TA69 · 1ère chambre — 15 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 30 mars 2020 au greffe du tribunal administratif de Paris et transmise par une ordonnance de son président du 4 juin 2021 au tribunal administratif de Lyon, Mme B A, représentée par la AARPO Bourdon et Associées demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 2 février 2020 par laquelle le chef du service des systèmes nationaux d'information criminelle du ministère de l'intérieur a refusé de faire droit sa demande de communication des informations relatives à son éventuelle inscription au fichier des personnes recherchées (FPR) ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de faire droit à sa demande ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée pour l'application de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - cette décision porte une atteinte disproportionnée à son droit à une vie privée et familiale normale tel que protégé par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article 119 de la loi du 6 janvier 1978 ; 
 - les mentions de la décision ne lui permettent pas un recours effectif tel que protégé par l'article 6-1 de la convention précitée ; 
 - elle fait l'objet d'une discrimination en violation de l'article 1er du protocole n° 12 de la convention précitée. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés 6 avril et 11 octobre 2021, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - le tribunal administratif de Lyon est incompétent territorialement pour connaître de la requête de Mme A ; 
 - les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 21 janvier 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 17 février 2022. 
 Par une lettre du 18 octobre 2022, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement à intervenir était susceptible d'être fondé sur le moyen, relevé d'office, tiré de ce que le ministre de l'intérieur a méconnu le champ d'application de l'article 107 de la loi du 6 janvier 1978, qui ne peut s'appliquer que lorsque le texte instituant le fichier le prévoit, ce que ne fait pas le décret du 28 mai 2010 qui ne contient aucune restriction d'accès. 
 Le Conseil d'Etat a rejeté, par une décision du 16 juin 2021 sous le n° 439843, la demande de Mme A tendant à l'annulation de la décision attaquée en tant qu'elle porte sur les données la concernant intéressant la sûreté de l'Etat. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de procédure pénale ; 
 - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; 
 - le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. D, 
 - les conclusions de M. Borges-Pinto, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme B A a, par un courrier du 20 janvier 2020, sollicité la consultation des données susceptibles de la concerner figurant au fichier des personnes recherchées (FPR). Par un courrier du 2 février 2020, le chef du service des systèmes nationaux d'information criminelle du ministère de l'intérieur lui a indiqué qu'en application de l'article 107 de la loi du 6 janvier 1978, il ne pouvait lui être communiqué l'information sur son inscription ou son absence d'inscription au FPR. La requête de Mme A tendant à l'annulation de cette décision en tant qu'elle porte sur des informations intéressant la sûreté de l'Etat a été rejetée par une décision du Conseil d'Etat du 16 juin 2021, sous le n° 439843. Mme A doit ainsi être regardée comme demandant au tribunal l'annulation de cette décision en tant qu'elle porte sur des informations consignées au FPR autres que celles intéressant la sûreté de l'Etat. 
 Sur l'exception d'incompétence territoriale :  
 2. Aux termes de l'article R. 351-6 du code de justice administrative : " Lorsque le président d'une juridiction administrative autre qu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif, à laquelle un dossier a été transmis en application du premier alinéa de l'article R. 351-3, estime que cette juridiction n'est pas compétente, il transmet le dossier, dans le délai de trois mois suivant la réception de celui-ci, au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, qui règle la question de compétence et attribue le jugement de tout ou partie de l'affaire à la juridiction qu'il déclare compétente ". L'article R. 351-9 du même code dispose : " Lorsqu'une juridiction à laquelle une affaire a été transmise en application du premier alinéa de l'article R. 351-3 n'a pas eu recours aux dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 351-6 ou lorsqu'elle a été déclarée compétente par le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, sa compétence ne peut plus être remise en cause ni par elle-même, ni par les parties, ni d'office par le juge d'appel ou de cassation, sauf à soulever l'incompétence de la juridiction administrative ". 
 3. Mme A a initialement présenté sa requête auprès du tribunal administratif de Paris. Le président de ce tribunal a transmis, par ordonnance du 4 juin 2021, la requête au tribunal administratif de Lyon en application des dispositions du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative. A défaut, pour le tribunal administratif de Lyon, d'avoir saisi le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat dans les trois mois de cette transmission, sa compétence territoriale ne peut plus être remise en cause, conformément aux dispositions de l'article R. 351-9 du code de justice administrative. Par suite, l'exception d'incompétence territoriale soulevée par le ministre de l'intérieur doit être écartée. 
