TA06 · 5ème Chambre — 24 septembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 I.- Par une requête et des mémoires, enregistrés le 9 août 2021, le 8 avril 2024 et le 18 avril 2024, sous le n° 2104296, Mme A D, épouse C, M. E C et la BPCE Assurances, représentés par Me Lenchantin de Gubernatis, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 
 1°) d'annuler la décision du 8 juin 2021 par laquelle le département des Alpes-Maritimes a rejeté la demande indemnitaire formée par la BPCE Assurances en sa qualité de mandataire des époux C ; 
 2°) à titre principal, de condamner le département des Alpes-Maritimes à réaliser les travaux préconisés par l'expert judiciaire, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 
 3°) à titre subsidiaire, de condamner le département des Alpes-Maritimes à leur verser la somme totale de 50 000 euros correspondant au coût des travaux à réaliser pour mettre fin aux désordres, à défaut, de condamner le département des Alpes-Maritimes à leur verser la somme de 70 000 euros en réparation de leur préjudice ; 
 4°) de condamner le département des Alpes-Maritimes aux dépens ; 
 5°) de mettre à la charge du département des Alpes-Maritimes la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - la responsabilité sans faute du département des Alpes-Maritimes pour dommages de travaux publics est engagée ; 
 - ils sont fondés à demander la condamnation du département des Alpes-Maritimes, à titre principal, à réaliser les travaux préconisés par l'expert judiciaire, à titre subsidiaire, à leurs verser la somme de 50 000 euros correspondant au coût des travaux à réaliser pour mettre fin aux désordres, ou à défaut, la somme de 70 000 euros correspondant à la perte de valeur de leur maison. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 15 mars 2024, le département des Alpes-Maritimes, conclut à l'irrecevabilité des conclusions aux fins d'annulation et au rejet du surplus de la requête.   
 Il fait valoir que : 
 - la requête présente le caractère d'un recours de plein contentieux ; 
 - les requérants n'établissent pas de lien de causalité entre les travaux et les dommages allégués ; 
 -  les requérants ne démontrent pas l'existence d'un préjudice anormal et spécial. 
 Par ordonnance du 9 avril 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 30 avril 2024.  
 Un mémoire a été enregistré pour les requérants le 2 septembre 2024, soit postérieurement à la clôture d'instruction et n'a pas été communiqué.  
 II.- Par une requête et des mémoires, enregistrés le 30 novembre 2022, le 8 avril 2024 et le 18 avril 2024, sous le numéro 2205715, Mme A D, épouse C et M. E C, représentés par Me Lenchantin de Gubernatis, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision par laquelle le département des Alpes-Maritimes a implicitement rejeté leur demande indemnitaire du 3 août 2022 reçue le 8 août suivant ; 
 2°) à titre principal, de condamner le département des Alpes-Maritimes à réaliser les travaux préconisés par l'expert judiciaire, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 
 3°) à titre subsidiaire, de condamner le département des Alpes-Maritimes à leurs verser la somme totale de 50 000 euros correspondant au coût des travaux à réaliser pour mettre fin aux désordres, à défaut, de condamner le département des Alpes-Maritimes à leur verser la somme de 70 000 euros en réparation de leur préjudice ; 
 4°) de condamner le département des Alpes-Maritimes aux dépens ; 
 5°) de mettre à la charge du département des Alpes-Maritimes la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - la responsabilité sans faute du département des Alpes-Maritimes pour dommages de travaux publics est engagée ; 
 - ils sont fondés à demander la condamnation du département des Alpes-Maritimes, à titre principal, à réaliser les travaux préconisés par l'expert judiciaire, à titre subsidiaire, à leur verser la somme de 50 000 euros correspondant au coût des travaux à réaliser pour mettre fin aux désordres, ou à défaut, la somme de 70 000 euros correspondant à la perte de valeur de leur maison. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 18 mars 2024, le département des Alpes-Maritimes, conclut à l'irrecevabilité des conclusions aux fins d'annulation et au rejet du surplus de la requête.   
 Il fait valoir que : 
 - la requête présente le caractère d'un recours de plein contentieux ; 
 - les requérants n'établissent pas de lien de causalité entre les travaux publics et les dommages allégués ; 
 -  les requérants ne démontrent pas l'existence d'un préjudice anormal et spécial. 
 Par ordonnance du 16 avril 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 7 mai 2024.  
 Un mémoire a été enregistré pour les requérants le 2 septembre 2024, soit postérieurement à la clôture d'instruction et n'a pas été communiqué. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ;  
 - l'ordonnance du 17 décembre 2021 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice a prescrit une expertise et désigné comme expert M. F ; 
 - le rapport d'expertise de M. F déposé au greffe du tribunal le 19 mai 2022 ; 
 - l'ordonnance du 28 juillet 2022 par laquelle la présidente du tribunal administratif de Nice a taxé les frais et honoraires de l'expertise réalisée par M. F à la somme de 2 574,22 euros et les a mis à la charge des époux C. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Duroux, première conseillère ;  
 - les conclusions de Mme Moutry, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Lenchantin, représentant les époux C, indiquant que les requérants se désistent de leurs conclusions tendant à condamner le département des Alpes-Maritimes à réaliser les travaux préconisés par l'expert judiciaire au motif que leur propriété a été vendue en mai 2024, et de M. B représentant le département des Alpes-Maritimes. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Les époux C sont propriétaires d'une maison d'habitation situées au n° 9 route de Mont Agel à La Turbie. Estimant que les travaux réalisés en octobre 2019 sur la route départementale n°53, longeant leur propriété, ont provoqué des désordres d'infiltration dans leur habitation, l'assureur des époux C a présenté une première demande préalable indemnitaire auprès du département des Alpes-Maritimes qui l'a rejetée par une décision du 8 juin 2021, puis une seconde demande reçue le 8 août 2022 qui a été implicitement rejetée. Par la requête enregistrée sous le numéro 2104296, les époux C et la BPCE Assurances demandent au tribunal d'annuler la décision de rejet du 8 juin 2021 et d'engager la responsabilité sans faute du département des Alpes-Maritimes pour dommages de travaux publics. Par la requête enregistrée sous le numéro 2205715, les époux C demandent au tribunal d'annuler la décision implicite de rejet de leur demande préalable indemnitaire du 3 août 2022 et d'engager la responsabilité sans faute du département des Alpes-Maritimes pour dommages de travaux publics. 
 Sur la jonction des requêtes : 
 2. Les requêtes n° 2104296 et n° 2205715 présentent à juger les mêmes questions. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur les conclusions aux fins de désistement de la BPCE Assurances :  
 3. Par un mémoire enregistré le 8 avril 2024, la BPCE Assurances a informé le tribunal de ce qu'elle se désistait de ses demandes. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 4. Dès lors que les requérants entendent rechercher la responsabilité du département des Alpes-Maritimes en raison des préjudices causés par les travaux réalisés sur la route bordant leur propriété, ils doivent être considérés comme ayant donné à l'ensemble de sa requête le caractère d'un recours de plein contentieux. Par suite, les conclusions aux fins d'annulation doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions indemnitaires : 
 5. Le maître d'ouvrage est responsable, même en l'absence de faute, des dommages que les ouvrages publics dont il a la garde peuvent causer aux tiers tant en raison de leur existence que de leur fonctionnement. Il ne peut dégager sa responsabilité que s'il établit que ces dommages, qui doivent revêtir un caractère anormal et spécial pour ouvrir droit à réparation, résultent de la faute de la victime ou d'un cas de force majeure.   
 En ce qui concerne la matérialité des désordres : 
 6. Les époux C soutiennent avoir constaté, depuis le 18 octobre 2019, l'apparition d'infiltration dans leur salle de bain et leur salon situés au rez-de-jardin, en contre bas de la route départementale, le mur de façade jouxtant le mur de soutènement de la voirie. Il résulte de l'instruction, en particulier du rapport d'expertise de M. F, que si des traces d'infiltration ont pu être observées sur le mur de maçonnerie de la salle de bain, à l'occasion des deux visites sur place le 11 et le 15 février 2022, en revanche, il n'a été constaté aucun désordre concernant le mur en maçonnerie du salon.  
