TA44 · 12eme chambre — 8 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires enregistrés les 15 avril 2021, 22 avril 2021, 16 juin 2021 et 24 novembre 2021, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 25 février 2021 par lequel le maire de la commune de Corsept l'a radiée des effectifs de la collectivité pour abandon de poste ;  
 2°) d'enjoindre à la commune de Corspet de lui accorder le bénéfice d'une rupture conventionnelle de son contrat de travail ; 
 3°) d'annuler le motif de rupture du contrat figurant dans l'attestation employeur destinée à Pôle emploi ;  
 4°) de condamner la commune de Corsept à l'indemniser de ses préjudices.  
 Elle soutient que :  
 - le motif de rupture du contrat de travail mentionné dans l'arrêté du 25 février 2021 et l'attestation employeur destinée à Pôle emploi est entaché d'une erreur de fait dès lors qu'il s'agit d'une rupture d'un commun accord, faute de pouvoir procéder à une rupture conventionnelle ; 
 - elle a obtenu un accord oral de la part du maire de la commune pour une rupture conventionnelle de son contrat de travail à durée déterminée et elle a sollicité une rupture d'un commun accord, sans obtenir de réponse, de sorte qu'il ne peut être considéré qu'elle a abandonné son poste ;  
 - ce motif de rupture a fait obstacle à ce qu'elle soit indemnisée au titre de l'assurance chômage jusqu'au 19 juillet 2021, son admission au bénéfice de l'aide au retour à l'emploi démontrant qu'il était possible de procéder à la rupture du contrat de travail d'un commun accord ;  
 - elle justifie d'un préjudice financier de 1 535 euros tenant à la différence entre l'allocation spécifique de solidarité (ASS) qu'elle a perçue durant cinq mois et l'allocation d'aide au retour à l'emploi qu'elle aurait dû percevoir en lieu et place de l'ASS ainsi que d'un préjudice moral de 5 000 euros.   
 Par des mémoires en défense enregistrés les 14 octobre 2021 et 15 juin 2022, la commune de Corsept, représentée par Me Bazin, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1 500 euros soit mise à la charge de la requérante sur le fondement de l'article  
 L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle fait valoir que :  
 - la requête, si elle devait être regardée comme une requête à fin d'annulation, est irrecevable dès lors qu'elle ne contient aucun moyen, en méconnaissance de l'article R. 411-1 du code de justice administrative ;  
 - la requête, si elle devait regardée comme tendant à la modification du motif de rupture du contrat de travail, est irrecevable dès lors que les conclusions excèdent l'office du juge administratif ;  
 - les conclusions indemnitaires de la requête sont irrecevables faute de liaison du contentieux ;  
 - les moyens de la requête ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ;  
 - la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ; 
 - le décret n°88-145 du 15 février 1988 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Milin, première conseillère ;  
 - les conclusions de Mme Malingue, rapporteure publique ;  
 - les observations de Me Jacquemin, substituant Me Bazin, représentant la commune de Corspet. 
 Une note en délibéré a été enregistrée pour la commune de Corsept le 21 octobre 2024.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B a été recrutée par la commune de Corsept, par un contrat à durée déterminée portant sur la période du 2 mars 2020 au 1er mars 2021, en qualité d'adjointe administrative. Par un courrier du 26 janvier 2021, Mme B a sollicité la rupture conventionnelle de son contrat avec effet au 31 janvier suivant. Dès le 28 janvier 2021, elle ne s'est plus présentée à son poste de travail. Par un courrier du 9 février 2021, la commune a informé l'intéressée de l'impossibilité de procéder à une rupture conventionnelle de son contrat de travail et l'a invitée à reprendre son poste en justifiant de son absence. Par un courrier électronique du 16 février 2021, Mme B a demandé à bénéficier d'une rupture de son contrat de travail " d'un commun accord ". Par un courrier du 22 février 2021, la commune a confirmé l'impossibilité juridique de donner une suite favorable à sa demande, lui a proposé de présenter sa démission et l'a mise en demeure de réintégrer son poste ou de fournir un justificatif d'absence au plus tard le 25 février suivant, à défaut de quoi elle serait regardée comme ayant abandonné son poste. Par un courrier électronique du 23 février 2021, Mme B a réitéré sa demande de rupture du contrat de travail d'un commun accord. Par un arrêté du 25 février 2021, le maire de Corsept a radié Mme B des effectifs de la commune avec effet au 25 février 2021. Le 15 mars 2021, la commune de Corsept a délivré à Mme B une attestation destinée à Pôle emploi.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne la fin de non-recevoir opposée en défense :  
 2. Contrairement à ce que fait valoir la commune de Corsept en défense, la requête de Mme B, qui n'est pas représentée par un avocat, contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions, conformément aux dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative. Par suite, il n'y a pas lieu d'accueillir la fin de non-recevoir opposée en défense aux conclusions à fin d'annulation de la requête.  
