TA13 · 7ème chambre — 17 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 12 mai 2021, M. C B, représenté par la SAS ABP Avocats conseils, demande au tribunal : 
 1°) de condamner le centre hospitalier (CH) d'Arles à lui verser une somme de 35 000 euros en tant qu'ayant-droit, en réparation des préjudices subis par les fautes dans la prise en charge de sa mère, à l'origine de son décès ; 
 2°) de condamner le CH d'Arles à lui verser une somme de 30 000 euros en réparation de ses préjudices propres du fait du décès de sa mère ; 
 3°) de mettre à la charge du CH d'Arles une somme de 3 000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - le centre hospitalier d'Arles a commis des manquements dans le cadre de la prise en charge de sa mère, Mme D B, à la suite de la chute dont elle a été victime le 5 septembre 2018, consistant dans une erreur de diagnostic et un retard, faute engageant sa responsabilité ; 
 - il est fondé à solliciter l'indemnisation des préjudices subis par sa mère avant son décès en tant qu'ayant droit, à savoir une perte de chance de survie de 10%, par le versement d'une indemnité de 15 000 euros et des souffrances endurées évaluées à 4 sur une échelle de 1 à 7 par l'expert, par l'allocation d'une somme de 20 000 euros ; 
 - il est également fondé à solliciter l'indemnisation de ses préjudices propres, à savoir un préjudice d'accompagnement et un préjudice moral d'affection, par le versement d'une somme globale de 30 000 euros.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 8 avril 2022, le centre hospitalier d'Arles, représenté par la SELARL Abeille et associés conclut à ce que les prétentions indemnitaires du requérant soient réduites à de plus justes proportions et au rejet des conclusions de la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône.  
 Il fait valoir que : 
 - le préjudice tiré d'une perte de chance de survie ne saurait être indemnisé de manière indépendante, son taux étant pris en compte lors de l'évaluation des chefs de préjudices indemnisables ; 
 - la caisse primaire d'assurance maladie ne produit aucune attestation d'imputabilité permettant d'établir sa créance et au surplus ne sollicite pas la condamnation de l'établissement. 
 Par un mémoire en intervention, enregistré le 21 mai 2021, la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône indique qu'elle ne produira pas dans la présente instance et communique le montant de ses débours s'élevant à 1 282,84 euros. 
 Le requête a été communiquée à la caisse primaire d'assurance maladie de Haute-Garonne qui n'a pas produit de mémoire. 
 Vu : 
 - l'ordonnance n°2007362 du 11 février 2021 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a désigné le Dr A comme expert médical ; 
 - le rapport d'expertise du Dr A remis au greffe du tribunal le 30 avril 2021 ; 
 - l'ordonnance du 3 mai 2021 par laquelle la présidente du tribunal administratif de Marseille a taxé et liquidé les honoraires du Dr A à hauteur de 1 400 euros. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de la santé publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Ludivine Journoud, rapporteure, 
 - et les conclusions de Mme Amélie Lourtet, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B, née en 1931 et âgée de 87 ans au moment des faits a été transportée aux urgences du CH d'Arles le 5 septembre 2018 à la suite d'une chute sur la voie publique. Autorisée à retourner à son domicile, le jour même, elle a fait l'objet d'une nouvelle hospitalisation, à la clinique Paoli le 8 septembre suivant puis, décède le 10 septembre 2018. M. C B, fils de la défunte, engage la responsabilité pour fautes du CH d'Arles du fait du décès de sa mère.  
 Sur la responsabilité du centre hospitalier d'Arles :  
 2. Aux termes du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute. () ".  
 3. Il résulte de l'instruction et notamment du rapport d'expertise que Mme D B qui présentait une fibrillation auriculaire chronique et une insuffisance cardiaque, était soumise à un traitement régulier par Préviscan. La radio du thorax réalisée par le CH d'Arles, le jour de son admission, a mis en évidence une fracture des 8e et 9e côtes gauches déplacées, en l'absence de détresse respiratoire ou de déficit neurologique. Lors de son hospitalisation à la clinique Paoli le 8 septembre suivant, l'intéressée a présenté une dyspnée au repos, des douleurs de l'hémithorax gauche avec diminution du murmure vésiculaire à la base gauche, des œdèmes des membres inférieurs associés à un volumineux hématome de la fosse lombaire gauche. Les traitements mis en place par l'équipe de la clinique n'ont pas permis de sauver Mme B qui est décèdée le 10 septembre 2018 d'un œdème aigu du poumon à la suite d'un saignement diffus favorisé par la prise de son traitement au long court par anticoagulants. L'expert judiciaire conclut que le CH d'Arles n'a pas suffisamment pris en compte, d'une part, son état antérieur, se contentant d'effectuer une radiologie à l'issue duquel, Mme B a été autorisée à retourner à son domicile alors qu'elle invoquait des douleurs aux côtes, sans bilan biologique complet et d'autre part, son traitement au long court. Il suit de là que l'ensemble de ces manquements constitue des fautes de nature à engager la responsabilité du CH d'Arles à son égard.  
