TA45 · URGENCES -JUGE UNIQUE — 23 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 I- Par B requête enregistrée le 29 novembre 2021 sous le numéro 2104294, Mme F A E, représentée par Me Desfarges demande au tribunal : 
 1°) à titre principal, d'annuler la décision du 4 octobre 2021 par laquelle le président du conseil départemental du Loiret a rejeté le recours dirigé contre la décision du 10 juin 2021 l'informant d'un indu de revenu de solidarité active de 5 134,62 euros et de la décharger du paiement de cette somme ; 
 2°) d'enjoindre au département du Loiret de statuer à nouveau dans le délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de cinquante euros par jour de retard ;  
 3°) à titre subsidiaire, de lui accorder la remise gracieuse de la dette ; 
 4°) de mettre à la charge du département du Loiret la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision est signée par B autorité incompétente ; 
 - la décision n'a pas été précédée de la saisine de la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales ; 
 - le caractère suspensif du recours préalable institué par l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles a été méconnu par la caisse d'allocations familiales ; 
 - la décision est insuffisamment motivée ; 
 - elle n'a pu avoir d'entretien préalable à la décision ;  
 - elle n'a pas reçu la communication des conclusions du contrôleur ; les stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ont été méconnues ; 
 - elle vit séparée de M. C depuis 2017 et a été victime de violences de la part de ce dernier ; elle n'a pu lui réclamer de pension alimentaire et ne sait pas où il vit ; elle ne peut être tenue responsable des déclarations faites par M. C à la caisse d'allocations familiales ; le bail n'a pas été modifié par le bailleur ; elle a repris le logement occupé par M. C lorsqu'il l'a quittée le 27 septembre 2019 ;  
 - elle invoque le droit à l'erreur de l'article L. 123-1 du code des relations entre le public et l'administration. 
 Par un mémoire enregistré le 11 octobre 2022, le département du Loiret conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 II- Par B requête enregistrée le 1er décembre 2021 sous le numéro 2104322, Mme F A E, représentée par Me Desfarges, demande au tribunal :  
 1°) à titre principal, d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales du Loiret a rejeté le recours dirigé contre la décision du 10 juin 2021 l'informant d'un indu de prime exceptionnelle de fin d'année 2020 de 274,41 euros et de la décharger du paiement de cette somme ; 
 2°) d'enjoindre au département du Loiret de statuer à nouveau dans le délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de cinquante euros par jour de retard ;  
 3°) à titre subsidiaire, de lui accorder la remise gracieuse de la dette ; 
 4°) de mettre à la charge du département du Loiret la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle se réfère aux moyens soulevés dans la requête n° 2104294. 
 Par un mémoire enregistré le 11 octobre 2022, la caisse d'allocations familiales du Loiret conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. D pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Le magistrat désigné a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. D a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Les requêtes nos 2104294 et 2104322 sont relatives à la situation d'un même requérant, présentent à juger des questions identiques et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre afin de statuer par un même jugement. 
 2. Par deux décisions du 10 juin 2021, la caisse d'allocations familiales du Loiret a informé Mme A E, d'une part, d'un indu de revenu de solidarité active de 5 134,62 euros et d'autre part d'un indu de prime exceptionnelle de fin d'année 2020 de 274,41 euros, fondés sur l'absence de déclaration d'une vie commune avec M. C depuis le 31 mai 2020. Les réclamations préalables présentées par la requérante contre l'indu de revenu de solidarité active et de prime exceptionnelle de fin d'année ont été rejetées par B décision du président du conseil départemental du Loiret du 4 octobre 2021 et par B décision implicite de la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales du Loiret. 
 3. Lorsque le recours dont il est saisi est dirigé contre B décision qui, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération d'un indu de revenu de solidarité active ou d'aide exceptionnelle de fin d'année, il entre dans l'office du juge d'apprécier, au regard de l'argumentation du requérant, le cas échéant, de celle développée par le défendeur et, enfin, des moyens d'ordre public, en tenant compte de l'ensemble des circonstances de fait qui résultent de l'instruction, la régularité comme le bien-fondé de la décision de récupération d'indu. Il lui appartient, s'il y a lieu, d'annuler ou de réformer la décision ainsi attaquée, pour le motif qui lui paraît, compte tenu des éléments qui lui sont soumis, le mieux à même, dans l'exercice de son office, de régler le litige.  
 4. Aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant forfaitaire, a droit au revenu de solidarité active dans les conditions définies au présent chapitre ". L'article L.262-9 même code prévoit que : " Le montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 est majoré, pendant B période d'une durée déterminée, pour : 1° B personne isolée assumant la charge d'un ou de plusieurs enfants ; 2° B femme isolée en état de grossesse, ayant effectué la déclaration de grossesse et les examens prénataux. La durée de la période de majoration est prolongée jusqu'à ce que le dernier enfant ait atteint un âge limite. Est considérée comme isolée B personne veuve, divorcée, séparée ou célibataire, qui ne vit pas en couple de manière notoire et permanente et qui notamment ne met pas en commun avec un conjoint, concubin ou partenaire de pacte civil de solidarité ses ressources et ses charges. Lorsque l'un des membres du couple réside à l'étranger, n'est pas considéré comme isolé celui qui réside en France. ". En vertu de l'article L. 262-3 dudit code, l'ensemble des ressources du foyer est pris en compte pour le calcul du revenu de solidarité active.  
