TA34 · 3ème chambre — 24 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 10 août 2021 et le 15 novembre 2022, Mme D C, représentée par Me Manya, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 10 juin 2021 par laquelle le directeur de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) a refusé le bénéfice d'un départ anticipé à la retraite à compter du 1er septembre 2021 ; 
 2°) d'enjoindre à la CNRACL de l'admettre à la retraite à compter du 1er septembre 2021 et de procéder à un nouveau calcul de ses droits en prenant en compte son droit à bénéficier d'un départ anticipé ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - le signataire de la décision ne justifie pas de sa compétence ; 
 - la décision est insuffisamment motivée en fait et en droit ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que la CNRACL ne pouvait lui opposer la circonstance que l'emploi occupé dans le cadre de son détachement n'était pas classé en catégorie active ; 
 - la décision est illégale dès lors qu'elle fait application du décret n°54-832 du 13 août 1954 qui est illégal en raison de son obsolescence ; 
 - elle peut prétendre à une retraite anticipée dès lors que les fonctions qu'elle a exercées dans le cadre de son détachement sont des fonctions relevant de la catégorie active et sont les mêmes que celles qu'elle aurait eu vocation à assumer dans son cadre d'origine. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 15 février 2022, la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que les moyens soulevés par Mme C ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; 
 - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; 
 - le décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 ; 
 - le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 ; 
 - l'arrêté interministériel du 12 novembre 1969 portant classement des emplois des agents des collectivités locales en catégories A et B ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Bayada, première conseillère, 
 - les conclusions de Mme Moynier, rapporteure publique,  
 - et les observations de Me Manya représentant Mme C. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme C, recrutée en qualité d'infirmière par l'Hôpital de Prades le 10 février 1986, a été détachée auprès du ministère de l'éducation nationale à compter du 15 septembre 1993 jusqu'au 31 août 2021 afin d'exercer au sein du centre de ressources, d'expertise et de performance sportive (CREPS) de Font-Romeu. Le 20 janvier 2021, elle a demandé son admission anticipée à la retraite. Par une décision du 10 juin 2021, le directeur de la CNRACL a refusé de lui reconnaître un droit à pension anticipée au titre de la catégorie active. Mme C a formé un recours gracieux contre cette décision qui a été rejeté le 5 juillet 2021. Par sa requête, Mme C demande l'annulation de la décision du 10 juin 2021. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, par un arrêté du 1er mars 2021, le directeur de la direction chargée des politiques sociales de la caisse des dépôts et consignations a donné à M. A, responsable du service actif délégation à l'effet de signer en cas d'absence ou d'empêchement de M. B, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes à l'exclusion des actes mentionnés au 3° de l'article 20, dans la limite des attributions du service en charge des gestions mutualisées, en cas d'absence ou d'empêchement de l'adjoint au responsable de la direction  dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il n'ait pas été absent ou empêché lors de la signature de la décision attaquée. Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué aurait été signé par une autorité incompétente doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration: " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : () 6° Refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir ; () ". Aux termes de ceux de l'article L. 211-5: " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. " 
 4. En l'espèce, la décision attaquée, après avoir rappelé les termes de la demande de Mme C, cite les dispositions du décret n° 2010-1740 du 30 décembre 2010 et précise que l'intéressée ne remplit pas les conditions posées par ce décret dès lors que les périodes de détachement effectuées par elle auprès de l'Etat, du 15 septembre 1993 au 31 août 2021, ne l'ont pas été sur un emploi classé en catégorie active et qu'elle n'a pas exercé de fonctions identiques à celles qu'elle exerçait avant son détachement. Si cette décision vise de manière générale le décret n° 2010-1740 du 30 décembre 2010 sans mentionner l'article précis dont la CNRACL a fait application, cette omission n'est pas constitutive d'un défaut de motivation en droit. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation en fait et en droit de la décision sera écarté. 
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " I.- La liquidation de la pension intervient : /1° Lorsque le fonctionnaire civil est radié des cadres par limite d'âge, ou s'il a atteint, à la date de l'admission à la retraite, l'âge mentionné à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale, ou de cinquante-sept ans s'il a accompli au moins dix-sept ans de services dans des emplois classés dans la catégorie active. / Sont classés dans la catégorie active les emplois présentant un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles. La nomenclature en est établie par décret en Conseil d'Etat () ". Aux termes de l'article 25 du décret du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales : " I. -Les dispositions du I de l'article L. 24 et celles de l'article R. 37 du code des pensions civiles et militaires de retraite s'appliquent aux fonctionnaires mentionnés à l'article 1er du présent décret. () III. -Par dérogation aux dispositions du I du présent article : / 1° Les emplois classés dans la catégorie active sont déterminés par des arrêtés conjoints des ministres chargés de la sécurité sociale, des collectivités territoriales, de la santé et du budget, après avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale ou hospitalière selon les cas. / Les fonctionnaires titulaires appartenant à un cadre d'emploi et nommés à l'un des emplois classés en catégorie active bénéficient de ce classement à compter de leur affectation. " Selon l'article 1er de l'arrêté du 12 novembre 1969 pris en application de ces dispositions : " La liste des emplois de la catégorie B établie par les tableaux I et II annexés au présent arrêté se substitue à celle fixée par les tableaux annexés à l'arrêté du 5 novembre 1953 () Tableau I () / II-3 services de santé et établissements publics d'hospitalisation de soins et de cures, les (), infirmiers et infirmières spécialisés dont l'emploi comporte un contact direct et permanent avec les malades () ". Aux termes du second alinéa de l'article 55 du décret du 26 décembre 2003 précité : " Les avantages spéciaux attachés à l'accomplissement des services actifs ou de la catégorie active sont maintenus en faveur des fonctionnaires détachés dans un emploi classé en catégorie active pour exercer des fonctions de même nature que celles assumées dans le cadre d'origine () ". Aux termes de l'article 2 du décret n° 2012-762 du 9 mai 2012 portant dispositions statutaires communes aux corps d'infirmiers de catégorie A des administrations de l'Etat : " I. ' Les membres des corps d'infirmiers mentionnés à l'article 1er, affectés dans un service ou un établissement public de l'Etat, participent à la mise en œuvre de la politique de santé publique, et notamment aux actions destinées à prévenir toute altération de la santé des agents publics du fait de leur travail. Dans les conditions et les domaines prévus par l'article L. 4311-1 du code de la santé publique, ils accomplissent les actes professionnels et dispensent les soins infirmiers sur prescription ou conseil médical, ou dans le cadre du rôle propre qui leur est dévolu. () ". 
