TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 9 août 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 22 novembre 2021 et 6 mai 2022, Mme F A et M. I G, agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité de représentants légaux de leur enfant mineur, E G, représentés par la Selarl société Pascal Nakache, demandent à la juge des référés : 
 1°) de condamner le centre hospitalier de Bourges et la société hospitalière d'assurances mutuelles à verser à leur fils, E G, sous leur administration légale, une provision de deux millions d'euros au titre des dépenses temporaires d'ores et déjà engagées et des besoins actuels jusqu'à consolidation ainsi qu'une provision de trois millions d'euros à valoir sur ses préjudices à venir ; 
 2°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Bourges et de la société hospitalière d'assurances mutuelles la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Ils soutiennent que :  
 - le centre hospitalier a commis des fautes de nature à engager sa responsabilité dès lors que la sage-femme n'a pas appelé le médecin au moment où elle a constaté le ralentissement du rythme cardiaque du fœtus, qu'il n'y a pas eu de surveillance du rythme cardiaque entre 7 h 45 et 8 h 00 alors que l'enfant était en souffrance fœtale et que le médecin aurait dû procéder à l'extraction du fœtus dès 7 h 35 ; 
 - aucune perte de chance ne peut être retenue dès lors que les fautes commises par l'équipe médicale, à savoir une absence de surveillance du rythme cardiaque fœtal pendant près d'une heure et un retard à l'extraction, expliquent à elles seules les séquelles subies ; 
 - leur fils, E G, présente une infirmité motrice cérébrale extrêmement sévère qui est directement liée au retard de son extraction et qui est à l'origine d'un déficit fonctionnel permanent qui ne sera pas inférieur à 85 % ; 
 - le dommage subi par leur enfant est en lien direct certain et exclusif avec les circonstances obstétricales ; 
 - les préjudices d'ores et déjà subis par leur fils et ses préjudices à venir sont évalués de la manière suivante : 
 * dépenses de santé actuelles : 3 253,72 euros ; 
 * centre Metodo Essentis : 5 359 euros ; 
 * frais de transport et d'hébergement : 3 022,91 euros ; 
 * assistance par tierce personne de 0 à 18 ans : 2 411 854,50 euros ; 
 * honoraires du médecin expert conseil : 4 520 euros ; 
 * frais de véhicule adapté : 10 625,76 euros ; 
 * frais matériels futurs : 1 291 099,99 euros ; 
 * perte de gains professionnels futurs : 1 106 396,31 euros ; 
 * préjudice scolaire, universitaire ou de formation : 1 000 000 euros ; 
 * déficit fonctionnel temporaire : 162 000 euros ; 
 * préjudice esthétique temporaire : 50 000 euros ; 
 * préjudice d'agrément temporaire : 100 000 euros ; 
 * déficit fonctionnel permanent : 573 750 euros ; 
 - leur préjudice personnel respectif est évalué de la manière suivante : 
 * perte de revenus de Mme A : 22 347,23 euros ; 
 * perte de revenus de M. G : 214 257,60 euros ; 
 * frais de déplacements : 10 910 euros ; 
 * préjudice d'affection : 500 000 euros chacun. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 25 mars 2022, 7 juillet 2022 et 14 septembre 2022, le centre hospitalier de Bourges et la société hospitalière d'assurances mutuelles (SHAM), représentés par Me Ricouard, concluent dans le dernier état de leurs écritures, à titre principal, au rejet de la requête et, à titre subsidiaire, à la limitation du montant de la provision allouée aux requérants à la somme de 300 000 euros après application d'un taux de perte de chance de 50 %, au rejet de la demande de provision de la caisse primaire d'assurance maladie au titre des frais médicaux et pharmaceutiques et au rejet du surplus des demandes. 
 Ils soutiennent que :  
 - la requête des consorts A G est irrecevable en l'absence de demande indemnitaire préalable ;  
 - il existe une contestation sur l'existence d'un lien de causalité direct, certain et exclusif entre l'encéphalopathie et les conditions de l'accouchement dès lors que la double circulaire est une complication obstétricale fréquente sans conséquence grave dans la majorité des cas ; 
 - il ne peut être reproché au praticien l'absence de décision d'extraction à 7 h 35 dès lors que les mesures des lactates étaient rassurantes et que les anomalies du rythme cardiaque fœtal n'étaient pas à haut risque à ce stade ; 
 - il est impossible d'affirmer qu'une extraction vingt minutes plus tôt aurait permis une naissance sans aucune séquelle ; 
 - dans ces conditions, le retard d'extraction n'est à l'origine que d'une perte de chance d'éviter la survenance des dommages de 50 % ; 
 - en l'absence de consolidation de l'état de santé de E, le centre hospitalier ne peut être condamné qu'au versement de la somme non sérieusement contestable de 300 000 euros correspondant aux seuls préjudices temporaires sur la période échue au jour de l'ordonnance à intervenir et de celle à échoir jusqu'aux quatorze ans de l'enfant ; 
 - la demande de remboursement des stages de stimulation réalisés à l'étranger et des frais de déplacements afférents se heurte à une contestation sérieuse, ces méthodes n'étant pas reconnues par la communauté scientifique en France ; 
 - les éléments produits par la caisse primaire d'assurance maladie à l'appui de sa demande de provision ne permettent pas d'attester, sans aucune contestation, du lien entre l'accident médical litigieux et l'ensemble des frais médicaux et pharmaceutiques dont elle sollicite le remboursement. 
