TA30 · 2ème chambre — 29 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 20 décembre 2021, M. E A, représenté par Me Viens, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 6 septembre 2021 par lequel la préfète du Gard a rejeté la demande de regroupement familial qu'il a présentée au bénéfice de son épouse ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète du Gard d'accorder à son épouse un titre de séjour au titre du regroupement familial ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - sa requête est recevable ; 
 - l'arrêté attaqué a été signé par une autorité non habilitée ; 
 - il est entaché d'une erreur de fait dès lors que son épouse est née en 1971 et non en 1991 ; 
 - il est entaché d'une erreur d'appréciation et d'une erreur de droit en méconnaissance des articles L. 434-2, L.434-7 et L.434-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il perçoit l'allocation de solidarité aux personnes âgées d'un montant mensuel de 906,81 euros et qu'il appartenait à la préfète de tenir compte de la circonstance que la perception de cette allocation est uniquement due à la perception antérieure de l'allocation aux adultes handicapés alors qu'il se trouvait dans une situation de handicap le privant de la possibilité de travailler ; 
 - il méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'il vit en France depuis 1979, qu'il y a fixé le centre de ses intérêts, que son fils y vit et que la présence de son épouse à ses côtés en raison de son handicap est nécessaire et est entaché d'erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 10 mai 2022, la préfète du Gard conclut au rejet de la requête. Elle fait valoir que les moyens invoqués par le requérant sont infondés. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 10 novembre 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir entendu, au cours de l'audience publique, le rapport de M. G et les conclusions de Mme Chamot, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant marocain né le 1er janvier 1948 et titulaire d'une carte de résident, a sollicité le 2[y1] mars 2021 auprès de la préfecture du Gard le bénéfice du regroupement familial au profit de son épouse, Mme B F, également de nationalité marocaine. Par un arrêté du 6 septembre 2021, dont l'intéressé demande l'annulation, la préfète du Gard a rejeté sa demande.  
 2. En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé pour la préfète du Gard par Mme C D, directrice du service des migrations et de l'intégration de la préfecture du Gard. Par arrêté du 1ier septembre 2021, régulièrement publié le 6 septembre 2021 au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture du Gard, la préfète de ce département a donné délégation à Mme C D à l'effet de signer, notamment, les arrêtés relatifs à la police des étrangers. Par suite le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte attaqué doit être écarté 
 3. En deuxième, si l'arrêté attaqué comporte une erreur de plume concernant l'année de naissance de Mme B F, une telle erreur est sans incidence sur sa légalité. 
 4. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 434-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui séjourne régulièrement en France depuis au moins dix-huit mois, sous couvert d'un des titres d'une durée de validité d'au moins un an prévus par le présent code ou par des conventions internationales, peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre du regroupement familial :1° Par son conjoint, si ce dernier est âgé d'au moins dix-huit ans ; 2° Et par les enfants du couple mineurs de dix-huit ans. ". Aux termes de l'article L.434-7 de ce code : " L'étranger qui en fait la demande est autorisé à être rejoint au titre du regroupement familial s'il remplit les conditions suivantes : 1° Il justifie de ressources stables et suffisantes pour subvenir aux besoins de sa famille ; 2° Il dispose ou disposera à la date d'arrivée de sa famille en France d'un logement considéré comme normal pour une famille comparable vivant dans la même région géographique ; 3° Il se conforme aux principes essentiels qui, conformément aux lois de la République, régissent la vie familiale en France, pays d'accueil. ". Aux termes de l'article L.434-8 du même code : " Pour l'appréciation des ressources mentionnées au 1° de l'article L. 434-7 toutes les ressources du demandeur et de son conjoint sont prises en compte, indépendamment des prestations familiales, de l'allocation équivalent retraite et des allocations prévues à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles, à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale et aux articles L. 5423-1 et L. 5423-2 du code du travail. Ces ressources doivent atteindre un montant, fixé par décret en Conseil d'Etat, qui tient compte de la taille de la famille du demandeur et doit être au moins égal au salaire minimum de croissance mensuel et au plus égal à ce salaire majoré d'un cinquième. 
 Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsque la personne qui demande le regroupement familial est titulaire de l'allocation aux adultes handicapés mentionnée aux articles L. 821-1 ou L. 821-2 du code de la sécurité sociale ou de l'allocation supplémentaire mentionnée à l'article L. 815-24 du même code ou lorsqu'une personne âgée de plus de soixante-cinq ans et résidant régulièrement en France depuis au moins vingt-cinq ans demande le regroupement familial pour son conjoint et justifie d'une durée de mariage d'au moins dix ans. ". Il résulte notamment de ces dispositions que le caractère suffisant du niveau de ressources du demandeur est apprécié sur la période de douze mois précédant le dépôt de la demande de regroupement familial. 
 5. En l'espèce, au titre de la période de référence de février 2020 à janvier 2021, il n'est pas contesté que le montant mensuel des ressources de M. A s'est établi en moyenne à 0 euros net, ce qui est inférieur aux seuils de 1 219 euros net exigé en 2020 et de 1 231 euros net exigé en 2021 pour une famille de deux personnes et correspondant à la valeur du salaire minimum interprofessionnel de croissance, conformément aux dispositions de l'article L.434-8  du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le préfet a , à bon droit, écarté du calcul du montant mensuel des ressources de M. A, l'allocation de solidarité aux personnes âgées d'un montant de 906, 81 euros perçue par le requérant conformément aux dispositions de l'article L.434-8 de ce code puisque seule peuvent être prise en compte l'allocation aux adultes handicapés. La circonstance que le requérant ait antérieurement à la période de référence, perçue l'allocation aux adultes handicapés est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée, les dispositions précitées de l'article L. 434-8 devant être interprétées strictement. Dans ces conditions, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la préfète a porté une appréciation erronée de ses ressources, qu'il a estimé insuffisantes et entaché sa décision d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation.  
 6. En dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".  
 7. Lorsqu'il se prononce sur une demande de regroupement familial, le préfet dispose d'un pouvoir d'appréciation et n'est pas tenu de rejeter la demande même dans le cas où l'étranger demandeur du regroupement ne justifierait pas remplir l'une des conditions requises tenant aux ressources, au logement ou à la présence anticipée d'un membre de la famille sur le territoire français, notamment dans le cas où il est porté une atteinte excessive au droit de mener une vie familiale normale tel qu'il est protégé par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 8. En l'espèce, M. A soutient qu'il vit en France depuis 1979 où réside également son fils. Toutefois, aucune pièce du dossier ne permet d'attester de sa résidence en France depuis cette date ou que l'intéressé y ait fixé le centre de ses intérêts dès lors que six de ses enfants résident au Maroc ou en Espagne. Par ailleurs, M. A se prévaut de son état de santé caractérisé par un handicap. Toutefois, il n'établit pas que les nécessités de la vie courante impliqueraient la présence de son épouse à ses côtés, compte tenu de la possibilité pour lui de bénéficier de l'assistance par une tierce personne. Dans ces conditions, l'arrêté en litige n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts d'intérêt public poursuivis et n'est pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle. 
 9. Il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté qu'il conteste. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées sur le fondement de l'article de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ne peuvent qu'être rejetées. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. E A et à la préfète du Gard. 
 Délibéré après l'audience du 8 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Corneloup, présidente de la 2ème chambre, 
 Mme Galtier, première conseillère,  
 M. Chevillard, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 septembre 2022.  
 Le rapporteur, 
 F. G  
 La présidente de la 2ème chambre, 
 F. CORNELOUP 
 La greffière, 
 F. DESMOULIERES 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 [y1]Date de dépôt 2 mars dans l'arrêté attaqué, date du 25 mars sur la demande p. 47 du PDF, on garde la date de l'arrêté