 5. L'article 515-8 du code civil dispose que : " Le concubinage est B union de fait, caractérisée par B vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple ".  
 6. Il résulte des dispositions susvisées que pour le bénéfice du revenu de solidarité active et de la prime exceptionnelle de fin d'année, le foyer s'entend du demandeur ainsi que, le cas échéant, de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin, et des enfants ou personnes de moins de vingt-cinq ans à charge qui remplissent les conditions précisées par l'article R. 262-3 du code de l'action sociale et des familles. Pour l'application de ces dispositions, le concubin est la personne qui mène avec le demandeur B vie de couple stable et continue. La vie maritale peut être établie par un faisceau d'indices concordants, au nombre desquels la circonstance que les intéressés mettent en commun leurs ressources et leurs charges. 
 7. En premier lieu, il résulte de l'instruction que par B lettre du 16 avril 2021, Mme A E a informé les services de la caisse d'allocations familiales qu'elle vivait séparée de son mari depuis septembre 2019. Il résulte également de l'instruction que la requérante a été victime de violences conjugales de la part de son mari, notamment dans la nuit du 10 juillet 2019. Le procès-verbal établi à cette occasion mentionne que la requérante avait déclaré résider au 1 rue des Tonneliers à Amilly et s'était rendue au domicile de son époux 35 rue de la Treille à Amilly. Mme A E produit également B lettre de son mari du 23 décembre 2019 informant le bailleur social de son départ du logement familial du 35 rue de la Treille à Amilly à compter du 9 octobre 2019. La circonstance que dans un courrier du 12 juillet 2021, Mme A E a déclaré vivre séparée de son mari depuis le 31 mai 2020 n'est pas de nature à établir la reprise d'une vie commune à compter de mai 2020, alors même que les termes de ce courrier seraient en contradiction avec ceux de la lettre du 16 avril 2021. Il en va de même des incohérences affectant les déclarations de Mme A E relatives à l'adresse de son mari postérieurement à la séparation déclarée, alors que la requérante déclare ne plus entretenir de lien avec M. C. La circonstance que les ressources de Mme A E ne lui permettraient pas d'acquitter le loyer du logement du 35 rue de la Treille, alors que la requérante n'avait pas tenté d'obtenir le paiement d'une pension alimentaire, n'est pas de nature à établir que l'époux de la requérante demeurait à cette adresse. 
 8. En deuxième lieu, Mme A E produit son avis d'imposition à l'impôt sur le revenu de l'année 2020, établi en 2021, qui précise que les enfants mineurs du couple ont B résidence alternée chez les parents. La requérante produit également B facture d'électricité de novembre 2021 qui précise que le contrat de fourniture est établi à son seul nom. Ainsi, alors même que le contrat de bail du 35 rue de la Treille serait établi au nom de Mme E et de M. C, il ne résulte pas de l'instruction que la vie commune entre la requérante et son mari aurait repris à compter de mai 2020. Il ne résulte pas davantage de l'instruction que la requérante et M. C ont mis leurs ressources en commun au cours de la période en litige. Mme A E est fondée, pour ce seul motif, à demander l'annulation de la décision du président du conseil départemental du Loiret du 4 octobre 2021 et de la décision implicite de la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales du Loiret et par voie de conséquence, la décharge de l'obligation de payer les sommes de 5 134, 62 euros et de 274,41 euros. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 9. Le présent jugement, qui annule les décisions rejetant le recours préalable présenté par Mme E et décharge la requérante du paiement des indus de revenu de solidarité active et de prime exceptionnelle de fin d'année, n'implique pas nécessairement qu'il soit enjoint au département du Loiret et à la caisse d'allocations familiales de statuer à nouveau sur la réclamation présentée par Mme E.  
 Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :  
 10. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge du département du Loiret la somme de 1 500 euros.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision du président du conseil départemental du Loiret du 4 octobre 2021 et la decision implicite de la commission de recours amiable de la  caisse d'allocations familiales du Loiret statuant sur la reclamation préalable de Mme A E sont annulées. 
 Article 2 : Mme E est déchargée de l'obligation de payer les indus de revenu de solidarité active de 5 134,62 euros et de prime exceptionnelle de fin d'année de 274,41 euros. 
 Article 3 : La somme de 1 500 euros est mise à la charge du département du Loiret sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Les conclusions des requêtes sont rejetées pour le surplus. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme F A E, au département du Loiret et à la caisse d'allocations familiales du Loiret. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 novembre 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 Jean-Luc D 
 Le greffier, 
 Roger MBELANI  
 La République mande et ordonne à la préfète du Loiret et au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chacun en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Nos 2104294