TA45 · 3ème chambre — 16 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 23 novembre 2021, M. I B, représenté par Me Toubale, avocat, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 12 octobre 2021 par laquelle le préfet de Loir-et-Cher a refusé d'enregistrer sa demande de titre de séjour ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de Loir-et-Cher de procéder au réexamen de sa situation ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ; 
 - le préfet ne peut pas lui opposer le délai prévu à l'article L. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il a introduit sa demande d'asile en mai 2019, soit antérieurement à la réforme opérée par l'ordonnance du 16 décembre 2020 ; 
 - il démontre son souhait de s'intégrer par la production d'une promesse d'embauche justifiant son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Par un mémoire enregistré le 8 juillet 2022, le préfet de Loir-et-Cher conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 10 décembre 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. G a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. I B, ressortissant guinéen né le 1er janvier 1996, est, selon ses déclarations, entré sur le territoire français pour la dernière fois le 22 avril 2017. Le 11 juillet 2017, il s'est présenté à la préfecture du Loiret aux fins de déposer une demande d'asile. A l'occasion de l'enregistrement de sa demande, la consultation du fichier Eurodac a permis de constater qu'il avait transité plusieurs fois par l'Italie et y avait présenté une demande d'asile. Par des arrêtés du 25 septembre 2017, le préfet de Loir-et-Cher a ordonné son transfert aux autorités italiennes, responsables de sa demande d'asile, et l'a assigné à résidence. Faute d'avoir respecté la mesure d'assignation prise à son encontre, la procédure de transfert a été mise en échec. Le 28 mai 2019, M. B a réitéré sa demande d'asile en France. L'Office français de protection des réfugiés et apatrides l'a débouté de sa demande par une décision du 22 octobre 2020, confirmée par une décision du 26 février 2021 de la Cour nationale du droit d'asile. Par un arrêté du 28 juin 2021, le préfet de Loir-et-Cher lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par une requête enregistrée le 29 juillet 2021, il a sollicité du tribunal administratif d'Orléans l'annulation de cet arrêté. Le 10 août 2021, il a parallèlement sollicité le réexamen de sa demande d'asile. Sa demande de réexamen a fait l'objet d'une décision de rejet pour irrecevabilité le 31 août 2021 et sa requête présentée à l'encontre de l'arrêté du 28 juin 2021 lui faisant obligation de quitter le territoire français a été rejetée par un jugement du 27 octobre 2021. Se maintenant irrégulièrement sur le territoire français, M. B a déposé le 12 octobre 2021 auprès des services de la préfecture de Loir-et-Cher une demande d'admission exceptionnelle au séjour en fournissant une promesse d'embauche. Par la décision contestée du même jour, le préfet de Loir-et-Cher a refusé d'enregistrer sa demande dès lors que celle-ci n'a pas été présentée dans les deux mois suivant l'enregistrement de sa demande d'asile. 
 2. En premier lieu, la décision attaquée a été signée par Mme F A, adjointe à la cheffe du service, chargée du pôle asile et séjour, qui bénéficiait d'une délégation de signature accordée par le préfet de Loir-et-Cher, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme C E, cheffe du service des migrations et de l'intégration, qui elle-même bénéficiait d'une délégation de signature en cas d'absence ou d'empêchement de M. H D de la Rancheraye, directeur de la légalité et de la citoyenneté, aux termes d'un arrêté du 4 octobre 2021 régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture. Aux termes de cet arrêté, Mme A a délégation en matière de récépissés de demandes de titres de séjour qui ne sont que la concrétisation matérielle de l'enregistrement de la demande de titre. Dès lors, Mme A doit être regardée comme ayant délégation pour enregistrer ou refuser d'enregistrer une demande de titre de séjour. Par suite, alors qu'il n'est pas établi ni même allégué que le directeur de la légalité et de la citoyenneté et la cheffe du service des migrations et de l'intégration n'auraient pas été absents ou empêchés, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision attaquée doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, en vertu de l'article L. 311-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en vigueur du 1er mars 2019 au 1er mai 2021 : " Lorsqu'un étranger a présenté une demande d'asile qui relève de la compétence de la France, l'autorité administrative, après l'avoir informé des motifs pour lesquels une autorisation de séjour peut être délivrée et des conséquences de l'absence de demande sur d'autres fondements à ce stade, l'invite à indiquer s'il estime pouvoir prétendre à une admission au séjour à un autre titre et, dans l'affirmative, l'invite à déposer sa demande dans un délai fixé par décret. Il est informé que, sous réserve de circonstances nouvelles, notamment pour des raisons de santé, et sans préjudice de l'article L. 511-4, il ne pourra, à l'expiration de ce délai, solliciter son admission au séjour ". Aux termes de l'article R. 311-37 du même code : " Lors de l'enregistrement de sa demande d'asile, l'administration remet à l'étranger, dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de penser qu'il la comprend, une information écrite relative aux conditions d'admission au séjour en France à un autre titre que l'asile et aux conséquences de l'absence de demande sur d'autres fondements que ceux qu'il aura invoqués dans le délai prévu à l'article D. 311-3-2. ". Aux termes de l'article R. 311-38 du même code : " A compter de la délivrance de l'information mentionnée à l'article R. 311-37, le demandeur d'asile qui souhaite introduire une demande de titre de séjour sur un autre fondement doit le faire dans le délai prévu au même article D. 311-3-2 ". Aux termes de l'article D. 311-3-2 du même code : " Pour l'application de l'article L. 311-6, les demandes de titres de séjour sont déposées par le demandeur d'asile dans un délai de deux mois. Toutefois, lorsqu'est sollicitée la délivrance du titre de séjour mentionné au 11° de l'article L. 313-11, ce délai est porté à trois mois ". 
