TA59 · juge unique (7) — 22 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête et des mémoires, enregistrés le 3 juin 2021, le 27 août 2021 et le 29 juin 2022, sous le n° 2104307, la société civile immobilière (SCI) de la Vigne, prise en la personne de Me Delzenne, son liquidateur judiciaire, représentée par Me Maton, demande  au tribunal : 
 1°) de prononcer à titre principal la décharge et à titre subsidiaire la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2016, 2017, 2018, 1019 et 2020 dans les rôles de la commune de Douvrin (Pas-de-Calais) à raison de ses locaux situés 1 rue de Pâques ;  
 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la réclamation préalable du 21 décembre 2020 n'est pas tardive quant aux années 2016, 2017 et 2018 dès lors, d'une part, que les avis d'imposition ne mentionnaient ni la voie de recours en cas de réclamation ni le délai de recours en cas de réclamation (a de l'article R. 196-2 du livre des procédures fiscales), d'autre part que la communication des pièces demandées par la requérante le 10 novembre 2020 constitue l'évènement visé à l'article R. 196-2 b du LPF et le point de départ du délai de réclamation ; 
 - au cas où la réclamation préalable serait considérée comme tardive pour les années 2016, 2017 et 2018, elle n'en demeure pas moins recevable à solliciter d'un point de vue gracieux un dégrèvement d'office sur le fondement de l'article R. 211-1 du LPF ; 
 - le local-type n° 132 du procès-verbal des évaluations de la commune d'Arras, substitué dans le rejet de la réclamation du 26 avril 2021 au local-type n° 7, ne peut être retenu comme terme de comparaison dès lors qu'il a été inscrit irrégulièrement au procès-verbal des évaluations qui ne mentionne ni les membres de la commission communale des impôts directs (CCID) d'Arras, ni la date à laquelle la commission est censée s'être réunie, ni les signatures des membres, que le local-type n° 132 a été détruit depuis son inscription au procès-verbal des évaluations, qu'il était implanté dans une commune sans comparaison du point de vue de la situation économique, et qu'en l'absence d'informations pertinentes sur le local-type n° 132 il n'est pas possible de vérifier la régularité de l'évaluation de sa valeur locative cadastrale ;  
 - les taux d'imposition des années 2017 à 2020 présentant un caractère confiscatoire au regard de l'article 13 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, la requérante est fondée à demander la décharge totale des impositions litigieuses ; 
 - si l'administration indique dans le rejet de la réclamation du 26 avril 2021 avoir procédé à un ajustement de -10% de la valeur locative unitaire du local de référence n° 132, elle n'en précise pas l'objet ;  
 - un double ajustement aurait dû être pratiqué pour tenir compte, d'une part de la différence de surface entre les immeubles en comparaison (local-type 5,8 fois plus petit), d'autre part de la différence de situation dans la localité (local-type situé en centre-ville d'Arras) ; 
 - une surface de stationnement de 4 620 euros ne peut lui être attribuée ; 
 - s'agissant de la valeur locative  base 1970, l'ensemble immobilier qui est un bâtiment à usage de stockage doit être décomposé en fractions destinées à une utilisation distincte (procès-verbaux de constat en date du 16 juillet 2021 et du 28 juillet 2021), ce qui, en appliquant des coefficients de pondération, détermine une surface nette totale de 12 962,695 m² ; 
 - en l'absence de terme de comparaison disponible, il convient de procéder à l'évaluation de la valeur locative par voie d'appréciation directe, conformément aux dispositions du 3° de l'article 1498 du code général des impôts. Au regard d'un prix d'acquisition de 2 050 200 francs le 2 février 1999, soit 312 550,97 euros, d'un indice 216 au 2ème trimestre 1969, le prix d'acquisition correspond à 389 499 francs, soit 59 379 euros au 1er janvier 1970. Ce montant doit être corrigé d'un abattement pour dépréciation immédiate de 10 % compte tenu des sujétions dont est grevé l'ensemble immobilier dans l'acte de vente, d'un abattement pour vétusté de 42 % tenant compte d'un amortissement du bâtiment au taux minimal de 2 % sur la période février 1999 - décembre 2020, et d'un ajustement de -10% en raison de la nature, l'importance, l'affectation et la situation du bâtiment ; 