 Par des mémoires, enregistrés les 23 juin 2022, 25 juillet 2022 et 17 novembre 2022, la caisse primaire d'assurance maladie de Loir-et-Cher, agissant au nom et pour le compte de la caisse primaire d'assurance maladie du Cher, représentée par Me Maury, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de condamner solidairement le centre hospitalier de Bourges et la société hospitalière d'assurances mutuelles à lui verser, à titre de provision, la somme de 75 648,07 euros ; 
 2°) à titre subsidiaire, de condamner solidairement le centre hospitalier de Bourges et la société hospitalière d'assurances mutuelles à lui verser à titre de provision, la somme de 37 824,03 euros ; 
 3°) de condamner in solidum le centre hospitalier de Bourges et la société hospitalière d'assurances mutuelles la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - la créance n'est pas sérieusement contestable dès lors que le centre hospitalier a commis une faute en ne procédant pas à l'extraction fœtale dès 7 h 35 et en laissant ainsi perdurer l'hypoxie fœtale ; 
 - la perte de chance pour l'enfant de naître sans séquelle a été totale ; 
 - elle est fondée à obtenir le remboursement des prestations de santé dont E a bénéficié à hauteur de la somme de 75 648,07 euros au titre des frais hospitaliers, médicaux, pharmaceutiques, d'appareillage et de transport.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la santé publique ; 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Rouault-Chalier, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 4 avril 2014 vers 1 heure 20, Mme F A a été admise, au terme de sa grossesse, au centre hospitalier de Bourges pour y accoucher de son premier enfant. Elle a donné naissance à 8 heures 23 à un garçon, E G, né en état de mort apparente, qui a été réanimé et intubé avant d'être transféré en réanimation néonatale au centre hospitalier régional universitaire de Tours, et qui présente aujourd'hui une infirmité motrice cérébrale extrêmement sévère, de type encéphalopathie spastique et dyskinétique. Mme A et M. G, ses parents, ont saisi le 28 juillet 2020 le juge des référés du tribunal administratif d'Orléans en vue de l'organisation d'une mesure d'expertise médicale. Par une ordonnance du 27 novembre 2020, la docteure D, gynécologue-obstétricienne, a été désignée en qualité d'experte. Par une ordonnance complémentaire du 3 mars 2021, le juge des référés a désigné le docteur H, pédiatre, comme sapiteur. Les experts ont déposé leur rapport définitif le 21 juillet 2021. Par leur requête ci-dessus analysée, Mme A et M. G, agissant tant en leur qualité de représentants légaux de leur fils, E, qu'en leur nom personnel, demandent à la juge des référés du tribunal de mettre à la charge solidaire du centre hospitalier de Bourges et de la société hospitalière d'assurances mutuelles (SHAM), son assureur, le versement d'indemnités provisionnelles à hauteur, d'une part, de 2 000 000 d'euros au titre des dépenses temporaires d'ores et déjà engagées et des besoins actuels de leur enfant jusqu'à la consolidation de son état de santé et, d'autre part, de 3 000 000 d'euros à valoir sur ses préjudices à venir. La caisse primaire d'assurance maladie de Loir-et-Cher, agissant au nom et pour le compte de la caisse primaire d'assurance maladie du Cher, demande, quant à elle, la condamnation du centre hospitalier à lui verser une indemnité provisionnelle de 75 648,07 euros en remboursement de prestations se rapportant aux conséquences de la faute dont l'établissement hospitalier est selon elle responsable. 
 Sur la fin de non-recevoir opposée par le centre hospitalier de Bourges et son assureur : 
 2. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. ". 
 3. Il résulte de ces dispositions qu'en l'absence d'une décision de l'administration rejetant une demande formée devant elle par le requérant ou pour son compte, une requête tendant au versement d'une somme d'argent est irrecevable et peut être rejetée pour ce motif même si, dans son mémoire en défense, l'administration n'a pas soutenu que cette requête était irrecevable, mais seulement que les conclusions du requérant n'étaient pas fondées. En revanche, les termes du second alinéa de l'article R. 421-1 du code de justice administrative n'impliquent pas que la condition de recevabilité de la requête tenant à l'existence d'une décision de l'administration s'apprécie à la date de son introduction. Cette condition doit être regardée comme remplie si, à la date à laquelle le juge statue, l'administration a pris une décision, expresse ou implicite, sur une demande formée devant elle. Par suite, l'intervention d'une telle décision en cours d'instance régularise la requête, sans qu'il soit nécessaire que le requérant confirme ses conclusions et alors même que l'administration aurait auparavant opposé une fin de non-recevoir fondée sur l'absence de décision. 
 4. Il résulte de l'instruction que, par un courrier du 2 mars 2022, Mme A et M. G ont demandé au centre hospitalier de Bourges, tant en leur nom propre qu'en qualité de représentants légaux de leur fils mineur E, le versement de la somme de 5 000 000 d'euros en réparation des préjudices subis et à venir du fait des fautes commises par l'établissement hospitalier au cours de l'accouchement de Mme A. En l'absence de réponse donnée par le centre hospitalier de Bourges à cette demande, réceptionnée le 4 mars 2022 par l'établissement, une décision implicite de rejet est née le 4 mai suivant. Par suite, le centre hospitalier de Bourges et son assureur ne sont pas fondés à soutenir que la requête serait irrecevable, pour défaut de liaison du contentieux, au seul motif qu'elle a été enregistrée le 22 novembre 2022. Par suite, la fin de non-recevoir opposée en défense doit être écartée. 
 Sur la demande de provision : 
 5. Aux termes de R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie ". Pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties sont de nature à en établir l'existence avec un degré suffisant de certitude. Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état. Dans l'hypothèse où l'évaluation du montant de la provision résultant de cette obligation est incertaine, le juge des référés ne doit allouer de provision, le cas échéant assortie d'une garantie, que pour la fraction de ce montant qui lui parait revêtir un caractère de certitude suffisant. 
 En ce qui concerne l'existence d'une obligation non sérieusement contestable : 
 6. Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute. ". 
