TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 28 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés le 16 avril et le 30 novembre 2021, Mme F B, représentée par Me Guyomard, demande au juge des référés : 
 1°) de condamner le centre hospitalier de La-Ferté-Bernard à lui verser une provision d'un montant de 50 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative à valoir sur l'indemnisation des préjudices résultant de sa prise en charge dans cet établissement à compter du 14 août 2016, assortie des intérêts au taux légal à compter de la date de réception de sa demande préalable d'indemnisation ; 
 2°) de mettre à la charge du centre hospitalier de La-Ferté-Bernard une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - sa requête est recevable ; elle n'a reçu aucune indemnisation de la part du centre hospitalier de La-Ferté-Bernard ;   
 - la prise en charge dont elle a fait l'objet au sein du centre hospitalier de La-Ferté-Bernard est fautive et engage la responsabilité de l'établissement. 
 Par un mémoire en défense enregistrés le 2 août 2021, le centre hospitalier de La-Ferté-Bernard demande au tribunal : 
 1°) de rejeter la requête de Mme B et, à titre subsidiaire, de ramener le montant de la provision à 15 000 euros et de rejeter toute demande excédant cette somme ; 
 2°) de mettre à la charge de Mme B la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - la requérante n'établit pas le bien-fondé de ses demandes ; même correctement prise en charge, elle aurait présenté des séquelles ;  
 - elle se borne à demander le versement d'une somme globale et forfaitaire sans apporter de justifications quant au montant réclamé ; 
 - les sommes provisionnelles demandées sont disproportionnées ; la requérante ne saurait retenir des bases horaires de 20 euros et 30 euros au titre de l'assistance à tierce personne et du déficit fonctionnel.  
 Vu :  
 - l'ordonnance du 20 juin 2018 n°1803745 désignant le Docteur E en qualité de médecin expert,  
 - l'ordonnance du 30 avril 2019 n° 1903217 étendant les opérations d'expertise au docteur D et au docteur A ; 
 - le rapport d'expertise du docteur E du 19 mars 2020, 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code civil ;  
 - le code de la santé publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme C pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B, née le 1er février 1953, a été victime le 14 août 2016 d'une chute dans les escaliers à son domicile et a été transportée au service des urgences du centre hospitalier de la Ferté-Bernard (Sarthe), où lui a été diagnostiquée au niveau de la cheville gauche, une fracture de la malléole externe gauche sans déplacement et, au niveau de la cheville droite, une fracture bi-malléolaire du côté droit avec léger déplacement. Un traitement orthopédique par immobilisation de la jambe droite dans une résine cruro-pédieuse et de la jambe gauche dans une résine lui a été prescrit. Mme B a regagné son domicile le jour-même et a reçu la consigne de prendre rendez-vous au bout de dix jours avec un chirurgien orthopédiste de l'établissement pour une radiographie de contrôle. Le 26 août 2016, le chirurgien en charge de la consultation n'a pas réalisé de radiographie de contrôle et a fixé la date du déplâtrage au 23 septembre 2016. Après en avoir informé son médecin traitant, Mme B a effectué le 30 août 2016 une radiographie de contrôle à la clinique du Pôle Santé Sud au Mans, démontrant notamment un déplacement de la fracture droite. Au regard de ces résultats, elle a été opérée le 2 septembre 2016 à la clinique Pôle Santé Sud pour une réduction de la fracture avec mise en place d'une plaque d'ostéosynthèse. Elle a regagné son domicile le 6 septembre suivant avec immobilisation des deux jambes et traitement anticoagulant. Le 26 septembre 2016, une radiographie de contrôle a démontré une évolution satisfaisante, le plâtre de la cheville gauche ayant été retiré le jour-même, et celui de la jambe droite le 17 octobre suivant. Afin d'effectuer sa rééducation, Mme B a été hospitalisée du 19 octobre au 10 novembre 2016. Se plaignant de douleurs persistantes, elle a consulté le 12 janvier 2017 un chirurgien orthopédiste à la Clinique du Pré au Mans. Après examen, ce dernier a décidé de procéder à l'ablation du matériel d'ostéosynthèse à la suite de la cicatrisation puis à la mise en place d'une prothèse de cheville à droite. Ces deux interventions chirurgicales ont été réalisées les 17 mars et 6 avril 2017. Mme B a ensuite été transférée à l'établissement public de santé de Bellême du 10 avril au 19 mai 2017 pour la prise en charge des suites opératoires. Compte tenu des conditions de sa prise en charge au centre hospitalier de la Ferté-Bernard, Mme B a sollicité une expertise amiable et contradictoire qui a été organisée le 19 juin 2017. Un rapport a été déposé le 21 juin suivant. Une transaction pour l'indemnisation des préjudices subis par Mme B et liés aux souffrances endurées ainsi qu'au déficit fonctionnel du 23 août au 1er septembre 2016 a été proposée, mais aucun accord n'a pu être trouvé. Par une ordonnance du 20 juin 2018 n°1803745, le juge des référés du présent tribunal administratif, saisi par Mme B, a désigné le docteur E en qualité d'expert judiciaire afin de réaliser une expertise judiciaire médicale. Par une demande enregistrée sous le n° 1903217, le centre hospitalier de La Ferté-Bernard a sollicité l'extension des opérations d'expertise au contradictoire du docteur D exerçant au Pôle santé Sud au Mans, qui a réalisé l'ostéosynthèse du 2 septembre 2016 dans le cadre d'une hospitalisation du 31 août au 6 septembre 2016, et du docteur A, exerçant à la clinique du Pré au Mans, qui a mis en place la prothèse totale de la cheville gauche le 6 avril 2017, dans le cadre d'une hospitalisation du 5 au 10 avril 2017. Par une ordonnance du 30 avril 2019, le juge des référés a étendu la mission de l'expert aux interventions de ces deux praticiens. L'expert a remis son rapport le 19 mars 2020. Par un courrier du 4 février 2021, reçu le 8 février, Mme B a présenté une réclamation préalable au centre hospitalier de La Ferté Bernard tendant au versement de la somme totale de 234 611,39 euros en réparation des préjudices subis. Par un courrier du même jour, reçu le 9 février 2021, Mme B a présenté une demande de versement d'une provision de 50 000 euros, qui a fait l'objet d'un rejet implicite. Par sa requête, Mme B demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 541-1 du code de justice administrative la condamnation du centre hospitalier de La-Ferté-Bernard à lui verser une indemnité provisionnelle d'un montant de 50 000 euros à valoir sur l'indemnisation des préjudices résultant de sa prise en charge par le centre hospitalier.  
 Sur les conclusions à fin de provision :  
 2. Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. ". 
 3. Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties sont de nature à en établir l'existence avec un degré suffisant de certitude. Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état. Dans l'hypothèse où l'évaluation du montant de la provision résultant de cette obligation est incertaine, le juge des référés ne doit allouer de provision, le cas échéant assortie d'une garantie, que pour la fraction de ce montant qui lui parait revêtir un caractère de certitude suffisant. 
 En ce qui concerne l'existence d'une obligation non sérieusement contestable :  
 4. Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute. / () ". 
 5. Il résulte de l'instruction et notamment des termes du rapport d'expertise du 19 mars 2020 que trois fautes majeures ont été commises par les médecins du centre hospitalier de La-Ferté-Bernard. D'une part, le rapport indique que lors de la prise en charge de la requérante aux urgences le 14 août 2016, la fracture de la marge postérieure du pilon tibial droit n'a pas été diagnostiquée par le radiologue, alors qu'elle était évidente sur la radiographie de profil et de face et qu'elle correspondait trait pour trait aux exemples rapportés dans la littérature médicale spécialisée. D'autre part, il résulte également des termes du rapport d'expertise que le chirurgien orthopédiste de service appelé par le service des urgences pour prendre en charge la patiente, a procédé à une immobilisation plâtrée de cette fracture déplacée du pilon tibial droit, alors que l'indication thérapeutique pour ce type de fracture grave était impérativement une réduction chirurgicale. Enfin, lors de la consultation de contrôle du 23 août 2016, le médecin n'a pas fait réaliser de radiographie de contrôle, alors qu'un contrôle radiographique régulier est indispensable en cas de fracture pour déceler, au cours des deux à trois premières semaines, un éventuel déplacement secondaire et aurait permis de poser le diagnostic et de prendre les mesures chirurgicales qui s'imposaient. Il résulte enfin des termes du rapport d'expertise que l'imputabilité de ces fautes au centre hospitalier de La-Ferté-Bernard est directe, certaine, totale et exclusive et que les fautes commises ont notamment été la cause d'une évolution accélérée vers une arthrose très précoce de cheville.  
 6. Il résulte de ce qui précède que le centre hospitalier de La Ferté Bernard a commis une faute dans la prise en charge, à compter du 14 août 2016, de la fracture du pilon tibial droit subie par Mme B. Dès lors, l'obligation de ce centre hospitalier à l'égard de Mme B, présente un caractère non sérieusement contestable au sens de l'article R. 541-1 du code de justice administrative.  
 En ce qui concerne le montant de la provision : 
 7. Il résulte de l'instruction, et en particulier du rapport d'expertise remis le 19 mars 2020 par le docteur E, que l'état de santé de la requérante doit être regardé comme consolidé le 21 février 2018 et que Mme B conserve des douleurs, des séquelles fonctionnelles avec un blocage total de la mobilité de la cheville droite, une importante limitation de son périmètre de marche à 50 mètres à l'extérieur avec deux cannes et une canne à l'intérieur, de grandes difficultés à monter et surtout descendre les escaliers, une impossibilité de se tenir en équilibre sur le pied droit et une conduite automobile impossible, ainsi qu'un retentissement psychologique.  
 Quant aux préjudices patrimoniaux temporaires :  
 Les frais d'assistance par tierce personne avant consolidation :  
 8. D'une part, lorsque le juge administratif indemnise, dans le chef de la victime d'un dommage corporel, la nécessité de recourir à l'aide d'une tierce personne, il détermine le montant de l'indemnité réparant ce préjudice en fonction des besoins de la victime et des dépenses nécessaires pour y pourvoir. Il doit, à cette fin, se fonder sur un taux horaire permettant, dans les circonstances de l'espèce, le recours à l'aide professionnelle d'une tierce personne d'un niveau de qualification adéquat, sans être lié par les débours effectifs dont la victime peut justifier. Il n'appartient notamment pas au juge, pour déterminer cette indemnisation, de tenir compte de la circonstance que l'aide a été ou pourrait être apportée par un membre de la famille ou un proche de la victime. 
 9.  D'autre part, en vertu des principes qui régissent l'indemnisation par une personne publique des victimes d'un dommage dont elle doit répondre, il y a lieu de déduire de l'indemnisation allouée à la victime d'un dommage corporel au titre des frais d'assistance par une tierce personne le montant des prestations dont elle bénéficie par ailleurs et qui ont pour objet la prise en charge de tels frais. Il en est ainsi alors même que les dispositions en vigueur n'ouvrent pas à l'organisme qui sert ces prestations un recours subrogatoire contre l'auteur du dommage. La déduction n'a toutefois pas lieu d'être lorsqu'une disposition particulière permet à l'organisme qui a versé la prestation d'en réclamer le remboursement au bénéficiaire s'il revient à meilleure fortune. 
 10. Il résulte de l'instruction et notamment des termes du rapport d'expertise que l'état de santé de Mme B a nécessité l'assistance d'une tierce personne à raison de cinq heures par jour du 14 au 30 août 2016 et du 7 septembre au 17 octobre 2016 soit pendant 56 jours puis de quatre heures par jour pendant 141 jours, correspondant aux périodes du 11 novembre 2016 au 16 mars 2017 et du 19 mars au 4 avril 2017, puis de quatre heures par semaines pendant la période du 20 mai 2017 au 21 février 2018, date de la consolidation. Il convient de déduire de ce montant l'aide par une tierce personne qui aurait été nécessaire dans le cadre d'une prise en charge correcte de la pathologie initiale, soit une aide de cinq heures par jour pendant 45 jours au cours de la période d'immobilisation du membre inférieur dans une botte en résine de cheville, puis de 4 heures par jour pendant 30 jours au cours de la période d'appui soulagé puis de 4 heures par semaine au cours d'une période de 30 jours de marche avec une canne anglaise. Il ne résulte pas de l'instruction que jusqu'à la date de consolidation de son état de santé, Mme B, qui a bénéficié de l'aide de proches, a perçu des prestations ayant pour objet l'aide par une tierce personne. Compte tenu du taux du salaire minimum interprofessionnel de croissance horaire pour les périodes considérées augmenté des charges sociales soit 13,54 euros en 2016, 13,66 euros en 2017, puis 13,83 euros en 2018, et en tenant compte des congés payés, l'indemnité provisionnelle mise à la charge du centre hospitalier de la Ferté-Bernard au titre des frais d'assistance par une tierce personne imputables aux manquements fautifs pour la période du 15 août 2016 au 21 février 2018 doit être fixée à la somme de 8 700 euros. 
 Quant aux préjudices patrimoniaux permanents : 
 Les frais d'assistance par une tierce personne après consolidation : 
 11. Il résulte de l'instruction et notamment des termes du rapport d'expertise du 19 mars 2020 que Mme B présente une perte d'autonomie en lien direct avec les manquements imputables au centre hospitalier et que son besoin d'assistance par tierce personne, notamment pour les gros travaux ménagers, ainsi que son transport par véhicule à l'extérieur peut être évalué à 4 heures par semaine. Toutefois, la requérante n'apporte aucune précision sur les prestations éventuellement perçues depuis la date de consolidation qui ont pour objet la prise en charge de tels frais. Par suite, en l'état de l'instruction, les éléments fournis au titre de ce chef de préjudice sont insuffisants pour évaluer le préjudice invoqué. En l'état de l'instruction, l'indemnité provisionnelle demandée à ce titre doit être rejetée. 
 Les frais de logement adapté : 
 12. Par ailleurs, l'expert a également relevé la nécessité d'adaptation du logement de Mme B afin de transformer le garage en salle de bains, accolée à la chambre du rez-de-chaussée. La requérante produit à cet effet un devis d'un montant de 15 694 euros TTC, mais n'apporte pas de précision sur les prestations éventuellement perçues qui ont pour objet la participation à ces frais. Dès lors, l'indemnité demandée au titre des frais d'adaptation du logement ne peut être regardée comme non sérieusement contestable au sens des dispositions précitées de l'article R. 541-1 du code de la santé publique. En l'état de l'instruction, l'indemnité provisionnelle demandée à ce titre doit être rejetée. 
 Quant aux préjudices extra patrimoniaux temporaires :  
 Le déficit fonctionnel temporaire :  
 13. Il résulte de l'instruction que Mme B a subi un déficit fonctionnel temporaire total pendant 77 jours, du 31 août au 6 septembre 2016, du 19 octobre au 10 novembre 2016, du 17 au 18 mars 2017, du 5 au 10 avril 2017 et du 10 avril au 19 mai 2017, de 75% pendant 16 jours, du 14 au 30 août 2016, de 50% pendant 184 jours, du 7 septembre au 17 octobre 2016, le 18 octobre 2016, du 11 novembre 2016 au 16 mars 2017 et du 19 mars au 4 avril 2017, puis de 25% pendant 278 jours, du 20 mai 2017 au 21 février 2018, date de la consolidation. Toutefois, il résulte également de l'instruction et notamment du rapport d'expertise du 19 mars 2020 que, dans le cas d'une prise en charge correcte, Mme B aurait subi un déficit fonctionnel temporaire total pendant 6 jours, puis de 75% pendant 45 jours, de 50% pendant 30 jours, de 25% pendant 30 puis de 10% pendant 90 jours. Dès lors, l'indemnité provisionnelle mise à la charge du centre hospitalier de la Ferté-Bernard au titre du déficit fonctionnel temporaire imputable aux seuls manquements fautifs du centre hospitalier doit être fixée à la somme de 2 800 euros.  
 14. Il résulte également de l'instruction et notamment du rapport d'expertise que Mme B a enduré des souffrances physiques et psychologiques qui peuvent être estimées à 5 sur une échelle de 1 à 7 dont une part, évaluée à 3 sur une échelle de 1 à 7 est imputable à la pathologie initiale. Par suite les souffrances endurées imputables aux seuls manquements fautifs du centre hospitalier correspondent à une évaluation de 2/7. Il y a lieu, compte tenu du nombre d'hospitalisation subies ayant donné lieu à trois interventions chirurgicales, d'accorder à Mme B une indemnité provisionnelle de 4 000 euros au titre de ce préjudice.  
 15. Enfin, il ne résulte pas de l'instruction que Mme B ait subi un préjudice esthétique temporaire résultant des manquements commis par le centre hospitalier de La-Ferté-Bernard. Par suite, en l'état de l'instruction, l'indemnité provisionnelle demandée à ce titre doit être rejetée. 