 - la valeur vénale corrigée peut donc être fixée à 22 564 euros (59 379 euros x 0,38) et la valeur locative cadastrale 1970 à 1 579 euros (8 464 euros x 7%) ; 
 - s'agissant de la valeur locative cadastrale issue de la réforme des valeurs locatives des locaux professionnels, il convient d'affecter un coefficient de pondération de 0,5 au réduit en briques de 35 m² et de la zone inexploitable car délabrée de 2 620,50 m², de 0,2 à la cour grevée d'une servitude de passage de 4 500 m², et de 1 au reste. La surface pondérée de l'ensemble immobilier est donc de 14 763 m². A l'exception de la cour, en partie affectée au stationnement des véhicules et qui relève de la catégorie des parcs de stationnement à ciel ouvert (DEP3), l'ensemble des locaux peut être classé dans la catégorie DEP2.   
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 6 décembre 2021 et le 2 octobre 2023, le directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que : 
 - la réclamation préalable a été présentée le 23 décembre 2020 alors que les cotisations contestées ont été mises en recouvrement le 31 août des années 2016, 2017 et 2018. D'une part, la requérante n'est pas fondée à se prévaloir des dispositions de l'article R. 196-2 b du livre des procédures fiscales, la communication de pièces ne constituant pas un évènement au sens de ces dispositions. D'autre part, le délai de réclamation est indiqué dans la notice jointe à l'avis d'imposition de taxe foncière propre à chaque année ;  
 - les dispositions de l'article R. 211-1 du livre des procédures fiscales ne créent aucun droit au profit des contribuables dont ils puissent se prévaloir pour revendiquer des dégrèvements d'impôts à l'égard desquels ils n'ont pas réclamé dans les formes et délais légaux ;  
 - s'agissant du bien-fondé des cotisations 2019 et 2020, celles-ci étant des impositions primitives, elles ne peuvent être dégrevées en totalité ; 
 - la requérante produit une déclaration n° 6660-REV en date du 4 février 2022, faisant état d'aménagements réalisés depuis l'acquisition, lesquels seraient susceptibles de modifier la valeur locative 1970.   
 Par ordonnance du 2 octobre 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 13 novembre 2023. 
 Par un courrier du 13 février 2024, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de la tardiveté de la réclamation préalable déposée au-delà d'un délai raisonnable s'agissant des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles la société requérante a été assujettie au titre des années 2016 et 2017. 
 II. Par une réclamation du 13 septembre 2021, soumise d'office au tribunal le 28 février 2022 par le directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord, en application de l'article R. 199-1 du livre des procédures fiscales, enregistrée sous le n° 2201440, la société civile immobilière (SCI) de la Vigne, représentée par Me Maton, demande la réduction de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2021 dans les rôles de la commune de Douvrin (Pas-de-Calais) à raison de ses locaux situés 1 rue de Pâques. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 28 février 2022, le directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord conclut au rejet de la demande, par référence à l'argumentation développée dans son mémoire en défense enregistré le 6 décembre 2021 dans l'instance n° 2104307. 
 Par ordonnance du 5 février 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 20 février 2024.  