 Sur l'évaluation des préjudices : 
 4. Dans le cas où la faute commise lors de la prise en charge ou le traitement d'un patient dans un établissement public hospitalier a compromis ses chances d'obtenir une amélioration de son état de santé ou d'échapper à son aggravation, le préjudice résultant directement de la faute commise par l'établissement et qui doit être intégralement réparé n'est pas le dommage corporel constaté, mais la perte de chance d'éviter que ce dommage soit advenu. En l'espèce, il résulte de l'instruction qu'en ne se donnant pas les moyens de poser le bon diagnostic et en ne prenant pas correctement en charge les conséquences de la chute dont Mme B avait été victime lors de son admission au CH d'Arles, soit des fractures des côtes et des saignements diffus, l'équipe médicale a obéré les chances de survie de la patiente, qui a subi un œdème pulmonaire favorisé par un traitement anti coagulant au long cours, non pris en compte. Il s'ensuit que la réparation qui incombe au centre hospitalier doit alors être évaluée à une fraction du dommage corporel déterminée en fonction de l'ampleur de la chance perdue. Dans les circonstances exposées, il y a lieu de fixer ce taux à 10 %. Par suite, il y a lieu d'évaluer les préjudices justifiés de M. C B, son fils, par application de ce taux. 
 En ce qui concerne les préjudices de M. B en sa qualité d'ayant-droit : 
 S'agissant de la perte de chance de survie : 
 5. Si le requérant a entendu demander réparation d'un préjudice de perte de chance de survie qu'aurait subi Mme B, un tel préjudice n'est cependant pas distinct de celui résultant de son décès, de nature à ouvrir droit à réparation dans le chef de la défunte.  
 S'agissant des souffrances endurées : 
 6. Si M. B a entendu solliciter l'indemnisation du préjudice résultant de l'éventuelle douleur morale éprouvée par Mme B du fait de la conscience d'une espérance de vie réduite, ces souffrances n'ont pas vocation à être indemnisées de manière autonome, mais sont susceptibles d'être prises en compte au titre des souffrances endurées, qui incluent les souffrances tant physiques que morales. A cet égard, il résulte de l'instruction, tout particulièrement du rapport d'expertise judiciaire, que les souffrances endurées par Mme B doivent être évaluées à 4 sur une échelle de 7. Il y a lieu de faire une juste appréciation de ce chef de préjudice en condamnant le CH d'Arles au versement d'une indemnité d'un montant de 720 euros après application du taux de perte de chance de 10% retenu au point 4 du présent jugement.  
 En ce qui concerne les préjudices propres de M. B : 
 S'agissant du préjudice d'accompagnement : 
 7. Le préjudice d'accompagnement est destiné à réparer le préjudice moral, dont sont victimes les proches de la victime directe pendant l'hospitalisation de celle-ci jusqu'à son décès. Il a pour objet d'indemniser les bouleversements que le décès de la victime directe entraîne sur le mode de vie de ses proches au quotidien. Il ne résulte pas de l'instruction que, nonobstant sa présence à l'hôpital, M. B ait subi des troubles dans ses conditions d'existence ayant résulté pour lui de l'obligation d'apporter une aide quotidienne à sa mère, qui a été hospitalisée sur une courte durée de deux jours et alors même qu'il ne s'est écoulé que cinq jours entre la chute qu'elle a fait sur la voie publique et son décès. Par suite, il n'est pas fondé à solliciter une indemnisation à ce titre. 
 S'agissant du préjudice moral d'affection : 
 8. M. C B, fils majeur de Mme B, a subi un préjudice d'affection en raison du décès de celle-ci, dont il doit être fait une juste appréciation par l'allocation d'une somme de 600 euros à M. B, correspondant à la fraction du préjudice indemnisable de 10 %. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que M. B est seulement fondé à obtenir la condamnation du CH d'Arles au versement d'une somme de 1 320 euros à raison des manquements fautifs commis dans la prise en charge de sa mère, à l'origine de son décès.  
 Sur la déclaration de jugement commun : 
 10. La caisse commune de sécurité sociale des Hautes-Alpes, agissant pour le compte de la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône et la caisse primaire d'assurance maladie de Haute-Garonne, mises en cause, n'ont pas produit à l'instance. Il y a lieu de leur déclarer commun le présent jugement. 
 Sur les frais d'expertise :  
 11. Aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'Etat. / Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties. / L'Etat peut être condamné aux dépens ".  
 12. Il y a lieu de mettre les frais d'expertise, taxés et liquidés à la somme de 1 400 euros par une ordonnance de la présidente du tribunal administratif de Marseille du 6 mai 2021, à la charge du CH d'Arles.  
 Sur les frais du litige : 
 13. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge du CH d'Arles une somme de 1 500 euros à verser à M. B.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Le centre hospitalier d'Arles est condamné à verser à M. B la somme de 720 euros en tant qu'ayant droit de sa mère, en réparation des préjudices subis par Mme B. 
 Article 2 : Le centre hospitalier d'Arles est condamné à verser à M. B la somme de 600 euros en réparation de ses préjudices propres. 
 Article 3 : Le présent jugement est déclaré commun à la caisse commune de sécurité sociale des Hautes-Alpes pour la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône et à la caisse primaire d'assurance maladie de Haute-Garonne. 
 Article 4 : Les frais d'expertise taxés et liquidés à hauteur de 1 400 euros sont mis à la charge définitive du centre hospitalier d'Arles.  
 Article 5 : Le centre hospitalier d'Arles versera une somme de 1 500 euros à M. B en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 6 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 7 : Le présent jugement sera notifié à M. C B, au centre hospitalier d'Arles, à la caisse commune de sécurité sociale des Hautes-Alpes pour le compte de la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône et à la caisse primaire d'assurance maladie de Haute-Garonne. 
 Copie du présent jugement sera adressée au Dr A, expert médical.  
 Délibéré après l'audience du 26 septembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Micheline Lopa Dufrénot, présidente, 
 M. Alexandre Derollepot, premier conseiller,  
 Mme Ludivine Journoud, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 octobre 2023. 
 La rapporteure, 
 signé 
 L. Journoud       La présidente, 
 signé 
 M. E 
 La greffière, 
 signé 
 A. A 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière, 
 N°2104238