TA13 · 5ème Chambre — 7 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires enregistrés le 17 mai 2021, le 12 mai 2022 ainsi que les 26 mai, 30 juin et 28 août 2023, M. D B, représenté par Me Grenard, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler la décision implicite née du silence conservé par le maire de Boulbon sur sa demande préalable indemnitaire du 2 mars 2021 ; 
 2°) de condamner la commune de Boulbon à lui verser la somme de 3 000 euros en réparation du préjudice subi du fait des nuisances sonores dans sa propriété ;  
 3°) d'enjoindre à la commune de Boulbon de justifier de la conformité des travaux exécutés aux préconisations de l'expert judiciaire pour réduire les nuisances sonores, de l'exécution des prestations techniques complémentaires et de la programmation horaire des groupes pour garantir leur arrêt en période nocturne, dans un délai de trois mois et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 4°) de mettre les dépens, à hauteur de 15 891,05 euros, à la charge de la commune de Boulbon ; 
 5°) de mettre à la charge de la commune de Boulbon la somme de 12 108,24 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - la responsabilité sans faute de la commune est engagée compte tenu des nuisances sonores anormales et spéciales qu'il subit, en sa qualité de tiers à l'ouvrage public ;  
 - les faits ainsi que le lien de causalité entre l'ouvrage et les préjudices sont établis ; 
 - à titre subsidiaire, la responsabilité pour faute de la commune est engagée dès lors que les valeurs limites d'émissions sonores sont dépassées ; 
 - l'antériorité de l'installation de l'ouvrage public, source du dommage par rapport à l'acquisition du bien immobilier est sans incidence sur le principe de responsabilité de la commune ; 
 - son préjudice moral doit être réparé par l'octroi d'une indemnité de 3 000 euros ; 
 - la commune doit justifier de la conformité des travaux d'isolement phonique aux préconisations de l'expert dans son rapport du 12 janvier 2021 ; 
 - les frais d'expertise, taxés et liquidés à la somme de 15 891,05 euros, doivent être mis à la charge de la commune de Boulbon. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 25 novembre 2021 et les 31 mai et 8 août 2023, la commune de Boulbon, représentée par Me Faure-Bonaccorsi, conclut au rejet de la requête, au rejet des conclusions formées à son encontre par les sociétés RC Climatisation, Spectra, LLA Architectes et associés et BE2L, à ce que ces sociétés la relèvent et garantissent de toute condamnation prononcée à son encontre et à ce qu'une somme de 5 000 euros soit mise à la charge de M. B et des sociétés LLA Architectes, BE2L, RC Climatisation et Spectra en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la réalité du préjudice n'est pas établie ; 
 - elle n'est pas responsable de la persistance du dommage ; 
 - le requérant ne justifie pas du règlement de la somme de 15 891,05 euros correspondant aux frais d'expertise ; 
 - elle doit être relevée et garantie par les sociétés BE2L et LLA Architectes, venant aux droits de la société Lacaille-Lassus, en leur qualité de maître d'œuvre des travaux de restructuration de la mairie, par la société RC climatisation, titulaire du lot n°8 - plomberie/sanitaire/chauffage du marché de travaux de restructuration de la mairie, par la société Spectra, sous-traitante de la société RC climatisation pour la pose de panneaux d'isolation phonique, au titre de la garantie décennale. 
 Par des mémoires en défense enregistrés le 15 février 2022 et le 11 avril 2023, la société RC Climatisation, représentée par Me Puchol, conclut au rejet de la requête, à sa mise hors de cause, au rejet des conclusions présentées par la commune de Boulbon à son encontre, à la condamnation solidaire des sociétés Lacaille-Lassus, BE2L, Sud Est prévention et Spectra à la relever et garantir de toute condamnation prononcée à son encontre, et à la mise à la charge de la commune de Boulbon, ou à titre subsidiaire, de tout succombant, de la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - les nuisances préexistaient à l'acquisition par le requérant de son bien immobilier ; 
 - l'anormalité du dommage n'est pas démontrée ; 
 - le préjudice n'est pas justifié ; 
 - elle n'a commis aucune faute ; 
 - la responsabilité du maître d'œuvre, et en particulier du bureau d'études BE2L est engagée, faute de précision dans le dossier de consultation des entreprises quant aux données acoustiques et aux exigences à respecter ; 
 - la responsabilité de son sous-traitant, la société Spectra, est engagée, faute de réalisation de l'étude acoustique sollicitée ; 
 - la responsabilité de la société Sud Est Prévention est engagée, faute d'avoir réalisé la mission Ph " isolation acoustiques " qui lui était confiée. 
 Par un mémoire enregistré le 6 juin 2022, la société anonyme Spectra, représentée par Me Tertian, conclut au rejet de la requête, au rejet des conclusions présentées à son encontre par la commune de Boulbon, la société RC Clim et tous contestants, à sa mise hors de cause, à titre subsidiaire à la condamnation solidaire des sociétés Lacaille Lassus et BE2L à la relever et garantir de toute condamnation, et à la mise à la charge de la commune de Boulbon le versement d'une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'appel en garantie formé par la société RC climatisation à son encontre est porté devant une juridiction incompétente pour en connaître ; 
 - elle n'a commis aucune faute ; 
 - la société RC Climatisation a concouru à la survenance du dommage dont elle sollicite la réparation. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 15 mars 2023, la société BE2L et la société LLA Architectes associés, venant aux droits de la société Lacaille Lassus, représentées par Me Capinero, concluent au rejet de la requête, à titre subsidiaire, au rejet des conclusions présentées par la commune de Boulbon et par la société RC Climatisation, à titre infiniment subsidiaire à la condamnation solidaire de la société RC Climatisation, de la commune de Boulbon, de la société Spectra et de la société Sud Est Prévention à les relever et garantir de toute condamnation prononcée à leur encontre, et à la mise à la charge de tout succombant de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elles soutiennent que : 
 - le caractère anormal du trouble invoqué n'est pas démontré ; 
 - il n'est pas justifié de la réalité du préjudice ;  
 - leur responsabilité n'est pas susceptible d'être engagée, faute pour la garantie décennale de pouvoir être actionnée dans le cas d'espèce, et dès lors qu'elles n'ont commis aucune faute dans la réalisation de leurs missions ; 
 - la commune de Boulbon est responsable de la mauvaise utilisation des installations ; 
 - la société RC climatisation et son sous-traitant Spectra sont responsables du fait de la mauvaise réalisation des installations ; 
 - le bureau de contrôle Sud Est Prévention était en charge d'une mission acoustique qu'il n'a pas réalisée. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 30 mai 2023, la société par actions simplifiée Sud Est Prévention, représentée par la SCP de Angelis - Semidei - Vuillquez - Harbart Melki - Bardon - de Angelis, conclut au rejet de la requête, au rejet des appels en garantie formulés à son encontre, à la condamnation solidaire des sociétés BE2L, LLA Architectes associés, RC climatisation et Spectra ou tout succombant à la relever et garantir de toute condamnation prononcée à son encontre, et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge, solidairement, de ces mêmes sociétés ou de tout succombant, en application de                           l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - le caractère anormal du trouble invoqué n'est pas démontré ; 
 - le préjudice n'est pas justifié ; 
 - elle n'est pas responsable des dommages, compte tenu de la spécificité de sa mission et des obligations qui pèsent sur elle ; 
 - à titre subsidiaire, un éventuel manquement dans ses obligations n'a pu concourir à la réalisation du dommage ; 
 - à titre infiniment subsidiaire,  
 La clôture de l'instruction a été fixée en dernier lieu au 1er juin 2023 par une ordonnance du 30 mars précédent. 
 Vu : 
 - l'ordonnance de la première vice-présidente du tribunal du 1er février 2021 procédant à la liquidation et la taxation des frais d'expertise ; 
 - les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Niquet,  
 - les conclusions de M. Boidé, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Renoul pour M. B, celles de Me Gonzalez - Lopez pour la commune de Boulbon, ainsi que celles de Me Capinero pour les sociétés BE2L et LLA Architecte, venant aux droits de la société Lacaille Lassus, et celles de Me Redding pour la société RC Climatisation et de Me Martinez pour la société Spectra. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Propriétaire d'une maison d'habitation située au 4 grand rue sur le territoire de la commune de Boulbon (Bouches-du-Rhône), jouxtant la mairie, M. B demande au tribunal de condamner la commune à lui verser la somme de 3 000 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait des nuisances sonores produites par le fonctionnement de la pompe à chaleur installée dans le cadre des travaux de restructuration de la mairie, et demande, en outre,  dans le dernier état de ses écritures, d'enjoindre à la collectivité de justifier de la conformité des travaux exécutés aux préconisations de l'expert désigné par le président du tribunal pour réduire les nuisances sonores, de l'exécution des prestations techniques supplémentaires et de la programmation horaire des groupes pour garantir leur arrêt en période nocturne. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. La décision rejetant implicitement la demande préalable d'indemnisation présentée par le requérant a eu pour seul effet de lier le contentieux indemnitaire à l'égard de l'objet de sa demande, qui tend à obtenir l'indemnisation des préjudices dont il se prévaut et à ce qu'il soit enjoint à la commune de prendre des mesures de nature à y remédier, et a donné à l'ensemble de sa requête le caractère d'un recours de plein contentieux. Par suite, le requérant ne peut utilement demander l'annulation de cette décision. 
 Sur la responsabilité de la commune de Boulbon : 
 3. Le maître de l'ouvrage est responsable, même en l'absence de faute, des dommages que les ouvrages publics dont il a la garde peuvent causer aux tiers tant en raison de leur existence que de leur fonctionnement. Il ne peut dégager sa responsabilité que s'il établit que ces dommages résultent de la faute de la victime ou d'un cas de force majeure. Ces tiers ne sont pas tenus de démontrer le caractère grave et spécial du préjudice qu'ils subissent lorsque le dommage n'est pas inhérent à l'existence même de l'ouvrage public ou à son fonctionnement et présente, par suite, un caractère accidentel. 
 4. D'une part, il résulte de l'instruction que l'équipement " variable réfrigérant volume " (VRV) en cause, assurant le chauffage et la climatisation des espaces intérieurs de la mairie de Boulbon constitue un accessoire indispensable au bâtiment accueillant les services municipaux, dont la restructuration a été réalisée à compter de 2009. L'équipement en cause constitue ainsi un ouvrage public, dont la commune de Boulbon a la garde. Par ailleurs, M. B, propriétaire d'une propriété à usage d'habitation jouxtant, par l'arrière, la mairie de Boulbon, a la qualité de tiers par rapport à cet ouvrage.  
 5. D'autre part, aux termes de l'article R. 1336-5 du code de la santé publique : " Aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme, dans un lieu public ou privé, qu'une personne en soit elle-même à l'origine ou que ce soit par l'intermédiaire d'une personne, d'une chose dont elle a la garde ou d'un animal placé sous sa responsabilité ". Aux termes de                         l'article R. 1336-6 du même code : " () l'atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme est caractérisée si l'émergence globale de ce bruit perçu par autrui, telle que définie à l'article R. 1336-7, est supérieure aux valeurs limites fixées au même article. / Lorsque le bruit mentionné à l'alinéa précédent, perçu à l'intérieur des pièces principales de tout logement d'habitation, fenêtres ouvertes ou fermées, est engendré par des équipements d'activités professionnelles, l'atteinte est également caractérisée si l'émergence spectrale de ce bruit, définie à l'article R. 1336-8, est supérieure aux valeurs limites fixées au même article. / Toutefois, l'émergence globale et, le cas échéant, l'émergence spectrale ne sont recherchées que lorsque le niveau de bruit ambiant mesuré, comportant le bruit particulier, est supérieur à 25 décibels pondérés A si la mesure est effectuée à l'intérieur des pièces principales d'un logement d'habitation, fenêtres ouvertes ou fermées, ou à 30 décibels pondérés A dans les autres cas ". Et aux termes de l'article R. 1336-7 de ce même code : " L'émergence globale dans un lieu donné est définie par la différence entre le niveau de bruit ambiant, comportant le bruit particulier en cause, et le niveau du bruit résiduel constitué par l'ensemble des bruits habituels, extérieurs et intérieurs, correspondant à l'occupation normale des locaux et au fonctionnement habituel des équipements, en l'absence du bruit particulier en cause. / Les valeurs limites de l'émergence sont de 5 décibels pondérés A en période diurne (de 7 heures à 22 heures) et de 3 décibels pondérés A en période nocturne (de 22 heures à 7 heures), valeurs auxquelles s'ajoute un terme correctif en décibels pondérés A, fonction de la durée cumulée d'apparition du bruit particulier : / 1° Six pour une durée inférieure ou égale à 1 minute, la durée de mesure du niveau de bruit ambiant étant étendue à 10 secondes lorsque la durée cumulée d'apparition du bruit particulier est inférieure à 10 secondes ; / 2° Cinq pour une durée supérieure à 1 minute et inférieure ou égale à 5 minutes ; / 3° Quatre pour une durée supérieure à 5 minutes et inférieure ou égale à 20 minutes ; / 4° Trois pour une durée supérieure à 20 minutes et inférieure ou égale à 2 heures ; / 5° Deux pour une durée supérieure à 2 heures et inférieure ou égale à 4 heures ; / 6° Un pour une durée supérieure à 4 heures et inférieure ou égale à 8 heures ; / 7° Zéro pour une durée supérieure à 8 heures ". 
 6. Il ne résulte pas de l'instruction que M. B ait eu connaissance, à la date d'acquisition de son bien immobilier, de l'existence même de l'unité extérieure de la pompe à chaleur en cause, alors notamment qu'elle était masquée par de la végétation. Ensuite, s'il est constant que l'expert judiciaire a, lors de ses mesures, " forcé " la marche du système de pompe à chaleur, cette manipulation avait pour seul objet, alors que les mesures ont été réalisées par des températures clémentes, d'observer le fonctionnement de l'installation en cause dans des conditions normales d'utilisation, lorsque les températures extérieures nécessitent une utilisation poussée de cet équipement. Enfin, alors même que M. B n'a emménagé dans cette maison que pendant l'année 2022, à l'issue des travaux de réhabilitation de cet immeuble, il résulte tant de l'étude réalisée par le bureau d'étude A2MS sollicitée par la commune que de l'expertise judiciaire que les bruits ambiants ainsi que les valeurs d'émergence globales, auxquels M. B était exposé lors de ses venues et aurait été exposé de manière certaine lors de son emménagement durable s'ils avaient perduré, excédaient les seuils prévus par les dispositions précitées du code de la santé publique, en particulier les émergences sur le niveau de pression acoustiques continu équivalent pondéré, dépassé pendant 50% de l'intervalle de mesurage (LA50), correspondant aux caractéristiques du bruit d'une pompe à chaleur, correspondant à un bruit de fond et non à des bruits intermittents, ces écarts entre le bruit ambiant (installations en marche) et le bruit résiduel (installations à l'arrêt) étant mesurés à 7 décibels pondérés A en période diurne pour la synthèse des trois points de mesure (terrasse R+2, intérieur R+1 et cour intérieure du rez-de-chaussée), et à 5,5 décibels pondérés A en période nocturne, excédant les valeurs limites respectives de 5 et 4 décibels pondérés A pour ces mêmes périodes. Par suite, le lien de causalité entre le dommage subi par M. B et le dysfonctionnement de la pompe à chaleur est établi. 
 7. Enfin, il résulte de l'instruction, tout particulièrement du rapport d'expertise judiciaire que les niveaux sonores à l'origine des nuisances précitées résultent, à titre prépondérant, de l'insuffisance des performances d'isolement de l'écran antibruit en place et, en outre, excèdent ceux tels que prévus dans le dossier technique du fabricant, que l'expert estime provenir probablement de l'usure mécanique. Dès lors, de tels dysfonctionnements ponctuels en ce qu'ils ne procèdent pas d'un usage normal de l'ouvrage en cause résultent de la défectuosité de l'ouvrage et ainsi constituent ainsi un dommage accidentel. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède que M. B en sa qualité de tiers à l'ouvrage public précité est fondé à engager la responsabilité sans faute de la commune de Boulbon et prétendre à la réparation de ses préjudices du fait du dommage accidentel caractérisé par les  dysfonctionnements  sonores ponctuels de l'unité extérieure de la pompe à chaleur de l'hôtel de ville. 
 Sur le préjudice : 
 9. Alors même que M. B n'a emménagé dans cet immeuble que dans le courant de l'année 2022, il a dû engager des démarches afin d'assurer sa tranquillité, dans le respect des prescriptions des articles R. 1336-5 à R. 1336-7 du code de la santé publique. Il sera fait une juste appréciation de son trouble dans ses conditions d'existence en condamnant la commune de Boulbon à verser à M. B , une somme de cinq cents (500) euros. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte : 
 10. Dans le dernier état de ses écritures, M. B demande au tribunal d'enjoindre à la commune de Boulbon de justifier de la conformité des travaux exécutés aux préconisations de l'expert judiciaire, de l'exécution des prestations techniques complémentaires demandées par l'expert judiciaire, tenant en particulier à des réglages anti-vibrations ou à la fourniture et à la pose de calfeutrages et de coussinets, ainsi que de la programmation horaire des groupes pour garantir leur arrêt effectif en période nocturne. 
 11. Lorsque le juge administratif condamne une personne publique responsable de dommages qui trouvent leur origine dans l'existence ou le fonctionnement d'un ouvrage public, il peut, saisi de conclusions en ce sens, s'il constate qu'un dommage perdure à la date à laquelle il statue du fait de la faute que commet, en s'abstenant de prendre les mesures de nature à y mettre fin ou à en pallier les effets, la personne publique, enjoindre à celle-ci de prendre de telles mesures. Pour apprécier si la personne publique commet, par son abstention, une faute, il lui incombe, en prenant en compte l'ensemble des circonstances de fait à la date de sa décision, de vérifier d'abord si la persistance du dommage trouve son origine non dans la seule réalisation de travaux ou la seule existence d'un ouvrage, mais dans l'exécution défectueuse des travaux ou dans un défaut ou un fonctionnement anormal de l'ouvrage et, si tel est le cas, de s'assurer qu'aucun motif d'intérêt général, qui peut tenir au coût manifestement disproportionné des mesures à prendre par rapport au préjudice subi, ou aucun droit de tiers ne justifie l'abstention de la personne publique. En l'absence de toute abstention fautive de la personne publique, le juge ne peut faire droit à une demande d'injonction, mais il peut décider que l'administration aura le choix entre le versement d'une indemnité dont il fixe le montant et la réalisation de mesures dont il définit la nature et les délais d'exécution. 
 12. Il résulte de l'instruction, et en particulier des modalités de réalisation des prestations listées dans le devis établi le 6 avril 2021 par la société Delaunay Acoustique, et payées le 15 avril 2022 selon le certificat administratif du 18 juillet suivant, que les mesures de réduction sonore préconisées par l'expert ont été réalisées. Il résulte également de cette instruction que les horaires ont été programmés pour que les installations en cause soient désactivées entre 20 heures et 6 heures du matin pour les bureaux administratifs et entre 22 heures et 6 heures du matin pour les bureaux du maire, du directeur général des services et la salle du conseil municipal. Si le requérant demande à ce qu'il soit enjoint à la commune de justifier de la régularité de ces aménagements, il ne soutient ni même n'allègue qu'il subirait encore des nuisances sonores dues à une défectuosité de la pompe à chaleur en cause. Par suite, et alors même que les interventions techniques supplémentaires préconisées par l'expert judiciaire n'auraient pas été réalisées, il ne résulte de l'instruction ni que les nuisances sonores objet du présent litige subsisteraient à la date du jugement ni qu'une faute dans la mise en œuvre des solutions préconisées pourrait être imputable à la commune de Boulbon. Dans ces conditions, les conclusions à fin d'injonction sous astreinte présentées par M. B doivent être rejetées. 
 Sur les appels en garantie formés par la commune de Boulbon : 
 En ce qui concerne les sociétés BE2T et LLA Architectes : 
 13. La commune de Boulbon fait valoir que les sociétés en cause ont méconnu leurs obligations contractuelles en ne faisant pas réaliser d'étude acoustique de dimensionnement des panneaux de protection. Toutefois, alors même que l'expert judiciaire a relevé, a posteriori qu'un défaut de conception était imputable au groupement de maîtrise d'œuvre, la commune n'établit pas que les études acoustiques figuraient parmi les missions contractuellement confiées à ce groupement. 
 14. Dans ces conditions, et alors que la commune de Boulbon ne se prévaut d'aucun manquement des maîtres d'œuvre dans leur devoir de conseil, celle-ci n'est pas fondée à appeler en garantie les sociétés BE2T et LLA Architectes. 
 En ce qui concerne la société RC Climatisation : 
 15. Si la fin des rapports contractuels entre le maître d'ouvrage et l'entrepreneur, consécutive à la réception sans réserve d'un marché de travaux publics, fait obstacle à ce que, sauf clause contractuelle contraire, l'entrepreneur soit ultérieurement appelé en garantie par le maître d'ouvrage pour des dommages dont un tiers demande réparation, la responsabilité de l'entrepreneur envers le maître d'ouvrage peut toutefois être recherchée sur le fondement de la garantie décennale si le dommage subi par le tiers trouve directement son origine dans des désordres affectant l'ouvrage, objet du marché. 
 16. D'une part, alors que la commune de Boulbon ne soutient ni même n'allègue qu'une clause contractuelle permettrait l'engagement de la responsabilité de la société RC Climatisation, il résulte de l'instruction que la réception a été prononcée, à l'issue de la levée des réserves, le 12 septembre 2013 par le maire, de sorte que les rapports contractuels entre la commune maître d'ouvrage et l'entrepreneur ont pris fin à cette date.  
 17. D'autre part, pour solliciter l'engagement de la responsabilité décennale de la société RC Climatisation, la commune de Boulbon soutient que les nuisances sonores dues à cette installation ont rendu l'ouvrage impropre à sa destination. S'il est constant que le dommage subi par M. B trouve son origine dans l'installation extérieure de la pompe à chaleur, les nuisances sonores constatées ne sont pas de nature, par elles-mêmes, à empêcher le fonctionnement normal de l'ouvrage et donc à le rendre impropre à sa destination. Au demeurant, à considérer même que les nuisances sonores occasionnées rendraient nécessaires une diminution de l'usage de l'installation en cause, cette circonstance ne serait pas de nature à rendre l'ouvrage impropre à sa destination. 
 18. Il résulte de ce qui précède que la commune de Boulbon n'est pas fondée à appeler en garantie la société RC Climatisation. 
 En ce qui concerne la société Spectra : 
 19. D'une part, aucun contrat ne lie la société Spectra, sous-traitante de la société RC Climatisation, à la commune de Boulbon. Par suite, la commune de Boulbon ne peut se prévaloir d'un manquement contractuel de cette société. 
