TA45 · URGENCES -JUGE UNIQUE — 23 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 1er décembre 2021, Mme F A E, représentée par Me Desfarges, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la caisse d'allocations familiales du Loiret a rejeté le recours administratif préalable obligatoire dirigé contre la décision du 10 juin 2021 l'informant d'un indu de 3 268 euros d'aide personnelle au logement et de la décharger du paiement de cette somme ; 
 2°) d'enjoindre à la caisse d'allocations familiales du Loiret de réexaminer sa situation dans le délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de cinquante euros par jour de retard;  
 3°) de mettre à la charge de la caisse d'allocations familiales du Loiret la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - elle a été privée de la garantie constituée par la saisine de la commission de recours amiable ; 
 - aucun décompte précis de la dette ne lui a été communiqué ; 
 - la preuve de l'assermentation de l'agent chargé du contrôle n'est pas produite ; 
 - la délégation consentie au signataire de l'acte par le directeur de la caisse d'allocations familiales n'est pas produite, ni la preuve de sa publication ;  
 - elle n'a pas été mise à même de présenter ses observations, orales ou écrites, préalablement à la décision, ni de la possibilité de se faire assister d'un conseil ;  
 - les décisions ne sont pas motivées ;  
 - elle n'a pas reçu communication des conclusions du contrôleur ; les stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ont été méconnues ;  
 - elle vit séparée de M. B depuis 2017 et son ancien concubin est l'auteur de violences conjugales ; elle ignore où il réside et n'a pu lui demander de pension alimentaire ; le bail n'a pas été modifié par le bailleur ; les adresses de son ancien concubin qu'elle a communiquées à la caisse d'allocations familiales sont celles dont elle avait connaissance ; elle n'est pas responsable de l'erreur commise sur le nom de M. D ; elle a repris le logement de M. B en septembre 2019, lorsque celui-ci a quitté ce logement ;  
 - elle invoque le droit à l'erreur de l'article L. 123-1 du code des relations entre le public et l'administration ;  
 - à titre subsidiaire, le juge peut admettre une remise de la dette, accorder un échelonnement. 
 Par des mémoires enregistrés le 15 mars 2022 et le 11 octobre 2022, la caisse d'allocations familiales du Loiret conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés et se réfère aux moyens exposés par le département du Loiret dans l'instance n° 2204394. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code civil ;  
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - la loi n° 91-647 du 1à juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Le magistrat désigné a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. C a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par une décision du 10 juin 2021, la caisse d'allocations familiales du Loiret a informé Mme A E d'un indu d'aide personnelle au logement de 3 268 euros, fondé sur l'absence de déclaration d'une vie commune avec M. B depuis le 31 mai 2020. La réclamation préalable présentée par la requérante a été rejetée par une décision implicite de la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales. 
 2. Lorsque le recours dont il est saisi est dirigé contre une décision qui, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération d'un indu d'aide personnelle au logement, il entre dans l'office du juge d'apprécier, au regard de l'argumentation du requérant, le cas échéant, de celle développée par le défendeur et, enfin, des moyens d'ordre public, en tenant compte de l'ensemble des circonstances de fait qui résultent de l'instruction, la régularité comme le bien-fondé de la décision de récupération d'indu. Il lui appartient, s'il y a lieu, d'annuler ou de réformer la décision ainsi attaquée, pour le motif qui lui paraît, compte tenu des éléments qui lui sont soumis, le mieux à même, dans l'exercice de son office, de régler le litige.  
 3. Aux termes de l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation : " Les aides personnelles au logement ainsi que les primes accordées aux bénéficiaires de ces aides afin qu'ils déménagent pour s'assurer des conditions de logement plus adaptées sont régies par le présent livre. Les aides personnelles au logement comprennent : 1° L'aide personnalisée au logement ; 2° Les allocations de logement : a) L'allocation de logement familiale ; b) L'allocation de logement sociale. ". Aux termes de l'article L. 822-5 du même code : " Les aides personnelles au logement ne sont dues qu'aux personnes payant un minimum de loyer, compte tenu de leurs ressources et de la valeur en capital de leur patrimoine, lorsque cette valeur est supérieure à un montant fixé par voie réglementaire (). " Aux termes de l'article L. 822-1 du même code : " Les dispositions du présent livre relatives au bénéficiaire, à la résidence principale ou à la prise en compte des ressources applicables au conjoint, sont applicables, dans les mêmes conditions, au partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou au concubin. ". Aux termes de l'article L. 823-1 de ce code : " Le montant des aides personnelles au logement est calculé en fonction d'un barème défini par voie réglementaire. Ce barème est établi en prenant en considération : 1° La situation de famille du demandeur et le nombre de personnes à charge vivant habituellement au foyer ; 2° Ses ressources et la valeur en capital de son patrimoine et, s'il y a lieu, de son conjoint et des personnes vivant habituellement à son foyer, telles que définies aux articles L. 822-5 à L. 822-8 ; (). ". 
