TA69 · 3ème chambre — 6 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 I - Par une requête et un mémoire, enregistrés le 8 juin 2021 et le 13 janvier 2022 sous le n° 2104297, M. C A, représenté par Me Sabatier, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 27 septembre 2021 par lequel la préfète de l'Ain lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète de l'Ain, sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros à verser à son conseil, au titre des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à charge pour ce dernier de renoncer à percevoir la part contributive de l'Etat. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne la décision lui refusant un titre de séjour : 
 - elle a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors qu'il n'est pas justifié qu'un rapport médical a été régulièrement établi et transmis aux médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ; 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation et méconnaît les dispositions de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la préfète a commis une erreur manifeste d'appréciation en estimant que sa situation ne répondait pas à des motifs exceptionnels justifiant son admission au séjour au titre de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision lui refusant un titre de séjour ; 
 - elle méconnaît les dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 En ce qui concerne la décision fixant à trente jours le délai de départ volontaire : 
 - elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision lui refusant un titre de séjour et de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 - elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision lui refusant un titre de séjour et de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 4 janvier 2022, la préfète de l'Ain conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 La demande d'aide juridictionnelle de M. A a été rejetée par une décision du 27 août 2021 du bureau d'aide juridictionnelle. 
 II - Par une requête et un mémoire, enregistrés le 8 juin 2021 et le 13 janvier 2022 sous le n° 2104298, Mme D A, représentée par Me Sabatier, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 27 septembre 2021 par lequel la préfète de l'Ain lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète de l'Ain, sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros à verser à son conseil, au titre des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à charge pour ce dernier de renoncer à percevoir la part contributive de l'Etat. 
 Elle soutient que : 
 En ce qui concerne la décision lui refusant un titre de séjour : 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation et méconnaît les dispositions de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la préfète a commis une erreur manifeste d'appréciation en estimant que sa situation ne répondait pas à des motifs exceptionnels justifiant son admission au séjour au titre de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision lui refusant un titre de séjour ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 En ce qui concerne la décision fixant à trente jours le délai de départ volontaire : 
 - elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision lui refusant un titre de séjour et de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 - elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision lui refusant un titre de séjour et de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 4 janvier 2022, la préfète de l'Ain conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 La demande d'aide juridictionnelle de Mme A a été rejetée par une décision du 27 août 2021 du bureau d'aide juridictionnelle. 
 Vu les autres pièces des dossiers ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative ; 
 La présidente de la formation de jugement ayant dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ; 
 Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 
 Le rapport de M. B ayant été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Les requêtes n° 2104297 et n° 2104298 présentées pour M. et Mme A portent sur leur situation et leur droit au séjour et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par le même jugement. 
 2. M. et Mme A, ressortissants albanais, déclarent être entrés en France le 22 décembre 2019. Ils ont sollicité le 20 octobre 2020 la délivrance d'une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale ". Par des arrêtés du 27 septembre 2021, dont ils demandent l'annulation, la préfète de l'Ain a rejeté leurs demandes, les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel ils pourront être reconduits d'office. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne les moyens propres à la requête n° 2104297 : 
 S'agissant de la décision refusant un titre de séjour : 
 3. Aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. Sous réserve de l'accord de l'étranger et dans le respect des règles de déontologie médicale, les médecins de l'office peuvent demander aux professionnels de santé qui en disposent les informations médicales nécessaires à l'accomplissement de cette mission. Les médecins de l'office accomplissent cette mission dans le respect des orientations générales fixées par le ministre chargé de la santé. Si le collège de médecins estime dans son avis que les conditions précitées sont réunies, l'autorité administrative ne peut refuser la délivrance du titre de séjour que par une décision spécialement motivée. () ". Aux termes de l'article R. 425-11 du même code : " pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'office et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé () ". Aux termes de l'article R. 425-12 de ce code : " Le rapport médical mentionné à l'article R. 425-11 est établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration à partir d'un certificat médical établi par le médecin qui suit habituellement le demandeur ou par un médecin praticien hospitalier inscrits au tableau de l'ordre, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné au deuxième alinéa du même article () Il transmet son rapport médical au collège de médecin ". Enfin, aux termes de l'article R. 425-13 de ce code : " Le collège à compétence nationale mentionné à l'article R. 425-12 est composé de trois médecins, il émet un avis dans les conditions de l'arrêté mentionné au premier alinéa du même article. La composition du collège et, le cas échéant, de ses formations est fixée par décision du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège. ".  
