transmettre au tribunal la mesure de régularisation nécessaire. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il est sursis à statuer sur la requête de M. et Mme A jusqu'à l'expiration du délai de six mois courant à compter de la notification du présent jugement, imparti à la société Saint Bernard et à la commune du Touquet-Paris-Plage pour transmettre au tribunal la mesure de régularisation qu'impliquent les vices mentionnés aux points 8, 12 et 14 du présent jugement.  
 Article 2 : Tous droits et moyens des parties sur lesquels il n'est pas expressément statué par la présente décision sont réservés jusqu'en fin d'instance. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. et Mme B et G A, à M. et Mme D et C Sergent, à la commune du Touquet-Paris-Plage et à la société civile immobilière Saint Bernard.  
 Délibéré après l'audience du 26 mars 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Leguin, présidente, 
 M. Borget, premier conseiller, 
 Mme Leclere, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 mai 2024. 
 Le rapporteur, 
 Signé  
 J. BORGET 
 La présidente, 
 Signé 
 A-M. LEGUIN       La greffière, 
 Signé  
 S. SING 
 La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
                      Pour expédition conforme, 
                      La greffière,