 En ce qui concerne le lien de causalité : 
 7. Il résulte de l'instruction que lors des travaux de sécurisation de la route départementale, longeant la propriété des époux C, les trottoirs ont été supprimés temporairement sans protection, de sorte que lors de l'épisode pluvieux du 18 octobre 2019, " les eaux pluviales se sont infiltrées dans le remblai qui jouxte le mur enterré de la maison () [et] ont percolé à travers le mur ". Dans ces conditions, un lien de causalité direct et certain est établi entre le désordre constaté le 18 octobre 2019 sur le mur de la salle de bain et l'opération de travaux publics à l'égard desquels les époux C ont la qualité de tiers.  
 8. Il résulte également de l'instruction, en particulier du rapport d'expertise, que le trottoir qui a été reconstruit dans le cadre des travaux publics de sécurisation est désormais " revêtu d'un enrobé (ou béton bitumineux) de couleur rouge et d'épaisseur minimale 4 cm. Ce type de revêtement est imperméable à la pluie. De plus, il a été vérifié que la pente du trottoir était bien dirigée vers la voirie, et non pas vers la façade des demandeurs ". Par ailleurs, l'expert a noté, lors de sa visite des lieux, que " le mur de façade du garage qui est jointif à la façade principale comporte une fissure qui peut laisser passer l'eau de pluie ". Dès lors, compte tenu, d'une part, de la réfection du trottoir au moyen d'un revêtement imperméable et, d'autre part, de l'inclinaison du trottoir vers la voirie et non vers l'habitation des requérants, aucune causalité directe et certaine ne peut être établie entre les désordres allégués et la voirie départementale depuis sa réfection. Dans ces conditions, les requérants ne sont pas fondés à demander au tribunal d'engager la responsabilité sans faute du département des Alpes-Maritimes pour les désordres causés sur leur propriété postérieurement à l'achèvement des travaux intervenu le 29 novembre 2019. 
 En ce qui concerne les préjudices : 
 9. Il est constant que les requérants ont été indemnisés par leur assureur à hauteur de la somme de 4 290 euros au titre du sinistre subi le 18 octobre 2019. Dès lors, les requérants ne sont pas fondés à demander au tribunal d'engager la responsabilité sans faute du département des Alpes-Maritimes pour les désordres causés sur leur propriété par les travaux publics qui se sont achevés le 29 novembre 2019. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions indemnitaires formulées par les époux C doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte.  
 Sur les dépens : 
 11. En l'application de l'article R. 761-1 du code de justice administrative, les frais de l'expertise ordonnée par l'ordonnance du 17 décembre 2021 susvisée, liquidés et taxés à la somme de 2 574,22 euros par ordonnance du 28 juillet 2022, doivent être mis à la charge définitive des époux C.  
 Sur les frais liés au litige : 
 12. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une quelconque somme soit mise à la charge du département des Alpes-Maritimes qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la BPCE Assurances. 
 Article 2 : Les requêtes n° 2104296 et n° 2205715 sont rejetées. 
 Article 3 : Les frais d'expertise, taxés et liquidés à la somme de 2 574,22 euros sont mis à la charge définitive des époux C. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme A D, épouse C, à M. E C, à la BPCE Assurances et au département des Alpes-Maritimes. 
 Copie sera transmise à M. G, expert.  
 Délibéré après l'audience du 3 septembre 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Pascal, président, 
 Mme Duroux, première conseillère,  
 Mme Sandjo, conseillère,  
 assistés de Mme Bianchi, greffière.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 septembre 2024. 
 La rapporteure, 
 signé 
 G. DUROUX 
 Le président, 
 signé 
 F. PASCALLa greffière, 
 signé 
 L. BIANCHI 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef 
 Ou par délégation, le greffier 
 N°s 2104296, 2205715