 7. Il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise, que Mme A, alors âgée de trente ans et arrivée au terme de sa grossesse, a été admise à la maternité du centre hospitalier de Bourges le 4 avril 2014 à 1 heure 20, à la suite de l'apparition de contractions. Le rythme cardiaque fœtal, enregistré entre 1 heure 29 et 1 heure 48 du matin à 140 battements par minute (bpm) durant 10 minutes, puis à 90 bpm pendant 10 minutes, a été ensuite peu oscillant jusqu'à 3 heures 15. En revanche, à partir de 4 heures 50, le tracé du rythme cardiaque fœtal a montré des ralentissements de type précoce, variable et itératif de 50 bpm d'amplitude, sur rythme tachycarde à 170 bpm, ces ralentissements étant devenus plus sévères entre 5 heures 30 et 6 heures 12 puis entre 6 heures 25 et 7 heures 14, et étant encore apparus de plus grande amplitude à partir de 7 heures 15. Les experts relèvent par ailleurs qu'entre 7 heures 45 et 7 heures 59, en raison de la relève de personnel, le rythme cardiaque fœtal n'a plus été enregistré et que la mesure n'en a été reprise, par la nouvelle sage-femme, qu'à compter de 8 heures 10, alors que cet enregistrement est actuellement le principal moyen de surveillance fœtale. Les experts indiquent que les ralentissements du rythme cardiaque du fœtus concomitants aux contractions sont en général liés à la compression du cordon, mais qu'ils ne sont classés à risque important d'acidose qu'en cas de grandes amplitudes, variables, associés à une tachycardie et à la diminution des oscillations. En l'espèce, il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise, que la première sage-femme a commis une faute en n'informant pas le médecin de garde des ralentissements itératifs sévères présents dès 4 heures 50. Il est, en outre, reproché au médecin de garde, appelé par la sage-femme à 7 heures 35, de ne pas avoir procédé dès ce moment-là à l'extraction immédiate de l'enfant afin de le soustraire à l'hypoxie, en se fiant uniquement pour prendre sa décision sur le taux estimé normal de lactates au scalp, sans tenir compte du caractère anormal du rythme cardiaque fœtal depuis 5 heures 46. Les experts qualifient d'imprudence l'attitude du médecin et précisent qu'alors que la durée maximale avant d'intervenir en présence de ralentissements variables de grande amplitude (amplitude supérieure à 50 bpm) est de 40 minutes, la sage-femme n'a rappelé le médecin qu'à 8 heures 15 pour bradycardie et qu'il n'a été procédé à l'extraction du fœtus par ventouse qu'à 8 heures 18. L'existence de ce retard dans la prise en charge de l'accouchement de Mme A, non sérieusement contesté par le centre hospitalier de Bourges qui, dans son dire diffusé dans le cadre des opérations d'expertise, a lui-même reconnu un retard à la naissance de l'enfant d'une durée de 20 à 25 minutes, est constitutif d'une faute de nature à engager sa responsabilité. Dans ces conditions, Mme A et M. G, agissant en qualité de représentants légaux de leur fils E, peuvent se prévaloir d'une créance non sérieusement contestable à l'encontre du centre hospitalier de Bourges en application du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique. 
 8. Dans le cas où la faute commise lors de la prise en charge ou le traitement d'un patient dans un établissement public hospitalier a compromis ses chances d'obtenir une amélioration de son état de santé ou d'échapper à son aggravation, le préjudice résultant directement de la faute commise par l'établissement et qui doit être intégralement réparé n'est pas le dommage corporel survenu, mais la perte d'une chance d'éviter ce dommage. La réparation qui incombe à l'hôpital doit alors être évaluée en fonction de l'ampleur de la chance perdue. 
 9. Il résulte de l'instruction, et plus particulièrement du rapport d'expertise, que les lésions cérébrales dont demeure atteint E G, qui intéressent les noyaux gris centraux et les bras postérieurs des capsules internes, se sont constituées dans la phase terminale de l'accouchement et qu'une extraction plus précoce aurait permis de les éviter. Les experts judiciaires précisent qu'une telle atteinte post-anoxique survient chez le nouveau-né à terme en cas de réduction extrême du débit sanguin cérébral et se constitue dans un délai court de 10 à 30 minutes. Ils en déduisent que la mise en œuvre par le médecin de garde de l'extraction instrumentale par ventouse dès le moment où il a été appelé pour la première fois par la sage-femme à 7 heures 35, aurait provoqué la naissance 10 minutes après, soit à 7 heures 45 au lieu de 8 heures 23, ce qui aurait évité au fœtus la prolongation de l'asphyxie pendant 30 minutes. En outre, rappelant que les anomalies du rythme cardiaque fœtal étaient déjà sévères depuis plusieurs heures, les experts judiciaires considèrent qu'en l'espèce, le retard d'extraction n'est pas de 20 à 25 minutes mais au minimum d'une heure, ayant entraîné pour l'enfant une perte de chance totale de naître sans séquelle. Le centre hospitalier de Bourges conteste toutefois ces conclusions, considérant qu'en l'état des données de la littérature scientifique, il est impossible d'affirmer qu'une extraction réalisée 20 minutes plus tôt aurait permis une naissance sans aucune séquelle, de sorte que l'obligation d'indemnisation dont il est redevable ne saurait être regardée comme non sérieusement contestable au-delà de 50 %. Il s'appuie en particulier sur le dire du docteur C, diffusé lors des opérations d'expertise et le rapport critique du docteur B, qu'il verse à l'instance, tous deux gynécologues-obstétriciens, qui ont produit une analyse argumentée et documentée et qui estiment que les anomalies du rythme cardiaque du fœtus n'ayant pu être observées qu'à partir de 7 heures 40, une extraction en urgence n'aurait pu être envisagée qu'à partir de 7 heures 45 pour une naissance intervenue vers 8 heures. Les deux médecins, qui s'accordent sur ce point, en concluent que le retard d'extraction ne serait donc en réalité que de 20 à 25 minutes. Par ailleurs, le docteur C, se référant notamment à un article d'une revue scientifique, indique qu'au regard de la gravité des anomalies du rythme cardiaque fœtal à partir de 7 heures 40, avec détérioration rapide de l'état acido-basique et chute du Base Excess, il est selon lui " impossible d'affirmer qu'une extraction réalisée 20 minutes avant la naissance effective aurait permis de faire naitre un enfant exempt de toutes séquelles d'asphyxie périnatale ". Ainsi, s'il n'est pas certain, en l'espèce, que le dommage ne serait pas advenu en l'absence du retard fautif, il n'est pas davantage établi avec certitude que les lésions étaient déjà irréversiblement acquises dans leur totalité quand la décision de réaliser l'extraction aurait dû être prise, ni que le délai qui aurait en toute hypothèse séparé cette décision de la naissance de l'enfant aurait suffi à l'apparition des mêmes lésions. Dans ces conditions, le retard fautif à procéder à l'extraction de l'enfant a fait perdre à E G une chance d'éviter tout ou partie des séquelles dont il est resté atteint. Le centre hospitalier de Bourges, reprenant à son compte la proposition formulée dans le dire du docteur C, confirmée par le docteur B dans son analyse critique, évalue dans ses écritures en défense devant la juge des référés cette perte de chance à 50 %. Ainsi, l'obligation que Mme A et M. G entendent mettre à la charge du centre hospitalier de Bourges apparait comme n'étant pas sérieusement contestable uniquement en ce qui concerne la réparation de cette fraction du dommage. 
