TA59 · 8ème chambre — 16 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 2 juin 2021, M. A C, représenté par Me Benoit David, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler la décision du 29 avril 2021 par laquelle par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a ordonné la prolongation de son placement à l'isolement du 2 mai 2021 au 2 août 2021 au sein du centre pénitentiaire de Vendin-le-Vieil ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros, à verser à son conseil, au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ou, si sa demande d'aide juridictionnelle devait être rejetée, de lui verser la même somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - il n'est pas établi que la décision attaquée ait été signée par une autorité habilitée ; 
 - elle a été prise au terme d'une procédure irrégulière ; les droits de la défense ont été méconnu dès lors qu'il n'est pas établi qu'il ait pu bénéficier de l'assistance d'un avocat ni qu'il ait pu présenter des observations dans un temps suffisant avant l'adoption de la mesure en litige, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 57-7-64 du code de procédure pénale ; il n'est pas davantage établi qu'il ait été informé de la possibilité de faire parvenir des observations au juge d'application des peines, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 57-7-78 du même code ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; elle méconnaît les dispositions de la circulaire AP du 14 avril 2011 NOR JUSK1140023C ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation dans l'application des dispositions de l'article R. 57-7-68 du code de procédure pénale. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 5 juillet 2023, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé. 
 Par une ordonnance du 18 septembre 2023, l'instruction a été close avec effet immédiat en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative. 
 M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 13 septembre2021 du bureau d'aide juridictionnelle. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de procédure pénale ;  
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; 
 - l'arrêté du 30 décembre 2019 relatif à l'organisation du secrétariat général et des directions du ministère de la justice ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Caustier,  
 - et les conclusions de M. Christian, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C, écroué depuis le 15 février 2014, a été placé à l'isolement le 2 mai 2017, par une mesure régulièrement renouvelée par la suite. Transféré au centre pénitentiaire de Vendin-le-Vieil le 19 janvier 2021, il a fait l'objet, le jour même, d'une mesure de placement à l'isolement. Par une décision du 29 avril 2021, le garde des sceaux, ministre de la justice, a prolongé le placement à l'isolement de M. C du 2 mai 2021 au 2 août 2021. Par la présente requête, l'intéressé demande au tribunal d'annuler cette dernière décision. 
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Par une décision du 13 septembre 2021, postérieure à l'introduction de la requête, M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, ses conclusions tendant à l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire sont devenues sans objet. Il n'y a plus lieu d'y statuer.  
 Sur les conclusions aux fins d'annulation :  
 3. En premier lieu, aux termes de l'article 726-1 du code de procédure pénale, alors en vigueur : " Toute personne détenue, sauf si elle est mineure, peut être placée par l'autorité administrative, pour une durée maximale de trois mois, à l'isolement par mesure de protection ou de sécurité soit à sa demande, soit d'office. Cette mesure ne peut être renouvelée pour la même durée qu'après un débat contradictoire, au cours duquel la personne concernée, qui peut être assistée de son avocat, présente ses observations orales ou écrites. L'isolement ne peut être prolongé au-delà d'un an qu'après avis de l'autorité judiciaire. / () ". Aux termes de l'article R. 57-7-68 de ce code, alors en vigueur : " Lorsque la personne détenue est à l'isolement depuis un an à compter de la décision initiale, le ministre de la justice peut prolonger l'isolement pour une durée maximale de trois mois renouvelable. / () ".  
 4. Il ressort des dispositions précitées de l'article R. 57-7-68 du code de procédure pénale que toute décision de prolongation de placement à l'isolement au-delà d'un an à compter de la décision initiale relève de la compétence du garde des sceaux, ministre de la justice. En vertu de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du gouvernement, les directeurs d'administration centrale peuvent signer, au nom du ministre et par délégation, l'ensemble des actes, à l'exception des décrets, relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité. En vertu de l'arrêté du 30 mars 2021 portant délégation de signature, régulièrement publié au journal officiel de la République française le 1er avril 2021, le directeur de l'administration pénitentiaire a donné délégation à M. B D, directeur des services pénitentiaires hors classe, chef du bureau de la gestion des détentions, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions et à l'exclusion des décrets. Il ressort, en outre, de l'article 27 de l'arrêté du 30 décembre 2019 relatif à l'organisation du secrétariat général et des directions du ministère de la justice que la sous-direction de la sécurité pénitentiaire, qui abrite le bureau de la gestion des détentions est " notamment chargée des questions relatives () aux régimes de détentions " et aux " dispositifs () de prévention des violences en établissements et services pénitentiaires ". Il s'ensuit que M. D était habilité à signer la décision contestée. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision attaquée doit être écarté.  
