TA34 · Président BESLE — 7 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 11 août 2021, Mme C B doit être regardée comme demandant au tribunal de lui accorder une remise de sa dette correspondant à un indu de prime d'activité d'un montant de 253,93 euros pour la période de juin 2019 à mai 2020. 
 Elle soutient qu'elle se trouve dans une situation financière précaire.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 octobre 2022, la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Orientales conclut au non-lieu à statuer. 
 Elle fait valoir qu'une remise totale du solde de l'indu restant à la charge de Mme B lui a été accordée par décision du 4 octobre 2022.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. A a été entendu au cours de l'audience publique. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B a bénéficié d'une ouverte de droits à la prime d'activité dans le département des Pyrénées-Orientales. Par décision du 6 janvier 2021, cette dernière s'est vue notifier un indu de prime d'activité d'un montant initial de 485,10 euros pour la période de juin 2019 à mai 2020. Par la présente requête, Mme B doit être regardée comme demandant au tribunal que lui soit accordée une remise du solde de l'indu restant à sa charge d'un montant de 253,93 euros.  
 2. Il résulte de l'instruction que, par une décision du 4 octobre 2022, la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Orientales a accordé à Mme B une remise totale du solde de l'indu restant à sa charge d'un montant de 253,93 euros.  
 3. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme B est devenue sans objet.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête.     
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme C B et au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées. 
 Copie en sera adressée à la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Orientales. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 février 2023. 
 Le président, 
 D. A 
 La greffière, 
 F. Roman 
 La République mande et ordonne au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 7 février 2023. 
 La greffière, 
 F. Roman