 8. Les dispositions de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite citées au point 3 ont pour objet, en accordant une possibilité de liquidation anticipée de la pension en cas d'accomplissement de quinze années de services dans des emplois classés dans la catégorie active, de tenir compte du risque particulier ou des fatigues exceptionnelles que présentent certains emplois. Par suite, les services accomplis par un fonctionnaire en détachement dans un emploi classé dans la catégorie active qui exerce effectivement des fonctions correspondant à cet emploi doivent être pris en compte au titre de cet article, quelles que soient les fonctions qu'il exerçait ou qu'il avait vocation à exercer dans son corps d'origine. 
 9. Si à l'appui de sa contestation, Mme C invoque l'illégalité du décret n°54-832 du 13 août 1954, elle se borne toutefois à alléguer de son obsolescence et n'assortit pas, ce faisant, son moyen tiré de l'exception d'illégalité de ces dispositions des précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé. 
 10. En outre, il ressort des termes même de la décision attaquée que la CNRACL n'a pas rejeté la demande de retraite anticipée de Mme C en se fondant sur le motif tiré que les fonctions exercées avant son détachement ne relevaient pas de la catégorie active, critère qu'elle ne conteste pas au demeurant. La CNRACL s'est en revanche fondée sur le motif tiré de ce que l'emploi occupé par la requérante dans le cadre de son détachement au sein du CREPS n'était pas classé en catégorie active, en examinant, au regard des pièces produites par la requérante, si les fonctions qu'elle exerçait désormais étaient de même nature que celles qu'elle aurait eu vocation à assumer dans son cadre d'emploi d'origine, conformément aux dispositions rappelées au point 7. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit doit être écarté. 
 11. Enfin, et ainsi qu'il a été dit, Mme C a été recrutée en qualité d'infirmière diplômée d'Etat auprès de l'hôpital local de Prades le 10 février 1986 puis détachée auprès du ministère de l'éducation nationale à compter du 15 septembre 1983 afin d'exercer les fonctions d'infirmière au sein du CREPS de Font-Romeu. S'il est constant que la requérante exerçait avant son détachement des fonctions relevant de la catégorie active, il ressort des pièces du dossier que dans le cadre de son détachement, Mme C exerçait ses fonctions au sein d'un centre de ressources, d'expertise et de performance sportive accueillant de jeunes sportifs de haut-niveau et effectuait un accueil, un suivi des élèves, la réalisation de gestes techniques rendus nécessaires par l'état de santé de ces derniers, dans les locaux du CREPS mais également dans le cadre de compétitions sportives. Si l'attestation du directeur de l'établissement versée aux débats par la requérante mentionne que cette dernière effectuait, en plus de gestes techniques, des bilans médicaux, en lien avec le médecin du centre et comportaient des sujétions particulières la conduisant à travailler le week-end ou la nuit dans le cadre d'astreintes, ces conditions particulières d'exercice des fonctions par la requérante, dont le caractère fréquent n'est pas rapporté, ne peuvent toutefois être regardées comme de nature à la placer en contact direct et permanent avec des malades. Par suite, et faute pour Mme C d'exercer des fonctions de même nature que celles qu'elle exerçait avant son détachement, l'intéressée n'est pas fondée à soutenir que la CNRACL aurait fait une inexacte application des dispositions précitées en refusant de classer dans la catégorie active les services accomplis en qualité d'infirmière diplômée d'Etat pour la période du 15 septembre 1983 au 31 août 2021. 
 12. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme C doivent être rejetées, ainsi que celles présentées à fin d'injonction. 
 Sur les frais liés au litige : 
 Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit fait droit à la demande de Mme C tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 DECIDE : 
 Article 1er : La requête de Mme C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme D C et à la caisse nationale des retraites des agents des collectivités locales. 
 Délibéré après l'audience du 3 février 2022, à laquelle siégeaient : 
  - M. Gayrard, président, 
  - Mme Bayada, première conseillère, 
  - Mme Bossi, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 février 2023. 
 La rapporteure, 
 A. Bayada       Le président, 
 J.P. Gayrard   
 La greffière, 
 B. Flaesch 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 24 février 2023 
 La greffière,  
 B. Flaesch 
 N°2104236