TA78 · 7éme chambre — 20 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 21 mai 2021 et 12 juillet 2022, la société par actions simplifiée Garage du Rempart, représentée par Me Chatel et Me Pronier, demande au tribunal :    
 1°) de prononcer la décharge partielle des rappels de taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux et assimilés, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement auxquels elle a été assujettie au titre des années 2015 à 2018, à raison d'un ensemble immobilier situé à Morigny-Champigny (Essonne), à hauteur de 7 732 euros, de 7 652 euros, de 7 851 euros et de 8 009 euros ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article              L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la surface totale de ses ateliers de 1.999 m², doit être exclue de la base d'imposition à la taxe en litige prévue par les dispositions de l'article 231 ter du code général des impôts, dès lors qu'ils ne sont pas accessibles au public pour des raisons de sécurité et de responsabilité en cas d'accident ; sur ce point, le service a d'ailleurs effectué une lecture erronée de la notice du formulaire n°6705 B ; 
 - la zone extérieure non accessible au public, située en bordure de l'atelier principal, d'une surface de 1 060 m2, doit être exclue de la base d'imposition à la taxe en litige, dès lors qu'elle constitue une voie de circulation desservant l'arrière de l'atelier principal et de l'entrée et l'atelier de carrosserie, qui sert en outre de prolongement extérieur des ateliers en permettant le stockage et le traitement de divers déchets et marchandises et est également utilisée pour réceptionner les livraisons de pièces détachées et de matériels ; étant ainsi aussi dangereuse que les ateliers, il n'est pas concevable que des clients puissent pénétrer dans cette zone, et c'est la raison pour laquelle elle est entièrement fermée par un grillage et deux portails qui ne peuvent être actionnés que par des personnes habilitées ;  
 - le local de stockage des pièces détachées, d'une surface de 906 m2, qui sert à alimenter les divers ateliers présents sur le site, doit être exclue de la base d'imposition à la taxe en litige, dès lors que cette zone est dangereuse et est ainsi strictement inaccessible au public ; en outre, étant exclusivement dédié au stockage, il y a lieu de considérer cet espace au titre de ceux visés au 3 du III de l'article 231 ter du code général des impôts, et dont la surface est très inférieure au seuil d'assujettissement de 5 000 m2 fixé du 3° du V de l'article 231 ter du code général des impôts et propre aux locaux de stockage ;  
 - elle se prévaut des paragraphes n°s 80, 90, 100, 110, 120, 130, 140, 150, 180 et 260 de l'instruction publiée le 12 décembre 2013 au bulletin officiel des finances publiques - impôts sous la référence BOI-IF-AUT-50-10-10, ainsi que du courrier du service de la sécurité juridique et du contrôle fiscal du 25 mars 2021. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 20 octobre 2021, l'administrateur général en charge de la direction spécialisée du contrôle fiscal Ile-de-France conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Mathé, rapporteure, 
 - les conclusions de M. Armand, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Romanik, substituant Me Chatel et Me Pronier, représentant la SAS Garage du Rempart. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. La société par actions simplifiée (SAS) Garage du Rempart, qui exerce une activité de garagiste, réparation, achat, vente et location de véhicules, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2018. A l'issue de ce contrôle, le vérificateur lui a transmis une proposition de rectification du 20 décembre 2018, dans laquelle il l'a informée qu'il envisageait de mettre à sa charge, selon la procédure de rectification contradictoire, notamment, des rappels de taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux et assimilés, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement prévue par l'article 231 ter du code général des impôts, au titre des années 2015 à 2018, à raison d'un ensemble immobilier situé à Morigny-Champigny (Essonne) dont elle est propriétaire. Ces rappels ont été assortis d'intérêts de retard et de la majoration de 10% prévue par les dispositions du a du 1 de l'article 1728 du code général des impôts. Par une décision du 28 mars 2019, le service a maintenu les rectifications envisagées à la suite des observations présentées par la société le 12 février 2019, après qu'elle ait sollicité, le 21 décembre 2018, la prolongation du délai qui lui était imparti. Par une décision du 22 mars 2021, le service a rejeté la réclamation présentée par la société le 30 septembre 2020, après la mise en recouvrement de ces impositions. Par sa requête, la SAS Garage du Rempart demande au tribunal la décharge partielle de ces impositions.  
 Sur l'application de la loi fiscale : 
 2. Aux termes de l'article 231 ter du code général des impôts : " I. - Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement annexées à ces catégories de locaux est perçue, dans les limites territoriales de la région d'Ile-de-France, composée de Paris et des départements de l'Essonne () / II. - Sont soumises à la taxe les personnes privées ou publiques qui sont propriétaires de locaux imposables () / La taxe est acquittée par le propriétaire () qui dispose, au 1er janvier de l'année d'imposition, d'un local taxable. / III. - La taxe est due : / 1° Pour les locaux à usage de bureaux, qui s'entendent, d'une part, des bureaux proprement dits et de leurs dépendances immédiates et indispensables destinés à l'exercice d'une activité, de quelque nature que ce soit, par des personnes physiques ou morales privées, ou utilisés par l'Etat, les collectivités territoriales, les établissements ou organismes publics et les organismes professionnels, et, d'autre part, des locaux professionnels destinés à l'exercice d'activités libérales ou utilisés par des associations ou organismes privés poursuivant ou non un but lucratif ; / 2° Pour les locaux commerciaux, qui s'entendent des locaux destinés à l'exercice d'une activité de commerce de détail ou de gros et de prestations de services à caractère commercial ou artisanal ainsi que de leurs réserves attenantes couvertes ou non et des emplacements attenants affectés en permanence à la vente ; / 3° Pour les locaux de stockage, qui s'entendent des locaux ou aires couvertes destinés à l'entreposage de produits, de marchandises ou de biens et qui ne sont pas intégrés topographiquement à un établissement de production ; / 4° Pour les surfaces de stationnement, qui s'entendent des locaux ou aires, couvertes ou non couvertes annexées aux locaux mentionnés aux 1° à 3°, destinés au stationnement des véhicules, qui ne sont pas intégrés topographiquement à un établissement de production. / IV. - Pour le calcul des surfaces visées au 3° du V et au VI, il est tenu compte de tous les locaux de même nature, hors parties communes, qu'une personne privée ou publique possède à une même adresse ou, en cas de pluralité d'adresses, dans un même groupement topographique. / V. - Sont exonérés de la taxe : / () 3° Les locaux à usage de bureaux d'une superficie inférieure à 100 mètres carrés, les locaux commerciaux d'une superficie inférieure à 2 500 mètres carrés, les locaux de stockage d'une superficie inférieure à 5 000 mètres carrés et les surfaces de stationnement de moins de 500 mètres carrés annexées à ces catégories de locaux () ". Pour l'application de ces dispositions, seule doit être prise en compte l'utilisation effective des locaux au 1er janvier de l'année d'imposition, soit comme bureaux, soit pour la réalisation d'une activité de commerce ou de prestation de services à caractère commercial ou artisanal.  
 3. Il résulte de l'instruction qu'au titre des quatre années en litige, la                                 SAS Garage du Rempart a été assujettie à la taxe prévue à l'article 231 ter du code général des impôts, à raison d'un ensemble immobilier situé à Morigny-Champigny (Essonne) dont elle est propriétaire, pour une surface de 369 m2 au titre de la catégorie de bureaux, de 11 584 m2 au titre de la catégorie des locaux commerciaux et de 1 143 m2 au titre des surfaces de stationnement.  
 4. En premier lieu, si la société requérante soutient que le service a retenu dans la catégorie des locaux commerciaux imposables à la taxe en litige, les surfaces de ses ateliers de réparation alors que ces locaux ne sont pas accessibles à la clientèle et en adoptant sur ce point une lecture erronée de la notice explicative du formulaire n°6705 B, le guide intitulé " prévention des risques dans la réparation automobile ", qui présente un caractère général, le plan global de la concession, établi en avril 2021, et les photographies, qui ne sont pas datées, et à supposer même qu'elles aient été prises par le conseil de la société requérante le 15 avril 2021, postérieurement au fait générateur des impositions en litige, ne permettent toutefois pas d'établir que les locaux en cause ne sont pas accessibles au public, ni même d'attester de leur utilisation effective au 1er janvier des années d'imposition en litige, ainsi que le fait valoir l'administration fiscale. Dans ces conditions, la SAS Garage du Rempart n'est pas fondée à soutenir que le service a imposé à tort les surfaces de ses ateliers de réparation à la taxe en litige, ni qu'il se serait livré à une lecture erronée de la notice explicative du formulaire n°6705 B, que la société ne conteste d'ailleurs pas ne pas avoir remise au service, qui n'est au demeurant pas opposable. 
 5. En deuxième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 4, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que la zone extérieure située en bordure de l'atelier principal, d'une surface de 1 060 m2, doit être exclue de la base imposable à la taxe en litige, en raison de son inaccessibilité au public.   
 6. En dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 4, la société requérante n'est pas non plus fondée à soutenir que le local de stockage des pièces détachées doit être exclu de la base imposable à la taxe en litige du fait de son caractère inaccessible au public. Par ailleurs, elle n'est pas davantage fondée à soutenir que ce local doit être exonéré de cette même taxe en application du 3° du V de l'article 231 ter du code général des impôts, dès lors qu'il ne résulte pas de l'instruction que ce local serait d'une surface inférieure à 5 000 m2.  
 Sur l'interprétation administrative de la loi fiscale : 
 7. En premier lieu, la société requérante, qui d'ailleurs n'invoque pas les dispositions de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, n'est pas fondée à se prévaloir des paragraphes n°s 80, 90, 100, 110, 120, 130, 140, 150, 180 et 260 de l'instruction publiée le 12 décembre 2013 au bulletin officiel des finances publiques - impôts sous la référence BOI-IF-AUT-50-10-10, qui, en tout état de cause, ne contiennent pas une interprétation de la loi fiscale différente de celle dont il est fait application dans le présent jugement.  
 8. En second lieu, la société requérante, qui d'ailleurs n'invoque pas les dispositions de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales, n'est pas fondée à se prévaloir du courrier du 25 mars 2021 du service de la sécurité juridique et du contrôle fiscal, qui se borne à rappeler des considérations générales, sans prendre formellement position sur l'appréciation de la situation de la SAS Garage du Rempart au regard de l'article 231 ter du code général des impôts. En tout état de cause, ce courrier ne contient aucune interprétation de la loi fiscale différente de celle dont il est fait application dans le présent jugement.  
 9. Il résulte de tout ce qui précède que la SAS Garage du Rempart n'est pas fondée à demander la décharge partielle des rappels de taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux et assimilés, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement, mis à sa charge au titre des années 2015 à 2018. Il y a lieu, par voie de conséquence, de rejeter ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la SAS Garage du Rempart est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société par actions simplifiée Garage du Rempart et à l'administrateur général en charge de la direction spécialisée du contrôle fiscal Ile-de-France. 
 Délibéré après l'audience du 6 avril 2023, à laquelle siégeaient : 
 - M. Ouardes, président, 
 - M. de Miguel, premier conseiller,  
 - Mme Mathé, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 avril 2023. 
 La rapporteure, 
 C. MathéLe président, 
 P. OuardesLa greffière, 
 C. Benoit-Lamaitrie 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.