TA59 · 4ème Chambre — 8 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 1er juin 2021 et 30 mars 2022, Mme D A B, représentée par Me Leuliet, demande au tribunal : 
 1°) de condamner le centre hospitalier de Roubaix à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation du préjudice moral résultant du comportement discriminatoire dont elle a été victime en raison de son état de santé ;  
 2°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Roubaix la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient qu'elle a été victime d'une discrimination en raison de son état de santé depuis décembre 2019, le centre hospitalier de Roubaix, qui ne l'a pas réintégrée en priorité sur les postes vacants dans un délai raisonnable, affectée sur un poste adapté à son état de santé et reclassée, ayant ainsi commis une faute de nature à engager sa responsabilité. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 mars 2022, le centre hospitalier de Roubaix conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par Mme A B ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance en date du 23 mars 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 29 avril 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Courtois, 
 - les conclusions de M. Huguen, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Pedro, substituant Me Leuliet, avocat de Mme A B. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme A B, aide-soignante au centre hospitalier de Roubaix depuis le 19 octobre 2008, demande au tribunal de condamner cet établissement à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation du préjudice moral résultant de la discrimination dont elle s'estime victime depuis décembre 2019 en raison de son état de santé. 
 2. Aux termes du deuxième alinéa de l'article 6 de la loi du 13 juillet 1983, portant droits et obligations des fonctionnaires : " () / Aucune distinction, directe ou indirecte, ne peut être faite entre les fonctionnaires en raison () de leur état de santé () ". Aux termes de l'article 1er de la loi du 27 mai 2008, portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations : " Constitue une discrimination directe la situation dans laquelle, sur le fondement () de son état de santé, () une personne est traitée de manière moins favorable qu'une autre ne l'est, ne l'a été ou ne l'aura été dans une situation comparable. / Constitue une discrimination indirecte une disposition, un critère ou une pratique neutre en apparence, mais susceptible d'entraîner, pour l'un des motifs mentionnés au premier alinéa, un désavantage particulier pour des personnes par rapport à d'autres personnes, à moins que cette disposition, ce critère ou cette pratique ne soit objectivement justifié par un but légitime et que les moyens pour réaliser ce but ne soient nécessaires et appropriés. / () ".  
 3. De manière générale, il appartient au juge administratif, dans la conduite de la procédure inquisitoire, de demander aux parties de lui fournir tous les éléments d'appréciation de nature à établir sa conviction. Cette responsabilité doit, dès lors qu'il est soutenu qu'une mesure a pu être empreinte de discrimination, s'exercer en tenant compte des difficultés propres à l'administration de la preuve en ce domaine et des exigences qui s'attachent aux principes à valeur constitutionnelle des droits de la défense et de l'égalité de traitement des personnes. S'il appartient au requérant qui s'estime lésé par une telle mesure de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer une atteinte à ce dernier principe, il incombe au défendeur de produire tous ceux permettant d'établir que la décision attaquée repose sur des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si la décision contestée devant lui a été ou non prise pour des motifs entachés de discrimination, se détermine au vu de ces échanges contradictoires. En cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d'instruction utile. 
 4. Il résulte de l'instruction que Mme A B souffre de pathologies lombaires depuis 2009, qui ont nécessité l'aménagement de son poste d'aide-soignante, puis son reclassement sur des postes administratifs adaptés à compter de janvier 2012. Elle a été affectée le 17 janvier 2018 à un poste d'agent administratif à la plateforme transport de la direction des soins infirmiers, qui devait être adapté par la mise à disposition d'un siège ergonomique de bureau réglable dans les trois dimensions avec accoudoirs réglables, renfort lombaire et têtière, repose-pieds et une alternance des stations debout / assise. Mme A B a été en arrêt maladie à compter du 12 mars 2019 et le médecin du travail a donné le 24 décembre 2019 un avis favorable à une reprise possible à 50 % thérapeutique sur un poste administratif, puis à une reprise à temps plein sur un poste aménagé à l'identique et avec des adaptations ergonomiques identiques. Mme A B a réintégré le centre hospitalier de Roubaix le 22 mars 2020 en occupant un poste au standard téléphonique de l'établissement. Le 12 juin 2020, le médecin du travail a préconisé, outre les adaptations déjà mentionnées, la limitation des horaires de travail à huit heures par jour, sans heures supplémentaires et sans travail de nuit. Mme A B a été en arrêt maladie à compter du 22 juillet 2020. Une expertise du docteur C du 2 avril 2021 l'a déclarée apte à la reprise sur un poste comprenant l'alternance des stations assise et debout, sur un poste qui ne soit pas strictement administratif mais qui ne soit pas trop lourd avec des ports de charges et une station debout prolongée. Elle ne conteste pas avoir été affectée à compter du 22 septembre 2021 sur un poste aménagé de secrétaire à l'institut de formation en soins infirmiers du centre hospitalier de Roubaix et être en arrêt maladie depuis le 22 novembre 2021.  
