TA78 · 7éme chambre — 9 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 21 mai 2021 et 28 septembre 2022, M. A et Mme C B E, représentés par Me Tchoudjem, demandent au tribunal : 
 1°) de prononcer la décharge, en droits et en pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2013, 2014 et 2015 ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Ils soutiennent que : 
 - le service a méconnu son obligation de loyauté dont il est tenu vis-à-vis du contribuable dès lors qu'il a adressé à la société civile immobilière (SCI) Britazzo une proposition de rectification datée du 24 octobre 2016 sans lui avoir transmis de courrier dans le délai de soixante jours mentionné dans le courrier du 20 mai 2016, alors que celui-ci mentionne qu'en l'absence de courrier transmis dans ce délai, le dossier pouvait être considéré clos ;  
 - le délai de reprise dont disposait l'administration fiscale expirait le 31 décembre 2016 concernant l'impôt sur le revenu de l'année 2013, sans que ce délai n'ait été en l'espèce interrompu par une proposition de rectification régulièrement notifiée dans le délai de reprise ; ils se prévalent sur ce point de la doctrine administrative référencée au BOI-CF-PGR-10-10 du 12 septembre 2012 (n°140) ; 
 - c'est à tort que le service a remis en cause la somme de 54 000 euros portée en déduction des revenus fonciers de la SCI Britazzo au titre de l'année 2014, dès lors que la facture de travaux de rénovation datée du 25 avril 2014 qui lui a été transmise justifie cette charge. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 24 novembre 2021, le directeur départemental des finances publiques des Yvelines conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.   
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de commerce ; 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Mathé, rapporteure,  
 - les conclusions de M. Armand, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Tchoudjem, représentant M. et Mme B E. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. A la suite d'un contrôle sur pièces, le service vérificateur a transmis au gérant de la société civile immobilière (SCI) Britazzo, dont M. B E est associé à hauteur de 50%, une proposition de rectification datée du 24 octobre 2016. Par une proposition de rectification du 16 janvier 2017, le service vérificateur a notifié à M. et Mme B E, selon la procédure de rectification contradictoire, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux au titre des années 2013, 2014 et 2015, assorties d'intérêts de retard et de la majoration de 10% prévue par l'article 1758 A du code général des impôts. Par une décision du 31 janvier 2018, le service a maintenu les rectifications envisagées à la suite des observations présentées par M. et Mme B E le 13 février 2017. Le 30 avril 2018, la somme de 29 550 euros a été mise en recouvrement. Par une décision du 15 mars 2021, le service a rejeté la réclamation d'assiette présentée le 24 décembre 2020. M. et Mme B E demandent au tribunal de prononcer la décharge de ces impositions.  
 Sur les conclusions à fin de décharge : 
 En ce qui concerne la régularité de la procédure d'imposition :  
 2. Aux termes de l'article L. 10 du livre des procédures fiscales : " L'administration des impôts contrôle les déclarations ainsi que les actes utilisés pour l'établissement des impôts, droits, taxes et redevances. / Elle contrôle, également les documents déposés en vue d'obtenir des déductions, restitutions ou remboursements, ou d'acquitter tout ou partie d'une imposition au moyen d'une créance sur l'Etat. / A cette fin, elle peut demander aux contribuables tous renseignements, justifications ou éclaircissements relatifs aux déclarations souscrites ou aux actes déposés. / Les dispositions contenues dans la charte des droits et obligations du contribuable vérifié mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 47 sont opposables à l'administration. " L'administration fiscale, qui est tenue à un devoir de loyauté, ne saurait induire en erreur les contribuables auxquels elle adresse des demandes en application de ces dispositions. 
 3. Il résulte de l'instruction que, par un courrier du 20 mai 2016, le service a adressé au gérant de la SCI Britazzo, une demande portant sur les revenus fonciers déclarés par cette société au titre des années 2013, 2014 et 2015 afin d'obtenir des justificatifs concernant deux immeubles situés à Marolles-en-Brie (Val-de-Marne) et à Villeneuve-Saint-Georges (Val-de-Marne) ainsi que des éclaircissements concernant l'option formalisée par une déclaration dans laquelle la société a exprimé son intention de soumettre son activité de location à la taxe sur la valeur ajoutée. Comme il l'indique expressément, ce courrier ne présente aucun caractère contraignant et s'inscrit dans le cadre des dispositions de l'article L. 10 du livre des procédures fiscales, qui permet à l'administration de demander aux contribuables des renseignements, justifications ou éclaircissements sur les éléments déclarés.  
 4. En outre, les seules circonstances que ce courrier invite la SCI Britazzo à répondre " si possible avant le 20/06/2016 ", indique qu'" En l'absence de nouveau courrier de notre part dans les 60 jours à compter de votre réponse, vous pourrez considérer que les informations que vous avez fournies ont permis de compléter votre dossier et que cet examen ponctuel est clos ", et que celle-ci n'a reçu aucun courrier dans les soixante jours suivant le courrier du 13 août 2016 dans lequel elle a transmis les éléments sollicités, avant de recevoir la proposition de rectification datée du 24 octobre 2016, ne permettent pas de caractériser un manque de loyauté de la part de l'administration fiscale qui l'aurait induite en erreur en lui faisant croire que son dossier était clos et l'aurait, de ce seul fait, privée d'une garantie. Au surplus, dès lors que ni l'article L. 10 du livre des procédures fiscales ni aucune autre disposition législative ou réglementaire ne prévoit un délai pour exploiter les informations recueillies en réponse à une demande de renseignements, la mention d'une clôture de cet examen ponctuel ne saurait faire obstacle à l'envoi ultérieur d'une proposition de rectification, sur laquelle le contribuable peut formuler des observations dès lors que les rectifications ont été notifiées selon la procédure de rectification contradictoire. Par suite, le moyen tiré de ce que le service aurait manqué à son obligation de loyauté à l'égard de la SCI Britazzo doit être écarté.  
 En ce qui concerne le bien-fondé des impositions :  
 S'agissant de l'année 2013 : 
 5. Aux termes de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales : " Pour l'impôt sur le revenu (), le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due () ". En vertu des dispositions de l'article L. 189 du livre des procédures fiscales, la prescription est interrompue, notamment, par la notification régulière d'une proposition de rectification. Par ailleurs, une telle notification à une société civile immobilière qui n'a pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, a pour effet d'interrompre la prescription en matière d'impôt sur le revenu à l'égard de tous les associés.  
 6. Aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation. () " Pour l'application de ces dispositions, il y a lieu de considérer que, sauf stipulation contraire, le mandat donné à un conseil ou à tout autre mandataire par un contribuable pour recevoir l'ensemble des actes de la procédure d'imposition et y répondre emporte élection de domicile auprès de ce mandataire. Par suite, lorsqu'un tel mandat a été porté à la connaissance de l'administration fiscale, celle-ci est en principe tenue d'adresser au mandataire l'ensemble des actes de la procédure d'imposition.  
 7. Il résulte de l'instruction que M. D, gérant de la SCI Britazzo, a donné, le 16 juin 2016, mandat à la société par actions simplifiée Thouny-Varieras et associés, société d'expertise comptable, afin de représenter celle-ci " devant l'administration fiscale dans le cadre de la demande de renseignements (754 SD) émanant de l'Administration Fiscale " et, " En conséquence, pour revoir tous courriers de l'administration, répondre à toute demande d'éclaircissement ou de justification de la part de l'administration, [la] représenter devant l'administration dans l'exercice de son droit de contrôle, recevoir à [sa] demande expresse le contrôleur ou le vérificateur dans ses propres locaux professionnels, répondre, le cas échéant, à toute notification de redressement, produire les observations nécessaires, accepter toute transaction et, généralement, faire le nécessaire ". Ce mandat, qui indique l'identité de la SCI Britazzo, comporte son cachet, la signature de son gérant, et désigne l'identité du mandataire ainsi que l'étendue de son mandat, est régulier et doit être regardé comme emportant élection de domicile de la SCI Britazzo auprès de ce mandataire, ce qui n'est au demeurant pas contesté. L'administration fiscale ayant été rendue destinataire de ce mandat par un courriel du 16 juin 2016, elle était tenue d'adresser au mandataire ainsi désigné l'ensemble des actes de la procédure d'imposition, y compris la proposition de rectification datée du 24 octobre 2016. Or il résulte de l'instruction, et n'est d'ailleurs aucunement contesté par l'administration fiscale, que le pli contenant la lettre n°2120-SD portant proposition de rectification du 24 octobre 2016 adressée au gérant de la SCI Britazzo, a été adressé à ce même gérant et expédié au siège social de celle-ci situé à Soisy-sur-Ecole (Essonne), et non à son mandataire. 
