TA76 · 4 ème Chambre — 23 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 3 novembre 2021, Mme C A, représentée par Me Renoult, demande au tribunal : 
 1°) de condamner le département de la Seine-Maritime à la somme totale de 50 485 euros au titre des préjudices subis résultant de sa maladie professionnelle ; 
 2°) d'enjoindre au département de la Seine-Maritime de prendre en charge son accident du 5 février 2020 au titre d'accident de service ; 
 3°) de mettre à la charge du département de la Seine-Maritime les dépens ainsi que la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Mme A soutient que : 
 - la responsabilité sans faute du département de la Seine-Maritime est engagée en raison de sa maladie professionnelle ; 
 - les préjudices résultant de sa maladie professionnelle sont évalués à : 
 o 5 605 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire ; 
 o 4 000 euros au titre du préjudice esthétique temporaire ; 
 o 7 000 euros au titre des souffrances endurées ; 
 o 16 280 euros au titre de la tierce personne avant consolidation ; 
 o 14 400 euros au titre du déficit fonctionnel permanent ; 
 o 2 000 euros au titre du préjudice esthétique définitif ; 
 o 1 200 euros au titre de remboursement des frais d'expertise. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 4 mars 2022, le département de la Seine-Maritime, représenté par la SCP Normand et associés, demande à fixer les indemnités de Mme A comme suit : 
    
 - 5 000 euros au titre des souffrances endurées ; 
 - 2 000 euros au titre du préjudice esthétique temporaire ; 
 - 4 548 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire ; 
 - 10 582 euros au titre de l'assistance par une tierce personne ; 
 - 12 480 euros au titre du déficit fonctionnel permanent ; 
 - 1 000 euros au titre du préjudice esthétique définitif. 
 Le département de la Seine-Maritime demande également que la provision allouée par ordonnance n° 2103883 soit déduite des sommes précitées, conclut au rejet du surplus de la requête et à ce que les dépens soient mis à la charge de Mme A.  
 Par un mémoire, enregistré le 7 avril 2023, Mme A a déclaré se désister de l'ensemble de ses conclusions. 
 Vu :  
 - l'ordonnance n° 2102193 du 20 juillet 2021 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Rouen a désigné l'expert judiciaire ; 
 - le rapport de l'expert judicaire enregistré le 6 décembre 2021 ; 
 - l'ordonnance du 21 décembre 2021 par laquelle le président du tribunal administratif de Rouen a taxé et liquidé les frais et honoraires de l'expert judiciaire à la somme de 1 200 euros ; 
 - l'ordonnance n° 2103883 du 15 juillet 2022 par laquelle le juge des référés a mis à la charge définitive du département de la Seine-Maritime les frais d'expertise ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; 
 - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Favre, 
 - les conclusions de Mme Delacour, rapporteure publique. 
 Les parties n'étaient ni présentes, ni représentées. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme A, adjointe technique territoriale des établissements d'enseignement du département de la Seine-Maritime, exerçait les fonctions de cuisinière. Par arrêté du 12 décembre 2014, sa maladie a été reconnue comme étant imputable au service. Par arrêté du 21 juin 2017, le président du département de la Seine-Maritime a déclaré l'état de Mme A consolidé au 25 janvier 2017 puis a, par un arrêté du 4 décembre 2018, fixé le taux de son incapacité permanente partielle à 8 %. Par une ordonnance du 20 juillet 2021, le juge des référés a désigné un expert, lequel a remis son rapport le 6 décembre 2021. Par courrier du 29 octobre 2021, Mme A a adressé au département de la Seine-Maritime une demande indemnitaire préalable à hauteur de 15 600 euros, rejetée par décision implicite. Mme A porte sa demande à la somme totale de 50 485 euros dans la présente instance. 
 2. Par un mémoire, enregistré le 7 avril 2023, Mme A déclare se désister purement et simplement de l'ensemble de ses conclusions. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement d'instance. 
 Sur les frais d'expertise : 
 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre les dépens, constitués des frais et honoraires de l'expertise taxés et liquidés à la somme de 1 200 euros par l'ordonnance du 21 décembre 2021, à la charge définitive du département de la Seine-Maritime. 
 D E C I D E : 
 Article 1 : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de Mme A. 
 Article 2 :  Les frais de l'expertise, taxés et liquidés par ordonnance du 21 décembre 2023 à la somme de 1 200 euros, sont mis à la charge définitive du département de la Seine-Maritime. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme C A et au département de la Seine Maritime. 
 Copie en sera adressée pour information à Dr B 
 Délibéré après l'audience du 9 mai 2023, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Boyer, présidente, 
 - M. Guiral, conseiller,  
 - Mme Favre, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 mai 2023. 
 La rapporteure, 
 L.FAVRE 
 La présidente, 
 C.BOYERLe greffier, 
 J.-B. MIALON 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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