TA69 · 5ème chambre — 18 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 4 juin 2021, M. B A, représenté par Me Gillioen, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite, née le 26 avril 2021, par laquelle le préfet du Rhône lui a refusé le bénéfice du regroupement familial pour son épouse et leur fille mineure ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Rhône d'admettre son épouse et sa fille au bénéfice du regroupement familial dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou à tout le moins, de procéder au réexamen de sa situation, dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement, à son conseil, d'une somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, à charge pour Me Gillioen de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 M. A soutient que : 
 - la décision implicite a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière, faute pour le préfet d'avoir recueilli l'avis du maire de sa commune de résidence et d'avoir saisi l'Office français de l'immigration et de l'intégration ; 
 - il remplit les conditions de ressources et de logement pour bénéficier d'une mesure de regroupement familial au profit de son épouse et de leur fille, de sorte que l'autorité administrative a entaché sur ce point sa décision d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation ; 
 - le préfet a méconnu les stipulations de l'article 5 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 et les dispositions des articles L. 411-1, R. 411-4 et R. 411-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision implicite porte une atteinte excessive à son droit au respect de sa vie privée et familiale, en méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 - la décision méconnaît également l'intérêt supérieur de son enfant. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 30 septembre 2022, le préfet du Rhône conclut à ce que le tribunal prononce un non-lieu à statuer sur la requête. 
 Il fait valoir qu'il a délivré au requérant l'autorisation demandée par une décision du 8 avril 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier ;  
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. Habchi, premier conseiller. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A, ressortissant marocain né le 25 mars 1989, est entré régulièrement en France afin d'y exercer un emploi d'ingénieur d'études. Titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle délivrée le 9 juillet 2020 par le préfet du Rhône, valable jusqu'au 8 juillet 2024, il a sollicité le 26 octobre 2020 le bénéfice du regroupement familial pour son épouse et leur fille née le 2 mars 2017, toutes deux de nationalité marocaine, et résidant au Maroc. En l'absence de réponse à sa demande de regroupement familial, une décision implicite de rejet est née du silence gardé par le préfet du Rhône, le 26 avril 2021. M. A demande au tribunal d'annuler cette décision.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction : 
 2. Il ressort des pièces du dossier, ainsi que le fait valoir le préfet du Rhône dans son mémoire en défense du 30 septembre 2022, que le bénéfice du regroupement familial a été accordé en faveur de l'épouse de M. A et de sa fille par une décision du 8 avril 2022. Dès lors, les conclusions à fin d'annulation dirigées contre le refus implicite du préfet du Rhône sont devenues sans objet. Il n'y a donc plus lieu d'y statuer. Par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction sous astreinte de la requête doivent également être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par le requérant et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction présentées par M. A. 
 Article 2 : L'Etat versera à M. A la somme de 1 000 euros (mille euros) au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet du Rhône. 
 Délibéré après l'audience du 4 octobre 2022 à laquelle siégeaient : 
 Mme Vaccaro-Planchet, présidente, 
 M. Habchi, premier conseiller, 
 Mme Soubié, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 octobre 2022. 
 Le rapporteur, 
 H. Habchi 
 La présidente, 
 V. Vaccaro-Planchet 
 La greffière, 
 C. Delmas 
 La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier,