TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 20 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 13 juillet 2022, la commune de Cinq-Mars-La-Pile, représentée par Maître Hubert Veauvy, demande au juge des référés, sur le fondement des articles R. 532-1 et R. 532-3 du code de justice administrative - d'une part - d'étendre les opérations d'expertise à M. D A, architecte, et son assureur la Mutuelle des Architectes Français (MAF), à la société Axiclim, à la société Eiffage Energie Val-de-Loire, à la société Qualiconsult Exploitation et à la société Weishaupt - et d'autre part - d'élargir le périmètre de la mission confiée à l'expert, M. B C, par l'ordonnance n° 2104317 du 21 mars 2022, aux questions portant sur l'environnement direct des sondes géothermiques, de la rupture d'une vanne et du dimensionnement de l'installation au regard des surfaces à chauffer. 
 Elle soutient que : 
 - M. A, assuré par la MAF et assisté dans le cadre du groupement de maîtrise d'œuvre par la société Inge Consult, a participé à la rénovation thermique du groupe scolaire en cause ; 
 - la société Axiclim a assuré la maintenance de l'installation jusqu'à la résiliation de son contrat le 15 mars 2021 ; 
 - la société Eiffage Energie est intervenue en qualité de conseil de la commune, puis a mis en œuvre certaines mesures conservatoires ; 
 - la société Qualiconsult a exercé la mission de bureau de contrôle comportant notamment la vérification de l'isolation thermique des réseaux de chauffage et d'eau sanitaire ; 
 - la société Weishaupt est le fournisseur de la pompe à chaleur et a participé au paramétrage et la mise en service de l'installation ; 
 - la présence de l'ensemble de ces intervenants aux opérations d'expertise présente un caractère utile et certain compte tenu de leurs missions respectives dans l'installation du chauffage par géothermie. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 9 août 2022, la société Inge Consult et son assureur la SMABTP, représentées par la SCP Arcole, concluent, à titre principal, au rejet de la présente demande d'extension d'expertise, et à titre subsidiaire, à la mise en cause de M. A, de la MAF, de la société Axiclim, de la société Eiffage Energie, de la société Qualiconsult Exploitation et de la société Weishaupt. 
 Elles soutiennent que : 
 - aucun élément n'a été produit justifiant que l'installation ne donnait pas entière satisfaction depuis sa mise en service en 2019 jusqu'à la survenance des dysfonctionnements en janvier 2021; 
 - aucun élément corroborant l'impossibilité d'atteindre des températures conformes aux normes acceptables pour un groupe scolaire ou le caractère défectueux du dimensionnement de l'installation n'est avancé. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 19 août 2022, la société Télosia et son assureur QBE Europe, représentées par le cabinet Lambert et associés, concluent, à titre principal, au rejet de la demande d'extension du périmètre de l'expertise, formulent toutes protestations et réserves sur la mise en cause de nouvelles parties, et à titre subsidiaire, sollicitent la reformulation de l'extension de la mission de l'expert. 
 Elles soutiennent que : 
 - la formulation du nouveau périmètre d'expertise, telle que demandée par la commune de Cinq-Mars-La-Pile, est susceptible d'orienter l'avis de l'expert ; 
 - cette demande d'extension confine à une mission générale d'audit du bâtiment ; 
 - les opérations sont en cours et aucun dysfonctionnement n'a été matériellement constaté. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 31 août 2022, la société Eiffage Energie Val-de-Loire, représentée par Maître Laurent Crappart, ne s'oppose pas à sa mise en cause mais formule toutes protestations et réserves sur sa responsabilité, et s'en remet à la décision du juge quant à l'extension du périmètre de l'expertise. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 16 septembre 2022, M. A, représenté par la SELARL CM et B et associés, s'en remet à la décision du juge quant à sa mise en cause mais formule toutes protestations et réserves sur sa responsabilité. 
 La requête a été communiquée à la MAF, à la société Géotec Energie, à la compagnie XL Insurance Company SE, à la société Axiclim Tours, à la société Qualiconsult et à la société Weishaupt qui n'ont pas produit de mémoire. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur la demande d'extension d'expertise présentée par la commune de Cinq-Mars-La-Pile : 
 1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction ". Aux termes de l'article  
 R. 532-3 du même code : " Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise, ou à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance, ou mettre hors de cause une ou plusieurs des parties ainsi désignées. / Il peut, dans les mêmes conditions, étendre la mission de l'expertise à l'examen de questions techniques qui se révélerait indispensable à la bonne exécution de cette mission, ou, à l'inverse, réduire l'étendue de la mission si certaines des recherches envisagées apparaissent inutiles ".  
 2. D'une part, il résulte des dispositions citées au point 1 que, lorsqu'il est saisi d'une demande d'une partie ou de l'expert tendant à l'extension de la mission de l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance ou à l'examen de questions techniques qui se révélerait indispensable à la bonne exécution de cette mission, le juge des référés ne peut ordonner cette extension qu'à la condition qu'elle présente un caractère utile. Cette utilité doit être appréciée, d'une part, au regard des éléments dont le demandeur dispose ou peut disposer par d'autres moyens et, d'autre part, bien que ce juge ne soit pas saisi du principal, au regard de l'intérêt que la mesure présente dans la perspective d'un litige principal, actuel ou éventuel, auquel elle est susceptible de se rattacher. A ce dernier titre, le juge ne peut faire droit à une demande d'extension de l'expertise lorsque, en particulier, elle est formulée à l'appui de prétentions qui ne relèvent manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative, qui sont irrecevables ou qui se heurtent à la prescription. Dans l'hypothèse où est opposée une forclusion ou une prescription, il lui incombe de prendre parti sur ces points. 
 3. D'autre part, la circonstance que les assurés qu'ils représentent soient présents à une expertise prescrite sur le fondement des dispositions citées au point 1 ne fait pas obstacle à ce que le juge des référés soit saisi de conclusions tendant à ce que cette expertise soit réalisée au contradictoire des assureurs des parties. 
 4. Par une ordonnance n° 2104317 du 21 mars 2022, le présent tribunal a fait droit à la demande d'expertise présentée par la commune de Cinq-Mars-La-Pile aux fins d'ordonner une expertise relative aux non-conformités et désordres affectant l'installation de géothermie de son groupe scolaire. La requérante sollicite la mise en cause de M. A, de la MAF, de la société Axiclim, de la société Eiffage Energie, de la société Qualiconsult Exploitation et de la société Weishaupt ainsi que l'extension des operations d'expertise aux questions portant sur l'environnement direct des sondes géothermiques, de la rupture d'une vanne et du dimensionnement de l'installation au regard des surfaces à chauffer. 
 5. Il résulte de l'instruction que la présence M. A, de la MAF, de la société Axiclim, de la société Eiffage Energie, de la société Qualiconsult Exploitation et de la société Weishaupt est utile à raison de leur participation directe, ou en qualité d'assureur, aux travaux publics effectués pour la rénovation thermique du groupe scolaire. La demande de la commune de Cinq-Mars-La-Pile, qui est susceptible de se rattacher à une action ultérieure devant le juge du fond et qui ne préjuge en rien des responsabilités encourues, entre dans le champ des articles R. 532-1 et R. 532-3 du code de justice administrative. Par suite, il y a lieu d'y faire droit et de leur étendre les opérations d'expertise. 
 6. En outre, il ressort des pièces du dossier que l'examen de la rupture de la vanne d'une des huit sondes géothermiques, de leur environnement direct et de l'examen du dimensionnement de l'installation de géothermie au regard des volumes à chauffer et des travaux d'isolation effectués présentent le caractère de questions techniques qui se révèlent indispensables à la bonne exécution de la mission confiée à l'expert au sens de l'article R. 532-3 précité. Par suite, il y a lieu de faire droit à la demande de la requérante et d'étendre le périmètre d'expertise ainsi qu'il est précisé à l'article 2 de la présente ordonnance.    
 Sur les conclusions de la société Télosia, de la compagnie QBE Europe, de la société Eiffage Energie Val-de-Loire et de M. A tendant à leur donner acte de leurs protestations et réserves: 
 7. La société Télosia, la compagnie QBE Europe, la société Eiffage Energie Val-de-Loire et M. A demandent de leur donner acte de leurs protestations et réserves sur leur mise en cause et leurs responsabilités. Il n'appartient pas au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions des articles R. 532-1 et R. 532-3 du code de justice administrative, de donner acte de telles protestations et réserves. 
                                 O R D O N N E : 
 Article 1er : L'expertise prononcée par l'ordonnance n° 2104317 du 21 mars 2022 du président du tribunal administratif d'Orléans et confiée à M. B C est étendue M. A, à la MAF, à la société Axiclim, à la société Eiffage Energie, à la société Qualiconsult Exploitation et à la société Weishaupt. 
 Article 2 : La mission de l'expert portera également sur les points suivants : 
 - La rupture d'une des vannes des sondes géothermiques, 
 - La présence d'eau dans le puisard dans lequel se trouve les vannes et de glace en période hivernale, 
 - Le constat et le relevé des températures dans le groupe scolaire et leur analyse par rapport aux normes en vigueur, 
 - Le dimensionnement de l'installation de géothermie au regard des surfaces et des travaux d'isolation effectués.   
 Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Cinq-Mars-La-Pile, à la SARL Telosia, à la société QBE Europe, la société Geotec Energie, la société XL Insurance Company SE, à la SMABTP, à la Sarl Inge Consult, à M. A, à la MAF, à la société Axiclim, à la société Eiffage Energie Val-de-Loire, à la société Qualiconsult Exploitation, à la société Weishaupt et à M. C, l'expert. 
 Fait à Orléans, le 20 septembre 2022. 
 Le juge des référés, 
            Guy QUILLEVERE 
 
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Indre-et-Loire en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 ABo