 Vu : 
 - les autres pièces des dossiers ; 
 Vu : 
 - la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir, au cours de l'audience publique, présenté son rapport et entendu : 
 - les conclusions de Mme Dang, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Laporte, avocat substituant Me Maton, représentant la SCI de la Vigne. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La SCI de la Vigne a été assujettie à la taxe foncière sur les propriétés bâties au titre des années 2016, 2017, 2018, 2019, 2020 et 2021 en sa qualité de propriétaire d'un ensemble immobilier à usage d'entrepôts situé 1 rue de Pâques à Douvrin (Pas-de-Calais). Par des réclamations du 21 décembre 2020 et du 13 septembre 2021, elle a sollicité le dégrèvement desdites impositions. Par une décision du 26 avril 2021, le pôle d'évaluation des locaux professionnels d'Arras, retenant le local-type n° 132 du procès-verbal des évaluations de la commune d'Arras, a rejeté la réclamation du 21 décembre 2020 et a, le 28 février 2022, soumis d'office au tribunal la réclamation du 13 septembre 2021. La SCI de la Vigne, par son liquidateur judiciaire, la SELARL Delezenne et associés, désignée par jugement du 1er avril 2022 du tribunal judiciaire de Dunkerque, demande au tribunal, à titre principal la décharge et à titre subsidiaire la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2016, 2017, 2018, 2019, 2020 et 2021 à raison de cet ensemble immobilier. 
 Sur la jonction :  
 2. Les requêtes enregistrées sous les n° 2104307 et 2201440, introduites pour la SCI de la Vigne, présentent à juger des questions semblables. Elles ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a donc lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.  
 Sur la recevabilité des conclusions aux fins de décharge ou de réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties établies au titre des années 2016, 2017 et 2018 : 
 3. D'une part, aux termes de l'article R. 421-5 du code de justice administrative : " Les délais de recours ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision. ". L'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales dispose que : " Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de l'administration des impôts ou de l'administration des douanes et droits indirects dont dépend le lieu d'imposition ". Aux termes de l'article R. 196-2 du livre des procédures fiscales : " Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts directs locaux et aux taxes annexes doivent être présentées à l'administration des impôts au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle, selon le cas : a) De la mise en recouvrement du rôle ou de la notification d'un avis de mise en recouvrement () d) au cours de laquelle le contribuable a eu connaissance certaine de cotisations d'impôts directs établies à tort ou faisant double emploi ". Il résulte de ces dispositions, d'une part, que l'avis d'imposition ou l'avis de mise en recouvrement par lequel l'administration porte les impositions à la connaissance du contribuable doit mentionner l'existence et le caractère obligatoire, à peine d'irrecevabilité d'un éventuel recours juridictionnel, de la réclamation prévue à l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales, ainsi que les délais de forclusion dans lesquels le contribuable doit présenter cette réclamation et, d'autre part, que le non-respect de l'obligation d'informer l'intéressé sur les voies et les délais de recours ou l'absence de preuve qu'une telle information a été fournie est de nature à faire obstacle à ce que les délais prévus par les articles R. 196-1 et R. 196-2 du livre des procédures fiscales lui soient opposables. 
 4. Il résulte de ces dispositions, d'une part, que l'avis d'imposition ou l'avis de mise en recouvrement par lequel l'administration porte les impositions à la connaissance du contribuable doit mentionner l'existence et le caractère obligatoire, à peine d'irrecevabilité d'un éventuel recours juridictionnel, de la réclamation prévue à l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales, ainsi que les délais de forclusion dans lesquels le contribuable doit présenter cette réclamation et, d'autre part, que le non-respect de l'obligation d'informer l'intéressé sur les voies et les délais de recours ou l'absence de preuve qu'une telle information a été fournie est de nature à faire obstacle à ce que les délais prévus par les articles R. 196-1 et R. 196-2 du livre des procédures fiscales lui soient opposables. 
 5. Toutefois le principe de sécurité juridique, qui implique que ne puissent être remises en cause sans condition de délai des situations consolidées par l'effet du temps, fait obstacle à ce que puisse être contestée indéfiniment une décision administrative individuelle qui a été notifiée à son destinataire, ou dont il est établi, à défaut d'une telle notification, que celui-ci a eu connaissance. Dans le cas où le recours juridictionnel doit obligatoirement être précédé d'un recours administratif, celui-ci doit être exercé, comme doit l'être le recours juridictionnel, dans un délai raisonnable. Le recours administratif préalable doit être présenté dans le délai prévu par les articles R. 196-1 ou R. 196-2 du livre des procédures fiscales, prolongé, sauf circonstances particulières dont se prévaudrait le contribuable, d'un an. Dans cette hypothèse, le délai de réclamation court à compter de l'année au cours de laquelle il est établi que le contribuable a eu connaissance de l'existence de l'imposition. 