 En ce qui concerne la légalité de l'arrêté du 25 février 2021 du maire de Corsept :  
 3. Une mesure de radiation des cadres pour abandon de poste ne peut être régulièrement prononcée que si l'agent concerné a, préalablement à cette décision, été mis en demeure de rejoindre son poste ou de reprendre son service dans un délai approprié qu'il appartient à l'administration de fixer. Une telle mise en demeure doit prendre la forme d'un document écrit, notifié à l'intéressé, l'informant du risque qu'il encourt d'une radiation des cadres sans procédure disciplinaire préalable. Lorsque l'agent ne s'est pas présenté et n'a fait connaître à l'administration aucune intention de reprendre son service avant l'expiration du délai fixé par la mise en demeure et en l'absence de toute justification d'ordre matériel ou médical, présentée par l'agent, de nature à expliquer le retard qu'il aurait eu à manifester une telle intention, l'administration est en droit d'estimer que le lien avec le service a été rompu du fait de l'intéressé. 
 4. Il ressort des pièces du dossier que, par un courrier du 22 février 2021, la commune de Corsept, après avoir confirmé à Mme B le rejet de sa demande de rupture conventionnelle de son contrat de travail, lui a proposé, soit de présenter sa démission, soit de reprendre son poste le 25 février 2021, à défaut de quoi elle serait regardée comme ayant abandonné son poste. Ce courrier a été réceptionné le 23 février 2021 par Mme B, qui y a d'ailleurs répondu le jour même de sa réception, en réitérant sa demande de rupture du contrat de travail " d'un commun accord ". Il ressort des pièces du dossier que Mme B n'a pas réintégré son poste à la date fixée par la mise en demeure de la commune mais a au contraire manifesté, par la réitération de sa demande de rupture du contrat de travail, son intention de rompre le lien avec le service. Si la requérante soutient que le maire de la commune avait oralement donné son accord le 28 janvier 2021 à la rupture " conventionnelle " ou d'un " commun accord " de son contrat de travail, de sorte qu'elle avait quitté son poste le jour même en croyant avoir obtenu satisfaction, elle n'en justifie pas, les courriers des 9 et 22 février 2021 du maire de la commune faisant au contraire état du souhait de celle-ci de voir Mme B réintégrer son poste jusqu'au terme de son contrat de travail, aussi imminent soit-il, de sorte que la requérante n'établit pas l'existence d'une promesse non tenue à son endroit. Il suit de là que la commune de Corsept était est en droit d'estimer que le lien avec le service a été rompu du fait de l'absence de reprise de fonctions de l'intéressée à compter du 25 février 2021 et de prononcer à cette date sa radiation des effectifs. Par conséquent, la requérante n'est pas fondée à soutenir que l'arrêté attaqué serait dépourvu de fondement en l'absence d'abandon de poste.  
 5. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du  
 25 février 2021 doivent être rejetées.  