 4. L'article 515-8 du code civil dispose que : " Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple ".  
 5. Il résulte des dispositions précitées que pour le bénéfice d'une aide personnelle au logement, le foyer s'entend du demandeur, ainsi que, le cas échéant, de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin et des enfants ou personnes de moins de vingt-cinq ans à charge qui remplissent les conditions précisées par les dispositions précitées. Le concubin est la personne qui mène avec le demandeur une vie de couple stable et continue. Une telle vie de couple peut être établie par un faisceau d'indices concordants, au nombre desquels la circonstance que les intéressés mettent en commun leurs ressources et leurs charges. 
 6. En premier lieu, il résulte de l'instruction que par une lettre du 16 avril 2021, Mme A E a informé les services de la caisse d'allocations familiales qu'elle vivait séparée de son mari depuis septembre 2019. Il résulte également de l'instruction que la requérante a été victime de violences conjugales de la part de son mari, notamment dans la nuit du 10 juillet 2019. Le procès-verbal établi à cette occasion mentionne que la requérante avait déclaré résider au 1 rue des Tonneliers à Amilly et s'était rendue au domicile de son époux 35 rue de la Treille à Amilly. Mme A E produit également une lettre de son mari du 23 décembre 2019 informant le bailleur social de son départ du logement familial du 35 rue de la Treille à Amilly à compter du 9 octobre 2019. La circonstance que dans un courrier du 12 juillet 2021, Mme A E a déclaré vivre séparée de son mari depuis le 31 mai 2020 n'est pas de nature à établir la reprise d'une vie commune à compter de mai 2020, alors même que les termes de ce courrier seraient en contradiction avec ceux de la lettre du 16 avril 2021. Il en va de même des incohérences affectant les déclarations de Mme A E relatives à l'adresse de son mari postérieurement à la séparation déclarée, alors que la requérante déclare ne plus entretenir de lien avec M. B. La circonstance que les ressources de Mme A E ne lui permettraient pas d'acquitter le loyer du logement du 35 rue de la Treille, alors que la requérante n'avait pas tenté d'obtenir le paiement d'une pension alimentaire, n'est pas de nature à établir que l'époux de la requérante demeurait à cette adresse. 
 7. En deuxième lieu, Mme A E produit son avis d'imposition à l'impôt sur le revenu de l'année 2020, établi en 2021, qui précise que les enfants mineurs du couple ont une résidence alternée chez les parents. La requérante produit également une facture d'électricité de novembre 2021 qui précise que le contrat de fourniture est établi à son seul nom. Ainsi, alors même que le contrat de bail du 35 rue de la Treille serait établi au nom de Mme E et de M. B, il ne résulte pas de l'instruction que la vie commune entre la requérante et son mari aurait repris à compter de mai 2020. Il ne résulte pas davantage de l'instruction que la requérante et M. B ont mis leurs ressources en commun au cours de la période en litige Mme A E est fondée, pour ce seul motif, à demander l'annulation de la décision implicite de la commission de recours de la caisse d'allocations familiales statuant sur son recours préalable formé contre la décision du 10 juin 2021 ainsi que, par voie de conséquence, la décharge de l'obligation de payer la somme de 3 268 euros. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 8. Le présent jugement, qui annule la décision rejetant le recours préalable présenté par Mme E et décharge la requérante du paiement de l'indu d'aide personnelle au logement, n'implique pas nécessairement qu'il soit enjoint à la caisse d'allocations familiales du Loiret de statuer à nouveau sur la réclamation présentée par Mme E.  
 Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :  
 9. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par Mme A E sur le fondement des dispositions précitées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision implicite de la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales du Loiret statuant sur la reclamation préalable de Mme A E est annulée. 
 Article 2 : Mme A E est déchargée de l'obligation de payer l'indu d'aide personnelle au logement de 3 268 euros. 
 Article 3 : Les conclusions de la requête sont rejetées pour le surplus. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme F A E et à la caisse d'allocations familiales du Loiret. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 novembre 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 Jean-Luc C 
 Le greffier, 
 Roger MBELANI  
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.