 4. Conformément au IV de l'article 71 de la loi du 10 septembre 2018 susvisée, ces dispositions sont entrées en vigueur le 1er mars 2019 et s'appliquent aux demandes qui lui sont postérieures. 
 5. Il est constant que M. B a déposé une demande d'asile le 29 avril 2019, soit postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 10 septembre 2018, et que le 10 août 2021, il a sollicité le réexamen de sa demande d'asile. Par conséquent, et contrairement à ce qu'il soutient, le délai prévu à l'ancien article L. 311-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, repris depuis le 1er mai 2021 à l'article L. 431-2 du même code, est applicable à sa situation. 
 6. En dernier lieu, aux termes de l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa version applicable à la date de la décision attaquée : " L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu'il précise () ". Il résulte de ces dispositions qu'en dehors du cas d'une demande à caractère abusif ou dilatoire, l'autorité administrative chargée d'instruire une demande de titre de séjour ne peut refuser de l'enregistrer, et de délivrer le récépissé y afférent, que si le dossier présenté à l'appui de cette demande est incomplet. En revanche, lorsqu'un étranger a fait l'objet d'une décision de refus de titre de séjour assortie d'une mesure d'éloignement qu'il n'a pas exécutée, cette circonstance s'oppose à ce qu'un nouveau récépissé lui soit délivré, sauf si des éléments nouveaux conduisent l'autorité préfectorale à l'autoriser à former une nouvelle demande. 
 7. Ainsi qu'il a été dit au point 1, M. B a déjà présenté sans succès plusieurs demandes d'asile auprès des autorités françaises et il a fait l'objet d'une mesure d'éloignement en juillet 2021 qu'il n'a pas exécutée. S'il entend faire valoir que sa situation comporte des circonstances nouvelles, notamment en raison d'une promesse d'embauche établie par la société Douche Modul'eau, d'une part, il ressort, des pièces du dossier qu'il est marié à une ressortissante guinéenne, a un fils mineur, né en 2016, qui réside en Guinée et qu'il ne justifie sur le territoire français d'aucune charge de famille, ni d'aucun lien personnel ou familial particulier, et d'autre part, il ressort du jugement rendu le 27 octobre 2021 par le tribunal administratif d'Orléans qu'il faisait déjà état à l'époque d'un contrat de travail. Dès lors, le requérant, qui sollicite son admission au séjour pour des motifs exceptionnels sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ne démontre pas que sa situation présente des circonstances nouvelles de nature à lui permettre de déposer une demande de titre de séjour après le délai de deux mois prévu à l'ancien article L. 311-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le préfet de Loir-et-Cher pouvait refuser d'enregistrer sa demande de titre de séjour et les moyens doivent être écartés. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. B doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles relatives aux frais de l'instance. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. I B et au préfet de Loir-et-Cher. 
 Délibéré après l'audience du 2 décembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Quillévéré, président, 
 Mme Le Toullec, première conseillère, 
 M. Lardennois, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 décembre 2022. 
 Le rapporteur, 
 Stéphane G 
 Le président, 
 Guy QUILLEVERE 
 Le greffier, 
 Alexandre HELLOT 
 La République mande et ordonne au préfet de Loir-et-Cher en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.