TA06 · 1ère chambre — 11 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 6 août 2021, M. A B, représenté par Me Parravicini, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer la décharge partielle, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2015, à hauteur de 25 590 euros, et du rappel de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er novembre 2014 au 31 octobre 2015, à hauteur de 5 015 euros ;  
 2°) de mettre une somme de 1 500 euros à la charge de l'Etat en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que :  
 - le taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée de 5,5 % est applicable à 67,03 % de son chiffre d'affaires, conformément à la doctrine administrative référencée au bulletin BOI-TVA-LIQ-30-10-10 ;  
 - le montant du chiffre d'affaires reconstitué est erroné dès lors qu'il a été calculé sur le fondement d'un montant toutes taxes comprises ; il s'élève en réalité à 133 652 euros ;  
 - le montant de la taxe sur la valeur ajoutée collectée reconstituée par l'administration fiscale est erroné dès lors qu'il correspond à un montant toutes taxes comprises et aurait dû être ramené à un montant hors taxes, conformément à la doctrine administrative référencée au § 50 du bulletin BOI-TVA-BASE-10-20-20 ;  
 - il convient d'admettre en déduction l'ensemble des frais généraux et les dotations aux amortissements et aux provisions ; le taux des frais variables s'élève à 34 % du chiffre d'affaires.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 25 novembre 2021, le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés au soutien de la requête n'est fondé.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le livre des procédures fiscales et le code général des impôts ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Kolf, rapporteure, 
 - et les conclusions de Mme Perez, rapporteure publique.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, qui exploite une activité de charcuterie, rôtisserie et restauration rapide, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au titre des exercices clos en 2015, 2016 et 2017 dans le cadre de laquelle l'administration fiscale, constatant le caractère insuffisamment probant de sa comptabilité, a reconstitué le chiffre d'affaires réalisé au titre de l'exercice clos le 31 octobre 2015. Elle l'a, en conséquence, dans le cadre de la procédure de rectification contradictoire, assujetti à une cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu au titre de l'année 2015 et a mis à sa charge un rappel de taxe sur la valeur ajoutée pour la période allant du 1er novembre 2014 au 31 octobre 2015. Par la présente requête, M. B demande au tribunal la décharge partielle, en droits et pénalités, des impositions ainsi mises à sa charge.  
 2. En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I. Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel. () ". En vertu de l'article 278 du même code, le taux normal de taxe sur la valeur ajoutée est de 20 % pour l'année 2015. Aux termes de l'article 278-0-bis de ce code : " La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 5,5 % en ce qui concerne : / A. - Les opérations d'achat, d'importation, d'acquisition intracommunautaire, de vente, de livraison, de commission, de courtage ou de façon portant sur : 1° L'eau et les boissons non alcooliques ainsi que les produits destinés à l'alimentation humaine () ". En vertu du n. de l'article 279 du même code, la taxe sur la valeur ajoutée est, pour l'année 2015, perçue au taux réduit de 10 % en ce qui concerne les ventes à emporter ou à livrer de produits alimentaires préparés en vue d'une consommation immédiate, à l'exclusion de celles relatives aux boissons alcooliques, qui relèvent du taux prévu à l'article 278. Pour l'application du n. de l'article 279 du code général des impôts, les produits alimentaires préparés en vue d'une consommation immédiate s'entendent des produits dont la nature, le conditionnement ou la présentation induisent leur consommation dès l'achat. 
 3. D'autre part, aux termes de l'article 268 bis du même code : " Lorsqu'une personne effectue concurremment des opérations se rapportant à plusieurs des catégories prévues aux articles du présent chapitre, son chiffre d'affaires est déterminé en appliquant à chacun des groupes d'opérations les règles fixées par ces articles ". Toutefois, lorsque le contribuable n'est pas à même d'établir la part de son chiffre d'affaires se rattachant à chaque taux d'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée, il est passible du taux le plus élevé.  
