TA45 · 2ème chambre — 22 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires enregistrés le 25 novembre 2021, le 8 février 2022 et le 11 mars 2022, Mme F E A, représentée par Me Annoot, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 14 juin 2021 par laquelle la maire de Saint-Jean-de-Braye a délivré à la SCCV Ar Pépite un permis de construire ainsi que la décision du 22 septembre 2021 par laquelle elle a rejeté son recours gracieux ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Jean-de-Braye et de la SCCV Ar Pépite une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient dans le dernier état de ses écritures que : 
 - elle justifie d'un intérêt à agir dès lors qu'elle est voisine immédiate du projet et que cette construction créera des vues en direction de sa maison, de son jardin et de sa terrasse ; 
 - l'arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente ; 
 - le dossier de demande de permis de construire est incomplet et méconnaît les dispositions des articles R. 431-4 et suivants du code de l'urbanisme, dès lors notamment qu'il ne comporte pas de document graphique suffisant pour apprécier l'insertion du projet de construction dans le paysage depuis le sud ; il ne précise pas les arbres qui seront abattus pour permettre la réalisation du projet et tous ne figurent pas sur les plans, de sorte que l'appréciation du service instructeur a été faussée ; 
 - le Département du Loiret, gestionnaire du canal d'Orléans, aurait dû être saisi pour avis, dès lors que le projet prévoit un rejet des eaux pluviales dans le canal ; 
 - la maire de Saint-Jean de Braye aurait dû surseoir à statuer dans l'attente de l'adoption du plan local d'urbanisme (PLU) métropolitain, le projet de construction étant en contradiction avec la zone non aedificandi et de nature à compromettre le maintien de la trame verte et bleue et d'une zone tampon entre la Loire et la zone urbaine ; 
 - l'arrêté contesté méconnaît l'article 7.1 des dispositions générales applicables à l'ensemble des zones urbaines du règlement du PLU, dès lors que la voie d'accès d'une longueur de 128 mètres est manifestement insuffisamment large pour permettre à deux véhicules de se croiser ; 
 - il est contraire aux prescriptions de l'article 7.2 des dispositions générales applicables à l'ensemble des zones urbaines du règlement du PLU dès lors que le local de stockage des ordures ménagères n'est pas facilement accessible pour permettre le ramassage ; 
 - le projet méconnaît les prescriptions de l'article UB 3.4.1 du règlement du PLU dès lors que la rampe d'accès au parking est une construction qui ne joint pas la limite séparative et ne respecte pas la distance minimale de retrait de trois mètres ; 
 - communication devra lui être faite des avis émis par Orléans métropole, le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) et ENEDIS, dont les réserves et prescriptions sont incorporées au permis litigieux pour vérifier la faisabilité et la légalité des prescriptions. 
 Par des mémoires enregistrés le 7 février 2022 et le 1er avril 2022, la commune de Saint-Jean-de-Braye représentée par Me Tissier-Lotz conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de Mme E A. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par Mme E A ne sont pas fondés. 
 Par des mémoires enregistrés le 23 décembre 2021 et le 31 mars 2022, la SCCV Ar Pépite, représentée par la Scp d'avocats Tirard et associés conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 5 000 euros soit mise à la charge de Mme E A sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que le moyen tiré de la demande de production des avis émis en cours d'instruction est irrecevable et que les autres moyens soulevés par Mme E A ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 17 mars 2022 la clôture d'instruction a été fixée en dernier lieu au 1er avril 2022. 
 Le tribunal a informé les parties qu'il était susceptible de sursoir à statuer en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme pour permettre la régularisation du vice tenant à la méconnaissance de l'article UB 3.4.1 du règlement du plan local d'urbanisme. 
 Par un mémoire enregistré le 2 septembre 2022, la SCCV AR Pépite a présenté des observations. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme C, 
 - les conclusions de Mme Dumand, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Annoot, représentant Mme E A, de Me Tissier-Lotz représentant la commune de Saint-Jean-de-Braye et de Me Rochmann représentant la SCCV Ar Pépite. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  Par un arrêté du 14 juin 2021, la maire de Saint-Jean de Braye a délivré à la SCCV Ar Pépite un permis de construire un ensemble immobilier de dix logements après démolition d'une maison individuelle sur un terrain situé à l'extrémité d'une voie privée partant du 104 ter avenue Charles Péguy. Mme E A a formé un recours gracieux contre cet arrêté qui a été rejeté par la maire de Saint Jean de Braye le 22 septembre 2021. Elle demande l'annulation de l'arrêté du 14 juin 2021, ainsi que du rejet de son recours gracieux. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2.  En premier lieu, l'arrêté contesté a été signé par Mme D B, adjointe déléguée à l'aménagement du cadre de vie, qui bénéficiait d'une délégation de signature de la maire de Saint-Jean-de-Braye du 8 juin 2020, transmise à la préfecture et affichée le 8 juin 2020, à l'effet notamment de signer les actes d'urbanisme. Le moyen tiré de l'incompétence de l'auteure de l'acte attaqué manque en fait et doit donc être écarté. 
 3.  En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : / a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 () ". Aux termes de l'article R. 431-7 de ce code : " Sont joints à la demande de permis de construire : / () / b) Le projet architectural défini par l'article L. 431-2 et comprenant les pièces mentionnées aux articles R. 431-8 à R. 431-12 ". Aux termes de l'article R. 431-8 de ce code : " Le projet architectural comprend une notice précisant : / 1° L'état initial du terrain et de ses abords indiquant, s'il y a lieu, les constructions, la végétation et les éléments paysagers existants () ". Aux termes de l'article R. 431-9 du même code : " Le projet architectural comprend également un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier coté dans les trois dimensions. Ce plan de masse fait apparaître () les plantations maintenues, supprimées ou créées () ". Aux termes de l'article R. 431-10 du même code : " Le projet architectural comprend également : / () / c) Un document graphique permettant d'apprécier l'insertion du projet de construction par rapport aux constructions avoisinantes et aux paysages, son impact visuel ainsi que le traitement des accès et du terrain () ".  
 4.  La circonstance que le dossier de demande de permis de construire ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes, n'est susceptible d'entacher d'illégalité le permis de construire qui a été accordé que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l'appréciation portée par l'autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable. 
 5.  Il ressort des pièces du dossier que la pétitionnaire avait produit à l'appui de sa demande de permis de construire, comme en témoigne les cachets de la commune dont est revêtu ce document, une notice de présentation architecturale décrivant le terrain et présentant le projet de construction ainsi que le nombre d'arbres supprimés. Il ressort également des pièces du dossier que la pétitionnaire avait joint un document graphique permettant d'apprécier l'insertion du projet de construction par rapport aux constructions avoisinantes et aux paysages et son impact visuel depuis le sud du terrain. Ensuite, la pétitionnaire avait transmis un plan de masse des constructions à démolir, sur lequel figurent notamment les arbres existants à conserver et ceux à abattre. Si Mme E A soutient que ce plan serait imprécis et produit un constat d'huissier selon lequel le nombre d'arbres existants sur le terrain d'assiette du projet à proximité de la limite Nord-Ouest de la parcelle de la requérante serait supérieur à celui figurant sur ce plan, ces éléments ne sont pas de nature à avoir faussé l'appréciation du service instructeur dès lors qu'au moins un arbre est bien matérialisé à cet endroit. De même, la circonstance que le document graphique montrant le projet de construction depuis le Sud a été réalisé avec une vue depuis la parcelle concernée et non depuis le chemin de halage, avec de ce fait un recul moindre que depuis ce dernier, n'est pas de nature à avoir faussé cette appréciation. Par suite le moyen tiré de l'incomplétude du dossier de demande de permis de construire doit être écarté.  
 6.  En troisième lieu, aux termes de l'article R. 423-50 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente recueille auprès des personnes publiques, services ou commissions intéressés par le projet, les accords, avis ou décisions prévus par les lois ou règlements en vigueur ".  
 7.  D'une part, aucune disposition législative ou réglementaire n'imposait, préalablement à l'édiction de l'arrêté attaqué, de recueillir l'avis du Département du Loiret, en sa qualité de gestionnaire du Canal d'Orléans, sur le rejet des eaux pluviales émises par le projet. D'autre part, les avis émis par Orléans métropole, le SDIS et ENEDIS ont été produits par la commune. Le moyen tiré de la violation des dispositions de l'article R. 423-50 du code de l'urbanisme doit être écarté, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur sa recevabilité. 
 8.  En quatrième lieu, aux termes du dernier alinéa de l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente peut décider de surseoir à statuer, dans les conditions et délai prévus à l'article L. 424-1, sur les demandes d'autorisation concernant des constructions, installations ou opérations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan dès lors qu'a eu lieu le débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durable ". Aux termes de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme : " Le certificat d'urbanisme, en fonction de la demande présentée : / a) Indique les dispositions d'urbanisme () applicables à un terrain ; / () Lorsqu'une demande d'autorisation ou une déclaration préalable est déposée dans le délai de dix-huit mois à compter de la délivrance d'un certificat d'urbanisme, les dispositions d'urbanisme () tels qu'ils existaient à la date du certificat ne peuvent être remis en cause à l'exception des dispositions qui ont pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique. () ". Il résulte de ces dispositions que le certificat d'urbanisme délivré sur le fondement du a) de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme a pour effet de garantir à son titulaire un droit à voir toute demande d'autorisation ou de déclaration préalable déposée dans le délai indiqué examinée au regard des règles d'urbanisme applicables à la date de la délivrance du certificat. Parmi ces règles figure la possibilité, lorsqu'est remplie, à la date de délivrance du certificat, la condition mentionnée à l'article L. 153-11 du même code, d'opposer un sursis à statuer à une déclaration préalable ou à une demande de permis concernant un projet qui serait de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan. 
 9.  Il n'est pas contesté que le débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durable a eu lieu le 11 juillet 2019, de sorte qu'à la date de délivrance du certificat d'urbanisme délivré à la pétitionnaire, le projet de plan local d'urbanisme métropolitain avait atteint un état d'avancement suffisant pour apprécier si un projet serait de nature à compromettre ou rendre plus onéreuse l'exécution de ce plan. Toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'à cette date il aurait été envisagé d'élargir la zone non aedificandi. Au contraire, il ressort du rapport de la commission d'enquête sur le projet d'élaboration du PLU métropolitain qu'un tel élargissement n'était pas envisagé. Par ailleurs, il ne ressort pas des pièces du dossier que le projet de construction aurait été de nature à compromettre à cette date le maintien de la trame verte et bleue et d'une zone tampon entre la Loire et la zone urbaine, alors qu'une telle zone était déjà prévue par le PLU de la commune de Saint-Jean-de-Braye. Dès lors, Mme E A n'est pas fondée à soutenir que la maire de Saint-Jean-de-Braye aurait dû surseoir à statuer en application des dispositions citées au point précédent. 
 10.  En cinquième lieu, l'article 7.1 des dispositions générales applicables à l'ensemble des zones urbaines du règlement du PLU prévoit que les accès et voieries doivent être adaptés à la nature et à l'importance de l'opération envisagée et satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile. 
 11.  La voie d'accès au terrain d'assiette du projet de construction est d'une largeur de l'ordre de 5 mètres, elle est rectiligne et se termine par une aire de retournement. Le projet prévoit en outre une seconde aire de retournement. Eu égard à ces caractéristiques, qui permettent une bonne visibilité et à deux véhicules de se croiser, et au fait que seuls dix logements sont créés par le projet, Mme E A n'est pas fondée à soutenir que les accès et voieries ne seraient pas adaptées à l'importance de l'opération envisagée. Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 7.1 des dispositions générales applicables à l'ensemble des zones urbaines du règlement du PLU est écarté. 
 12.  En sixième lieu, en application de l'article 7.2 des dispositions générales applicables à l'ensemble des zones urbaines du règlement du PLU le local de stockage des containers des déchets ménagers doit être facilement accessible depuis les voies publiques ou privées pour permettre le ramassage. 
 13.  Mme E A soutient que l'accès au terrain est n'est pas facilement accessible depuis les voies publiques ou privées pour permettre le ramassage des ordures ménagères. Toutefois il ressort de l'avis rendu par Orléans métropole le 17 février 2021 et de l'arrêté attaqué que la collecte des ordures ménagères seront collectées non pas sur le terrain d'assiette du projet de construction mais au 104 ter de l'avenue Charles Péguy et il ressort des pièces du dossier qu'eu égard à son emplacement dans le projet de construction, le local de stockage des containers des déchets ménagers est facilement accessible pour permettre l'apport de ces derniers au point de collecte. Par suite, le moyen tiré de la violation l'article 7.2 des dispositions générales applicables à l'ensemble des zones urbaines du règlement du PLU doit être écarté. 
 14.  En septième lieu, le moyen tiré de l'absence de faisabilité et de légalité des prescriptions n'est pas assorti des précisions suffisantes permettant d'en examiner le bien-fondé. 
 15.  En dernier lieu, en application de l'article UB 3.4.1 du règlement du PLU de la commune de Saint-Jean-de-Braye relatif à l'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives, lorsque la construction ne joint pas la limite séparative, elle doit être implantée à une distance minimale de trois mètres de celle-ci. Les constructions sont par ailleurs définies par les dispositions générales du règlement du PLU comme " un ouvrage fixe et pérenne, comportant ou non des fondations et générant un espace utilisable par l'Homme en sous-sol ou en surface ". 
 16.  Il ressort des plans du projet de construction que l'accès aux places de stationnement en infrastructure, situées en sous-sol, s'effectue au moyen d'une rampe découverte. Cette rampe constitue un ouvrage fixe et pérenne générant un espace utilisable par l'homme en surface. Elle peut dès lors être qualifiée de construction. Or, il ressort des documents graphiques qu'elle est située à moins de trois mètres de la limite séparative. Il suit de là que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article UB 3.4.1 du règlement du PLU doit être accueilli. 
 17.  Il résulte de ce qui précède que la requérante est seulement fondée à soutenir que le permis de construire méconnaît les dispositions de l'article UB 3.4.1 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Saint-Jean-de-Braye. 
 Sur la régularisation : 
 18.  Aux termes de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : " Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice entraînant l'illégalité de cet acte est susceptible d'être régularisé, sursoit à statuer, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, jusqu'à l'expiration du délai qu'il fixe pour cette régularisation, même après l'achèvement des travaux. Si une mesure de régularisation est notifiée dans ce délai au juge, celui-ci statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations. Le refus par le juge de faire droit à une demande de sursis à statuer est motivé. ". 
 19.  Il résulte de ces dispositions qu'un vice entachant le bien-fondé de l'autorisation d'urbanisme est susceptible d'être régularisé, même si cette régularisation implique de revoir l'économie générale du projet en cause, dès lors que les règles d'urbanisme en vigueur à la date à laquelle le juge statue permettent une mesure de régularisation qui n'implique pas d'apporter à ce projet un bouleversement tel qu'il en changerait la nature même. 
 20.  Le vice constaté au point 16 qui affecte la légalité du permis de construire délivré le 14 juin 2021 est susceptible d'être régularisé. Par suite, il y a lieu de surseoir à statuer et de fixer à la SCCV Ar Pépite un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement aux fins de justifier d'une mesure de régularisation du permis de construire en litige. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : En application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, il est sursis à statuer sur la requête de Mme E A jusqu'à l'expiration du délai de trois mois fixé au point 20. 
 Article 2 : Tous droits et moyens des parties sur lesquels il n'est pas expressément statué par le présent jugement sont réservés jusqu'en fin d'instance. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme F E A, à la commune de Saint-Jean-de-Braye et à la SCCV Ar Pépite. 
 Délibéré après l'audience du 8 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Delamarre, présidente, 
 Mme Pajot, conseillère, 
 Mme Bailleul, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 septembre 2022. 
 La rapporteure, 
 Clotilde C 
 La présidente, 
 Anne-Laure DELAMARRE 
 La greffière, 
 Aurore MARTIN  
 La République mande et ordonne à la préfète du Loiret en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.