TA77 · 1ère chambre — 19 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance du 4 mai 2021, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée par la société Charabel. 
 Par une requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le  
 26 février 2021, et des mémoires, enregistrés le 29 juillet et le 24 septembre 2021, la société Charabel, représenté par Me Guetta, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 3 février 2021 par laquelle le directeur général de l'office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a mis à sa charge, d'une part, la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail pour un montant de 14 600 euros, et d'autre part, la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement d'un étranger dans son pays d'origine, pour un montant de 4 248 euros ; 
 2°) à titre subsidiaire, de prononcer la réduction du montant des contributions mises à sa charge. 
 Elle soutient que :  
 - c'est à tort que les contributions lui ont été appliquées, dès lors qu'elle est de bonne foi et qu'elle a satisfait aux obligations de vérification lui incombant ; 
 - il y a lieu de réduire le montant des contributions au regard de sa bonne foi et du contexte de fermeture des restaurants dans le cadre de la crise sanitaire de la Covid-19. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 13 juillet et le 5 août 2021, l'OFII, représenté par son directeur général en exercice, conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens invoqués dans la requête sont infondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la directive 2009/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code du travail ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Cyril Dayon, conseiller, 
 - et les conclusions de Mme Linda Mentfakh, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. A l'occasion d'un contrôle effectué le 19 novembre 2020 dans un restaurant à l'enseigne " Villa Mogador " exploité par la société Charabel, situé sur le territoire de la commune de Saint-Maur-des-Fossés (Val-de-Marne), les services de police ont constaté la présence de deux ressortissants marocains dépourvus de titres les autorisant à travailler et séjourner en France. Un procès-verbal d'infraction a été établi et transmis à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) en application de l'article L. 8271-17 du code du travail. Par une décision du 3 février 2021, le directeur général de l'OFII a mis à la charge de la société Charabel la contribution spéciale mentionnée à l'article L. 8253-1 du code du travail pour un montant de 14 600 euros et la contribution forfaitaire prévue par l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour un montant de 4 248 euros. La société Charabel demande au tribunal d'annuler cette décision ainsi que celle du 25 février 2021 par laquelle le directeur général de l'OFII a rejeté son recours gracieux 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 8251-1 du code du travail : " Nul ne peut, directement ou indirectement, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France () ". Aux termes de l'article L. 8253-1 du même code : " Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a employé un travailleur étranger en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1 acquitte, pour chaque travailleur étranger non autorisé à travailler, une contribution spéciale. Le montant de cette contribution spéciale est déterminé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12 () ". L'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, devenu les articles L. 822-2 et L. 822-3 du même code, dispose en outre que : " Sans préjudice des poursuites judiciaires qui pourront être engagées à son encontre et de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail, l'employeur qui aura occupé un travailleur étranger en situation de séjour irrégulier acquittera une contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement de l'étranger dans son pays d'origine () ".  
 3. D'autre part, aux termes de l'article L. 5221-8 du code du travail : " L'employeur s'assure auprès des administrations territorialement compétentes de l'existence du titre autorisant l'étranger à exercer une activité salariée en France, sauf si cet étranger est inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi tenue par l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 ". 
 4. Il résulte des dispositions précitées de l'article L. 8253-1 du code du travail et de l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que les contributions qu'ils prévoient ont pour objet de sanctionner les faits d'emploi d'un travailleur étranger séjournant irrégulièrement sur le territoire français ou démuni de titre l'autorisant à exercer une activité salariée, sans qu'un élément intentionnel soit nécessaire à la caractérisation du manquement. Toutefois, un employeur ne saurait être sanctionné sur le fondement de ces articles, qui assurent la transposition des articles 3, 4 et 5 de la directive 2009/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 prévoyant des normes minimales concernant les sanctions et les mesures à l'encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, lorsque tout à la fois, d'une part, et sauf à ce que le salarié ait justifié avoir la nationalité française, il s'est acquitté des obligations qui lui incombent en vertu de l'article L. 5221-8 du code du travail et que, d'autre part, il n'était pas en mesure de savoir que les documents qui lui étaient présentés revêtaient un caractère frauduleux ou procédaient d'une usurpation d'identité. En outre, lorsqu'un salarié s'est prévalu lors de son embauche de la nationalité française ou de sa qualité de ressortissant d'un Etat pour lequel une autorisation de travail n'est pas exigée, l'employeur ne peut être sanctionné s'il s'est assuré que ce salarié disposait d'un document d'identité de nature à en justifier et s'il n'était pas en mesure de savoir que ce document revêtait un caractère frauduleux ou procédait d'une usurpation d'identité. 
 5. Il résulte de l'instruction, notamment des procès-verbaux d'audition du 19 novembre 2020 que M. A a présenté, lors de son embauche par le gérant de la société Charabel, une carte d'aide médicale d'état puis a fourni une fausse carte d'identité portugaise. En outre, il résulte de l'instruction que M. B a présenté lors de son embauche des photographies de son passeport marocain et de cartes d'identité belge et italienne. Si la société requérante soutient que les ressortissants étrangers ont produit préalablement à leur embauche l'original de leurs cartes d'identité portugaise et italienne dont le caractère falsifié n'était pas susceptible d'être identifié, elle n'apporte aucun élément de nature à démontrer avoir reçu ou sollicité la production des originaux de ces documents d'identité. Si elle produit des attestations des ressortissants étrangers concernés faisant état de pressions lors de leur audition par les services de police, la société Charabel, ces éléments ne suffisent pas à remettre en cause l'authenticité de leurs déclarations au cours des auditions s'agissant de la question de savoir si elle a exigé des intéressés la production des originaux des documents d'identité dont ils se prévalaient, point sur lequel elle n'apporte pas d'autres éléments. Dans ces conditions, la société Charabel n'est pas fondée à se prévaloir de ce qu'elle n'était pas en mesure de savoir que ces documents présentaient un caractère frauduleux.  
 Sur les conclusions à fin de réduction du montant des contributions : 
 6. Il appartient au juge administratif, saisi d'un recours contre une décision mettant à la charge d'un employeur la contribution spéciale ou la contribution forfaitaire prévues par les dispositions citées au point précédent, de vérifier la matérialité des faits reprochés à l'employeur et leur qualification juridique au regard de ces dispositions. Il lui appartient, également, de décider, après avoir exercé son plein contrôle sur les faits invoqués et la qualification retenue par l'administration, soit de maintenir la sanction prononcée, soit d'en diminuer le montant jusqu'au minimum prévu par les dispositions applicables au litige, soit d'en décharger l'employeur.  
 7. D'une part la société Charabel, qui se contente d'invoquer sa bonne foi, n'apporte aucun élément de nature à démontrer que les contributions qui lui ont été appliquées par le directeur général de l'OFII doivent être réduites au regard des dispositions citées au point 2. D'autre part, si la société Charabel peut être regardée comme sollicitant la décharge du paiement des contributions au regard du contexte économique lié à l'épidémie de la Covid-19, cette seule circonstance ne peut, au regard de la nature et de la gravité des agissements qui lui sont reprochées, être regardée comme justifiant, en dépit de l'exigence de répression effective des infractions, qu'elle soit, à titre exceptionnel, déchargée des sanctions en litige. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de la société Charabel doit être rejetée. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la société Charabel est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société Charabel, à l'Office français de l'immigration et de l'intégration et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 1er septembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Timothée Gallaud, président, 
 M. Dominique Binet, premier conseiller, 
 M. Cyril Dayon, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 septembre 2023. 
 Le rapporteur, 
 C. DayonLe président, 
 T. Gallaud 
 La greffière, 
 O. Dusautois 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière