TA30 · 4ème Chambre — 27 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance de renvoi du 15 décembre 2021, la présidente du tribunal administratif de Nice a transmis au tribunal administratif de Nîmes le dossier de la requête de Mme A B, enregistrée le 21 novembre 2021 sous le n° 2106104. 
 Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nîmes le 15 décembre 2021 sous le n° 2104284, et un mémoire enregistré le 31 octobre 2023, Mme A B, représentée par Me Sajous, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler la décision du 21 septembre 2021 par laquelle le ministre de la justice a rejeté sa demande indemnitaire en date du 18 juillet 2021 ; 
 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 63 004 euros en réparation des préjudices moral et financier qu'elle estime avoir subis ; 
 3°) d'enjoindre à l'Etat de lui accorder le grade de premier surveillant et de lui accorder l'ancienneté et le salaire y afférents ; 
 4°) d'ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient, outre que sa requête est recevable, que : 
 - dès lors que la décision du15 juillet 2016 par laquelle le ministre de la justice a refusé de la nommer en qualité d'élève surveillant pénitentiaire a été annulée par le tribunal administratif de Nîmes par un jugement du 3 avril 2018, l'Etat a commis une faute de nature à engager sa responsabilité ; 
 - elle n'a été nommée en qualité d'élève surveillant stagiaire que le 5 mars 2019, au lieu du 15 juillet 2016, et elle n'a été titularisée que le 20 novembre 2020 ; 
 - elle a subi un préjudice financier au titre des frais de procédure, d'une perte de salaire et d'un préjudice de carrière en raison de la perte de trois années d'ancienneté, ainsi qu'un préjudice moral eu égard aux trois ans de bataille judiciaire pour que ses droits soient reconnus ; 
 - elle est fondée à réclamer les sommes de 70 800 euros au titre des rémunérations et primes non perçues de 2016 à 2018, de 20 00 euros au titre du préjudice professionnel résultant de la perte de chance de promotion interne et de l'absence d'avancement d'échelons et des conséquences en matière de retraite y afférentes, et de 5 000 euros au titre de l'anxiété dont elle a souffert. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 15 septembre 2023, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - aucune faute imputable à l'administration n'est démontrée ; 
 - les préjudices allégués ne sont ni établis, ni précisément quantifiés. 
 Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 25 novembre 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n°2006-441 du 14 avril 2006 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire ; 
 - l'arrêté du 18 décembre 2012 portant organisation de la formation initiale des élèves surveillants et des surveillants stagiaires relevant du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus, au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Aymard, 
 - les conclusions de Mme Bala, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B a été déclarée admise sur la liste principale du concours organisé pour le recrutement de surveillants et surveillantes de l'administration pénitentiaire ouvert au titre de l'année 2016. Par une décision du 15 juillet 2016, le ministre de la justice a refusé de nommer l'intéressée en qualité d'élève surveillant pénitentiaire. Cette décision a été annulée par un jugement du 3 avril 2018 du tribunal administratif de Nîmes, lequel a enjoint au ministre de la justice de procéder au réexamen de la situation de Mme B dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement. Par un arrêté du 5 mars 2019, le ministre de la justice a nommé l'intéressée en qualité d'élève dans le corps des personnels d'encadrement et d'application du personnel de surveillance pénitentiaire à compter du 25 février 2019. Par un arrêté du ministre de la justice en date du 20 novembre 2020, l'intéressée a été titularisée dans le grade de surveillant du corps précité à compter du 25 août 2020. Par un courrier en date du 18 juillet 2021, reçu le 21 juillet 2021, le conseil de Mme B a sollicité de l'Etat l'indemnisation des préjudices moral et financier qu'elle estime avoir subis du fait des agissements fautifs de l'administration. Le ministre de la justice ayant conservé le silence, ce qui a fait naître une décision de rejet en date du 21 septembre 2021, Mme B demande au tribunal de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 63 004 euros en réparation des préjudices moral et financier qu'elle estime avoir subis. 
 Sur les conclusions indemnitaires : 
 En ce qui concerne les agissements fautifs de l'Etat : 
 2. D'une part, en vertu du jugement n° 1602775 du tribunal administratif de Nîmes en date du 3 avril 2018, qui est revêtu de l'autorité de la chose jugée, la décision du 15 juillet 2016 par laquelle le ministre de la justice a refusé de nommer Mme B en qualité d'élève surveillant pénitentiaire a été annulée, le tribunal ayant retenu que cette décision était intervenue à l'issue d'une procédure irrégulière en raison de la consultation sans habilitation du fichier de traitement des antécédents judiciaires. L'illégalité de cette décision du 15 juillet 2016 constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat pour autant qu'il en soit résulté pour Mme B un préjudice certain et que ce préjudice soit directement lié à la faute, étant précisé qu'il ne résulte pas de l'instruction que l'administration aurait pu légalement refuser de nommer l'intéressée en qualité d'élève surveillant pénitentiaire. 
 3. D'autre part, la requérante reproche à l'administration la durée excessive dans le traitement de son dossier postérieurement au jugement du 3 avril 2018. Alors que le tribunal administratif de Nîmes avait accordé au ministre de la justice un délai de deux mois pour réexaminer la situation de Mme B, il ressort des pièces du dossier que la phase juridictionnelle tendant à l'exécution du jugement du 3 avril 2018 a été ouverte le 30 octobre 2019 et que l'arrêté par lequel le ministre de la justice a nommé Mme B, avec effet au 25 février 2019, en qualité d'élève dans le corps des personnels d'encadrement et d'application du personnel de surveillance pénitentiaire n'a été pris que le 5 mars 2019. Dans ces conditions, et alors que le ministère de la justice ne fait état d'aucune circonstance justifiant un tel délai dans l'exécution de ce jugement, le retard imputable au ministère de la justice dans le réexamen de la situation de Mme B constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat. 
 En ce qui concerne les préjudices subis par Mme B à raison des agissements fautifs de l'Etat : 
 4. En premier lieu, eu égard aux agissements fautifs de l'administration, la requérante est fondée à réclamer l'indemnisation du préjudice moral en résultant, dont il sera fait une juste appréciation en fixant à 1 500 euros la somme destinée à le réparer. 
 5. En deuxième lieu, alors que la requérante se prévaut d'un préjudice financier afférent aux rémunérations dont elle aurait été indument privée, la requérante est fondée à bénéficier d'une indemnisation au titre des revenus qu'elle aurait dû percevoir durant la durée de 8 mois de formation initiale à l'école nationale d'administration pénitentiaire (ENAP). Le montant de rémunération mensuelle de 1 800 euros nets n'étant pas contesté en défense, l'indemnisation due à Mme B au titre de ce chef de préjudice s'établit ainsi à la somme de 14 400 euros. 
 6. En troisième lieu, la requérante se prévaut d'un préjudice financier au titre des rémunérations qu'elle aurait dû percevoir en tant que fonctionnaire stagiaire puis fonctionnaire titulaire, et de la perte de chance d'être nommée stagiaire puis d'être titularisée. Dès lors que les nominations de Mme B en tant que fonctionnaire stagiaire puis en tant que fonctionnaire titulaire ne revêtaient pas un caractère certain, la requérante n'est pas fondée à se prévaloir d'un préjudice financier afférent aux rémunérations au titre de ces activités en l'absence de lien certain entre les agissements fautifs et ce préjudice. En revanche, dès lors qu'il résulte de l'instruction que, postérieurement à sa nomination comme élève à l'ENAP à compter du 25 février 2019, Mme B a été placée en stage puis titularisée à compter du 25 août 2020, et en l'absence d'indications contraires du ministre sur la manière de servir de l'intéressée, cette dernière aurait disposé d'une chance sérieuse d'être placée en stage puis d'être titularisée postérieurement à sa formation initiale à l'ENAP, si elle y avait eu accès en juillet 2016. Dès lors que Mme B a été privée de cette chance sérieuse pendant une durée de deux ans et demi environ, du fait des agissements fautifs du ministère de la justice, il sera fait une juste évaluation de ce préjudice en fixant l'indemnité qui doit lui être versée à ce titre à la somme de 5 000 euros. 
 7. En quatrième lieu, en ce qui concerne les autres chefs de préjudice invoqués, tirés de la perte de chance de promotion interne et d'avancement d'échelons et des incidences associées en termes de droit à la retraite, de tels préjudices ne présentent toutefois pas de lien suffisamment direct avec les fautes commises par l'administration. Il suit de là que les demandes indemnitaires relatives à ces chefs de préjudice doivent être rejetées. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède que Mme B est fondée à réclamer, au titre des agissements fautifs de l'Etat, la somme totale de 20 900 euros au titre des préjudices qu'elle a subis. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 9. Lorsque le juge administratif statue sur un recours indemnitaire tendant à la réparation d'un préjudice imputable à un comportement fautif d'une personne publique et qu'il constate que ce comportement et ce préjudice perdurent à la date à laquelle il se prononce, il peut, en vertu de ses pouvoirs de pleine juridiction et lorsqu'il est saisi de conclusions en ce sens, enjoindre à la personne publique en cause de mettre fin à ce comportement ou d'en pallier les effets. 
 10. En l'espèce, le comportement fautif de l'Etat a, à la date du présent jugement, cessé, de sorte que les conclusions à fin d'injonction présentées par Mme B doivent être rejetées. 
 Sur l'exécution provisoire du jugement : 
 11. Aux termes de l'article L. 11 du code de justice administrative : " Les jugements sont exécutoires. " Il résulte de ces dispositions que les jugements des tribunaux administratifs sont exécutoires de plein droit. Par suite, les conclusions tendant à ce que soit ordonnée l'exécution provisoire du présent jugement sont dépourvues d'objet et doivent, en tout état de cause, être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 12. Mme B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Sajous, avocate de Mme B, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros qui sera versée à Me Sajous. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'Etat est condamné à verser à Mme B la somme de 20 900 euros. 
 Article 2 : L'Etat versera une somme de 1 200 euros à Me Sajous en application du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Sajous renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme B est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B, au garde des sceaux, ministre de la justice et à Me Sajous. 
 Délibéré après l'audience du 6 février 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Chamot, présidente, 
 Mme Achour, première conseillère, 
 M. Aymard, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 février 2024. 
 Le rapporteur,  
 F. AYMARD 
 La présidente, 
 C. CHAMOT 
 La greffière, 
 B. MAS-JAY 
 La République mande et ordonne au garde des Sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pouvoir à l'exécution de la présente décision.