 20. D'autre part, à le supposer allégué, l'engagement, par la commune de Boulbon, de la responsabilité extra-contractuelle de la société Spectra, n'est pas assorti de précisions suffisantes pour en apprécier le bien-fondé. 
 21. Il résulte de ce qui précède que la commune de Boulbon n'est pas fondée à appeler en garantie la société Spectra. 
 Sur les appels en garantie formés par les sociétés BE2L et LLA Architectes associés : 
 22. Dès lors que les conclusions formées par la commune de Boulbon à l'égard des sociétés BE2L et LLA Architectes associés ont été rejetées, les demandes de ces sociétés formées contre les sociétés RC Climatisation, Spectra et Sud Est Prévention ainsi que contre la commune de Boulbon doivent être, par voie de conséquence, rejetées. 
 Sur les appels en garantie formés par la société RC Climatisation : 
 23. En premier lieu, la compétence de la juridiction administrative pour connaître des litiges nés de l'exécution d'un marché de travaux publics et opposant des participants à l'exécution de ces travaux ne s'étend pas à l'action en garantie du titulaire du marché contre son sous-traitant avec lequel il est lié par un contrat de droit privé. 
 24. Il résulte de l'instruction que la société RC Climatisation a conclu un contrat avec la société Spectra en vue de se voir fournir des panneaux d'isolation phonique. Les litiges nés de l'exécution de ce contrat, conclu entre deux personnes privées, ne relèvent pas de la juridiction administrative. 
 25. En second lieu, dès lors que les conclusions formées par la commune de Boulbon à l'égard de la société RC Climatisation ont été rejetées, les demandes de la société RC Climatisation formées contre les sociétés BE2L, LLA Architectes et Sud Est Prévention doivent être, par voie de conséquence, rejetées. 
 Sur les appels en garantie formés par la société Spectra : 
 26. Dès lors que les conclusions formées par la commune de Boulbon à l'égard de la société Spectra ont été rejetées, les demandes de cette société formées contre les sociétés LLA Architectes associés et BE2L doivent être, par voie de conséquence, rejetées. 
 . 
 Sur les dépens : 
 27. Aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'Etat. / Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties. () ". 
 28. Il y a lieu de mettre les frais de l'expertise, liquidés et taxés à la somme totale de 15 891,05 euros par ordonnance du 1er février 2021, à la charge de la commune de Boulbon. 
 Sur les frais liés au litige : 
 29. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions de la commune de Boulbon tendant à leur application et dirigées contre M. B, des sociétés RC Clim, Spectra, LLA Architectes et BE2L, qui ne sont pas parties perdantes. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de faire application de ces mêmes dispositions et de mettre à la charge de la commune de Boulbon le versement à M. B d'une somme de 1 200 euros au titre des frais d'instance.  
 En revanche, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions que les sociétés BE2L et LLA Architectes, RC Climatisation, Spectra et Sud Est prévention présentent au titre des frais d'instance. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La commune de Boulbon est condamnée à verser à M. B la somme de 500 euros. 
 Article 2 : Les frais d'expertise taxés et liquidés à la somme de 15 891,05 euros sont mis à la charge de la commune de Boulbon. 
 Article 3 : La commune de Boulbon versera à M. B la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. D B, à la société RC Climatisation, à la société Spectra, à la société BE2L et à la société LLA Architectes associés, à la société Sud Est Prévention et à la commune de Boulbon. 
 Copie en sera délivrée à M. A C, expert. 
 Délibéré après l'audience du 9 novembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Lopa Dufrénot, présidente, 
 Mme Niquet, première conseillère, 
 Mme Ollivaux, première conseillère, 
 Assistés de M. Giraud, greffier. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 7 décembre 2023. 
 La rapporteure, 
 signé 
 A. Niquet 
 La présidente, 
 signé 
 M. Lopa Dufrénot 
 Le greffier, 
 Signé 
 P. Giraud 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 Le greffier,