TA34 · 4ème chambre — 29 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 11 août 2021, Mme D épouse B A, représentée par Me Coupard, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite du préfet de l'Hérault en date du 18 mars 2021 portant refus d'enregistrement de sa demande de titre de séjour et refus de délivrance d'un titre de séjour ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault d'enregistrer sa demande de titre de séjour et de lui délivrer une carte de séjour temporaire, dans un délai de 15 jours suivant la notification du jugement, si besoin sous astreinte ; 
 3°) subsidiairement, d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation dans un délai de 15 jours suivant la notification du jugement, si besoin sous astreinte ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 800 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - en refusant d'enregistrer sa demande de titre de séjour le préfet a méconnu les dispositions anciennement codifiées aux articles R. 311-1 et R. 311-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, désormais codifiées aux articles R. 431-2, R. 431-3 du même code ; 
 - la décision refusant de lui délivrer un titre de séjour méconnaît les articles L. 121-1 et R. 121-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile car elle est venue en France pour rejoindre son conjoint, ressortissant de l'Union européenne qui y poursuit des études et y travaille ; 
 - la décision méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales au regard de ses attaches familiales et de son intégration en France. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 14 septembre 2022, le préfet de l'Hérault conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - la requérante n'établit pas qu'un refus d'enregistrer sa demande de titre de séjour lui aurait été opposé ; 
 - le courrier de son avocat ne constitue pas une demande de titre de séjour de sorte qu'aucun refus implicite de délivrance d'un titre de séjour ne lui a été opposé ; 
 - la requérante n'établit pas avoir établi sa vie privée et familiale sur le territoire français. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer ses conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Lesimple, première conseillère, 
 - et les observations de Me Misslin, représentant Mme C épouse B A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C épouse B A, ressortissante dominicaine, déclare être entrée sur le territoire français le 3 octobre 2020. Par courrier du 11 janvier 2021, son conseil a sollicité du préfet de l'Hérault l'enregistrement de sa demande de titre de séjour et la délivrance d'un tel titre. Par la présente requête Mme B A demande l'annulation de la décision implicite de rejet de sa demande.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision : 
 2. En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article R. 311-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " Tout étranger, âgé de plus de dix-huit ans ou qui sollicite un titre de séjour en application de l'article L. 311-3 est tenu de se présenter, à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres départements, à la préfecture ou à la sous-préfecture, pour y souscrire une demande de titre de séjour du type correspondant à la catégorie à laquelle il appartient ". Aux termes du premier alinéa de l'article R. 311-4 du même code, alors en vigueur : " Il est remis à tout étranger admis à souscrire une demande de première délivrance ou de renouvellement de titre de séjour un récépissé qui autorise la présence de l'intéressé sur le territoire pour la durée qu'il précise. Ce récépissé est revêtu de la signature de l'agent compétent ainsi que du timbre du service chargé, en vertu de l'article R. 311-10, de l'instruction de la demande ". 
 3. Il résulte de ces dispositions que, en dehors du cas d'une demande à caractère abusif ou dilatoire, l'autorité administrative chargée d'instruire une demande de titre de séjour ne peut refuser de l'enregistrer et de délivrer le récépissé y afférent que si le dossier présenté à l'appui de cette demande est incomplet. 
 4. D'une part, si la requérante soutient s'être rendue en préfecture en décembre 2020 et avoir essuyé un refus d'enregistrement de sa demande de titre de séjour, elle ne justifie ni de sa venue effective en préfecture, ni d'un refus d'enregistrement d'un dossier de demande de délivrance de titre de séjour complet et recevable. Dès lors, Mme B A ne peut se prévaloir de l'irrégularité de cette décision à l'appui de sa demande d'annulation de la décision implicite qui lui a par la suite été opposée. 
 5. D'autre part, il ressort des pièces du dossier que le préfet de l'Hérault n'a pas répondu à la demande de titre de séjour de Mme B A notifiée le 13 janvier 2021 et qu'en conséquence une décision implicite de rejet est née le 13 mai 2021 en application des articles R. 432-1 et R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, anciennement codifiées aux articles R. 311-12 et R. 311-12-1 du même code. Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que le préfet aurait refusé d'enregistrer sa demande envoyée par courrier ne peut qu'être écarté alors que, en tout état de cause, la requérante n'établit pas que le courrier envoyé comprenait un dossier complet de demande. 
 6. En deuxième lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droits d'asile, anciennement codifiées à l'article L. 121-1 du même code : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, tout citoyen de l'Union européenne, tout ressortissant d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse a le droit de séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois s'il satisfait à l'une des conditions suivantes : 1° S'il exerce une activité professionnelle en France ; 2° S'il dispose pour lui et pour les membres de sa famille tels que visés au 4° de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale, ainsi que d'une assurance maladie ; 3° S'il est inscrit dans un établissement fonctionnant conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur pour y suivre à titre principal des études ou, dans ce cadre, une formation professionnelle, et garantit disposer d'une assurance maladie ainsi que de ressources suffisantes pour lui et pour les membres de sa famille tels que visés au 5° afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale ; () 5° S'il est le conjoint ou un enfant à charge accompagnant ou rejoignant un ressortissant qui satisfait aux conditions énoncées au 3° ".  
 7. Par ailleurs, il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que la notion de travailleur, au sens des dispositions précitées du droit de l'Union européenne, doit être interprétée comme s'étendant à toute personne qui exerce des activités réelles et effectives, à l'exclusion d'activités tellement réduites qu'elles se présentent comme purement marginales et accessoires. La relation de travail est caractérisée par la circonstance qu'une personne accomplit pendant un certain temps, en faveur d'une autre et sous la direction de celle-ci, des prestations en contrepartie desquelles elle touche une rémunération. Ni la nature juridique particulière de la relation d'emploi au regard du droit national, ni la productivité plus ou moins élevée de l'intéressé, ni l'origine des ressources pour la rémunération, ni encore le niveau limité de cette dernière ne peuvent avoir de conséquences quelconques sur la qualité de travailleur. 
 8. Il est constant que la requérante est mariée depuis le 23 septembre 2019 avec un ressortissant espagnol. Si elle établit que ce dernier poursuit des études en France dans le cadre d'une licence en économie et qu'il est également titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée depuis le 6 janvier 2019, les pièces versées au débat ne permettent pas d'établir que son conjoint disposerait d'une assurance maladie ou de ressources suffisantes pour lui et les membres de sa famille, au sens du 3° de l'article L. 233-1 précité, ni que son activité professionnelle, dont la nature, le temps et la rémunération ne sont nullement précisés, ne serait pas marginale ou accessoire. Dans ces conditions, c'est sans méconnaître les dispositions de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le préfet a pu refuser de délivrer à Mme B A un titre de séjour. 
 9. En dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 10. A supposer que Mme B A soit entrée sur le territoire français en octobre 2020 ainsi qu'elle le déclare, son entrée demeure récente alors qu'elle n'établit ni la régularité du séjour de son conjoint ni l'existence d'une vie en concubinage avec ce dernier. Dans ces conditions, la seule attestation non circonstanciée d'une intervention en tant que bénévole dans une association n'est pas de nature à établir que sa vie privée et familiale serait en France. Dès lors, le moyen tiré de ce que la décision méconnaît les stipulations précitées doit être écarté. 
 11. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de Mme B A tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour doivent être rejetées. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et d'astreinte ainsi que celles présentées au titre des frais du litige doivent également être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme C épouse B A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme C épouse B A et au préfet de l'Hérault. 
 Délibéré après l'audience du 15 décembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Eric Souteyrand, président, 
 M. Nicolas Huchot, premier conseiller, 
 Mme Audrey Lesimple, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 décembre 2022. 
 La rapporteure, 
 A. Lesimple       Le président, 
 E. Souteyrand 
 La greffière, 
  M-A. Barthélémy 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 29 décembre 2022. 
 La greffière,  
 M-A. Barthélémy