TA34 · 1ère chambre — 28 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 12 août 2021, Mme B A, représentée par Me Tigoki, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 15 juillet 2021 par laquelle le directeur territorial de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a suspendu ses conditions matérielles d'accueil ; 
 2°) d'enjoindre à l'Office français de l'immigration et de l'intégration de la rétablir dans ses droits aux conditions matérielles d'accueil sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter du jugement à intervenir ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée, révélant un défaut d'examen de sa situation personnelle ; 
 - en ne précisant pas la date à laquelle elle était tenue de joindre le lieu d'hébergement, l'Office français de l'immigration et de l'intégration a entaché sa décision d'une erreur de fait ; 
 - le directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a commis une erreur de droit en s'estimant à tort en situation de compétence liée ; 
 - les dispositions de l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont incompatibles avec les objectifs de la directive 2013/33/UE du parlement européen et du conseil du 26 juin 2013 ; en les appliquant, le directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a commis une erreur de droit ;  
 - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 18 août 2023, l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - les moyens invoqués ne sont pas fondés ; 
 - si besoin, il sollicite une substitution de base légale de la décision (L. 551-15 au lieu du L. 744-7) qui ne prive la requérante d'aucune garantie. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Couégnat, première conseillère, a été entendu au cours de l'audience publique.  
 Considérant ce qui suit : 
 1 Mme A, ressortissante ivoirienne née le 28 avril 1992, s'est présentée au guichet unique des demandeurs d'asile de la préfecture du Val de Marne, où elle a déposé une demande d'asile, enregistrée en procédure Dublin le 8 avril 2021. Elle a été admise le même jour au bénéfice des conditions matérielles d'accueil, a accepté la proposition d'orientation en Occitanie et un hébergement au sein du centre d'accueil et d'évaluation des situations (CAES 34) situé à Montpellier et s'est vue remettre un billet de train pour le 14 avril 2021. Par un courrier du 19 avril 2021, le directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a notifié à Mme A son intention de suspendre les conditions matérielles d'accueil au motif qu'elle n'avait pas rejoint l'hébergement proposé. Par la présente requête, Mme A demande l'annulation de la décision du 15 juillet 2021 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration lui a suspendu le bénéfice des conditions matérielles d'accueil à compter de cette date.  
 Sur la substitution de base légale et la qualification de la décision :  
 2. Lorsqu'il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d'appréciation, sur le fondement d'un autre texte que celui dont la méconnaissance est invoquée, le juge de l'excès de pouvoir peut substituer ce fondement à celui qui a servi de base légale à la décision attaquée, sous réserve que l'intéressé ait disposé des garanties dont est assortie l'application du texte sur le fondement duquel la décision aurait dû être prononcée. 
 3. Aux termes de l'article L. 744-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en vigueur jusqu'au 1er mai 2021 : " Le bénéfice des conditions matérielles d'accueil prévues à l'article L. 744-1 est subordonné : 1° A l'acceptation par le demandeur de la proposition d'hébergement ou, le cas échéant, de la région d'orientation déterminée en application de l'article L. 744-2. Ces propositions tiennent compte des besoins, de la situation personnelle et familiale de chaque demandeur au regard de l'évaluation prévue à l'article L.  744-6, des capacités d'hébergement disponibles et de la part des demandeurs d'asile accueillis dans chaque région () ". Aux termes de l'article L. 551-15 du même code, dans sa version issue de la loi n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 applicable à compter du 1er  mai 2021 : " Les conditions matérielles d'accueil peuvent être refusées, totalement ou partiellement, au demandeur dans les cas suivants : 1° Il refuse la région d'orientation déterminée en application de l'article L. 551-3 ; 2° Il refuse la proposition d'hébergement qui lui est faite en application de l'article L. 552-8 ; () / La décision de refus des conditions matérielles d'accueil prise en application du présent article est écrite et motivée. Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur. ". Aux termes de l'article R. 551-28 du même code, entré en vigueur le 1er mai 2021 : " () Le demandeur d'asile qui ne s'est pas présenté au gestionnaire du lieu d'hébergement dans les cinq jours suivant la décision de l'office est considéré comme ayant refusé l'offre d'hébergement. ".  
 4. Si compte tenu de leur abrogation au 1er mai 2021, les dispositions de l'article L. 744-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne pouvaient régulièrement servir de fondement à la décision litigieuse du 29 juin 2021, il apparaît que la même décision aurait pu légalement être prise, en vertu du même pouvoir d'appréciation, sur le fondement des dispositions de l'article L. 551-15 du même code, issues de la loi n°  2020- 1733 du 16 décembre 2020. Par suite, il y a lieu de faire droit à la demande formulée par le directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration dans son mémoire en défense du 18 août 2023 et de substituer les dispositions de l'article L. 551-15 précitées à celles de l'article L. 744-7 ayant été visées. La décision litigieuse ayant pour motif que Mme A n'a pas rejoint l'hébergement proposé, elle doit être regardée même si elle indique suspendre les conditions matérielles d'accueil, comme une décision de refus des conditions matérielles d'accueil prise en application des articles L. 551-15 et R. 551-28 cités au point précédent. 
