TA13 · 5ème Chambre — 11 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires enregistrés les 11 mai 2021, 6 octobre 2021 et 1er septembre 2023, M. A D et Mme C D, représentés par Me Bergant, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 
 1°) de condamner la métropole d'Aix-Marseille-Provence à leur verser la somme de 21 400 euros, au titre de l'indemnisation du dommage subi à la suite de travaux de voirie effectués par la métropole d'Aix-Marseille Provence, et d'indexer cette indemnité sur l'évolution de l'indice BT 01 entre le dépôt du rapport d'expertise et le jugement, assortie des intérêts au taux légal à compter de la notification du jugement ;  
 2°) d'enjoindre à la métropole d'Aix-Marseille-Provence de réaliser ou faire réaliser les travaux de nature à mettre un terme au dommage dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de la métropole d'Aix-Marseille-Provence la somme de 7 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 4°) de condamner la métropole d'Aix-Marseille-Provence aux entiers dépens, en ce compris les frais et honoraires d'expertise judiciaire. 
 Ils soutiennent que conformément aux conclusions du rapport d'expertise, leur préjudice doit être réparé par le versement des sommes de 2 424 euros TTC au titre du coût des travaux à l'intérieur de la maison, 7 776 euros au titre des frais d'expertise judiciaire et  11 200 euros  pour trouble de jouissance. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 1er février 2023, la métropole d'Aix-Marseille-Provence, représentée par la SCP De Angelis, conclut à tire principal au rejet de la requête, à titre subsidiaire à ce que l'indemnisation soit ramenée à de plus justes proportions et à ce qu'une somme de 1 500 euros soit mise à la charge de M. et Mme D au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle fait valoir que les moyens invoqués dans la requête ne sont pas fondés. 
 La clôture de l'instruction a été fixée au 2 octobre 2023 par une ordonnance du 4 août précédent. 
 Vu : 
 - l'ordonnance n° 1810401 du 5 juin 2019 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a prescrit une expertise et désigné comme expert M. B ; 
 - l'ordonnance de taxation n° 1810401 du 17 novembre 2020 par laquelle la vice-présidente du tribunal administratif de Marseille a liquidé et taxé les frais et honoraires de l'expertise à la somme de 7 776 euros ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Ollivaux,  
 - les conclusions de M. Boidé, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Decombe pour les requérants et Me Bardon pour la métropole. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Des travaux sur les réseaux d'eau pluviale ont été réalisés par la métropole d'Aix-Marseille-Provence en 2013 sur le boulevard Charles dans le 11ème arrondissement de Marseille. En 2015, consécutivement à la réclamation d'un de leurs voisins, résidant au n° 26 du boulevard précité, la métropole d'Aix-Marseille-Provence a fait retirer par une entreprise une grille de caniveau et une goulotte située au droit du portail de ce dernier. Après ces travaux, M. et Mme D, propriétaires d'une maison située au n° 30 du même boulevard, ont constaté des infiltrations d'eau sur la cloison du mur mitoyen entre leur salle de bain et leur salon, ainsi que dans l'encadrement de la porte de la salle de bain. Ils demandent au tribunal de condamner la métropole d'Aix-Marseille-Provence à leur verser la somme de 21 400 euros en réparation de leurs préjudices nés de ces infiltrations. Ils demandent également qu'il soit enjoint à la métropole d'Aix-Marseille-Provence de réaliser les travaux préconisés par l'expert judiciaire dans son rapport du 13 novembre 2020, en vue de faire cesser les dommages. 
 Sur les conclusions indemnitaires : 
 En ce qui concerne la responsabilité : 
 2. D'une part, le maître de l'ouvrage est responsable, même en l'absence de faute, des dommages que les ouvrages publics dont il a la garde peuvent causer aux tiers tant en raison de leur existence que de leur fonctionnement. Il ne peut dégager sa responsabilité que s'il établit que ces dommages résultent de la faute de la victime ou d'un cas de force majeure. Ces tiers ne sont pas tenus de démontrer le caractère grave et spécial du préjudice qu'ils subissent lorsque le dommage n'est pas inhérent à l'existence même de l'ouvrage public ou à son fonctionnement et présente, par suite, un caractère accidentel. 
 3. D'autre part, aux termes de l'article L. 5217-2 du code général des collectivités territoriales, " I. - La métropole exerce de plein droit, en lieu et place des communes membres, les compétences suivantes : () 5° En matière de gestion des services d'intérêt collectif : a) Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l'article L. 2224-8, gestion des eaux pluviales urbaines au sens de l'article L. 2226-1 et eau () ". Et aux termes de l'article L. 2226-1 du même code : " La gestion des eaux pluviales urbaines correspondant à la collecte, au transport, au stockage et au traitement des eaux pluviales des aires urbaines constitue un service public administratif relevant des communes, dénommé service public de gestion des eaux pluviales urbaines () ". 