 En ce qui concerne le montant de la provision : 
 10. Il résulte de l'instruction qu'à la date de la présente ordonnance, l'état de santé de E n'est pas encore consolidé et ne devrait l'être qu'à sa majorité. Le rapport d'expertise précise également que son état nécessite une évaluation médico-légale intermédiaire en période péri-pubertaire, soit entre douze et quatorze ans, afin d'actualiser ses besoins avant consolidation. 
 S'agissant des préjudices de E G : 
 Quant aux préjudices patrimoniaux : 
 Sur les dépenses de santé actuelles : 
 11. Les requérants demandent à être indemnisés à hauteur de 3 253,72 euros au titre des dépenses de santé qui sont restées à leur charge, comprenant l'achat de petites fournitures consommables pour un montant de 1 163,32 euros, la réalisation d'un bilan neuro-fonctionnel pour un coût de 525 euros, l'achat du logiciel " mindexpress " à 720 euros et l'achat de chaussures et d'attelles de rééducation pour un montant de 845,40 euros. Il ne résulte pas de l'instruction que les requérants auraient perçu des aides pour ces achats qui sont en lien direct avec l'état de santé de E. Par suite, après déduction du taux de perte de chance, le centre hospitalier est condamné au versement de la somme provisionnelle de 1 626,86 euros.  
 Sur les dépenses de santé futures : 
 12. Si les requérants évaluent le coût annuel des petites fournitures (pommades, produits antiallergiques, ) à une somme de 1 200 euros, ils ne produisent aucun élément permettant d'évaluer les besoins de E et ne démontrent pas davantage que les dépenses correspondantes ne seraient pas prises en charge par la caisse primaire d'assurance maladie. En revanche, il résulte de l'instruction, et plus particulièrement du rapport d'expertise, que l'état de leur fils nécessite l'acquisition d'un appareil modulaire de verticalisation, d'un siège ergonomique, d'une poussette adaptée, d'un fauteuil de douche, d'un déambulateur verticalisé, de matériels domotiques et informatiques. Eu égard aux devis fournis par les requérants et dès lors qu'il ne ressort pas des éléments produits par la caisse primaire d'assurance maladie de Loir-et-Cher, et notamment des attestations de son médecin conseil, qu'elle aurait pris en charge l'acquisition de tels matériels, il y a lieu d'évaluer ce poste de préjudice à la somme de 32 707 euros. Les autres postes de dépenses sollicités n'apparaissent pas comme étant non sérieusement contestables et nécessiteront une expertise au moment de la consolidation de l'état de santé du jeune E. Dans ces conditions, et après application du taux de perte de chance, le centre hospitalier de Bourges et son assureur sont condamnés à verser à Mme A et à M. G la somme non sérieusement contestable de 16 353,50 euros. 
 Sur les frais divers :  
 13. D'une part, il résulte de l'instruction, et plus particulièrement du rapport d'expertise, que les parents de E ont choisi de s'orienter vers des traitements et programmes de rééducation à l'étranger et se sont ainsi rendus avec leur fils, deux fois par an depuis 2018, au centre " Metodo Essentis " spécialisé en rééducation motrice et situé à Barcelone. Ils sollicitent à ce titre le versement de la somme de 5 359 euros correspondant aux frais déjà avancés pour les soins et l'hébergement de la famille ainsi que la somme de 2 372,91 euros au titre des frais de déplacement. Toutefois, la prise en charge de ce préjudice est contestée par le centre hospitalier de Bourges qui fait valoir que les méthodes utilisées dans le centre ne sont pas reconnues par la communauté scientifique en France et ne sont pas prises en charge par la sécurité sociale. Par ailleurs, si l'expert judiciaire relève que ces soins réalisés à l'étranger sont bénéfiques pour l'enfant, il précise également qu'ils n'auront pas pour autant d'impact sur le taux de son déficit fonctionnel. Dans ces circonstances, la créance n'apparait pas comme étant non sérieusement contestable.  
 14. D'autre part, il résulte également de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise, que depuis novembre 2020, E fait un séjour de quinze jours au centre de Saint-Malo. Mme A et M. G justifient avoir loué, dans ce cadre, un hébergement pour la période du 6 au 19 novembre 2021 pour un montant de 650 euros. Cette dépense, non contestée, est en lien direct avec les soins que nécessite l'état de E. Par suite, après déduction du taux de perte de chance, le centre hospitalier est condamné au versement à ce titre d'une indemnité provisionnelle de 325 euros.  
 Sur les frais de conseils :  
 15. En premier lieu, les requérants demandent à hauteur de 3 000 euros le remboursement des honoraires du médecin-conseil auquel ils ont eu recours pour les assister dans la défense des droits de leur fils. S'il résulte des mentions figurant dans le rapport d'expertise que le médecin conseil de Mme A était présent à la réunion contradictoire du 20 mai 2021 et qu'il a adressé le 15 juillet 2021 un courrier en réponse aux dires récapitulatifs, les requérants n'établissent pas, par la production d'une facture en ce sens, avoir effectivement supporté les frais afférents dont ils sollicitent l'indemnisation. Leur demande à ce titre ne peut, par conséquent, qu'être rejetée.  
 16. En deuxième lieu, Mme A et M. G justifient avoir supporté, à hauteur d'un montant de 1 523 euros, les frais afférents aux honoraires de l'expert ergothérapeute auquel ils ont eu recours pour l'établissement d'un rapport sur l'analyse des besoins et aménagements nécessaires à la vie quotidienne de E. Par suite, après déduction du taux de perte de chance, le centre hospitalier est condamné au versement de la somme de 760 euros à titre provisionnel.  
 17. En troisième lieu, les requérants sollicitent le versement d'une provision de 1 296 euros correspondant au montant du devis établi le 31 mai 2021 dans le cadre d'un premier rendez-vous par le cabinet CAEC, dont ils précisent qu'il s'agit d'un cabinet d'expertise qui accompagne les aidants familiaux pour le suivi des prestataires à domicile, des aides, des aménagements du domicile avec mise en relation avec les professionnels. Toutefois, il ne résulte pas de l'instruction que les requérants, qui ne produisent aucune autre pièce attestant de la réalisation à leur profit d'une prestation d'accompagnement par ce cabinet, auraient supporté une telle dépense. Par suite, la créance dont ils se prévalent n'apparaît pas non sérieusement contestable. 