 4. La préfète de l'Ain verse au débat l'avis émis le 10 février 2021 par le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) au vu duquel elle a pris l'arrêté attaqué. Il ressort des autres pièces produites en défense que cet avis a été rendu sur le fondement d'un rapport établi par un médecin de l'OFII, le 6 janvier 2021, et transmis au collège de médecins le même jour, et que le médecin rapporteur n'a pas siégé au sein du collège composé de trois autres médecins. Par ailleurs, les médecins composant ce collège ont été régulièrement désignés par la décision du 28 janvier 2021 du directeur général de l'OFII modifiant la décision du 17 janvier 2017 portant désignation au collège de médecins à compétence nationale de l'OFII, décision accessible au juge comme aux parties sur le site internet de l'OFII. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision portant refus de titre de séjour aurait été prise à l'issue d'une procédure irrégulière doit être écarté. 
 5. Dans son avis du 10 février 2021, le collège des médecins de l'OFII a estimé, en se fondant sur une combinaison de sources sanitaires officielles et sur la pathologie de l'intéressé, que si l'état de santé de M. A nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, il pourra effectivement bénéficier de soins appropriés en Albanie. Si l'extrait d'un rapport de l'organisation mondiale de la santé daté de 2020 versé au débat par le requérant met en évidence les difficultés d'une partie de la population albanaise pour accéder aux soins compte tenu des lacunes de la couverture sociale existante dans le pays, ce seul élément ne permet pas de démontrer qu'il ne pourrait bénéficier effectivement d'une prise en charge médicale appropriée dans son pays d'origine. Il ressort de la liste des médicaments remboursables en Albanie que le traitement de M. A y est disponible. S'agissant de son principal traitement, qui y est commercialisé dans le dosage recommandé par ses médecins traitants, il n'établit pas, par les pièces produites, qu'il nécessiterait une prescription de plus de 30 comprimés par mois. Il n'établit pas davantage la réalité de l'état d'indigence dans lequel il prétend se trouver et qui ferait obstacle à ce qu'il soit effectivement en mesure d'accéder à des soins dans son pays d'origine, alors qu'il n'y est pas dépourvu d'attaches familiales. Dans ces conditions, en l'absence d'éléments de nature à contredire l'analyse du collège de médecins de l'OFII, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée aurait méconnu les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 6. Compte tenu de ce qui vient d'être dit au point 5 du jugement, M. A n'est pas fondé à soutenir que la préfète de l'Ain a méconnu les dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui interdisent d'éloigner un étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé présente les caractéristiques énoncées par l'article L . 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 En ce qui concerne les moyens communs aux requêtes : 
 S'agissant des refus de titre de séjour : 
 7. En premier lieu, les décisions du 27 septembre 2021 s'étant substituées aux décisions implicites nées de l'absence de réponse de la préfète à leurs demandes, les requérants ne peuvent utilement invoquer le défaut de motivation de ces dernières décisions. 
 8. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. (). ". 
 9. Si M. et Mme A se prévalent de l'ancienneté de leur séjour en France, de la présence de deux de leurs enfants et des problèmes de santé de M. A, ils ont passé l'essentiel de leur existence en Albanie et il est constant qu'ils ont été séparés de leurs enfants pendant plus de onze ans. Par ailleurs les requérants, qui sont dépourvus de toute ressource et ne disposent pas d'un hébergement autonome, n'établissent pas la réalité de leur insertion sociale ou professionnelle sur le territoire. Par suite et, en tout état de cause, compte tenu de ce qui a été au point 5 du jugement, la préfète de l'Ain, en refusant de leur délivrer un titre de séjour, n'a pas porté à leur droit au respect de la vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a pris ces décisions et n'a méconnu ni l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 10. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. ().". 
 11. Pour les motifs énoncés aux points 5 et 9, la préfète de l'Ain n'a pas a commis une erreur manifeste d'appréciation en estimant que la situation des requérants ne répondait pas à des motifs exceptionnels justifiant leur admission au séjour au titre de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 S'agissant des décisions portant obligation de quitter le territoire français : 
 12. En l'absence d'illégalité des décisions portant refus de titre de séjour, le moyen tiré de l'illégalité de ces décisions, soulevé par la voie d'exception à l'encontre des décisions portant obligation de quitter le territoire français, ne peut qu'être écarté. 
 13. En l'absence d'argumentation spécifique, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales pourra être écarté par les mêmes motifs que ceux exposés au point 9 du présent jugement. 
 S'agissant des décisions fixant le délai de départ volontaire et le pays de destination : 
 14. En l'absence d'illégalité des décisions portant obligation de quitter le territoire français, le moyen tiré de l'illégalité de ces décisions, soulevé par la voie de l'exception, ne peut qu'être écarté. 
 15. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que les requêtes de M. et Mme A doivent être rejetées, en toutes leurs conclusions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes nos  2104297 et 2104298 de M. et Mme A sont rejetées. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C A, à Mme D A et à la préfète de l'Ain.  
 Délibéré après l'audience du 22 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Michel, présidente, 
 M. Bertolo, premier conseiller,  
 M. Borges Pinto, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 octobre 2022. 
 Le rapporteur,        La présidente, 
 C. BC. Michel 
 La greffière, 
 K. Schult 
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Ain en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier, 
 Nos 2104297 - 2104298