TA06 · 2ème Chambre — 16 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 4 août 2021, 20 mai et 14 juin 2022, M. A C et Mme B C, représentés par Me Zago, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision par laquelle le président de la métropole Nice Côte d'Azur a implicitement refusé d'abroger la délibération du 25 octobre 2019 par laquelle le conseil métropolitain a approuvé le plan local d'urbanisme métropolitain en tant que celui-ci classe leur parcelle cadastrée section AW n° 123, située 44 chemin du Val de Cagnes à Cagnes-sur-Mer, en zone naturelle ;  
 2°) d'annuler, par voie de conséquence, la délibération du 25 octobre 2019 portant approbation du plan local d'urbanisme métropolitain ; 
 3°) de mettre à la charge de la métropole Nice Côte d'Azur la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Les requérants soutiennent que le classement de leur parcelle cadastrée section AW n° 123 est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 Par deux mémoires en défense, enregistrés les 28 mars et 8 juin 2022, la métropole Nice Côte d'Azur, prise en la personne de son président en exercice, représentée par Me Lacroix, conclut à l'irrecevabilité des conclusions à fin d'annulation de la délibération du 25 octobre 2019 portant approbation du plan local d'urbanisme métropolitain, au rejet au fond des autres conclusions de la requête et à ce que soit solidairement mise à la charge des requérants la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La métropole soutient que : 
 - les requérants ne sont pas recevables à demander l'annulation de la délibération du 25 octobre 2019 portant approbation du plan local d'urbanisme métropolitain dès lors que le litige ne porte pas sur un recours en annulation formé contre cette délibération, recours qui est, en tout état de cause, forclos ;  
 - aucun des moyens de la requête n'est au demeurant fondé. 
 La requête a été communiquée à la commune de Cagnes-sur-Mer qui n'a pas produit d'observations.  
 Vu les autres pièces du dossier ;  
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le décret n° 2003-1169 du 2 décembre 2003 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 18 avril 2024 :  
 - le rapport de M. Holzer,  
 - les conclusions de Mme Sorin, rapporteure publique, 
 - les observations de Me Zago, représentant M. et Mme C, 
 - et les observations de Me Meunier-Mili, substituant Me Lacroix, représentant la métropole Nice Côte d'Azur.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un courrier daté du 10 mai 2021 et réceptionné le 12 mai suivant par les services de la métropole Nice Côte d'Azur, M. et Mme C, propriétaires de la parcelle cadastrée section AW n° 123, située 44 chemin du Val de Cagnes à Cagnes-sur-Mer, ont demandé au président de la métropole Nice Côte d'Azur d'abroger la délibération du 25 octobre 2019 par laquelle le conseil métropolitain a approuvé le plan local d'urbanisme métropolitain (ci-après " PLUm ") en tant que celui-ci classe leur parcelle en zone naturelle (Na). En l'absence de réponse du président de la métropole Nice Côte d'Azur dans un délai de deux mois, cette demande a été implicitement rejetée. Par leur requête, M. et Mme C demandent au tribunal d'annuler cette décision ainsi que, par voie de conséquence, l'annulation de la délibération en cause. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision implicite portant refus d'abrogation :  
 2. D'une part, aux termes de l'article L. 151-8 du code de l'urbanisme : " Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3 ". Aux termes de l'article L. 151-9 du même code : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. / Il peut préciser l'affectation des sols selon les usages principaux qui peuvent en être faits ou la nature des activités qui peuvent y être exercées et également prévoir l'interdiction de construire / () ". Aux termes de l'article R. 151-24 de ce même code : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ". Peuvent être classées en zone naturelle et forestière, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison : 1°) Soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturel, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique ; / 2°) Soit de l'existence d'une exploitation forestière ; / 3°) Soit de leur caractère d'espaces naturels ; / 4°) Soit de la nécessité de préserver ou restaurer les ressources naturelles ; / 5°) Soit de la nécessité de prévenir les risques notamment d'expansion des crues ". 
 3. Il appartient aux auteurs d'un plan local d'urbanisme de déterminer le parti d'aménagement à retenir pour le territoire concerné par le plan, en tenant compte de la situation existante et des perspectives d'avenir, et de fixer en conséquence le zonage et les possibilités de construction. Ils peuvent être amenés, à cet effet, à classer en zone naturelle, pour les motifs énoncés par les dispositions citées au point précédent, un secteur, même équipé, qu'ils entendent soustraire, pour l'avenir, à l'urbanisation. Ils ne sont pas liés, pour déterminer l'affectation future des divers secteurs, par les modalités existantes d'utilisation des sols, dont ils peuvent prévoir la modification dans l'intérêt de l'urbanisme. Leur appréciation sur ces différents points ne peut être censurée par le juge administratif qu'au cas où elle serait entachée d'une erreur manifeste ou fondée sur des faits matériellement inexacts. 
 4. D'autre part, la zone naturelle et forestière (N) est définie par le tome III du rapport de présentation du PLUm (page 252) comme une zone d'espaces naturels à protéger en raison de la qualité des sites, des milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment d'un point de vue esthétique, historique ou écologique. Cette zone est composée de 16 sous-zones dont la sous-zone Na, qui correspond " aux espaces naturels dans lesquels les constructions sont interdites à l'exception des équipements publics liés à des locaux techniques ou aux aménagements liés à la gestion des cours d'eau ou aux infrastructures de transport ". Aux termes de ce même rapport, il s'agit alors " d'espaces sensibles d'un point de vue écologique ou paysager nécessitant une limitation importante de la constructibilité () ". En outre, toujours aux termes de ce rapport de présentation (page 257), la commune de Cagnes-sur-Mer est concernée par le classement de parcelles au sein de la sous-zone (Na).   