 Sur les conclusions dirigées contre la décision du 2 février 2020 : 
 4. Aux termes du I de l'article 107 de la loi du 6 janvier 1978, applicable aux traitements par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales : " Les droits de la personne physique concernée peuvent faire l'objet de restrictions selon les modalités prévues au II du présent article dès lors et aussi longtemps qu'une telle restriction constitue une mesure nécessaire et proportionnée dans une société démocratique en tenant compte des droits fondamentaux et des intérêts légitimes de la personne pour : 1° Eviter de gêner des enquêtes, des recherches ou des procédures administratives ou judiciaires ; 2° Eviter de nuire à la prévention ou à la détection d'infractions pénales, aux enquêtes ou aux poursuites en la matière ou à l'exécution de sanctions pénales ; 3° Protéger la sécurité publique ; 4° Protéger la sécurité nationale ; 5° Protéger les droits et libertés d'autrui. / Ces restrictions sont prévues par l'acte instaurant le traitement ". Il résulte de ces dispositions, et notamment du dernier alinéa cité, qu'une restriction au droit des personnes physiques concernées par un traitement de données à caractère personnel ne saurait être opposée pour leur application qu'à la double condition qu'elle relève des motifs énumérés aux 1° à 5° précitées et qu'un tel motif soit prévu par l'acte instaurant le traitement en cause. 
 5. Le FPR a été instauré par le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010, dernièrement modifié par le décret n° 2017-1219 du 2 août 2017. L'article 9 de ce décret dispose que : " En application du dernier alinéa de l'article 41 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, les droits d'accès et de rectification s'exercent directement auprès du ministère de l'intérieur (direction centrale de la police judiciaire) pour les données mentionnées aux 1° à 3° de l'article 3 du présent décret et concernant : 1° Les personnes faisant l'objet des décisions judiciaires mentionnées aux 2° à 16° de l'article 230-19 du code de procédure pénale ; 2° Les personnes mentionnées aux 3°, 4°, 5°, 7° et 9° du III et au IV de l'article 2 du présent décret. / Pour toutes les autres données, les droits d'accès indirect et de rectification s'exercent auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article 41 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ". 
 6. Les dispositions de cet article 9 du décret du 28 mai 2010 instaurant le FPR renvoient uniquement à l'article 41 de la loi du 6 janvier 1978, devenu article 118 de la même loi et applicable aux seuls traitements intéressant la sûreté de l'État et la défense. Ni ces dispositions ni aucune autre disposition du décret du 28 mai 2010 n'instaurent de motifs de restriction d'accès parmi ceux qu'énumère l'article 107 de la même loi, pour les traitements autres que ceux intéressant la sûreté de l'Etat et la défense. Dans ces conditions, le ministre de l'intérieur a méconnu le champ d'application de l'article 107 de la loi du 6 janvier 1978 en opposant, dans sa décision attaquée, les dispositions de cet article 107 à une demande qui n'en relevait pas, s'agissant d'éventuelles informations figurant au fichier des personnes recherchées autres que celles prévues au 8° du III de l'article 2 du décret du 28 mai 2010 et intéressant la sûreté de l'Etat. 
 7. Il y a ainsi lieu d'annuler pour ce motif, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, la décision attaquée en tant qu'elle concerne d'éventuelles informations figurant au fichier des personnes recherchées autres que celles prévues au 8° du III de l'article 2 du décret du 28 mai 2010 et intéressant la sûreté de l'État. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 8. Le présent jugement d'annulation partielle, eu égard à ses motifs, implique seulement pour son exécution qu'il soit enjoint au ministre de l'intérieur de réexaminer la demande de Mme A dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 9. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision du 2 février 2020 par laquelle le chef du service des systèmes nationaux d'information criminelle du ministère de l'intérieur a refusé de faire droit à la demande de Mme A d'accès aux informations portées au fichier des personnes recherchées la concernant est annulée en tant qu'elle concerne d'éventuelles informations figurant au fichier des personnes recherchées autres que celles prévues au 8° du III de l'article 2 du décret du 28 mai 2010 et intéressant la sûreté de l'Etat. 
 Article 2 : Il est enjoint au ministre de l'intérieur de réexaminer la demande de Mme A relative aux éventuelles informations figurant au fichier des personnes recherchées autres que celles prévues au 8° du III de l'article 2 du décret du 28 mai 2010 et intéressant la sûreté de l'Etat dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : Le surplus de conclusions de la requête de Mme A est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et au ministre de l'intérieur. 
 Délibéré après l'audience du 3 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Drouet, président, 
 Mme Maubon, première conseillère, 
 M. Gilbertas, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 novembre 2022. 
 Le rapporteur, 
 M. Gilbertas 
 Le président, 
 H. DrouetLa greffière, 
 M. C 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Une greffière,