TA93 · 9ème chambre — 13 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 26 mars 2021, Mme B A, représentée par             Me Calvo Pardo, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 3 février 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle serait reconduite ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis, dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, de lui délivrer un titre de séjour, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - la décision portant refus de séjour a été prise au terme d'une procédure irrégulière, dès lors qu'elle n'a pas été convoquée à la réunion de la commission du titre de séjour chargée d'émettre un avis sur sa demande de titre de séjour ; 
 - elle méconnaît l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n'a pas produit de mémoire en défense.   
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Nour, conseillère, a été entendu au cours de l'audience publique, les parties n'étant ni présentes ni représentées.  
   
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A, ressortissante chinoise, née en 1970, est entrée sur le territoire français le 18 janvier 2007 selon ses déclarations. Par un arrêté du 3 février 2021, le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande du 24 octobre 2018 tendant à la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur et désormais codifié à l'article L. 435-1 du même code, lui a fait obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d'être éloignée. Mme A demande l'annulation de cet arrêté.    
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors applicable : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article   L. 313- 11 () peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 313-2. / L'autorité administrative est tenue de soumettre pour avis à la commission mentionnée à l'article L. 312-1 la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par l'étranger qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans. () ". Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 312-2 du même code : " L'étranger est convoqué par écrit au moins quinze jours avant la date de la réunion de la commission qui doit avoir lieu dans les trois mois qui suivent sa saisine ; il peut être assisté d'un conseil ou de toute personne de son choix et être entendu avec l'assistance d'un interprète. L'étranger peut demander le bénéfice de l'aide juridictionnelle dans les conditions prévues par la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, cette faculté étant mentionnée dans la convocation ". Lorsque l'autorité administrative saisit la commission prévue à l'article L. 312-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile de la demande de délivrance d'un titre de séjour formulée par un étranger, sa convocation par écrit au moins quinze jours avant la date de la réunion de cette commission prévue par l'article L. 312-2 du même code constitue une garantie pour l'intéressé. Il incombe à l'administration, lorsqu'elle soutient qu'un étranger a été régulièrement convoqué à cette réunion, d'établir la date à laquelle ladite convocation a été notifiée à l'intéressé. 
 3. Il n'est pas contesté que Mme A réside habituellement en France depuis plus de dix ans à la date de l'arrêté en litige, comme l'a reconnu le préfet en ayant saisi la commission du titre du séjour. Pour prendre l'arrêté attaqué, le préfet a notamment estimé que l'absence de la requérante à la réunion de la commission du titre de séjour, laquelle a émis, le 4 mars 2020, un avis défavorable à sa demande, était de nature à remettre en cause le caractère réel et sérieux de sa demande de titre de séjour. La requérante soutient toutefois qu'elle n'a pas reçu le courrier comportant la convocation à cette séance du 4 mars 2020. Le préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n'a pas produit de mémoire en défense, n'apporte pas la preuve de la notification régulière de la convocation de cette dernière à cette commission. Dans ces circonstances, Mme A doit être regardée comme n'ayant pas été convoquée devant ladite commission. Cette irrégularité de procédure, qui a non seulement privé l'intéressée d'une garantie mais a aussi été susceptible d'exercer une influence sur le sens de la décision prise, entache d'illégalité la décision de refus de titre de séjour opposée à Mme A.  
 4. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que l'arrêté attaqué doit être annulé. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 5. L'exécution du présent jugement implique seulement qu'il soit procédé au réexamen de la demande de Mme A. Par suite, il y a lieu d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de réexaminer la demande de Mme A dans le délai de trois mois à compter de la notification qui lui sera faite du présent jugement et de lui délivrer sans délai, durant cet examen, une autorisation provisoire de séjour. 
 Sur les frais d'instance : 
 6. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat, partie perdante dans la présente instance, le versement à Mme A de la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er :  L'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 3 février 2021 est annulé. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de réexaminer la demande de              Mme A dans le délai de trois mois à compter de la notification qui lui sera faite du présent jugement et de lui délivrer sans délai, durant cet examen, une autorisation provisoire de séjour. 
 Article 3 : L'Etat versera à Mme A une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article             L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Les conclusions de la requête sont rejetées pour le surplus. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 Délibéré après l'audience du 29 septembre 2022 à laquelle siégeaient : 
 Mme Jimenez, présidente,  
 M. Charageat, premier conseiller, 
 Mme Nour, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 octobre 2022. 
 La rapporteure, 
 C. NOUR 
 La présidente, 
 J. JIMENEZLe greffier, 
 C. CHAUVEY 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.