 Sur les frais d'assistance par tierce personne :  
 18. Lorsque le juge administratif indemnise la victime d'un dommage corporel du préjudice résultant pour elle de la nécessité de recourir à l'aide d'une tierce personne dans les actes de la vie quotidienne, il détermine d'abord l'étendue de ces besoins d'aide et les dépenses nécessaires pour y pourvoir. Il fixe, ensuite, le montant de l'indemnité qui doit être allouée par la personne publique responsable du dommage, en tenant compte des prestations dont, le cas échéant, la victime bénéficie par ailleurs et qui ont pour objet la prise en charge de tels frais. A ce titre, il appartient au juge, lorsqu'il résulte de l'instruction que la victime bénéficie de telles prestations, de les déduire d'office de l'indemnité mise à la charge de la personne publique, en faisant, si nécessaire, usage de ses pouvoirs d'instruction pour en déterminer le montant. Lorsque la personne publique n'est tenue de réparer qu'une fraction du dommage corporel, cette déduction ne doit toutefois être opérée que dans la mesure requise pour éviter que le cumul des prestations et de l'indemnité versée excède les dépenses nécessaires aux besoins d'aide par tierce personne, évaluées ainsi qu'il a été dit plus haut. 
 19. Pour déterminer le montant de l'indemnité réparant ce préjudice, le juge doit à cette fin se fonder sur un taux horaire déterminé, au vu des pièces du dossier, par référence, soit au montant des salaires des personnes à employer augmentés des cotisations sociales dues par l'employeur, soit aux tarifs des organismes offrant de telles prestations, en permettant le recours à l'aide professionnelle d'une tierce personne d'un niveau de qualification adéquat et sans être lié par les débours effectifs dont la victime peut justifier. Il n'appartient notamment pas au juge, pour déterminer cette indemnisation, de tenir compte de la circonstance que l'aide a été ou pourrait être apportée par un membre de la famille ou un proche de la victime. 
 20. En vertu de l'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale, l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé est destinée à compenser les frais de toute nature liés au handicap et elle peut faire l'objet d'un complément lorsque ces frais sont particulièrement élevés ou que l'état de l'enfant nécessite l'assistance fréquente d'une tierce personne. Aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoit la récupération de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé en cas de retour de son bénéficiaire à meilleure fortune. Il suit de là que le montant de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et de son complément éventuel peut être déduit d'une rente ou indemnité allouée au titre de l'assistance par tierce personne. Ainsi qu'il a été dit au point 18, lorsque l'auteur de la faute n'est tenu de réparer qu'une fraction du dommage corporel, cette déduction n'a lieu d'être que lorsque le montant cumulé de l'indemnisation incombant normalement au responsable et de l'allocation et de son complément excéderait le montant total des frais d'assistance par une tierce personne. L'indemnisation doit alors être diminuée du montant de cet excédent. 
 En ce qui concerne la période du 4 avril 2014 au 9 août 2024 : 
 21. En l'espèce, il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise judiciaire, que l'étude du dossier néonatal de E et l'évolution de son parcours de développement ont mis en évidence, dès les premiers mois de sa vie, des anomalies de développement neuro moteur (infirmité motrice cérébrale) de type encéphalopathie spastique et dyskinétique ayant nécessité, par comparaison avec les besoins d'assistance d'un nourrisson ou d'un enfant jusqu'à son troisième anniversaire, une prise en charge active supplémentaire, dont il sera fait une juste appréciation en la fixant à deux heures par jour. Compte tenu du taux horaire moyen du salaire minimum interprofessionnel de croissance au cours de la période comprise entre le 4 avril 2014 et le 4 avril 2017, augmenté des charges sociales, le taux horaire de l'assistance par une tierce personne doit être fixé à 13,5 euros pour une aide non spécialisée. Afin de tenir compte des congés payés et des jours fériés prévus par l'article L. 3133-1 du code du travail, il y a lieu de calculer l'indemnisation sur la base d'une année de 412 jours. Dès lors, les requérants sont fondés à solliciter, au titre de cette période, une indemnité provisionnelle s'élevant à la somme de 33 402 euros. 
 22. En ce qui concerne la période postérieure à ses trois ans et courant jusqu'à la date de mise à disposition de la présente ordonnance, soit le 9 août 2024, il résulte de l'instruction, et plus particulièrement du rapport d'expertise, que le jeune E, qui est pris en charge par ses parents à domicile, présente une tétraplégie de type dyskénitique, ne tient pas assis, ne se déplace pas et conserve d'importantes difficultés d'expression et d'alimentation. S'il a suivi une scolarité à temps plein à compter de janvier 2018 avec une auxiliaire de vie scolaire le matin, il est scolarisé depuis le 30 septembre 2021 en classe ULIS à Bourges, uniquement le matin et à raison de quatre heures par jour, incluant le déplacement vers l'école pris en charge par la MDPH. Le médecin expert évalue l'aide par une tierce personne, non spécialisée, à 8 heures par jour en actif pour la substitution, la stimulation, l'accompagnement scolaire et certains soins de rééducation. Il indique également qu'une surveillance passive est nécessaire le reste du nycthémère et précise que le temps d'assistance est identique les jours scolaires et au domicile. Ainsi, le nombre d'heures de présence d'une tierce personne sur la période du 5 avril 2017 au 9 août 2024, en proportion des jours intégralement passés à la maison et des jours incluant la prise en charge scolaire de E, s'établit à 21 456 heures de présence active et à 38 096 heures de présence passive. En l'absence de pièces justifiant le versement d'une rémunération à un prestataire extérieur, il sera fait une juste appréciation de l'indemnisation de ce préjudice au titre de cette période de 2 683 jours, en l'évaluant, selon les mêmes modalités que celles définies au point 19, sur la base d'un taux horaire moyen de rémunération fixé à 16,15 euros pour les heures de présence active et limité à deux tiers de ce montant horaire pour les heures de présence passive, soit 10,77 euros, à la somme de 756 808,32 euros.  