 4. M. B, qui fait valoir qu'une partie de ses ventes n'est pas destinée à une consommation immédiate et est éligible au taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée de 5,5 %, ne justifie pas, par les éléments qu'il produit, la part que représenterait cette activité dans son chiffre d'affaires au cours de la période imposée. Par suite, à supposer même qu'une partie des ventes qu'il a réalisées soit éligible au taux réduit de 5,5 %, c'est à bon droit que l'administration fiscale a appliqué la taxe au taux le plus élevé sur la totalité de ces opérations. M. B n'est, à cet égard, pas fondé à se prévaloir de la doctrine administrative référencée au bulletin BOI-TVA-LIQ-30-10-10, dès lors que cette doctrine ne donne pas une interprétation différente de la loi fiscale de celle dont il est fait application dans le présent jugement.  
 5. En deuxième lieu, il résulte de l'instruction que, contrairement à ce que soutient le requérant, l'administration fiscale s'est fondée, pour reconstituer le chiffre d'affaires et, par voie de conséquence, déterminer l'assiette de la taxe sur la valeur ajoutée, sur des données hors taxes, faisant application d'un coefficient multiplicateur déterminé à partir de la totalité des achats de matières premières pour un montant hors taxes, diminuée des stocks et du chiffre d'affaires déclaré hors taxes. Ainsi, le moyen tiré de ce que le chiffre d'affaires reconstitué aurait dû être amené à 133 652 euros doit être écarté. Pour les mêmes motifs, le requérant n'est pas davantage fondé à contester l'assiette de la taxe sur la valeur ajoutée ni à se prévaloir du § 50 de la doctrine administrative référencée au bulletin BOI-TVA-BASE-10-20-20.  
 6. En troisième et dernier lieu, aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant, sous réserve des dispositions du 5, notamment : / 1° Les frais généraux de toute nature () ". Si, en vertu des règles gouvernant l'attribution de la charge de la preuve devant le juge administratif, applicables sauf loi contraire, il incombe, en principe, à chaque partie d'établir les faits qu'elle invoque au soutien de ses prétentions, les éléments de preuve qu'une partie est seule en mesure de détenir ne sauraient être réclamés qu'à celle-ci. Il appartient, dès lors, au contribuable, pour l'application des dispositions précitées du code général des impôts, de justifier tant du montant des charges qu'il entend déduire du bénéfice net défini à l'article 38 du code général des impôts que de la correction de leur inscription en comptabilité, c'est-à-dire du principe même de leur déductibilité. Le contribuable apporte cette justification par la production de tous éléments suffisamment précis portant sur la nature de la charge en cause, ainsi que sur l'existence et la valeur de la contrepartie qu'il en a retirée. Dans l'hypothèse où le contribuable s'acquitte de cette obligation, il incombe ensuite au service, s'il s'y croit fondé, d'apporter la preuve de ce que la charge en cause n'est pas déductible par nature, qu'elle est dépourvue de contrepartie, qu'elle a une contrepartie dépourvue d'intérêt pour le contribuable ou que la rémunération de cette contrepartie est excessive. 
 7. Il résulte de l'instruction que l'administration fiscale a admis en déduction, sur la base des éléments obtenus dans le cadre du droit de communication qu'elle a exercé auprès du fournisseur du requérant, les achats de matières premières non comptabilisés, à hauteur de 62 510 euros. M. B, à qui incombe la charge de la preuve s'agissant de charges déductibles, n'établit pas, en se bornant à faire valoir que des " frais variables " s'élevant en moyenne à 34 % du chiffre d'affaires devraient être admis en déduction, sans apporter aucun justificatif au soutien de ses allégations, ni la réalité de ces frais ni leur caractère déductible. Par ailleurs, la circonstance que de tels frais ont été déduits au titre des années ultérieures qui n'ont, dans le cadre de la vérification de comptabilité diligentée à son encontre, donné lieu à aucun redressement, est sans incidence sur le bien-fondé des impositions en litige. Par suite, M. B n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que l'administration fiscale a refusé d'admettre les " frais variables " en déduction.  
 8. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée en toutes ses conclusions, y compris celles présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée.   
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes.   
 Délibéré après l'audience du 21 mars 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Chevalier-Aubert présidente, 
 Mme Chevalier, première conseillère, 
 Mme Kolf, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 avril 2024.   
 La rapporteure, 
 signé 
 S. Kolf 
 La présidente, 
 signé 
 V. Chevalier-AubertLa greffière, 
 signé 
 C. Martin 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances, de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 ou par délégation la greffière,