 4. Il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise remis le 13 novembre 2020, que des travaux de voirie ont été réalisés en 2015, sous maîtrise d'ouvrage de la métropole d'Aix-Marseille-Provence, en vue de retirer un avaloir d'eaux pluviales et une goulotte situés au droit du n° 26 du boulevard Charles.  S'agissant de l'origine des dommages, l'expert constate d'une part, que les désordres sont circonscrits, à l'intérieur de l'habitation des requérants, au mur situé sur la façade Est de la salle de bain, au droit du boulevard Charles, entre le mur du salon et le couloir desservant la salle de bain, le mur étant détérioré en partie basse. D'autre part, s'agissant des désordres à l'extérieur de la maison, l'expert relève que la descente d'eaux pluviales est plus étroite en partie haute qu'en partie basse et que le regard extérieur situé sur le trottoir, en aval du regard recevant les eaux pluviales de la toiture, qui n'est pas étanche,  permet aux eaux pluviales de se diffuser lors d'averses importantes dans le terrain, entraînant alors des remontées capillaires sur les pans de mur situés à proximité. Il conclut à une triple cause du dommage, tenant d'abord à la non-conformité du tuyau d'eau extérieur destiné à recueillir les eaux pluviales de la toiture, le tuyau étant composé de deux parties de diamètres différents, ensuite à l'absence d'étanchéité du regard extérieur créé en 2015 pour recevoir cette descente d'eau suite à la suppression de l'avaloir au droit du n°26, et enfin à la complexification du réseau d'évacuation des eaux pluviales suite à la suppression précitée, l'eau n'étant pas rejetée directement dans le caniveau de la chaussée. L'expert impute ces désordres à la modification du cheminement des eaux pluviales consécutive aux travaux réalisés en 2015. Dans ces conditions, bien que la métropole d'Aix-Marseille-Provence conteste le lien de causalité entre ces travaux et les dommages allégués par les requérants, tout en versant au demeurant au dossier une proposition d'indemnisation amiable du 17 juin 2021, les travaux de voirie, dont la métropole d'Aix-Marseille-Provence ne conteste pas avoir été le maître d'ouvrage, sont la cause directe et certaine des désordres constatés. Par ailleurs, la métropole fait valoir qu'il ne peut être exclu que les dommages soient liés à une circulation d'eau souterraine en raison d'une nappe phréatique, et se réfère ensuite au constat d'huissier faisant état de la présence d'eau stagnante par temps sec dans le regard situé sous la descente d'eau, ainsi qu'à la présence d'humidité sur la cloison de la chambre. Or, d'une part, elle n'établit pas l'origine alléguée des désordres en cause. D'autre part, il résulte de son rapport que l'expert judiciaire a conclu au défaut de lien avec l'écoulement d'eau pluviale au vu de l'éloignement de cette cloison du réseau d'évacuation, et enfin à l'absence d'aggravation de l'humidité sur la façade Est de la salle de bain des requérants lors de l'accedit du 27 février 2020. Dès lors, elle ne contredit pas utilement les conclusions du rapport d'expertise. Par suite, les infiltrations en provenance des ouvrages en litige sur la propriété de M. et Mme D présentent le caractère d'un dommage accidentel dont ces derniers, en leur qualité de tiers par rapport au réseau d'eaux pluviales, sont fondés à demander la réparation sur le terrain de la responsabilité sans faute. 
 5. Toutefois, ainsi qu'il a été exposé au point précédent, l'expert impute en partie la survenance du dommage à la mauvaise exécution de la descente pluviale de la toiture des requérants au droit du boulevard Charles, dont le diamètre est plus étroit en partie haute qu'en partie basse. Or si le regard servant d'évacuation constitue un accessoire du réseau public, la descente de la toiture relève des parties privatives, ainsi que le rappelle le point 29.1 du règlement sanitaire départemental. Dans ces conditions, il y a lieu de retenir une part de responsabilité à  la charge des requérants dans la survenance du dommage,  de nature à atténuer la responsabilité de la métropole d'Aix-Marseille-Provence. Il sera fait, dans les circonstances de l'espèce, une juste appréciation des responsabilités respectives de chacun en évaluant à 30 % la part de responsabilité des requérants et à 70 % celle de la métropole.   