 Sur les moyens invoqués :  
 5. Il ne ressort pas des termes de la décision contestée, qui rappelle l'acceptation initiale par Mme A des conditions matérielles d'accueil proposées par l'Office français de l'immigration et de l'intégration, le courrier motivé de l'Office notifiant à Mme A son intention de suspendre les conditions matérielles d'accueil et l'invitant à présenter des observations et évoque l'évaluation de la situation personnelle et familiale de l'intéressée, que le directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration se serait cru à tort en situation de compétence liée pour prendre la décision contestée. 
 6. La décision du 15 juillet 2021, qui vise les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et énonce le motif sur lequel se fonde la décision, à savoir la circonstance que la requérante n'a pas rejoint dans les cinq jours impartis le lieu d'hébergement suite à l'orientation proposée par l'Office français de l'immigration et de l'intégration et acceptée par la requérante le 8 avril 2021, est suffisamment motivée. Le moyen tiré de son défaut de motivation doit, dès lors, être écarté. 
 7. Il ne ressort pas des pièces du dossier, ni, pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 5 des termes de la décision contestée, que le directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration n'aurait pas procédé à un examen réel de la situation personnelle de Mme A, y compris de sa vulnérabilité, avant de prendre sa décision du 15 juillet 2021. Le moyen tiré du défaut d'examen doit donc être écarté. 
 8. Il ressort des pièces du dossier que Mme A a attesté le 8 avril 2021 avoir compris l'offre de prise en charge et la notification à se présenter au lieu d'hébergement et a accepté cette notification qui lui a été remise en mains propres accompagnée d'un billet de train pour se rendre à Montpellier le 14 avril 2021. Dans ces conditions, la circonstance que seul l'horaire de son arrivée à Montpellier et non la date ait été mentionné dans la notification, l'informant du lieu et de la date à laquelle elle devait se présenter au centre d'accueil et d'évaluation de Montpellier ne permet pas de considérer que la décision serait fondée sur des faits matériellement inexacts. Ce moyen doit dès lors être écarté.  
 9. Aux termes l'article 20 de la directive 2013/33/UE : " () 5. Les décisions portant limitation ou retrait du bénéfice des conditions matérielles d'accueil ou les sanctions visées aux para­graphes 1, 2, 3 et 4 du présent article sont prises au cas par cas, objectivement et impartialement et sont motivées. Elles sont fondées sur la situation particulière de la personne concernée, en particulier dans le cas des personnes visées à l'article 21, compte tenu du principe de proportionnalité. Les États membres assurent en toutes circonstances l'accès aux soins médicaux conformément à l'article 19 et garantissent un niveau de vie digne à tous les demandeurs.()".  
 10. La requérante soutient que les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sur lesquelles se fonde la décision contestée sont incompatibles avec les objectifs de la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013. Cependant, il résulte des dispositions citées au point précédent que les Etats membres peuvent prévoir dans leur législation des cas qui permettent, sous certaines conditions et en considération de la situation de vulnérabilité de l'intéressé, de refuser aux demandeurs d'asile l'octroi des conditions matérielles d'accueil. Par suite, Mme A n'est pas fondée à soutenir que ces dispositions méconnaissent les objectifs de l'article 20 de la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013 en ce qu'elles permettent à l'autorité administrative de retirer à un demandeur d'asile le bénéfice des conditions matérielles d'accueil, totalement ou partiellement, sans que ne soit garanti son accès à un niveau de vie digne. 
 11. Si Mme A évoque des problèmes de santé et une situation de précarité et de vulnérabilité, elle n'apporte aucun élément de nature à l'établir. Il ressort, par ailleurs, des pièces du dossier qu'elle a bénéficié d'un entretien visant à évaluer sa vulnérabilité, le 8 avril 2021, qui n'a pas mis en lumière d'éléments particuliers de vulnérabilité et au cours duquel elle a déclaré ne souffrir d'aucun problème de santé et être hébergée chez un tiers. Par suite, et alors qu'en tout état de cause, l'Office français de l'immigration et de l'intégration soutient, sans être contredit, qu'à la date de sa décision, la requérante ne disposait plus d'attestation de demandeur d'asile, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation dont serait entachée la décision ne peut qu'être écarté. 
 12. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de Mme A tendant à l'annulation de la décision de l'Office français de l'immigration et de l'intégration du 15 juillet 2021 doivent être rejetées, ainsi que par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles relatives aux frais de l'instance. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration. 
 Délibéré après l'audience du 21 décembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Fabienne Corneloup, présidente, 
 Mme Michelle Couégnat, première conseillère, 
 Mme Sophie Crampe, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 décembre 2023. 
 La rapporteure, 
 M. Couégnat 
 La présidente, 
 F. Corneloup 
 La greffière, 
 A. Junon  
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 28 décembre 2023. 
 La greffière, 
 A. Junon00