TA35 · Vice-Président 6 ème chambre — 29 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 23 août 2021, M. A B, demande au tribunal d'annuler la décision du 25 juin 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a retiré un point de son permis de conduire consécutivement à l'infraction commise le 26 mars 2021 ; 
 Il soutient qu'il n'est pas l'auteur de cette infraction.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 24 juin 2022, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que le tribunal n'est pas compétent pour connaître des conclusions de la requête relative à l'imputabilité des infractions relevées à l'encontre de M. B ; 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Postérieurement à l'introduction de la requête, il ressort du relevé d'information intégral du requérant produit en défense que son permis de conduire a fait l'objet le 26 octobre 2021 de la restitution du point retiré le 25 juin 2021.  Les conclusions tendant à l'annulation de la décision du 25 juin 2021 ont ainsi perdu leur objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu de statuer sur la requête de M. B. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 mars 2023.  
 Le président-rapporteur 
 Signé 
 G. DescombesLa greffière, 
 Signé 
 V. Le Boëdec 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 Signé 
 V. Le Boëdec 
 N°