TA35 · 5ème Chambre — 4 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire, respectivement enregistrés les 23 août 2021 et 25 septembre 2023, M. D C et Mme B A, représentés par Me Tréheux, demandent au tribunal :  
 1°) d'annuler la délibération du 22 juin 2021 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes Bretagne Romantique a approuvé l'élaboration du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Tinténiac, en tant qu'elle classe une partie de la parcelle cadastrée section C n° 23 en zone UE ; 
 2°) d'enjoindre à la communauté de communes Bretagne Romantique de procéder à un nouveau classement de cette portion de parcelle en zone agricole dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement ; 
 3°) de mettre à la charge de la communauté de communes Bretagne Romantique une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - la délibération est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article R. 151-18 du code de l'urbanisme dès lors que, si cette partie de parcelle a fait l'objet pendant près de quinze années d'un classement en zone AUE, c'était dans le cadre d'une opération d'aménagement d'ensemble, qu'elle est actuellement dépourvue de toute construction et qu'elle correspond à un vaste espace agricole ; 
 - dans un précédent dossier relatif à une autorisation d'urbanisme, la commune a allégué une erreur matérielle, ce qui ne correspond pas à la définition donnée par le Conseil d'Etat, et constitue en réalité un détournement de pouvoir ;  
 - les orientations générales du plan d'aménagement et de développement durables (PADD) ont en l'occurrence été précisées par le rapport de présentation du PLU dont il ressort que la partie nord de la parcelle n° 23 - objet du classement litigieux - n'est pas incluse dans la partie urbanisée de la commune, identifiée au titre du foncier présentant des potentialités de densification ; 
 - la partie du terrain d'assiette litigieuse est expressément exclue de l'analyse cartographique de l'enveloppe agglomérée du bourg ;  
 - le maintien du classement de l'intégralité de la parcelle n° 23 en zone A est tout aussi cohérent au regard des orientations du PADD visant à limiter la consommation des espaces agricoles et naturels ; 
 - si le hasard de calendrier a, en l'espèce, permis de modifier le classement du terrain en cause à l'issue de l'enquête publique, il est incontestable que la modification est intervenue pour permettre aux pétitionnaires de poursuivre leur projet ;  
 - contrairement aux parcelles qui faisaient l'objet d'un classement en zone 1AUE, la partie de la parcelle n° 23 ne fait pas l'objet d'une desserte par l'intégralité des réseaux puisqu'il ressort des indications du dossier de permis de construire que pour en assurer la desserte il est prévu une cession d'une partie de la parcelle 1355, une partie de la parcelle 1365 et du chemin communal à partir de la rue du clos de justice. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 9 juin et 28 septembre 2023, la communauté de communes Bretagne Romantique, représentée par Me Fleischl de la Sarl Martin avocats, conclut au rejet de la requête, à ce qu'une somme de 2 500 euros soit mise à la charge des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et demande au tribunal de mettre en œuvre, si besoin, les dispositions de l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme.  
 Elle fait valoir que : 
 - le classement de la parcelle en zone constructible (UE) ne relève pas d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - le classement est cohérent avec le caractère de la zone UE tel que défini au PLU ; 
 - le terrain se situe au sein d'une zone pavillonnaire et au même niveau que le second rang de constructions : 
 - il est entouré, à l'est, à l'ouest et au nord, de maisons d'habitation occupées dont il n'est séparé que de quelques mètres. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Terras, rapporteur ;  
 - les conclusions de M. Desbourdes, rapporteur public ; 
 - et les observations de Me Tréheux, représentant M. C et Mme A, et de Me Laville-Collomb, représentant la commune de Tinténiac. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un jugement du 2 mai 2023 frappé d'appel, le tribunal a rejeté la requête de M. C et Mme A tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 décembre 2020 par lequel le maire de Tinténiac a délivré à M. E un permis de construire une maison individuelle sur la parcelle cadastrée C n° 23 située au 33 bis rue du clos de justice sur le territoire de la commune au motif que, alors qu'un classement de la parcelle en zone A avait été retenu en 2020, le conseil communautaire de la communauté de communes Bretagne Romantique a, par délibération du 22 juin 2021, approuvé la révision du plan local d'urbanisme de la commune de Tinténiac, et classé la même portion de cette parcelle en zone urbaine UE, correspondant aux extensions pavillonnaires, autorisant ainsi la construction de maisons d'habitation. Par la présente requête, M. C et Mme A demandent l'annulation de cette délibération du 22 juin 2021 en tant qu'elle classe une partie de la parcelle cadastrée section C n° 23 en zone UE. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne l'erreur manifeste d'appréciation d'avoir classé la partie de la parcelle en zone UE : 
 2. Aux termes de l'article L. 151-9 du code de l'urbanisme : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger () ". Aux termes de l'article R. 151-18 du même code : " Les zones urbaines sont dites " zones U ". Peuvent être classés en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter ". Il est de la nature de toute réglementation d'urbanisme de distinguer des zones où les possibilités de construire sont différentes. Il appartient aux auteurs d'un plan local d'urbanisme de définir des zones urbaines normalement constructibles et des zones dans lesquelles les constructions peuvent être limitées ou interdites. Ils ne sont pas liés par les modalités existantes d'utilisation du sol dont ils peuvent prévoir la modification dans l'intérêt de l'urbanisme ou par la qualification juridique qui a pu être reconnue antérieurement à certaines zones sur le fondement d'une réglementation d'urbanisme différente. L'appréciation à laquelle ils se livrent ne peut être discutée devant le juge de l'excès de pouvoir que si elle repose sur des faits matériellement inexacts, si elle est entachée d'erreur manifeste ou de détournement de pouvoir. 