 5. En l'espèce, et en premier lieu, il ressort des pièces du dossier que la parcelle cadastrée section AW n°123 appartenant aux requérants se situe le long de la voie dénommée chemin de Val de Cagnes. Cette parcelle est jouxtée, au sud, par une parcelle sur laquelle est implanté un bâtiment à usage d'habitation et, au nord, par des parcelles également bâties formant ainsi un couloir urbanisé implanté le long dudit chemin de Val de Cagnes. Toutefois, ce couloir comprenant quelques bâtiments d'habitation sur une longueur d'environ 200 mètres est séparé, au sud, de la zone urbaine UFb4 par une importante parcelle non-bâtie entièrement boisée et s'ouvre vers le nord et l'est sur un vaste secteur, traversé par l'avenue de la Gaude, ayant conservé un caractère naturel et composé très majoritairement de parcelles non-bâties. En outre, ce même couloir dont fait partie la parcelle litigieuse, est séparé, à l'ouest, d'un espace classé en zone agricole, traversé par la rivière " La Cagne ", par le chemin de Val de Cagnes. Par ailleurs, la partie la plus au sud de la parcelle litigieuse est répertoriée par la trame verte et bleue du PLUm en zone 3 " enjeu écologique secondaire " correspondant aux espaces situés en périphérie de zones à enjeux écologiques " très fort " ou " fort " alors que le reste de la parcelle s'intègre dans un vaste espace répertorié en zone 4 de cette même trame verte et bleue correspondant aux espaces à " enjeu écologique en milieux anthropisés ou en développement ". Enfin, comme le soutient la métropole, le classement en zone naturelle de cette parcelle répond aux orientations générales n°s2.1 et 2.2 du projet d'aménagement et de développement durables (ci-après " PADD ") visant, d'une part, à préserver et à valoriser la qualité des paysages naturels et urbains et, d'autre part, à préserver les continuités écologiques notamment par la " prise en compte de la trame verte et bleue ". 
 6. En deuxième lieu, la circonstance que la parcelle litigieuse est construite, n'est pas de nature à faire obstacle à son classement en zone naturelle dès lors qu'elle s'intègre, dans les conditions décrites au point précèdent, dans une vaste zone naturelle. En outre, si les requérants se prévalent du fait que cette parcelle est desservie par une voie ouverte à la circulation publique ainsi que par les réseaux publics, aucun principe ni aucune disposition législative ou réglementaire ne fait obstacle au classement d'un terrain ou d'un secteur desservi par des équipements publics en zone naturelle.  
 7. En dernier lieu, les requérants ne peuvent utilement se prévaloir de la circonstance selon laquelle le rapport de présentation du PLUm est silencieux quant à la justification du classement en zone naturelle de leur parcelle dès lors qu'aucun principe, ni aucune disposition textuelle implique que les auteurs d'un plan local d'urbanisme justifient le classement retenu parcelle par parcelle, s'agissant d'un acte réglementaire qui a vocation à s'appliquer de manière générale et impersonnelle. 
 8. Il résulte de ce qui a été dit précédemment que le classement en zone naturelle de la parcelle litigieuse appartenant aux requérants n'est pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation, alors même que la commission d'enquête avait émis un avis favorable au classement de celle-ci en zone UFb4, et sans que la circonstance invoquée par la métropole Nice Côte d'Azur selon laquelle le reclassement de cette parcelle en zone urbaine nécessiterait l'autorisation du préfet des Alpes-Maritimes après avis de la commission de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers ait, en l'espèce, une quelconque influence. Il s'ensuit que les conclusions à fin d'annulation présentées à l'encontre de la décision par laquelle le président de la métropole Nice Côte d'Azur a implicitement refusé d'abroger la délibération du 25 octobre 2019, au soutien desquelles les requérants n'ont soulevé que cet unique moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation, doivent être rejetées.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation de la délibération du 25 octobre 2019 portant approbation du PLUm :  
 9. Il résulte de ce qui a été dit précédemment que les requérants ne sont pas fondés à exciper de l'illégalité de la délibération du 25 octobre 2019 portant approbation du PLUm. Par suite, les conclusions à fin d'annulation de cette délibération doivent également être rejetées, sans qu'il besoin de statuer sur la fin de non-recevoir soulevée par la métropole Nice Côte d'Azur. 
 Sur les frais liés au litige : 
 10. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la métropole Nice Côte d'Azur, qui n'est pas la partie perdante dans cette instance, la somme demandée par les requérants au titre des frais qu'ils ont exposés et non compris dans les dépens. 
 11. En revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre solidairement à la charge des requérants une somme de 1 500 euros à verser à la métropole Nice Côte d'Azur au titre de ces mêmes dispositions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. et Mme C est rejetée.   
 Article 2 : M. et Mme C verseront solidairement à la métropole Nice Côte d'Azur une somme de 1 500 (mille cinq cents) euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A C, à Mme B C et à la métropole Nice Côte d'Azur.  
 Copie en sera adressée à la commune de Cagnes-sur-Mer.  
 Délibéré après l'audience du 18 avril 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Silvestre-Toussaint-Fortesa, président,  
 M. Holzer, conseiller,  
 M. Combot, conseiller, 
 Assistés de Mme Martin, greffière.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 16 mai 2024.  
 Le rapporteur, 
 signé 
 M. Holzer 
 Le président, 
 signé 
  F. Silvestre-Toussaint-Fortesa 
 La greffière, 
 signé 
 C. Martin  
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 Ou, par délégation, la greffière 
 N°2104225