 23. Les besoins d'assistance doivent donc être arrêtés à la date de l'ordonnance à la somme globale de 790 210,32, soit après application du taux de perte de chance de 50 %, à la somme de 395 105,16 euros.   
 24. Il résulte de l'instruction, notamment des pièces produites par les requérants, que ces derniers ont perçu au titre de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et au titre de la prestation de compensation du handicap, du fait du handicap de leur fils, une somme globale de 65 960,02 euros pour la période comprise entre le 1er septembre 2017 et le 31 août 2024, correspondant à la date de cessation de leurs droits au titre de ces deux prestations. Le montant cumulé de l'indemnisation incombant au centre hospitalier de Bourges et des allocations perçues s'élève à la somme de 461 065,18 euros, ce qui n'excède pas le montant total des frais d'assistance par une tierce personne évalué à la somme de 790 210,32 euros. Dans ces conditions, en application des points 18 et 20, il n'y a pas lieu de procéder à une réfaction sur le montant alloué. L'indemnité provisionnelle non sérieusement contestable mise à la charge solidaire du centre hospitalier de Bourges et de son assureur, au titre de cette assistance par une tierce personne, est fixée à la somme de 395 105,16 euros, telle que déterminée aux points précédents, s'agissant de la période s'étendant de la naissance de l'enfant jusqu'à la date de la présente ordonnance. 
 En ce qui concerne la période du 9 août 2024 au 4 avril 2028 :  
 25. Si le juge n'est pas en mesure de déterminer, lorsqu'il se prononce, si l'enfant sera placé dans une institution spécialisée ou s'il sera hébergé au domicile de sa famille, il lui appartient d'accorder à l'enfant une rente trimestrielle couvrant les frais de son maintien au domicile familial, en fixant un taux quotidien et en précisant que la rente sera versée au prorata du nombre de nuits que l'enfant aura passées à ce domicile au cours du trimestre considéré.  
 26. Il résulte du rapport d'expertise qu'il est recommandé une réévaluation des préjudices avant consolidation de E, au plus tard à l'âge de quatorze ans. En l'absence d'élément concernant une modification des conditions de prise en charge de l'enfant, l'assistance par tierce personne pour l'aide aux activités quotidiennes dont a besoin E peut être maintenue à 8 heures par jour en actif et à une surveillance passive pour le reste du nycthémère, incluant le maintien d'un temps de scolarisation de 4 heures par jour sur 4 jours. Le besoin annuel d'assistance s'élève ainsi à 2 920 heures actives et à 4 828 heures passives. Le coût annuel de cette assistance à la tierce personne est évalué à la somme de 99 155,56 euros, calculée sur la base d'un taux horaire de 16,15 euros et de 10,77 euros respectivement pour l'assistance active et passive. Il sera ainsi fait une juste appréciation des frais non sérieusement contestables afférents au maintien de E au domicile, pour la période postérieure à la date de la présente ordonnance et jusqu'à la date de son quatorzième anniversaire, en versant à ses parents une rente trimestrielle, calculée sur la base d'un taux quotidien dont le montant est fixé, compte tenu du coût annuel de l'assistance, à la somme de 271,65 euros, soit après application du taux de perte de chance à 135,82 euros par jour à la date de l'ordonnance. Le taux de la rente devra être revalorisé par la suite en fonction des coefficients prévus à l'article L. 434-17 du code de la sécurité sociale. Cette rente sera versée par trimestres échus. Il appartiendra à Mme A et à M. G de justifier auprès du centre hospitalier de Bourges de tout changement dans les conditions de la prise en charge de E. 
 27. Le montant cumulé sur un trimestre de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé de 149,26 euros par mois et de la prestation de compensation du handicap de 929,28 euros par mois avec cette rente trimestrielle (12 394,44 euros) étant inférieur au montant des frais trimestriels d'assistance par une tierce personne qui s'élève à la somme de 24 789 euros, il n'y a pas lieu de prévoir la déduction de ces deux prestations de la rente.   
 Sur les frais de véhicule adapté :  
 28. Il résulte de l'instruction, et il n'est pas contesté par le centre hospitalier de Bourges, que les requérants ont dû acquérir, dès juillet 2020, un véhicule leur permettant à la fois de transporter E ainsi que l'ensemble du matériel nécessaire à ses déplacements. Ils produisent à l'instance la facture d'achat pour un montant de 10 625,76 euros. Il y a lieu, dès lors, après application du taux de perte de chance, de condamner le centre hospitalier de Bourges et son assureur à verser à Mme A et M. G à titre de provision la somme non sérieusement contestable de 5 312,88 euros.  
 29. Les requérants demandent également le versement d'une provision de 39 118,36 euros au titre de l'acquisition et de l'aménagement d'un nouveau véhicule adapté au handicap de leur fils. Toutefois, en se bornant à produire un devis établi le 12 juillet 2021 par la société Courtoisie Automobiles, les intéressés ne justifient ni du montant ni de la réalité de cette dépense. Ainsi, l'obligation dont se prévalent Mme A et M. G ne peut être regardée comme non sérieusement contestable. 
 Sur les frais de logement adapté :  
 30. Il résulte du rapport d'expertise que le logement des requérants doit faire l'objet d'une adaptation. Les intéressés, qui indiquent qu'ils ont sollicité un cabinet spécialisé pour obtenir des conseils sur les aménagements possibles de leur maison, déclarent qu'ils vont demander un aménagement de leur salle de bains auprès de la MDPH, avec un possible reste à charge, et qu'ils ont par ailleurs sollicité l'établissement d'un devis concernant la domotique. Ils ajoutent qu'afin de tenir compte des besoins de E lorsqu'il grandira et lorsqu'eux-mêmes ne seront plus là, ils ont également fait établir deux devis, l'un, pour l'édification d'un lodge adapté au fond de leur jardin pour un montant de 253 789 euros et l'autre, pour la construction d'une maison adaptée totalement dépendante du logement actuel pour un montant de 454 250 euros. Les requérants précisent que dans l'attente de la consolidation de leur fils, ils ne demandent le versement que de la somme de 253 789 euros, correspondant à l'installation d'un lodge. Toutefois, les requérants n'établissant pas que des travaux d'adaptation au sein de leur maison seraient impossibles et n'apportant pas davantage de précisions ni sur les travaux éventuellement réalisés ni sur les prestations le cas échéant perçues ayant pour objet la participation aux frais engagés, la créance dont ils se prévalent à ce titre n'apparait pas comme étant non sérieusement contestable.   
 Sur la perte de gains professionnels futurs :  
 31. Mme A et M. G, qui font valoir que leur fils E a perdu, du fait des séquelles dont il reste atteint, toute possibilité d'accéder à une quelconque formation, sollicitent le versement d'une somme de 1 106 396,31 euros au titre du préjudice économique futur de leur enfant, en se fondant sur un montant de salaire médian estimé à 1 789 euros. Toutefois, ce poste de préjudice, contesté par le centre hospitalier, ne pourra être apprécié qu'après la consolidation de l'état de santé de E. Par suite, la créance qu'ils invoquent n'apparaissant pas non sérieusement contestable, il n'y a pas lieu de faire droit à leur demande de provision à ce titre.  
 Sur le préjudice scolaire, universitaire ou de formation :  
 32.  Il résulte de l'instruction que le jeune E, qui est scolarisé en classe ULIS depuis le 30 septembre 2021, ne pourra pas bénéficier du fait de son infirmité motrice cérébrale, de la scolarité à laquelle il aurait pu avoir accès en l'absence de faute du centre hospitalier de Bourges. Il sera fait une juste appréciation de l'allocation provisionnelle due à E, en lui allouant à ce titre une somme de 7 500 euros, compte tenu du taux de perte de chance retenu. 
 Quant aux préjudices extrapatrimoniaux temporaires :  
 Sur le déficit fonctionnel temporaire :  
 33. Il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise, qu'en raison des fautes commises par le centre hospitalier de Bourges, E présente un déficit fonctionnel temporaire de 85 %. Le centre hospitalier ne conteste pas l'évaluation de l'expert mais rappelle cependant que ce dernier a également indiqué qu'une évaluation médico-légale intermédiaire devra être réalisée lorsque E sera entré en période pré-pubertaire. Ainsi, pour la période non sérieusement contestée allant de la naissance de E jusqu'à ses quatorze ans, en prenant une indemnisation mensuelle de 425 euros, il sera fait une juste appréciation du préjudice fonctionnel temporaire subi par l'enfant en l'évaluant à la somme de 72 250 euros. L'indemnité provisionnelle pouvant lui être allouée présente ainsi un caractère non sérieusement contestable à hauteur de la somme de 36 125 euros, après application du taux de perte de chance.  
 Sur le préjudice esthétique temporaire :  
 34. Le médecin expert a évalué le préjudice esthétique temporaire de E à 5 sur 7. Compte tenu de la tétraplégie de type dyskinétique dont il est atteint avec des mouvements dystoniques spontanés, de son besoin quotidien d'un fauteuil roulant, du port d'attelles et de ses importantes difficultés d'expression et d'alimentation, il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en l'évaluant, après prise en compte du taux de perte de chance, à la somme provisionnelle de 7 500 euros.   
 Sur le préjudice d'agrément temporaire :  
 35. Il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise, qu'il existe un préjudice d'agrément pour les activités physiques et de loisirs qui nécessitent l'intégrité motrice. Ce chef de préjudice n'est pas contesté par le centre hospitalier de Bourges et son assureur qui précisent, toutefois, que la période à prendre en compte pour son évaluation ne peut aller au-delà des quatorze ans de l'enfant, correspondant à la date à laquelle la réalisation d'une expertise intermédiaire, destinée à réévaluer son état et ses besoins, est préconisée. Dans ces circonstances, l'obligation du centre hospitalier de réparer ce préjudice n'est pas sérieusement contestable à hauteur d'une somme de 7 000 euros, après application du taux de perte de chance.  
 Quant aux préjudices extrapatrimoniaux permanents :  
 36. Mme A et M. G sollicitent l'indemnisation du déficit fonctionnel permanent subi par leur fils à hauteur de la somme de 573 750 euros calculée sur la base d'un taux d'AIPP (atteinte à l'intégrité physique et psychique) de 85 %. Toutefois, il est constant qu'à la date de la présente ordonnance, l'état de santé de E n'est pas consolidé. Si le rapport d'expertise prévoit que le taux de son déficit fonctionnel permanent ne devrait pas être inférieur à 85 %, le centre hospitalier de Bourges conteste ce chiffrage dès lors qu'une nouvelle expertise au moment de la consolidation de l'état de santé de E sera nécessaire. Dans ces circonstances, et devant les incertitudes énoncées sur l'évolution de la santé de E, la créance n'apparait pas non sérieusement contestable.  
 37. Il résulte de tout ce qui précède que l'obligation non sérieusement contestable de E au titre de ses préjudices peut être évaluée à la somme de 477 608,40 euros. E est également recevable à demander l'allocation d'une rente trimestrielle provisionnelle d'un montant de 12 394,44 euros jusqu'au 4 avril 2028. 
 S'agissant de la demande de la caisse primaire d'assurance maladie de Loir-et-Cher : 
 38. La caisse primaire d'assurance maladie de Loir-et-Cher, agissant au nom et pour le compte de la caisse primaire d'assurance maladie du Cher, produit un relevé des débours établi le 15 juin 2022 et une attestation d'imputabilité de son médecin conseil du 3 juin 2022, qui font état de frais d'hospitalisation d'un montant total de 37 248,57 euros, de frais médicaux pour un montant total de 7 185,23 euros, de frais pharmaceutiques pour un montant de 477,55 euros, de frais d'appareillage pour un montant de 30 029,32 euros et de frais de transport à hauteur de 707,40 euros. Contrairement à ce que soutient le centre hospitalier de Bourges, les dépenses sont suffisamment détaillées dans le relevé des débours. Par ailleurs, le médecin conseil de la caisse précise qu'aucun de ces soins n'aurait eu lieu en l'absence du retard de prise en charge de l'accouchement de Mme A, de sorte que le lien direct et certain entre les fautes commises par le centre hospitalier de Bourges et les dépenses supportées par l'organisme de sécurité sociale est établi. Les dépenses de santé exposées par la caisse s'élèvent ainsi à la somme globale de 75 648,07 euros. Il y a lieu, dès lors, après application du taux de perte de chance de 50 %, de condamner le centre hospitalier de Bourges et son assureur à verser à la caisse primaire d'assurance maladie de Loir-et-Cher la somme provisionnelle de 37 824,03 euros. 