 16. Il résulte de ce qui précède qu'en l'état de l'instruction, l'indemnité provisionnelle mise à la charge du centre hospitalier de la Ferté-Bernard au titre du déficit fonctionnel temporaire subi par Mme B et des souffrances physiques et psychologiques subies doit être fixée à la somme de 6 800 euros. 
 Quant aux préjudices extrapatrimoniaux permanents : 
 Le déficit fonctionnel permanent :  
 17. Il résulte de l'instruction et notamment du rapport d'expertise, que Mme B, dont l'état de santé a été consolidé le 21 février 2018, et qui était âgée de 65 ans à cette date, est atteinte d'un déficit fonctionnel permanent de 22% en lien avec les fautes commises par le centre hospitalier, caractérisé par des douleurs permanentes, une marche se faisant avec boiterie en rotation externe, le fait que sa cheville droite est ankylosée en position vicieuse en équin, une perte de mobilité à 50% de l'articulation sous-astragalienne ainsi qu'un état dépressif chronique. Il y a lieu de fixer l'indemnité provisionnelle mise à la charge du centre hospitalier de La-Ferté-Bernard au titre du déficit fonctionnel permanent à la somme de 25 000 euros. 
 18. Par ailleurs, si Mme B soutient que les séquelles qu'elle conserve l'empêche de voyager et de rendre visite à ses petits-enfants, de refaire des randonnées et de poursuivre ses activités de bénévolat, toutefois, elle n'établit pas la réalité du préjudice d'agrément ainsi invoqué, qui ne serait pas réparé au titre du déficit fonctionnel permanent. Par suite, l'indemnité provisionnelle demandée au titre du préjudice d'agrément doit être rejetée.  
 19. Ensuite, il résulte de l'instruction et notamment du rapport d'expertise, que Mme B a subi un préjudice esthétique permanent évalué à 2 sur une échelle de 1 à 7, du fait de deux cicatrices reprises deux fois avec agrandissement la troisième fois pour permettre la mise en place de la prothèse de cheville, du fait de la boiterie, la déformation en équin, de l'utilisation permanente des aides techniques à la marche et du vécu psychologique par la patiente du caractère disgracieux de sa jambe. Enfin, le rapport d'expertise retient un préjudice sexuel lié à la perte de libido de Mme B des suites des manquements commis par le centre hospitalier de La-Ferté-Bernard. Il y a lieu de fixer l'indemnité provisionnelle mise à la charge du centre hospitalier de La-Ferté-Bernard au titre de ces deux postes de préjudice à la somme globale de 3 000 euros. 
 20. Il résulte de ce tout qui précède que le montant de l'indemnité provisionnelle mise à la charge du centre hospitalier de La-Ferté-Bernard doit être fixée à la somme 43 500 euros au titre de la part non sérieusement contestable des préjudices patrimoniaux et personnels subis par Mme B résultant des manquements commis par cet établissement dans la prise en charge de la requérante à compter du 14 août 2016.  
 Sur les intérêts :  
 21. Lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires courent à compter du jour où la demande de paiement du principal est parvenue au débiteur ou, en l'absence d'une telle demande préalablement à la saisine du juge, à compter du jour de cette saisine. 
 22. Il y a lieu, dès lors, de faire droit aux conclusions de Mme B tendant à ce que la somme qui lui est allouée au point 20 de la présente ordonnance porte intérêt au taux légal à compter du 9 février 2021, date de réception par le centre hospitalier de La-Ferté-Bernard de sa demande préalable de versement de la provision en litige.  
 Sur les frais d'instance :  
 23. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge du centre hospitalier de La-Ferté-Bernard le versement à Mme B de la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.   
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le centre hospitalier de La-Ferté-Bernard est condamné à verser à Mme B une provision de 43 500 euros. Cette somme portera intérêt à taux légal à compter du 9 février 2021. 
 Article 2 : Le centre hospitalier de La-Ferté-Bernard versera à Mme B la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme F B, au centre hospitalier de La-Ferté-Bernard et à la caisse primaire d'assurance maladie de Normandie. 
 Fait à Nantes, le 28 décembre 2022. 
 La juge des référés, 
 F. C 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,