 5. D'une part, Mme A B soutient que le poste qu'elle a occupé au standard du centre hospitalier de Roubaix n'était pas adapté à son état de santé, ce que conteste l'établissement. Toutefois, il ne résulte pas de l'instruction, et notamment de l'échange de courriels du 16 avril 2020 entre Mme A B et le chargé de prévention des risques professionnels environnementaux, qu'elle n'aurait pas reçu le fauteuil ergonomique que ce dernier pouvait lui fournir le même jour, ainsi que le bureau réglable en hauteur qui a été commandé à la suite de sa sollicitation et qui n'était pas au demeurant préconisé par le médecin du travail, ce dernier ayant seulement recommandé l'alternance des stations debout / assise. De même, il ne résulte pas de l'instruction qu'après avoir informé par courriel du 14 juin 2020 son supérieur hiérarchique des préconisations du médecin du travail quant à son temps de travail, elle aurait été soumise à des horaires de nuit ou à des heures supplémentaires à compter de cette date. Par ailleurs, si Mme A B allègue une absence de réintégration depuis décembre 2019 sur un poste aménagé, il résulte de ce qui a été dit précédemment que ce fait n'est pas établi. En outre, la requérante, qui soutient avoir fait l'objet de discrimination à raison de son état de santé de la part du centre hospitalier de Roubaix à compter de décembre 2019, ne saurait utilement se prévaloir des circonstances qu'un poste de maîtresse de maison lui a été refusé en 2017, que le centre hospitalier universitaire de Lille n'a pas donné de suite positive à sa candidature au poste de gestionnaire administratif identitovigilance ou encore qu'un organisme de formation indépendant du centre hospitalier de Roubaix a refusé de prendre en charge un congé de formation professionnelle. Enfin, la seule allégation que le centre hospitalier de Roubaix ne justifie pas l'avoir informée de toutes les vacances de postes survenues ne suffit pas à faire présumer des faits de discrimination. 
 6. D'autre part, Mme A B soutient que le centre hospitalier de Roubaix a adopté un comportement discriminatoire en ne la réintégrant pas sur son poste aménagé en décembre 2019 pour l'avoir remplacée définitivement par une autre collègue, dont la nécessité d'avoir un poste adapté n'est pas démontrée, et en la mettant en concurrence avec des personnes qui n'étaient pas prioritaires comme elle en vertu de l'obligation de reclassement. Ces éléments de fait sont susceptibles de faire présumer une conduite discriminatoire. Toutefois, ainsi que le soutient le centre hospitalier de Roubaix, l'absence de Mme A B pendant plus de neuf mois du poste qu'elle occupait à la plateforme transport de la direction des soins infirmiers rendait son remplacement nécessaire à ce service. Ensuite, le centre hospitalier produit une suite de courriels internes desquels il résulte que le poste en pharmacie proposé en mars 2020 et sur lequel a candidaté Mme A B a été proposé à huit agents en arrêt de travail ou en attente de reprise ou en demande de changement d'affectation par la médecine du travail, de sorte que la seule circonstance qu'elle n'ait pas été nommée à ce poste ne suffit pas à établir une discrimination à raison de son état de santé. S'agissant du poste d'accueil en direction des ressources humaines, ouvert en février 2021, si le centre hospitalier de Roubaix ne donne aucune justification quant aux motifs qui ont conduit à ne pas retenir la candidature de Mme A B, il démontre, ainsi qu'il vient d'être dit, qu'à cette période ou pour ce type de poste, plusieurs personnes se trouvaient dans une situation similaire à celle de la requérante quant à la nécessité d'avoir un poste adapté à leur état de santé. L'intéressée admet elle-même que quinze agents avaient candidaté sur ce poste et qu'elle a été reçue en entretien. En outre, Mme A B ne conteste pas qu'elle a pu occuper un poste adapté quelques mois plus tard à l'institut de formation en soins infirmiers. Par suite, ce seul élément n'apparaît pas suffisant pour établir que Mme A B a été victime de la part du centre hospitalier de Roubaix de faits de discrimination en raison de son état de santé.  
 7. Il résulte de tout ce qui précède que Mme A B n'est pas fondée à soutenir que le centre hospitalier de Roubaix a commis une faute en adoptant à son égard une conduite discriminatoire en raison de son état de santé et, par suite, à demander sa condamnation à lui verser une somme en réparation du préjudice moral allégué. Par suite, ses conclusions indemnitaires doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, celles qu'elle a présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 DÉCIDE : 
 Article 1er : La requête de Mme A B est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme D A B et au centre hospitalier de Roubaix. 
 Délibéré après l'audience du 18 janvier 2024, à laquelle siégeaient : 
 - M. Lemaire, président, 
 - Mme Courtois, première conseillère, 
 - Mme Jaur, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 février 2024. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 C. COURTOISLe président, 
 Signé 
 O. LEMAIRE 
 La greffière, 
 Signé 
 S. RANWEZ 
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,