TA93 · 3ème chambre — 13 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 29 mars 2021 et un mémoire complémentaire enregistré le 21 septembre 2023, qui n'a pas été communiqué, M. A B, représenté par Me Gernez, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a implicitement rejeté sa demande du 30 novembre 2020 tendant à obtenir, à compter du mois d'octobre 2020, le bénéfice de l'indemnité de responsabilité et de performance majorée pour poste classé difficile prévue par le décret n° 2013-1144 du 11 décembre 2013 modifié portant création d'une indemnité de responsabilité et de performance allouée aux fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale ;  
 2°) enjoindre au ministre de l'intérieur de lui verser la majoration pour poste classé difficile de l'indemnité de responsabilité et de performance édictée par l'article 6 du décret n° 2013-1144 du 11 décembre 2013 précité et de régulariser sa situation administrative, à compter du mois d'octobre 2020, au regard de l'arriéré de traitement en découlant ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision litigieuse est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'elle méconnaît les dispositions du décret du 11 décembre 2013 ; ayant exercé l'intérim d'un poste relevant de ceux ouvrant droit à l'indemnité de responsabilité et de performance majorée, il avait le droit de percevoir cette indemnité ; 
 - elle méconnaît le principe d'égalité de traitement des fonctionnaires d'un même corps.  
 Par un mémoire enregistré le 14 septembre 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Des pièces pour compléter l'instruction ont été demandées le 15 septembre 2023. 
 Les pièces complémentaires ont été produites par M. B le 21 septembre 2023 et communiquées.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; 
 - le décret n° 2013-1144 du 11 décembre 2013 ; 
 - le décret n° 2022-594 du 20 avril 2022 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Caro, 
 - et les conclusions de Mme de Bouttemont, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Après avoir réussi le concours d'officier de police en 2018, M. B a, le 2 janvier 2019, intégré l'école supérieure des officiers de police, en qualité d'élève officier de police. A la fin de sa scolarité, le 2 juillet 2020, il a été affecté au commissariat subdivisionnaire de Sevran dépendant de la circonscription de sécurité publique d'Aulnay-sous-Bois (93) en qualité de chef du service de sécurité du quotidien (SSQ). Le même jour, par note de service n° 2020-22 du commandant divisionnaire fonctionnel, chef du commissariat subdivisionnaire de Sevran, il a été désigné comme adjoint au chef de service, compte tenu de la vacance du poste. Le requérant, a sollicité le 30 novembre 2020, par la voie hiérarchique, le versement de l'indemnité de responsabilité et de performance majorée, prévue par l'article 6 du décret du 11 décembre 2013 portant création d'une indemnité de responsabilité et de performance allouée aux fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois ayant fait naître une décision implicite de rejet de sa demande, M. B demande, par la présente requête, d'une part, l'annulation de la décision par laquelle le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis lui a refusé le versement de cette indemnité, et, d'autre part, d'enjoindre à l'Etat de lui verser la somme correspondant au titre de l'indemnité de responsabilité et de performance majorée, en sa qualité d'adjoint par intérim au chef de service par intérim, à compter du mois d'octobre 2020. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. L'article 1er du décret du 11 décembre 2013 portant création d'une indemnité de responsabilité et de performance allouée aux fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale dispose : " En raison des responsabilités particulières qu'ils assument et des contraintes inhérentes à leurs fonctions ainsi que des résultats qu'ils obtiennent, une indemnité de responsabilité et de performance est allouée aux fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale () ". L'article 2 du même décret dispose : " L'indemnité de responsabilité et de performance comprend deux parts cumulables : / 1° Une part fonctionnelle tenant compte des responsabilités, du niveau d'expertise, des sujétions spéciales liées aux fonctions exercées et de la difficulté du poste d'affectation () / 2° Une part liée aux résultats tenant compte des résultats de la procédure d'évaluation individuelle prévue par la réglementation en vigueur et de la manière de servir () ". L'article 3 de ce même décret prévoit : " Les montants mensuels de référence de la part fonctionnelle sont fixés par grade et emploi par un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique. L'attribution individuelle de la part fonctionnelle est déterminée par application aux montants mensuels de référence d'un coefficient multiplicateur compris entre 1 et 1,6. L'application d'un coefficient 2 détermine le plafond réglementaire de la part fonctionnelle.". Aux termes de l'article 4 du même décret : " Par dérogation à l'article précédent, les responsabilités particulières inhérentes aux postes de chef de circonscription de sécurité publique ou de certains services ou unités organiques ouvrent, pour leurs titulaires, le bénéfice d'un montant forfaitaire, indépendant du grade du titulaire du poste, fixé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique. / Un membre du corps de commandement qui exerce l'intérim sur un poste mentionné au précédent alinéa (ou celui d'un membre du corps de conception et de direction) peut bénéficier, à partir du premier jour du troisième mois de cet intérim, du montant forfaitaire prévu à l'alinéa précédent. / Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique fixe le nombre de postes concernés. Dans la limite de ce contingent, un arrêté du ministre de l'intérieur en fixe la liste.". Aux termes de l'article 6 de ce même décret, dans sa version applicable au litige : " Le montant individuel de la part fonctionnelle des agents affectés sur un poste classé " difficile " est déterminé par application d'un coefficient de 1,3 au montant mensuel de référence. / Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique fixe le nombre de postes difficiles. Dans la limite de ce contingent, un arrêté du ministre de l'intérieur en fixe la liste. / Les majorations prévues au présent article et à l'article 5 peuvent se cumuler, dans la limite d'un coefficient de 1,6. " Aux termes de l'arrêté du 6 novembre 2020 du ministre de l'intérieur, modifiant l'annexe de l'arrêté du 02 juin 2020 fixant la liste des postes difficiles au titre du décret n° 2013-1144 du 11 décembre 2013 portant création d'une indemnité de responsabilité et de performance allouée aux fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale, le poste d'adjoint au chef du commissariat subdivisionnaire de Sevran, relève de l'un des postes bénéficiant du montant forfaitaire de la part fonctionnelle de l'indemnité de responsabilité et de performance prévue par le décret du 11 décembre 2013 précité.  
    
 3. Il ressort de pièces du dossier que M. B a exercé l'intérim de l'adjoint au chef du commissariat subdivisionnaire de Sevran, à compter du 2 juillet 2020 jusqu'au 3 mai 2021. Il est constant que ce poste a été intégré dans la liste des postes difficiles concernés par le versement de l'indemnité de responsabilité et de performance majorée. Cependant, d'une part, si l'article 4 du décret du 11 décembre 2013 précité prévoit qu'un membre du corps de commandement qui exerce l'intérim peut bénéficier, à partir du premier jour du troisième mois de cet intérim de l'indemnité de responsabilité et de performance, l'article 6 du même décret, dans sa version applicable à la date de la période mentionnée, qui fixe spécifiquement les règles applicables à la majoration de l'indemnité de responsabilité et de performance ne prévoit pas qu'un agent occupant un poste difficile par intérim puisse bénéficier de la majoration de la part fonctionnelle de l'indemnité de responsabilité et de performance pour poste classé " difficile ". D'autre part, il est constant que M. B n'a exercé que temporairement les missions d'adjoint au chef du commissariat subdivisionnaire de Sevran, en l'absence du commandant titulaire du poste et n'avait pas vocation à l'occuper de manière pérenne, dès lors que les missions ainsi exercées ont pris fin le 3 mai 2021 par la note de service n° 2021-19 du 03 mai 2021 du commandant divisionnaire fonctionnel, chef du commissariat subdivisionnaire de Sevran, à la suite de l'arrivée du capitaine de police nommé en qualité d'adjoint au chef de service de ce commissariat. Dans ces conditions, l'intéressé ne pouvait bénéficier de la majoration de l'indemnité de responsabilité et de performance pour poste difficile prévue à l'article 6 du décret du 11 décembre 2013. Le moyen tiré de l'erreur de droit doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, si M. B invoque la méconnaissance du principe d'égalité de traitement, il n'établit pas en quoi il aurait été soumis à un traitement plus défavorable qu'un autre agent placé dans une situation identique à la sienne, alors qu'ainsi qu'il a été dit au point 3, il n'était pas éligible, en application des dispositions de l'article 6 du décret du 11 décembre 2013 susvisé, à l'avantage financier correspondant à celui versé aux fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale affectés sur un poste classé " difficile". S'il soutient en particulier que la situation d'inégalité de traitement est caractérisée dès lors qu'à compter du 1er janvier 2022, les dispositions de l'article 6 précitées ont été modifiées par un décret du 20 avril 2022 modifiant le décret susvisé du 11 décembre 2013 afin de prévoir le versement de cette majoration aux agents exerçant l'intérim sur un poste classé " difficile ", le requérant, qui n'était pas éligible à la date de la décision contestée, au versement de la majoration de l'indemnité précitée n'établit pas que des agents ayant assuré à la même période un intérim similaire auraient obtenu le bénéfice de cette majoration. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du principe d'égalité de traitement doit être écarté. 
 5. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. B doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 
 6. Le présent jugement n'implique aucune mesure d'exécution au titre des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative. Par suite, les conclusions à fin d'injonction présentées par M. B doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions liées aux frais du litige : 
 7. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, le versement de la somme demandée par M. B au titre des dispositions de cet article. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 29 septembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Ribeiro-Mengoli, présidente, 
 Mme Van Maele, première conseillère,  
 Mme Caro, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 octobre 2023. 
 La rapporteure, 
 N. CARO 
 La présidente, 
 N. RIBEIRO-MENGOLI 
 La greffière, 
  P. DEMOL  
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.