 En ce qui concerne les préjudices :  
 6. Ainsi qu'il a été exposé aux points 4 et 5, il résulte de l'instruction et notamment du rapport de l'expertise judiciaire que les désordres subis par M. et Mme D ont pour cause principale les travaux réalisés en 2015 en vue de modifier le cheminement des eaux pluviales sur le boulevard Charles. 
 7. En premier lieu, au titre des travaux à l'intérieur de la maison, les requérants demandent, dans le dernier état de leurs écritures, une somme de 2 424 euros, non contestée en défense, correspondant au coût indiqué par l'expert de la dépose et la repose d'une cloison au droit du mur mitoyen de la salle de bain avec le salon, ainsi que de la reprise de l'encadrement de la porte de la salle de bain.  Par suite, il y a lieu de réparer, par une exacte appréciation, ce chef de préjudice par l'allocation d'une somme de 2 424 euros.  
 8. En deuxième lieu, les requérants ne sauraient solliciter le versement d'une somme de 7 776 euros au titre des frais d'expertise, ceux-ci ne constituant pas un préjudice financier indemnisable, mais  relevant des dépens de l'instance. En tout état de cause, les requérants demandent également l'indemnisation de cette somme au titre des dépens de l'instance. Il y a donc lieu de rejeter ce chef de demande. 
 9. En dernier lieu, les requérants qui relèvent  à cet égard leur âge, demandent la réparation des troubles subis dans leurs conditions d'existence, depuis près de six ans, par l'allocation d'une somme qu'ils fixent, dans le dernier état de leurs écritures, à 11 200 euros. La métropole d'Aix-Marseille-Provence s'y oppose au motif que ce poste de préjudice n'est pas justifié au regard du caractère minime et localisé des dommages qui n'affectent que la partie basse d'un mur séparant le séjour de la salle de bains. Il résulte de l'instruction que, sans que l'âge constitue utilement un facteur aggravant, ces derniers subissent l'humidité dans leur salle de bain depuis 2015. Cependant, il est d'une part constant qu'ils ont pu néanmoins utiliser cette pièce malgré les désordres qui l'affectaient, et d'autre part, ainsi que le fait valoir la métropole d'Aix-Marseille-Provence, ce poste de préjudice n'a pas été retenu par l'expert. Dans ces circonstances, il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en  fixant le montant de l'indemnité destinée à le réparer à 2 500 euros.  
 10. Il résulte de tout ce qui précède que M. et Mme D sont fondés à demander, compte tenu du partage de responsabilité fixé au point 5, la condamnation de la métropole d'Aix-Marseille-Provence à leur verser la somme de 3 447 euros au titre de leurs préjudices. 
 Sur l'indexation sur l'indice BT01 :  
 13. Le coût des travaux de réfection doit être évalué à la date où leur cause ayant pris fin et leur étendue étant connue, il pouvait être procédé aux travaux destinés à les réparer. Il n'en va autrement que si ces travaux sont retardés pour une cause indépendante de la volonté de la victime. 
 14.  Aux termes de son rapport, l'expert judiciaire préconise des travaux à l'intérieur de la maison des requérants ainsi que des travaux à l'extérieur. Il résulte de l'instruction que les travaux préconisés par l'expert  n'ont pas été réalisés à la date du jugement. Les requérants ne pouvaient ainsi pas utilement procéder aux travaux intérieurs envisagés par le rapport d'expertise, consistant en une dépose puis une repose d'une cloison et d'une porte dans leur salle de bains. Par suite, il y a lieu d'indexer la somme de 1 697 euros pour tenir compte de l'évolution de l'indice BT 01 à compter du 13 novembre 2020, date du dépôt du rapport d'expertise devant le tribunal administratif. 
 Sur les intérêts:  
 15. Lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires dus courent à compter du jour où la demande de paiement du principal est parvenue au débiteur ou, en l'absence d'une telle demande préalablement à la saisine du juge, à compter du jour de cette saisine.  
 16. Par suite, M. et Mme D, qui demandent la capitalisation des intérêts à compter de la date de notification du présent jugement, ont droit aux intérêts au taux légal sur la somme de 3 447 euros à compter de celle-ci. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte : 
 11. Lorsque le juge administratif condamne une personne publique responsable de dommages qui trouvent leur origine dans l'exécution de travaux publics ou dans l'existence ou le fonctionnement d'un ouvrage public, il peut, saisi de conclusions en ce sens, s'il constate qu'un dommage perdure à la date à laquelle il statue du fait de la faute que commet, en s'abstenant de prendre les mesures de nature à y mettre fin ou à en pallier les effets, la personne publique, enjoindre à celle-ci de prendre de telles mesures. Pour apprécier si la personne publique commet, par son abstention, une faute, il lui incombe, en prenant en compte l'ensemble des circonstances de fait à la date de sa décision, de vérifier d'abord si la persistance du dommage trouve son origine non dans la seule réalisation de travaux ou la seule existence d'un ouvrage, mais dans l'exécution défectueuse des travaux ou dans un défaut ou un fonctionnement anormal de l'ouvrage et, si tel est le cas, de s'assurer qu'aucun motif d'intérêt général, qui peut tenir au coût manifestement disproportionné des mesures à prendre par rapport au préjudice subi, ou aucun droit de tiers ne justifie l'abstention de la personne publique. En l'absence de toute abstention fautive de la personne publique, le juge ne peut faire droit à une demande d'injonction, mais il peut décider que l'administration aura le choix entre le versement d'une indemnité dont il fixe le montant et la réalisation de mesures dont il définit la nature et les délais d'exécution. 
