TA30 · 2ème chambre — 22 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 20 décembre 2021 et le 17 octobre 2023, Mme B C, représentée par Me Bocognano de la SELARL Blanc-Tardivel-Bocognano, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 3 novembre 2021 par lequel le président de la communauté d'agglomération de Nîmes Métropole l'a suspendu à titre conservatoire de ses fonctions de directrice de la direction numérique ; 
 2°) d'enjoindre à la communauté d'agglomération de Nîmes Métropole de la réintégrer dans ses fonctions ; 
 3)° d'enjoindre à la communauté d'agglomération de Nîmes Métropole de reconstituer sa carrière depuis le 3 novembre 2021 ; 
 4°) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération de Nîmes Métropole la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté est entaché d'un défaut de motivation et méconnaît dès lors les dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - il est signé par une autorité ne disposant pas d'une délégation de signature régulière ; 
 - il est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'il n'indique pas la durée de la suspension ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors, d'une part, qu'aucune faute suffisamment grave n'était de nature à justifier sa suspension et, d'autre part, que l'administration ne disposait d'aucun élément pour établir la gravité ainsi que la vraisemblance des faits. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 10 juin 2023, la communauté d'agglomération de Nîmes Métropole, représentée par Me Maillot de la SELARL Maillot avocats et associés, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de la requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté attaqué est signé par une autorité disposant d'une délégation de signature régulière ; 
 - il revêt un caractère conservatoire et n'est, par suite, pas au nombre des décisions qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - il n'est pas entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que le comportement de l'intéressée portait atteinte au fonctionnement normal du service. 
 Par ordonnance du 18 octobre 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 2 novembre 2023 à 12 heures. 
 Vu : 
 - l'ordonnance du juge des référés du 16 novembre 2021 n° 2103823 ; 
 - les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;  
 - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;  
 - le décret n°88-145 du 15 février 1988 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Chaussard,  
 - les conclusions de Mme Vosgien, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Soulier, représentant Mme C, et de Me Raynal, représentant la communauté d'agglomération de Nîmes Métropole. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un contrat à durée déterminée d'une durée de trois ans, Mme C a été recrutée pour exercer les fonctions de directrice de la direction du numérique de la communauté d'agglomération de Nîmes Métropole à compter du 31 mai 2021. En raison de la posture adoptée par l'intéressée dans la gestion des agents de cette direction, mais aussi de son comportement et de ses propos à l'égard de ses collaborateurs ainsi qu'avec les autres directions et sa hiérarchie, le président de la communauté d'agglomération de Nîmes Métropole l'a, par un arrêté du 3 novembre 2021, suspendue à titre conservatoire de ses fonctions de directrice de la direction numérique. Mme C demande au tribunal l'annulation de cet arrêté. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L2122-19 du code général des collectivités territoriales : " Le maire peut donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature : / 1° Au directeur général des services et au directeur général adjoint des services de mairie ;(). ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté attaqué a été signé par M. D A, directeur général des services, qui, en vertu d'un arrêté du président de la communauté d'agglomération de Nîmes Métropole du 6 octobre 2020 régulièrement publié au recueil des actes administratifs individuels de la communauté d'agglomération de Nîmes Métropole, disposait d'une délégation à l'effet de " signer tous les actes et documents dans le cadre des attributions qui lui sont dévolues ". Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté attaqué doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. ". 
 5. La suspension d'un agent public est une mesure conservatoire prise dans l'intérêt du service et ne constitue pas une sanction disciplinaire. Elle n'est donc pas au nombre des décisions qui doivent être motivées par application de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêté attaqué est inopérant. 
 6. En troisième lieu, si Mme C soutient que l'arrêté attaqué ne précise pas la durée de la suspension litigieuse, une telle mention ne figure pas parmi celles qui doivent à peine d'illégalité figurer dans une décision de suspension de fonctions. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit doit être écarté. 
 7. En dernier lieu, s'il ressort des pièces du dossier que les agents de la direction du numérique connaissaient une dégradation de leurs conditions ainsi que de leurs relations de travail avant même la prise de fonctions de la requérante, pour autant les témoignages de collaborateurs de Mme C ainsi que le compte rédigée par la directrice générale adjointe sous l'autorité de laquelle elle était placée, dont la circonstance qu'ils aient été établis le 11 et le 12 octobre 2021 et ne soient pas accompagnés de la carte d'identité des témoins auditionnés n'est pas de nature à remettre en cause leur véracité, font également ressortir des propos répétés par lesquels l'intéressée a fait savoir, de manière véhémente et dépréciative, l'incompétence supposée de l'ensemble de ses collaborateurs. Ces mêmes documents font également apparaitre des prises à parties individuelles à l'égard de certains collaborateurs, là aussi véhémentes et répétées. Ce comportement ainsi que ces agissements, dont la matérialité est établie, ont ainsi conduit à fortement alimenter et amplifier le climat de tension au sein de la direction du numérique. Par ailleurs, il ne ressort pas des pièces du dossier que la mesure de suspension querellée ait été prise pour des motifs étrangers à l'intérêt du service afin d'écarter la requérante de ses fonctions de directrice de la direction du numérique Enfin, contrairement à ce que soutient Mme C la mise en œuvre d'une mesure de suspension à titre conservatoire n'est pas subordonnée au déclanchement de poursuites pénales ou disciplinaires. Dans ces conditions, le président de la communauté d'agglomération de Nîmes Métropole a pu légalement considérer, en se fondant sur des motifs suffisamment précis contrairement à ce que soutient la requérante, que ces faits présentaient un caractère suffisant de vraisemblance et de gravité de nature à justifier la mesure conservatoire de suspension contestée, qui a été prononcée afin de préserver le bon fonctionnement ainsi que la continuité du service. 
 8. Il résulte de ce qui précède que Mme C n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 3 novembre 2021 du président de la communauté d'agglomération de Nîmes Métropole. Par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction ne peuvent qu'être rejetées.  
 Sur les frais liés au litige : 
 9. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de la communauté d'agglomération de Nîmes Métropole, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y pas lieu de faire application des mêmes dispositions au bénéfice de la commune de la communauté d'agglomération de Nîmes Métropole. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme C est rejetée.  
 Article 2 : Les conclusions présentées par la communauté d'agglomération de Nîmes Métropole au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B C et à la communauté d'agglomération de Nîmes Métropole. 
 Délibéré après l'audience du 8 février 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Boyer, présidente, 
 M. Chevillard, premier conseiller, 
 M. Chaussard, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 février 2024. 
 Le rapporteur,  
 M. CHAUSSARD 
 La présidente, 
 C. BOYER 
 La greffière, 
 F. DESMOULIÈRES 
 La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 No 2104264