TA59 · 1ère Chambre — 19 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 2 juin 2021, Mme B A, représentée par Me Clay, doit être regarde comme demandant au tribunal d'annuler le titre exécutoire émis le 2 avril 2021 à son encontre par le centre communal d'action sociale de la commune de Lille pour un montant total de 5 420,55 euros. 
 Elle soutient que : 
 - le titre exécutoire est insuffisamment motivé ; 
 - elle ne dispose pas des ressources financières suffisantes pour procéder au remboursement de la somme demandée.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 14 septembre 2022, le centre communal d'action sociale de la commune de Lille conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - la requête est irrecevable à titre principal en ce qu'elle méconnaît les dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative dès lors qu'elle ne formule aucune conclusion et que les moyens soulevés ne sont pas identifiés ; 
 - subsidiairement, les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 La clôture de l'instruction a été fixée au 17 novembre 2022 par une ordonnance du 16 septembre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Borget, rapporteur, 
 - et les conclusions de Mme Allart, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B A, agente social, a exercé les fonctions d'auxiliaire de vie à temps partiel au sein d'un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes du centre communal d'action sociale (CCAS) de Lille. Par un arrêté du 23 juillet 2019, elle s'est vue accorder un congé de longue maladie pour quatre périodes de six mois à compter du 18 janvier 2018, avec maintien de son traitement intégral du 18 janvier 2018 au 17 janvier 2019 inclus, puis traitement réduit de moitié pour la période restante. Par un arrêté du 13 janvier 2021, son congé de longue maladie a été renouvelé pour la période du 18 janvier 2020 au 17 janvier 2021. Le 2 avril 2021, un titre exécutoire a été émis à son encontre pour un montant de 5 420,55 euros. Par la présente requête, Mme A demande l'annulation de ce titre exécutoire.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation du titre exécutoire émis à son encontre n'est pas assorti des précisions suffisantes pour en apprécier le bien-fondé. 
 3. En second lieu, Mme A ne peut utilement faire valoir à l'appui de la contestation du titre exécutoire en litige qu'elle ne dispose pas des capacités financières suffisantes pour procéder au règlement de la somme réclamée. Au surplus, il résulte de l'instruction que la requérante s'est acquittée, le 6 avril 2022, de la somme réclamée.   
 4. Il résulte de tout ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée en défense, Mme A n'est pas fondée à demander l'annulation du titre exécutoire émis à son encontre par le CCAS de la commune de Lille le 2 avril 2021.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et au centre communal d'action sociale de la commune de Lille. 
 Délibéré après l'audience du 12 décembre 2023 à laquelle siégeaient : 
 Mme Leguin, présidente, 
 M. Borget, premier conseiller, 
 Mme Piou, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 janvier 2024. 
 Le rapporteur, 
 Signé  
 J. BORGET 
 La présidente, 
 Signé  
 A-M. LEGUIN      La greffière, 
 Signé  
 S. SING 
 La République mande et ordonne préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
                      Pour expédition conforme, 
                      La greffière,