 S'agissant des préjudices de Mme A et de M. G : 
 Quant aux préjudices patrimoniaux :  
 Sur les frais de déplacement :  
 39. Il résulte de l'instruction, et plus particulièrement des bilans de kinésithérapie, que les parents de E ont dû se rendre à Bourges pour l'accompagner aux séances de rééducation d'avril 2015 à la prise en charge par le SESSAD en 2020. Au regard de la distance qui sépare leur domicile de l'établissement de soins, ainsi que du barème kilométrique applicable pour un véhicule de 6 cv, il y a lieu d'évaluer à 4 546,08 euros, après déduction du taux de perte de chance, le montant non sérieusement contestable et de le mettre à la charge du centre hospitalier de Bourges et de son assureur.  
 Sur la perte de revenus :  
 40. D'une part, il résulte de l'instruction que Mme A, embauchée en contrat à durée indéterminée depuis le 29 avril 2008 en qualité d'assistante de vente par la société Carrefour, est passée d'un temps complet à un mi-temps pour la période comprise entre 2014 et 2018, à la suite de la naissance de son fils. Elle produit une attestation de son employeur qui déclare qu'elle a perdu la somme de 20 081,93 euros au titre de sa rémunération brute et la somme de 2 265,40 euros au titre de primes de vacances et de fin d'année du fait de ses absences pour présence parentale de 2016 à 2018. Toutefois, en ne fournissant que des bulletins de salaire datant de 2021, la requérante ne produit pas d'éléments suffisants pour permettre l'évaluation de la perte de ses revenus. Par ailleurs, le centre hospitalier de Bourges conteste l'indemnisation de ce préjudice. Dans ces circonstances, la créance n'apparait pas comme étant non sérieusement contestable.  
 41. D'autre part, il résulte de l'instruction que M. G était employé sous contrat à durée indéterminée depuis le 20 janvier 2009 auprès du restaurant " l'assiette gourmande " en qualité de second de cuisine. Il déclare avoir dû démissionner de son emploi, le 21 octobre 2014, en raison des horaires particuliers de son poste et des trajets, afin d'être plus présent auprès de E. Il établit avoir retrouvé un emploi le 1er juin 2015 mais a également été contraint de démissionner, en raison d'un changement de propriétaire, en octobre 2018. Il a été reconnu aidant familial par la MDPH en 2019 et perçoit une prestation de compensation de handicap de 829,8 euros par mois. Si M. G sollicite le versement d'une provision de 214 257,60 euros au titre de l'indemnisation de ses pertes de revenus, les pièces qu'il verse à l'instance ne permettent pas d'évaluer le préjudice dont il se prévaut. Dans ces circonstances, la créance ne peut pas être regardée comme étant non sérieusement contestable.  
 Quant aux préjudices extrapatrimoniaux :  
 42. Mme A et M. G font valoir qu'ils ont subi un préjudice d'affection important du fait du grave handicap dont leur fils est atteint. Il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en leur octroyant à chacun une somme de 40 000 euros. L'indemnité provisionnelle pouvant leur être attribuée présente ainsi un caractère non sérieusement contestable à hauteur de la somme de 20 000 euros chacun, après application du taux de perte de chance.  
 Sur les frais liés au litige :  
 43. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du centre hospitalier de Bourges et de son assureur une somme globale de 1 500 euros à verser à Mme A et M. G en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. De même, il y a lieu de mettre à la charge solidaire du centre hospitalier de Bourges et de la société hospitalière d'assurances mutuelles une somme de 1 500 euros à verser à la caisse primaire d'assurance maladie de Loir-et-Cher en application de ces mêmes dispositions. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le centre hospitalier de Bourges et la société hospitalière d'assurances mutuelles, devenue société Relyens Mutual Insurance, sont condamnés à verser à Mme A et à M. G, en leur qualité de représentants légaux de leur fils, E G, une provision de 477 608,40 euros.  
 Article 2 : Le centre hospitalier de Bourges et la société hospitalière d'assurances mutuelles, devenue société Relyens Mutual Insurance, sont condamnés à verser à Mme A et à M. G, en leur qualité de représentants légaux de leur fils, E G, une rente trimestrielle de 12 394,44 euros. Elle sera versée à compter du 9 août 2024 et jusqu'au 4 avril 2028 et par trimestre échu et sera revalorisée par application des coefficients prévus à l'article L. 434-17 du code de la sécurité sociale. 
 Article 3 : Le centre hospitalier de Bourges et la société hospitalière d'assurances mutuelles, devenue société Relyens Mutual Insurance, sont condamnés à verser à Mme A et à M. G, une somme de 4 546,08 euros ainsi qu'une somme de 20 000 euros chacun.  
 Article 4 : Le centre hospitalier de Bourges et la société hospitalière d'assurances mutuelles, devenue société Relyens Mutual Insurance, sont condamnés solidairement à verser à la caisse primaire d'assurance maladie de Loir-et-Cher, agissant au nom et pour le compte de la caisse primaire d'assurance maladie du Cher, la somme de 37 824,03 euros.  
 Article 5 : Le centre hospitalier de Bourges et la société hospitalière d'assurances mutuelles, devenue société Relyens Mutual Insurance, verseront à Mme A et à M. G la somme globale de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 6 : Le centre hospitalier de Bourges et la société hospitalière d'assurances mutuelles, devenue société Relyens Mutual Insurance, verseront solidairement à la caisse d'assurance maladie de Loir-et-Cher, agissant au nom et pour le compte de la caisse primaire d'assurance maladie du Cher, la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 7 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme A et de M. G est rejeté. 
 Article 8 : Le présent jugement sera notifié à Mme F A, à M. I G, à la caisse d'assurance primaire d'assurance maladie de Loir-et-Cher, au centre hospitalier de Bourges et à la société Relyens Mutual Insurance. 
 Fait à Orléans, le 9 août 2024. 
 La juge des référés, 
 Patricia ROUAULT-CHALIER 
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.