 3. Pour contester le classement de la partie nord-ouest de la parcelle C n° 23 en zone UE, qui relèverait selon eux d'une erreur manifeste d'appréciation, les requérants soutiennent qu'elle se rattache à un vaste espace agricole qui fait l'objet d'une exploitation, qu'elle ne fait pas l'objet d'une desserte par l'intégralité des réseaux, qu'elle ne fait pas partie de la partie agglomérée du bourg identifiée par le rapport de présentation et n'est pas inventoriée au titre du potentiel de densification du territoire communal par le PLU. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que cette parcelle a été classée, dès le PLU de 2006, en zone 1AUE, correspondant à un secteur d'urbanisation à court ou moyen terme à vocation d'habitat, avant d'être classée pour quelques mois en zone agricole (A), au prix d'une erreur matérielle selon les auteurs du plan, puis d'être classée en zone constructible (UE) par la délibération litigieuse du 22 juin 2021. Elle est également identifiée au PADD comme étant dans la " zone urbaine propice à la densification " située à l'est de l'agglomération dans un quartier, qui comprend des équipements scolaires et un complexe sportif municipal, et se situe à la lisière de l'enveloppe agglomérée du bourg telle que définie au même PADD. Elle jouxte ainsi une zone urbanisée au sein d'une zone pavillonnaire au même niveau du second rang de constructions entourée de maisons d'habitation occupées, et cette extrémité de parcelle est accessible depuis la rue du clos de justice en passant par une voie communale. Dans ces conditions, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le classement de cette partie de la parcelle en zone UE procèderait d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 En ce qui concerne le détournement de pouvoir : 
 4. Si les requérants soutiennent que le changement de zonage opéré ne relève pas, comme indiqué par les auteurs du PLUi, d'une rectification d'erreur matérielle mais procède d'un détournement de pouvoir dès lors qu'il est intervenu uniquement pour permettre aux pétitionnaires ayant déposé et obtenu un permis de construire de poursuivre leur projet, ces allégations ne sont pas sérieusement établies par les pièces du dossier. 
 5. Il résulte de tout ce qui précède que M. C et Mme A ne sont pas fondés à demander l'annulation de la délibération du 22 juin 2021 en tant qu'elle classe une partie de la parcelle cadastrée section C n° 23 en zone UE. Leurs conclusions à fin d'injonction doivent en conséquence être également rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 6. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la communauté de communes Bretagne Romantique, qui n'a pas la qualité de partie perdante, verse à M. C et Mme A la somme que ceux-ci demandent au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens. 
 7. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de faire droit aux conclusions présentées par la communauté de communes Bretagne Romantique et de mettre à la charge des requérants le versement d'une somme globale de 1 000 euros en application de ces mêmes dispositions. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. C et Mme A est rejetée. 
 Article 2 : M. C et Mme A verseront à la communauté de communes Bretagne Romantique la somme globale de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions présentées par la communauté de communes Bretagne Romantique est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. D C, représentant unique des requérants, et à la communauté de communes Bretagne Romantique. 
 Délibéré après l'audience du 20 novembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Etienvre, président, 
 M. Terras, premier conseiller, 
 Mme Le Berre, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 décembre 2023. 
 Le rapporteur, 
 Signé  
 F. Terras 
 Le président, 
 Signé  
 F. Etienvre 
 La greffière, 
 Signé  
 E. Douillard 
 La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.