 12. Ainsi qu'il a été dit précédemment, les dommages trouvent leur origine dans la modification du cheminement des eaux pluviales consécutive aux travaux réalisés en 2015, et il ne résulte pas de l'instruction que le réseau d'eaux pluviales au droit du domicile des époux D aurait été reconfiguré par la métropole pour remédier aux désordres sur la propriété des requérants. Par suite, il y a lieu de retenir le caractère fautif de l'abstention de la métropole d'Aix-Marseille-Provence de prendre toutes mesures de nature à mettre fin au dommage, la persistance de ce dernier résultant notamment de l'absence d'étanchéité du regard extérieur et de la complexité du réseau d'évacuation, qui caractérisent un défaut de conception de l'ouvrage, sans qu'aucun motif d'intérêt général ou droit d'un tiers puisse justifier cette abstention. M. et Mme D sont dès lors fondés à demander à ce qu'il soit enjoint à la métropole d'Aix-Marseille-Provence de réaliser les travaux préconisés par l'expert aux fins de faire cesser les infiltrations d'eau dans leur propriété. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'accorder à la métropole d'Aix-Marseille-Provence un délai de six mois, à compter de la notification du présent jugement, pour y satisfaire, sans qu'il soit besoin d'assortir cette injonction d'une astreinte.  
 Sur les dépens : 
 16. Les frais et honoraires de l'expertise ordonnée le 5 juin 2019 et confiée à M. E B, taxés à la somme de 7 776 euros par ordonnance n°1810401 du 17 novembre 2020, sont mis à la charge définitive de la métropole d'Aix-Marseille-Provence. Compte tenu du partage de responsabilité précédemment exposé, il y a lieu de mettre une somme de 5 443 euros à la charge de la métropole d'Aix-Marseille-Provence. 
 Sur les conclusions à fin d'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 17. Si M. et Mme D ne justifient pas en tout état de cause des honoraires d'avocat envisagés, ils établissent s'être acquittés d'une somme de 300 euros au titre des frais d'huissier. Par suite, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la métropole d'Aix-Marseille-Provence, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 1 800 euros à verser à M. et Mme D. En revanche, ces dispositions font obstacle à ce qu'une quelconque somme soit mise à la charge de M. et Mme D, qui ne sont pas les parties perdantes. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La métropole d'Aix-Marseille-Provence est condamnée à verser à M. et Mme D la somme de trois mille quatre cent quarante-sept (3 447) euros. Cette somme est majorée des intérêts au taux légal à compter de la date de notification du jugement.  Les intérêts échus à la date de la notification du jugement puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date seront capitalisés à chacune de ces dates pour produire eux-mêmes intérêts. 
 Article 2 : Il est enjoint à la métropole d'Aix-Marseille-Provence de procéder aux travaux tels que préconisés par l'expert de nature à mettre fin aux infiltrations d'eau subies par la propriété de M. et Mme D, dans un délai de six mois. 
 Article 3 : Les frais d'expertise taxés et liquidés, à la somme de 7 776 euros, sont définitivement mis, dans la limite de 70 % de leur montant, pour un montant de 5 443 euros, à la charge de la métropole d'Aix-Marseille-Provence,. 
 Article 4 : La métropole d'Aix-Marseille-Provence versera, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, une somme de 1 800 euros à M. et Mme D. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. A D, à Mme C D et à la métropole d'Aix-Marseille-Provence.  
 Copie en sera adressée à M. B, expert. 
 Délibéré après l'audience du 21 décembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Lopa Dufrénot, présidente, 
 Mme Niquet, première conseillère, 
 Mme Ollivaux, première conseillère, 
 Assistés de M. Giraud, greffier. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 janvier 2024. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 J. Ollivaux 
 La présidente, 
 Signé 
 M. Lopa Dufrénot 
 Le greffier, 
 Signé 
 P. Giraud 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 Le greffier,