 En ce qui concerne la légalité de la mention, portée dans l'attestation du 15 mars 2021, se rapportant au motif de la rupture du contrat de travail de Mme B : 
 6. Aux termes de l'article L. 5421-1 du code du travail : " () les travailleurs involontairement privés d'emploi (), aptes au travail et recherchant un emploi, ont droit à un revenu de remplacement dans les conditions fixées au présent titre ". Selon l'article L. 5421-2 du même code : " Le revenu de remplacement prend, selon le cas, la forme : 1° D'une allocation d'assurance, prévue au chapitre II ; 2° Des allocations de solidarité, prévues au chapitre III ; 3° D'allocations et d'indemnités régies par les régimes particuliers, prévus au chapitre IV ". Aux termes de l'article L. 5424-1 de ce code : " Ont droit à une allocation d'assurance dans les conditions prévues aux articles L. 5422-2 et L. 5422-3 : 1° Les agents fonctionnaires et non fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics administratifs, les agents titulaires des collectivités territoriales ainsi que les agents statutaires des autres établissements publics administratifs ainsi que les militaires () ". Enfin, l'article R. 1234-9 du code du travail dispose que : " L'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent d'exercer ses droits aux prestations mentionnées à l'article L. 5421-2 et transmet sans délai ces mêmes attestations " à l'organisme chargé de l'assurance-chômage. L'article R. 1234-10 précise que : " Un modèle d'attestation est établi par l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage ". 
 7. Il ressort des pièces du dossier qu'à la suite du licenciement pour abandon de poste prononcé à l'encontre de Mme B, la commune de Corsept lui a délivré  l'attestation prévue par les dispositions précitées de l'article R. 1234-9 du code du travail en mentionnant comme motif de rupture du contrat de travail une " rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat d'apprentissage à l'initiative du salarié " et ce, alors que Mme B a été licenciée, le formulaire d'attestation permettant d'ailleurs de préciser le motif de licenciement, à savoir l'abandon de poste en l'espèce. Il suit de là que la requérante est fondée à soutenir que le motif de rupture de contrat de travail indiqué dans l'attestation destinée à Pôle emploi est erroné et à demander l'annulation de cette attestation dans cette mesure.   
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 8. A supposer que la requérante ait entendu demander la requalification de la fin de son contrat de travail de radiation des effectifs pour abandon de poste en une rupture conventionnelle ou " d'un commun accord " de ce contrat, il n'appartient pas au juge administratif d'adresser des injonctions à l'administration, en dehors des cas prévus par les dispositions des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative, de sorte que de telles conclusions sont, comme le fait valoir la commune de Corsept en défense, irrecevables et doivent être rejetées comme telles, la rupture conventionnelle n'étant, en tout état de cause, pas ouverte aux agents recrutés par contrat à durée déterminée. 
 Sur les conclusions à fin d'indemnisation :  
 9. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. ". 
 10. Si Mme B demande réparation des préjudices qu'elle estime être liés à l'illégalité de la décision du 25 février 2021, il résulte de l'instruction qu'elle n'a pas saisi l'administration d'une demande en ce sens. Dans ces conditions, la fin de non-recevoir opposée par la commune de Corsept aux conclusions indemnitaires de la requête doit être accueillie. Ainsi, ces conclusions sont irrecevables et doivent, par suite, être rejetées comme telles. 
 Sur les frais liés au litige :  
 11. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la requérante la somme demandée par la commune de Corsept sur le fondement de ces dispositions.  
 DÉCIDE : 
 Article 1er : L'attestation d'employeur destinée à Pôle emploi délivrée par la commune de Corspet à Mme B est annulée en tant qu'elle indique " rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat d'apprentissage à l'initiative du salarié " comme motif de rupture du contrat de travail.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme B est rejeté. 
 Article 3 : Les conclusions présentées par la commune de Corsept sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et à la commune de Corsept. 
 Délibéré après l'audience du 18 octobre 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Gourmelon, présidente, 
 Mme Milin, première conseillère, 
 M. Cordrie, conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 novembre 2024. 
 La rapporteure, 
 C. MILIN  
 La présidente, 
 V. GOURMELON  
 La greffière, 
 S. LEGEAY 
 La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,