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 57-7-64 du code de procédure pénale, alors en vigueur : " Lorsqu'une décision d'isolement d'office initial ou de prolongation est envisagée, la personne détenue est informée, par écrit, des motifs invoqués par l'administration, du déroulement de la procédure et du délai dont elle dispose pour préparer ses observations. Le délai dont elle dispose ne peut être inférieur à trois heures à partir du moment où elle est mise en mesure de consulter les éléments de la procédure, en présence de son avocat, si elle en fait la demande. () / () / Les observations de la personne détenue et, le cas échéant, celles de son avocat sont jointes au dossier de la procédure. Si la personne détenue présente des observations orales, elles font l'objet d'un compte rendu écrit signé par elle. / () ". 
 6. Par ailleurs, aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable. ". 
 7. Si ces dispositions impliquent que l'intéressé ait été informé en temps utile de la possibilité de se faire assister d'un avocat, possibilité dont il appartient à l'administration pénitentiaire d'assurer la mise en œuvre lorsqu'un détenu en fait la demande, la circonstance que l'avocat dont l'intéressé a ainsi obtenu l'assistance ne soit pas présent lors du débat contradictoire préalable à l'édiction de la décision de prolongement de l'isolement, dès lors que cette absence n'est pas imputable à l'administration, ne peut avoir pour conséquence de rendre la procédure irrégulière au regard de ces dispositions. 
 8. Il ressort des pièces du dossier que M. C a été informé le 22 avril 2021 que la prolongation de son placement à l'isolement était envisagée, de son droit de présenter des observations écrites ou orales, de se faire assister ou représenter par un avocat et de consulter les pièces relatives à la procédure suivie. A cette occasion, il a indiqué souhaiter se faire assister ou représenter par un avocat désigné par le bâtonnier et présenter des observations orales et écrites. Cette demande a été transmise le jour même, par courriel des services pénitentiaires, au bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Béthune en vue d'un débat contradictoire organisé le 26 avril suivant. Si aucun avocat ne s'est présenté lors de ce débat, l'administration pénitentiaire doit être regardée comme ayant rempli ses obligations en mettant à même M. C d'être assisté d'un avocat qui avait été convoqué en temps utile. Par ailleurs, l'intéressé a présenté des observations écrites qui ont été jointes au dossier de la procédure. Le moyen tiré de la méconnaissance des droits de la défense doit être écarté, en toutes ses branches. 
 9. En troisième lieu, aux termes de l'article R. 57-7-78 du code de procédure pénale, alors en vigueur : " Toute décision de placement ou de prolongation d'isolement est communiquée sans délai par le chef d'établissement au juge de l'application des peines s'il s'agit d'une personne condamnée ou au magistrat saisi du dossier de la procédure s'il s'agit d'une personne prévenue. / Lorsque l'isolement est prolongé au-delà d'un an, le chef d'établissement, préalablement à la décision, sollicite l'avis du juge de l'application des peines s'il s'agit d'une personne condamnée ou du magistrat saisi du dossier de la procédure s'il s'agit d'une personne prévenue. / La personne détenue peut faire parvenir au juge de l'application des peines ou au magistrat saisi du dossier de la procédure toutes observations concernant la décision prise à son égard. / () ". 
 10. S'il résulte de ces dispositions que le directeur du centre pénitentiaire de Vendin-le-Vieil devait, préalablement à toute proposition de prolongation de l'isolement de M. C, saisir pour avis le juge de l'application des peines, il ne résulte d'aucune disposition législative ou réglementaire l'obligation, pour le chef d'établissement, d'informer l'intéressé de son droit à faire parvenir " toutes observations concernant la décision prise à son égard " à cette autorité. Par suite, et en tout état de cause, le moyen doit être écarté.   
 11. En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 57-7-68 du code de procédure pénale, alors en vigueur : " () / L'isolement ne peut être prolongé au-delà de deux ans sauf, à titre exceptionnel, si le placement à l'isolement constitue l'unique moyen d'assurer la sécurité des personnes ou de l'établissement. / Dans ce cas, la décision de prolongation doit être spécialement motivée. ".  
 12. La décision attaquée, qui prolonge la mesure d'isolement adoptée à l'encontre de M. C, vise les articles du code de procédure pénale dont elle fait application, énonce de manière suffisamment détaillée les faits qui ont conduit à l'incarcération de l'intéressé et décrit les conditions de son parcours carcéral, en particulier les incidents disciplinaires, survenus depuis 2019, dans les différents établissements pénitentiaires au sein desquels il a été transféré. Le contenu des rapports analysant le comportement de l'intéressé est repris et analysé tandis que le rapport médical est visé, l'ensemble des éléments précités menant à la conclusion selon laquelle, " au regard de ses multiples antécédents disciplinaires témoignant du comportement violent et imprévisible de l'intéressé () ", le maintien à l'isolement de M. C " constitue l'unique moyen () de garantir le bon ordre au sein de l'établissement ". La décision litigieuse comporte ainsi un énoncé complet et circonstancié des considérations de droit et de fait sur lesquelles s'est fondé le ministre pour considérer que le maintien à l'isolement du requérant constituait l'unique moyen d'assurer la sécurité des personnes ou de l'établissement. Elle satisfait donc à l'obligation de motivation spéciale prévue à l'article R. 57-7-68 du code de procédure pénale. 
 13. En quatrième lieu, le requérant ne peut se prévaloir utilement du non-respect de la circulaire du ministre de la justice et des libertés du 14 avril 2011 relative au placement à l'isolement des personnes détenues, invitant le chef d'établissement à être " particulièrement attentif à l'impact de la mesure sur l'état psychique de la personne détenue ", laquelle, dépourvue de mesure impérative, se borne à adresser des recommandations aux services pénitentiaires. 
 14. En dernier lieu, aux termes des dispositions de l'article R. 57-7-73 du code de procédure pénale, alors en vigueur : " Tant pour la décision initiale que pour les décisions ultérieures de prolongation, il est tenu compte de la personnalité de la personne détenue, de sa dangerosité ou de sa vulnérabilité particulière, et de son état de santé. () ".  
 15. Il résulte des dispositions citées aux points 11 et 14 que le placement à l'isolement d'un détenu doit être justifié par la nécessité de prévenir les atteintes à la sécurité publique. Lorsqu'elle décide de placer un détenu à l'isolement ou lorsqu'elle prolonge une telle mesure, l'administration doit, d'une part, tenir compte de la personnalité de celui-ci, de sa dangerosité et de son état de santé et, d'autre part, se fonder sur des éléments circonstanciés de nature à établir que, à la date de sa décision, le maintien de l'intéressé en détention ordinaire est susceptible de créer un risque pour la sécurité des personnes ou pour l'ordre interne à l'établissement pénitentiaire. 
 16. En l'espèce, M. C, écroué depuis le 15 février 2014, présente un profil pénal dangereux dès lors qu'il est constant qu'il a été condamné, notamment, pour des faits de violence, de violence sur une personne dépositaire de l'autorité publique, d'extorsion avec violence, de violence avec usage ou menace d'une arme, de rébellion, d'outrage à une personnelle dépositaire de l'autorité publique ou encore de menace de mort ou d'atteinte aux biens dangereuse pour les personnes à l'encontre d'un dépositaire de l'autorité publique. Par ailleurs, son parcours pénitentiaire est jalonné d'incidents disciplinaires, notamment pour des faits d'agression à l'encontre du personnel pénitentiaire, d'insulte ou de dégradation du mobilier. Les derniers incidents disciplinaires qui lui sont reprochés, qui datent de novembre 2020 et d'avril 2021, portent sur des faits de menace, de refus d'obtempérer et de dégradation des murs de la promenade. En outre, les rapports analysant son comportement, en particulier celui rédigé par le chef d'établissement du centre pénitentiaire de Vendin-le-Vieil, témoignent de l'attitude " provocatrice et irrespectueuse " de M. C, qui " reste ancré dans un état d'esprit inadapté à une vie communautaire, ne tolérant aucune frustration ". Enfin, il ne ressort d'aucune pièce du dossier que l'état de santé de l'intéressé serait incompatible avec un maintien à l'isolement.  
 17. Dans ces conditions, la garde des sceaux, ministre de la justice, a pu, sans commettre d'erreur d'appréciation, estimer que le maintien à l'isolement de M. C constituait l'unique moyen d'assurer la sécurité des personnes ou de l'établissement. Par suite, le moyen soulevé à ce titre doit être écarté. 
 18. Il résulte de tout ce qui précède que M. C n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 29 avril 2021 par laquelle par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a ordonné la prolongation de son placement à l'isolement du 2 mai 2021 au 2 août 2021 au sein du centre pénitentiaire de Vendin-le-Vieil. 
 Sur les frais liés au litige : 
 19. Les dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que le requérant demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions tendant à l'admission de M. C au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. C est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A C, au garde des sceaux, ministre de la justice et à Me Benoit David. 
 Délibéré après l'audience du 26 janvier 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Stefanczyk, présidente, 
 M. Babski, premier conseiller, 
 M. Caustier, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 février 2024. 
 Le rapporteur, 
 Signé 
 G. CAUSTIER  
 La présidente, 
 Signé 
 S. STEFANCZYK 
 La greffière, 
 Signé 
 D. WISNIEWSKI 
 La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
   
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,