 6. En l'espèce, si l'administration fiscale fait valoir que le délai de réclamation prévu par les dispositions précitées de l'article L. 190-1 du livre des procédures fiscales est indiqué dans la notice jointe aux avis d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties, il ne résulte pas de l'instruction que les extraits des rôles des contributions directes et taxes assimilées relatifs aux impôts locaux au titre des années 2016, 2017 et 2018 aient comporté la mention du caractère obligatoire de la réclamation préalable prévue à l'article L. 190-1 du livre des procédures fiscales ainsi que du délai de présentation de celle-ci. Par suite, le délai de réclamation prévu au a) de l'article R. 196-2 du livre des procédures fiscales n'est pas opposable à la société requérante. Il résulte des principes énoncés au point 5 que s'agissant de l'année 2018 la réclamation formée le 21 décembre 2020 n'a pas été présentée au-delà d'un délai raisonnable. Il suit de là que la demande de réduction ou de décharge de la cotisation de taxe foncière établie au titre de l'année 2018 n'est pas tardive.  
 7. D'autre part, aux termes de l'article R. 196-2 du livre des procédures fiscales : " Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts directs locaux et aux taxes annexes doivent être présentées à l'administration des impôts au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle, selon le cas : () b) De la réalisation de l'événement qui motive la réclamation ; ne constitue pas un tel événement une décision juridictionnelle ou un avis mentionné aux troisième et cinquième alinéas de l'article L. 190 ; () ". 
 8. La circonstance selon laquelle la société requérante n'aurait constaté qu'après la communication des documents relatifs à l'évaluation de la valeur locative utilisée dans le cadre de la détermination des mécanismes correcteurs des impositions mises en recouvrement à compter de l'année 2017, que le service des impôts retenait une valeur locative 1970 erronée, ne constitue pas, en l'espèce, un événement de nature à rouvrir le délai de réclamation, dès lors qu'aucune circonstance particulière ne faisait antérieurement obstacle à ce que la société requérante, qui n'a sollicité l'envoi de ces documents que le 10 novembre 2020, en recherche antérieurement la communication. Dans ces conditions, la réclamation est tardive s'agissant des années 2016 et 2017, puisque présentée au-delà du délai raisonnable mentionné au point 5, et les conclusions relatives à ces années d'imposition doivent être rejetées comme irrecevables. La demande de dégrèvement d'office présentée à titre gracieux dans la réclamation préalable, sur le fondement de l'article R. 211-1 du livre des procédures fiscales, ne saurait régulariser cette tardiveté.  
 Sur le bien-fondé des impositions établies au titre des années 2018, 2019, 2020 et 2021 : 
 En ce qui concerne la demande en décharge desdites impositions : 
 9. Si la société requérante soutient que les taux d'imposition en litige ont pour effet de l'imposer pour des montants supérieurs aux deux tiers des loyers que peut produire l'immeuble, elle ne produit aucun élément sur le montant des loyers permettant par la simple contestation des taux au regard desdits loyers, d'établir que ces taux présenteraient un caractère confiscatoire ou porteraient atteinte au principe d'égalité devant les charges publiques, en méconnaissance des dispositions de l'article 13 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. Par suite, les conclusions en décharge doivent être rejetées. 
 En ce qui concerne la demande en réduction desdites impositions : 
 10. Pour l'établissement des impositions en litige dues au titre des années 2018 à 2021, l'administration a appliqué les dispositions combinées des articles 1498, 1518 A quinquies et 1518 E du code général des impôts dans leur rédaction issue de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017, qui prévoient des mécanismes de neutralisation, de planchonnement et de lissage des valeurs locatives résultant de l'application de la révision générale prévue par l'article 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 modifiée. Il résulte de ces dispositions que la détermination de la valeur locative de l'année 2016 a une incidence sur celle des années en litige. 
 11. Aux termes de l'article 1498 du code général des impôts dans sa version applicable à l'année 2016, entrant dans le calcul de l'assiette des taxes foncières en litige par application de mesures de neutralisation, planchonnement et lissage mises en place dans le cadre de la réforme de la valeur locative cadastrale des locaux professionnels : " La valeur locative de tous les biens autres que les locaux d'habitation ou à usage professionnel visés au I de l'article 1496 et que les établissements industriels visés à l'article 1499 est déterminée au moyen de l'une des méthodes indiquées ci-après : () / 2° a) Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un autre titre que la location, vacants ou concédés à titre gratuit, la valeur locative est déterminée par comparaison. / Les termes de comparaison sont choisis dans la commune. Ils peuvent être choisis hors de la commune pour procéder à l'évaluation des immeubles d'un caractère particulier ou exceptionnel ; / b) La valeur locative des termes de comparaison est arrêtée : () / par comparaison avec des immeubles similaires situés dans la commune ou dans une localité présentant, du point de vue économique, une situation analogue  à celle de la commune en cause et qui faisaient l'objet à cette date de locations consenties à des conditions de prix normales ; / 3° A défaut de ces bases, la valeur locative est déterminée par voie d'appréciation directe ". Aux termes de l'article 324 Z de l'annexe III au même code dans sa rédaction applicable à l'année 2016 : " I. L'évaluation par comparaison consiste à attribuer à un immeuble ou à un local donné une valeur locative proportionnelle à celle qui a été adoptée pour d'autres biens de même nature pris comme types. / II. Les types dont il s'agit doivent correspondre aux catégories dans lesquelles peuvent être rangés les biens de la commune, visés aux articles 324 Y à 324 AC, au regard de l'affectation de la situation de la nature de la construction de son importance de son état d'entretien et de son aménagement. / Ils sont inscrits au procès-verbal des opérations de la révision ". Aux termes de l'article 324 AA de la même annexe : " La valeur locative cadastrale des biens loués à des conditions anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un titre autre que celui de locataire, vacants ou concédés à titre gratuit est obtenue en appliquant aux données relatives à leur consistance - telles que superficie réelle, nombre d'éléments - les valeurs unitaires arrêtées pour le type de la catégorie correspondante. Cette valeur est ensuite ajustée pour tenir compte des différences qui peuvent exister entre le type considéré et l'immeuble à évaluer, notamment du point de vue de la situation, de la nature de la construction, de son état d'entretien, de son aménagement, ainsi que de l'importance plus ou moins grande de ses dépendances bâties et non bâties si ces éléments n'ont pas été pris en considération lors de l'appréciation de la consistance. ". 
 12. Lorsque l'administration fiscale renonce au terme de comparaison initialement choisi pour lui substituer un autre et que celui-ci est contesté au motif qu'il ne serait pas comparable à l'immeuble à évaluer, il appartient au juge de l'impôt de se prononcer sur les autres termes de comparaison proposés par le contribuable, afin de déterminer si l'un d'eux serait plus approprié que le local retenu par l'administration. Pour l'application de la méthode d'évaluation par comparaison du 2° de l'article 1498 du code général des impôts, les différences existant entre les caractéristiques de l'immeuble à évaluer et celles du local-type proposé par le contribuable ne font pas par elles-mêmes obstacle à ce que ce local-type soit valablement retenu comme terme de comparaison. Dans ce cas, la valeur locative doit toutefois être ajustée afin de tenir compte de ces différences par application du coefficient prévu à l'article 324 AA de l'annexe III au même code. 
 13. Pour déterminer la valeur locative 1970 de l'ensemble immobilier de la société requérante, l'administration, suivant la méthode comparative prévue au 2° de l'article 1498 du code général des impôts, a initialement retenu comme terme de comparaison le local-type n° 7 du procès-verbal des évaluations de la commune d'Arras. Celui-ci ne s'avérant pas pertinent puisqu'étant à usage d'atelier, l'administration a décidé, dans la décision de rejet de la réclamation formée le 21 décembre 2020, de retenir le local-type n° 132 du procès-verbal des évaluations de la commune d'Arras. Or la société requérante soutient, et il n'est d'ailleurs pas contesté, que ce local-type, qui a été détruit depuis son inscription au procès-verbal des évaluations de la commune d'Arras, ne peut servir de terme de comparaison. Aucun terme de comparaison pertinent n'existant sur la commune de Douvrin, laquelle n'est pas comparable avec la commune d'Arras du point de vue de leur situation économique respective, il convient, à défaut, d'évaluer l'ensemble immobilier en cause par la voie de l'appréciation directe prévue par le 3° de l'article 1498 du code général des impôts. Si la société requérante invoque un prix d'acquisition de 2 050 200 francs le 2 février 1999, soit 312 550,97 euros, un indice 216 au 2ème trimestre 1969, correspondant à un prix d'acquisition de 389 499 francs, soit 59 379 euros au 1er janvier 1970, lequel, corrigé d'un abattement pour dépréciation immédiate de 10 % compte tenu des sujétions dont est grevé l'ensemble immobilier dans l'acte de vente, d'un abattement pour vétusté de 42 % tenant compte d'un amortissement du bâtiment au taux minimal de 2 % sur la période février 1999 - décembre 2020, et d'un ajustement de -10% en raison de la nature, l'importance, l'affectation et la situation du bâtiment, aboutissant selon elle à une valeur vénale corrigée de 22 564 euros (59 379 euros x 0,38), à une valeur locative cadastrale 1970 de 1 579 euros (8 464 euros x 7%), à une valeur locative cadastrale (base 1er janvier 1970) pour les années 2018, 2019, 2020 et 2021 respectivement  de 5 065 euros, 5 176 euros, 5 238 euros et 6 247 euros, aboutissant après la prise en compte des coefficients de neutralisation à un planchonnement pour les années 2018, 2019, 2020 et 2021 respectivement de - 74 547 euros, - 74 514 euros, - 74 885 euros et - 73 455 euros, elle fait toutefois état dans sa déclaration n° 6660-REV en date du 4 février 2022 d'aménagements réalisés depuis l'acquisition de l'immeuble, notamment de travaux de construction réalisés entre 2000 et 2007 pour un montant de 152 784,33 euros et d'additions de construction entre 1999 et 2018 pour un montant de 518 717 euros. Il ne ressort d'aucun élément du dossier que la différence de valeur locative après la prise en compte de ces aménagements serait négative à l'issue du planchonnement égal à la valeur locative 1970 actualisée et revalorisée 2017 moins la valeur locative révisée neutralisée, divisé par deux. De même, il ne ressort d'aucun élément du dossier qu'à partir de la valeur locative révisée brute pour chacune des années concernées, reconsidérée par la requérante à partir d'une surface pondérée de 13 863 m² dans la catégorie DEP 2 et 900 m² dans la catégorie DEP 3, il en résulterait un trop perçu d'imposition. La SCI de la Vigne n'est donc pas fondée à demander la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2018, 2019, 2020 et 2021. 
 Sur les frais liés au litige :  
 14. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administratif font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas partie perdante dans la présente instance, verse une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.      
                                       D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes n° 2104307 et n° 2201440 de la SCI de la Vigne sont rejetées. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à  la SELARL Delezenne et associés, à la SCI de la Vigne et au directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 mars 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé 
 M. A   La greffière, 
 Signé 
 D. WISNIEWSKI         
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
                           
                          Pour expédition conforme, 
                          La greffière,  
 2 ; N° 2201440