 8. Par ailleurs, l'administration fiscale ne peut utilement se prévaloir du principe de l'indépendance des procédures, dès lors que la SCI Britazzo est une société de personnes qui n'a pas exercé l'option pour l'impôt sur les sociétés prévue par les dispositions du 3 de l'article 206 du code général des impôts, et que M. B E, associé à hauteur de 50% de cette société, est ainsi personnellement assujetti à l'impôt sur le revenu pour la part des bénéfices sociaux correspondant à ses droits dans la société, en application des dispositions de l'article 8 du code général des impôts.  
 9. Dans ces conditions, la proposition de rectification datée du 24 octobre 2016 n'ayant pas été régulièrement notifiée, elle n'a pas eu pour effet d'interrompre le délai de reprise de l'administration fiscale concernant l'année 2013, qui a ainsi expiré le 31 décembre 2016, avant la mise en recouvrement des impositions établies au titre de cette année. Par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête dirigé contre cette année d'imposition, M. et Mme B E sont fondés à demander la décharge, en droits et en pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux mises à leur charge au titre de l'année 2013, pour un montant total de 5 538 euros. 
 S'agissant de l'année 2014 :  
 10. D'une part, aux termes de l'article 31 du code général des impôts : " I. Les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net comprennent : / 1° Pour les propriétés urbaines : / a) Les dépenses de réparation et d'entretien () ; b. Les dépenses d'amélioration afférentes aux locaux d'habitation () ; / b bis. Les dépenses d'amélioration afférentes aux locaux professionnels et commerciaux destinés à faciliter l'accueil des handicapés () ". Il résulte de ces dispositions que pour les locaux autres que ceux qui sont à usage d'habitation, seules sont déductibles des revenus fonciers les dépenses correspondant à des travaux d'entretien et de réparation. Ces travaux sont ceux qui ont pour objet de maintenir ou de remettre un immeuble en bon état et d'en permettre un usage normal sans en modifier la consistance, l'agencement ou l'équipement initial. Par ailleurs, les dépenses de réparation, d'entretien ou d'amélioration doivent notamment, pour être admises en déduction, avoir été effectuées par le propriétaire, réellement payées au cours de l'année d'imposition, et il appartient au contribuable de justifier de la réalité, de la consistance et, par suite, du caractère déductible de ces charges en produisant des pièces justificatives, qui sont constituées de factures, de plans, de photographies et de tous autres éléments permettant d'établir avec précision la nature, le montant et la réalité de la charge supportée. 
 11. D'autre part, aux termes du I de l'article L. 641-9 du code de commerce : " Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens même de ceux qu'il a acquis à quelque titre que ce soit tant que la liquidation judiciaire n'est pas clôturée. Les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur. / () Le débiteur accomplit également les actes et exerce les droits et actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur ou de l'administrateur lorsqu'il en a été désigné ". 
 12. Si les requérants se prévalent de la facture émise le 25 avril 2014 par la société Tmg bat d'un montant de 54 000 euros portant sur des " travaux de rénovation d'une boutique ", ils ne contestent pas que cette société a fait l'objet de l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire dès un jugement du 28 août 2013 du tribunal de commerce de Bobigny, publié au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales le 12 septembre 2013 ainsi que dans un journal d'annonces légales le 17 septembre 2013, et qu'elle a cessé toute activité à la suite de ce jugement. En outre, cette seule facture n'est pas suffisante pour justifier de la nature des travaux en cause, ni même leur réalité. Dans ces conditions, c'est à bon droit que le service a remis en cause la somme de 54 000 euros portée en déduction des revenus fonciers de la SCI Brizatto, dont M. B E est associé à hauteur de 50%, au titre de l'année 2014. 
 13. Il résulte de tout ce qui précède que M. et Mme B E sont seulement fondés à demander la décharge, en droits et en pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2013, pour un montant total de 5 538 euros, et que le surplus des conclusions à fin de décharge doit être rejeté. 
 Sur les frais du litige : 
 14. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante pour l'essentiel dans la présente instance, la somme que demandent les requérants sur ce fondement.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. et Mme B E sont déchargés des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2013, ainsi que des pénalités correspondantes, pour un montant total de 5 538 euros. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A et Mme C B E, et au directeur départemental des finances publiques des Yvelines. 
 Délibéré après l'audience du 16 février 2023, à laquelle siégeaient : 
 - M. Ouardes, président, 
 - M. de Miguel, premier conseiller,  
 - Mme Mathé, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 mars 2023. 
 La rapporteure, 
 signé 
 C. Mathé 
 Le président, 
 signé 
 P. OuardesLa greffière, 
 signé 
 C. Benoit-Lamaitrie 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.